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ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-62-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 62 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  62 S’il avise le président en application de l’article 46 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal fait déposer auprès de ce dernier copie des renseignements

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-13.1-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 13.1 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  13.1 Sauf disposition contraire des présentes règles ou de toute autre règle de droit, l’envoi, la transmission, la notification, la signification ou le dépôt de documents peut

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-52.1-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 52.1 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  52.1 La présente partie s’applique aux enquêtes préliminaires menées par le Tribunal en application du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-25-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 25 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  25 Sauf disposition contraire des présentes règles, le Tribunal peut tenir : a) soit une audience à laquelle les parties ou leur avocat comparaissent en personne devant lui; b

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-53-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 53 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  53 La présente partie s’applique aux enquêtes concernant l’existence d’un dommage, d’un retard ou d’une menace de dommage qui sont menées par le Tribunal en vertu de l’article 42

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-73-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 73 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  73 Pour l’application des paragraphes 76.01(6) et 76.02(5) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, les autres personnes et gouvernements à qui doivent être envoyés

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-73.6-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 73.6 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  73.6 Lorsqu’il confirme ou remplace une ordonnance ou des conclusions en application du paragraphe 76.1(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal en fait

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-73.7-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 73.7 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  73.7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 59 à 61.2 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux réexamens visés par la présente partie. (2) Les articles 61.1

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-23.1-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 23.1 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  23.1 (1) Toute partie peut présenter une demande au Tribunal afin qu’il rende une décision ou une ordonnance relativement à toute question soulevée au cours d’une procédure. (2

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-52.5-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 52.5 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  52.5 S’il fait clore une enquête préliminaire en application de l’alinéa 35.1(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal en donne avis aux personnes

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