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Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC)

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2012-36/page-1.html

8 avr. 2019 ... COMMERCIALES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET MODIFIANT LA LOI SUR LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES, LA LOI SUR LA CONCURRENCE, LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES ET LA LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS Enregistrement 2012-03-07 Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-1.6/TexteComplet.html

8 avr. 2019 ...Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection

ARCHIVÉE - Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-22/section-9-20050401.html

1 avr. 2005 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Version de l'article 9 du 2005-04-01 au 2012-03-15 : Version précédentede l'article Version suivantede l'article  Note marginale :Pension de retraite 9 (1) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_lpf_f_1444.html

...Rapports au Parlement par organisation fédérale Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Automne 2018 — Rapports du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada Rapport 1 — La connectivité des régions rurales et éloignées 2008 décembre — Rapport de la vérificatrice générale du Canada Chapitre 2 — La gouvernance des petites

Protocole d’entente entre le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques | CRTC

https://crtc.gc.ca/fra/internet/berec.htm

4 janv. 2018 ...Protocole d’entente entre le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques Considérant que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (ci-après désigné sous le nom de « CRTC »), dont l’administration centrale est située au 1, promenade

ARCHIVÉE - Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-22/section-4-20021231.html

31 déc. 2002 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2012-03-15 : Version suivantede l'article  Note marginale :Fonctions des conseillers à temps plein 4 Les conseillers à temps plein se consacrent exclusivement à l’exécution des fonctions

ARCHIVÉE - Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-22/section-10.1-20021231.html

31 déc. 2002 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Version de l'article 10.1 du 2002-12-31 au 2012-03-15 : Version suivantede l'article  Note marginale :Résidence des conseillers 10.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseiller à temps plein réside dans la région de la capitale

ARCHIVÉE - Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-22/section-9-20021231.html

31 déc. 2002 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Version de l'article 9 du 2002-12-31 au 2005-03-31 : Version suivantede l'article  Note marginale :Pension de retraite 9 (1) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, les conseillers à temps plein sont réputés

ARCHIVÉE - Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-22/section-11-20021231.html

31 déc. 2002 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Version de l'article 11 du 2002-12-31 au 2012-03-15 : Version suivantede l'article  Note marginale :Règlements administratifs 11 (1) Le Conseil peut, par règlement administratif : a) prévoir la convocation de ses réunions; b) régir

ARCHIVÉE - Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-22/section-12-20021231.html

31 déc. 2002 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Version de l'article 12 du 2002-12-31 au 2012-03-15 : Version suivantede l'article  Note marginale :Radiodiffusion 12 (1) La mission et les pouvoirs du Conseil en matière de radiodiffusion sont énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion

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