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Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2002_8/page-12.html

15 nov. 2019 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le (L.C. 2002, ch. 8) Texte complet : HTMLTexte complet : Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le | PDFTexte complet : Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le [391 KB] Sanctionnée le 2002-03-27 98. (1) Le paragraphe 47

ARCHIVÉE - Loi sur la Cour suprême

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/S-26/20191218/P1TT3xt3.html

18 déc. 2019 ... de première instance ou d’appel ayant rendu la décision dont appel est directement interjeté devant la Cour. (court appealed from) procédure judiciaire procédure judiciaire Action, poursuite, affaire ou autre procédure dans laquelle la juridiction inférieure n’a pas simplement exercé des pouvoirs réglementaires, administratifs ou exécutifs. (judicial proceeding

Loi sur la Cour suprême

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/S-26/TexteComplet.html

18 déc. 2019 ...) procédure judiciaire procédure judiciaire Action, poursuite, affaire ou autre procédure dans laquelle la juridiction inférieure n’a pas simplement exercé des pouvoirs réglementaires, administratifs ou exécutifs. (judicial proceeding) registraire registraire Le registraire de la Cour suprême. (Registrar) témoin témoin Quiconque, partie ou non à l’instance, doit être

Publications

https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique/services/publications.html

14 janv. 2020 ... du Service administratif des tribunaux judiciaires 2015 Rapports de vérification de la Commission de la fonction publique 2014-2015 Introduction Vérification de Citoyenneté et Immigration Canada Vérification d'Agriculture et Agroalimentaire Canada Vérification du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Vérification de Patrimoine canadien Vérification

Loi sur l’emploi et la croissance dans le Nord

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2013_14/page-3.html

15 nov. 2019 .... En ce qui concerne la nomination de son remplaçant, la vacance de son poste est réputée survenir dès l’expiration du mandat. 14. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit : Note marginale :Faits accomplis de bonne foi 15.1 Les membres de l’Office et les membres du personnel bénéficient de l’immunité judiciaire pour les faits — actes

Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2002_8/page-5.html

15 nov. 2019 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le (L.C. 2002, ch. 8) Texte complet : HTMLTexte complet : Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le | PDFTexte complet : Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le [391 KB] Sanctionnée le 2002-03-27 Note marginale :1990, ch

Pratiques exemplaires visant à assurer la conformité aux procédures d'inscription et de vote - Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=cons%2Fcomp%2Fbp&document=a&lang=f

14 janv. 2020 ..., la Cour supérieure de justice de l'Ontario a annulé l'élection fédérale de mai 2011 du député de la circonscription d'Etobicoke-Centre. Ce député avait été élu par une marge de seulement 26 votes, selon le dépouillement judiciaire. Le député en a appelé de la décision à la Cour suprême du Canada, qui a entendu l'affaire le 10 juillet dernier. Au moment d'écrire

Code criminel

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-31.html

19 sept. 2019 ... 124 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas : a) prétend vendre ou convient de vendre une nomination à une charge ou la démission d’une charge, ou un consentement à une telle nomination ou démission, ou reçoit

Yukon, Loi sur le

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2002_7/page-3.html

15 nov. 2019 .... ADMINISTRATION DE LA JUSTICE Organisation judiciaire Note marginale :Nomination des juges 38. Le gouverneur en conseil nomme les juges des cours supérieures, de district ou de comté — actuelles ou futures — du Yukon. Note marginale :Durée des fonctions des juges 39. Les juges nommés en application de l’article 38 occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve

Loi no 2 d’exécution du budget de 2017

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2017_33/page-44.html

15 nov. 2019 ... : Annuities for Judges 238 (1) Le paragraphe 42(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Note marginale :Versement de la pension 42 (1) Une pension égale aux deux tiers de leur dernier traitement est versée aux juges qui : a) démissionnent après avoir exercé des fonctions judiciaires pendant au moins quinze ans dans le cas où le chiffre obtenu par l’addition

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