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Pratiques et procédures | Tribunal canadien du commerce extérieur

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30 oct. 2018 ...Pratiques et procédures Général Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (version officielle, modifiée le 26 avril 2018) Codification administrative des  Règles du TCCE (version non-officielle, montrant les modifications du 26 avril 2018) Audiences électroniques Citation de sources juridiques faisant autorité Conseils sur la représentation efficace

ARCHIVÉE - Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-602/section-2-20181230.html

30 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics Version de l'article 2 du 2018-12-30 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. Accord Canada — Corée sur les marchés d’équipements

ARCHIVÉE - Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-602/section-5-20181230.html

30 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics Version de l'article 5 du 2018-12-30 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  5 Lorsque le Tribunal exige que la valeur d’un contrat spécifique soit déterminée, il considère que cette valeur est égale à la valeur

ARCHIVÉE - Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-602/section-10-20181230.html

30 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics Version de l'article 10 du 2018-12-30 au 2019-06-02 : Version précédentede l'article Version suivantede l'article  10 Le Tribunal peut ordonner le rejet d’une plainte pour l’un ou l’autre des motifs suivants : a) après

ARCHIVÉE - Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-602/section-11-20181230.html

30 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics Version de l'article 11 du 2018-12-30 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  11 Lorsque le Tribunal enquête sur une plainte, il décide si la procédure du marché public a été suivie conformément aux exigences

ARCHIVÉE - Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-602/20181230/P1TT3xt3.html

30 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Table des matières Version du document du 2018-12-30 au 2019-06-02 : Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics DORS/93-602 LOI SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Enregistrement 1993-12-15 Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce

ARCHIVÉE - Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-602/section-7-20181230.html

30 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics Version de l'article 7 du 2018-12-30 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  7 (1) Dans les cinq jours ouvrables suivant la date du dépôt d’une plainte, le Tribunal détermine si les conditions suivantes

ARCHIVÉE - Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-18.3/20181230/P1TT3xt3.html

30 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Table des matières Version du document du 2018-12-30 au 2019-06-06 : Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.) Loi constituant le Tribunal canadien du commerce extérieur et modifiant ou abrogeant d’autres lois en conséquence [1988, ch. 56, sanctionné le 13 septembre 1988

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