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Loi de l’impôt sur le revenu

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-270.html

8 avr. 2019 ... concurrence Quant à une opération, l’attribution de bénéfices ou de pertes qui aurait été effectuée entre les participants à l’opération s’il n’y avait eu entre eux aucun lien de dépendance. (arm’s length allocation) avantage fiscal avantage fiscal S’entend au sens du paragraphe 245(1). (tax benefit) date limite de production date limite de production Quant à l’année

Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/renseignements-techniques/impot-revenu/folios-impot-revenu/serie-3-biens-placements-regimes-epargne/serie-3-biens-placements-regimes-epargne-folio-10-regimes-enregistres-particuliers/folio-impot-revenu-s3-f10-c3-avantages-reer-ferr-celi.html

26 avr. 2019 ..., conjointement avec celles portant sur les placements interdits, visent à contrer les arrangements de planification fiscale abusive en limitant les placements qu’un régime enregistré peut par ailleurs acquérir. Le chapitre traite de la signification du terme avantage ainsi que des conséquences fiscales applicables. Les observations que contient le chapitre s’appliquent

Tête à tête avec Tassi

https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/filomena-tassi/tete-tete-tassi.html

13 août 2019 ... sont au courant de tous les avantages que leur offre le gouvernement du Canada. Ci-dessous, je vous décris certains des avantages fiscaux que nous avons établis pour vous aider à réduire votre facture d'impôt. Fractionnez pour épargner : Vous pourriez avoir le droit d'utiliser le fractionnement du revenu de pension pour équilibrer vos impôts. Vous pouvez fractionner

Le gouvernement du Canada mettra en place un régime fiscal plus équitable et lancera des consultations sur les options d�achat d�actions

https://www.fin.gc.ca/n19/19-066-fra.asp

17 juin 2019 ... que méthode de rémunération bénéficiant d'un traitement fiscal préférentiel pour les dirigeants de grandes entreprises bien établies. Par conséquent, les avantages sont versés de façon disproportionnée à un très petit nombre de particuliers à revenu élevé. En 2017, par exemple, un peu plus de 2 300 particuliers qui ont gagné chacun plus d'un million de dollars pendant

Règles anti-évitement

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/16-4/16-4-regles-anti-evitement.html

16 mars 2016 ...) : les « attributs fiscaux » d’une personne désignent la taxe, la taxe nette, le crédit de taxe sur les intrants (CTI), le remboursement ou un autre montant payable par cette personne, ou un montant qui lui est remboursable, en application de la partie IX de la Loi, ainsi que tout autre montant à prendre en compte dans le calcul de l’un de ces montants; un « avantage fiscal

ARCHIVÉE - Impôt sur le revenu - Nouvelles techniques No 36

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/itnews-36/archivee-impot-revenu-nouvelles-techniques-no-36.html

22 juin 2017 ... le paiement d'un impôt ou d'un autre montant qui serait payable par ailleurs en vertu de la Loi (appelé aussi dans le présent article un « avantage fiscal »). Dans le cas où la disposition s'applique, les actions ou les participations sont réputées ne pas avoir été acquises ou ne pas avoir fait l'objet d'une disposition et, dans le cas où elles

Perspectives électorales - Réforme du financement des élections : Canada, Grande-Bretagne et États-Unis - Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=eim%2Fissue5&document=p4&lang=f

16 oct. 2019 ... les règles sur l'origine des dons s'exposera à des sanctions pénales et le cas sera renvoyé à la police, qui prendra les dispositions nécessaires. En ce qui concerne les avantages fiscaux consentis pour des dons ou cotisations d'affiliation, le gouvernement britannique a rejeté tout allègement fiscal tel que proposé par le Comité sur les normes en affaires publiques

Ressources pour les promoteurs de REEE

https://www.canada.ca/fr/services/prestations/education/epargne-etudes/promoteurs-reee.html

6 nov. 2019 ...Ressources pour les promoteurs de REEE Par Emploi et Développement social Canada Suspension temporaire : Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS) Apprenez-en davantage au sujet de la suspension temporaire de la SEEAS Avertissement : Promoteurs de REEE Les renseignements sur cette page sont destinés aux promoteurs de régime enregistré

Les 10 principaux faits concernant la réglementation des organismes de bienfaisance

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/organismes-bienfaisance-dons/trousse-medias-organismes-bienfaisance/10-principaux-faits-concernant-reglementation-organismes-bienfaisance.html

24 mai 2019 ... et à leur élaboration par les organismes de bienfaisance. Pour protéger et maintenir la confiance du public dans le secteur de la bienfaisance, l’ARC prend les mesures nécessaires afin que les avantages fiscaux offerts aux organismes de bienfaisance canadiens ne soient pas utilisés pour appuyer le terrorisme. À cette fin, l’ARC joue un rôle important dans la lutte contre

T3 RET – T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/produire-declarations-renseignements-voie-electronique-t4-t5-autres-genres-declarations-apercu/t619/t3ret.html

13 nov. 2019 ... lucratif – paragraphe 149(5) 181 Fiducie d’organisme à but non lucratif – paragraphe 149(1)(1) 300 Autre fiducie 301 Fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pour déclarer un impôt à payer à la suite d’un avantage accordé selon l’article 207.05 de la Loi 302 Fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) pour déclarer

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