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M. E. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/daae-2018-tss-100.html

17 juil. 2019 .... Il avait plutôt décidé de déménager à X après une période pendant laquelle il n’a reçu aucune offre d’emploi par téléphone. Le demandeur fait maintenant valoir que la division générale a commis une erreur en fondant sa décision sur une [traduction] « fausse hypothèse » selon laquelle il possédait un emploi permanent à temps plein et en tenant seulement compte

H. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/daae-2018-tss-115.html

17 juil. 2019 ... témoigné que son épouse a émis des préoccupations à ce sujet, mais qu’il ne s’en est pas préoccupé, car il voulait simplement obtenir son chèque de paie. Il a dit : [traduction] « Je ne le mange pas. Je ne le transforme pas. Je ne fais que le livrer, c’est correct. » [16] De plus, la division générale n’a pas justifié son scepticisme (au paragraphe 25) quant

Élections Canada en ligne | Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

https://www.elections.ca/content.aspx?section=abo&dir=atip%2Fpub%2Fprivacy14&document=a2&lang=f

17 juil. 2019 ... été prorogé Total 1 à 15 jours 0 0 0 16 à 30 jours 0 0 0 31 à 60 jours 0 0 0 61 à 120 jours 0 0 0 121 à 180 jours 0 0 0 181 à 365 jours 0 0 0 Plus de 365 jours 0 0 0 Total 0 0 0 2.7 Demandes de traduction Demandes de traduction Acceptées Refusées Total De l’anglais au français 0 0 0 Du français à l’anglais 0 0 0 Total 0 0 0 PARTIE 3 – Communications en vertu

Élections Canada en ligne | Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

https://www.elections.ca/content.aspx?section=abo&dir=atip%2Fpub%2Fprivacy13&document=a2&lang=f

17 juil. 2019 ... été prorogé Total 1 à 15 jours 0 0 0 16 à 30 jours 0 0 0 31 à 60 jours 0 0 0 61 à 120 jours 0 0 0 121 à 180 jours 0 0 0 181 à 365 jours 0 0 0 Plus de 365 jours 0 0 0 Total 0 0 0 2.7 Demandes de traduction Demandes de traduction Acceptées Refusées Total De l’anglais au français 0 0 0 Du français à l’anglais 0 0 0 Total 0 0 0 PARTIE 3 – Communications en vertu

J. G. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/daae-2018-tss-236.html

17 juil. 2019 ... fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. [12] Le demandeur soutient que la division générale n’a pas tenu compte de son argument selon lequel il avait [traduction] « plusieurs raisons valables de quitter » son emploi. Est-il défendable d’affirmer

Divulgation de la preuve

https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/politiques-normes/directives-politiques-juridiques/divulgation-de-la-preuve.html

19 juil. 2019 ... sont aussi variés que les affaires où une divulgation est demandée. Voici une clause imposée à titre de condition de confiance par le procureur de la Couronne et confirmée par la cour dans l'affaire Smith v. The Queen, 17 janvier 1994, non publiée (C.B.R. Sask.) : [TRADUCTION] « [Les documents confidentiels identifiés] ne sauraient être copiés et personne d'autre

Z. D. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/dasr-2018-tss-953.html

18 juil. 2019 ... calculée au prorata. L’appel est rejeté. Questions en litige La division générale a-t-elle commis une erreur de droit en demandant à la requérante de prouver qu'elle était [traduction] « atteinte d'une invalidité fonctionnelle grave et d'une limitation dans ses activités quotidiennes » au lieu d'examiner si elle était « régulièrement incapable de détenir

Traduction automatique

https://cnrc.canada.ca/fr/recherche-developpement/produits-services/services-techniques-consultatifs/traduction-automatique

21 mars 2019 ...Traduction automatique De : Conseil national de recherches Canada Notre monde est de plus en plus multilingue et toutes les branches de l'industrie tentent d'atteindre des marchés en pleine croissance dans leur propre langue. À l'échelle mondiale, le marché de la traduction, de l'interprétation et de la localisation est aujourd'hui évalué à 33 milliards

Éviter les ruptures de construction (SFE-115) - Répertoire et calendrier des cours offerts par le Bureau de la traduction – S’inscrire à un atelier de perfectionnement linguistique – Bureau de la traduction – Services publics et Approvisionnement Canada – Canada.ca

https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/bt-tb/formation-training/cours-courses/SFE-115-fra.html

9 mai 2019 ...Éviter les ruptures de construction (SFE-115) Nota Cet atelier est offert seulement en français et s’adresse aux personnes qui traduisent des textes de l’anglais au français ou qui révisent de telles traductions. Plus de renseignements ci-dessous. Catégorie Formation professionnelle Description L’anacoluthe, le zeugme, le solécisme… vous connaissez

Commission de l’assurance-emploi du Canada c. R. G.

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/daae-2018-tss-38.html

16 juil. 2019 ... son congédiement n’étaient pas délibérés et, par conséquent, elle ne devrait pas être exclue des prestations. L’analyse de la division générale se retrouve dans les paragraphes suivants : [traduction] [29] Le Tribunal sait que dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Wasylka, 2004 CAF 219, la Cour d’appel fédérale a affirmé le principe selon lequel la consommation

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