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ARCHIVÉE - Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-602/section-10-20181230.html

30 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics Version de l'article 10 du 2018-12-30 au 2019-06-02 : Version précédentede l'article Version suivantede l'article  10 Le Tribunal peut ordonner le rejet d’une plainte pour l’un ou l’autre des motifs suivants : a) après

ARCHIVÉE - Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-602/20181230/P1TT3xt3.html

30 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Table des matières Version du document du 2018-12-30 au 2019-06-02 : Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics DORS/93-602 LOI SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Enregistrement 1993-12-15 Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce

ARCHIVÉE - Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-602/section-7-20181230.html

30 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics Version de l'article 7 du 2018-12-30 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  7 (1) Dans les cinq jours ouvrables suivant la date du dépôt d’une plainte, le Tribunal détermine si les conditions suivantes

ARCHIVÉE - Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-18.3/section-3-20180621.html

21 juin 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 3 du 2018-06-21 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  Note marginale :Constitution 3 (1) Est constitué le Tribunal canadien du commerce extérieur, composé d’au plus sept titulaires, dont le président et le vice-président, nommés

ARCHIVÉE - Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-18.3/20181230/P1TT3xt3.html

30 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Table des matières Version du document du 2018-12-30 au 2019-06-06 : Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.) Loi constituant le Tribunal canadien du commerce extérieur et modifiant ou abrogeant d’autres lois en conséquence [1988, ch. 56, sanctionné le 13 septembre 1988

ARCHIVÉE - Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-602/section-11-20181230.html

30 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics Version de l'article 11 du 2018-12-30 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  11 Lorsque le Tribunal enquête sur une plainte, il décide si la procédure du marché public a été suivie conformément aux exigences

ARCHIVÉE - Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-602/section-3-20181230.html

30 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics Version de l'article 3 du 2018-12-30 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  3 (1) Pour l’application de la définition de contrat spécifique à l’article 30.1 de la Loi, est un contrat spécifique tout contrat

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-108-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 108 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  108 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 87] Date de modification : 2019-06-26

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-33-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 33 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  33 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 29] Date de modification : 2019-06-26

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