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Code criminel

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-30.html

18 déc. 2019 ... et l’administration de la justice (suite) Corruption et désobéissance Note marginale :Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc. 119 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas : a) pendant qu’il occupe une charge judiciaire ou est membre du Parlement ou d’une législature provinciale, accepte

Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2013_40/page-40.html

15 nov. 2019 ... sont remplacés par ce qui suit : Note marginale :Plainte fondée 81. (1) S’il juge la plainte fondée, le Tribunal peut : a) ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de révoquer la nomination ou de ne pas faire la nomination, selon le cas, et de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées; b) dans le cas où il a décidé que la Commission

Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2003_22/page-22.html

15 nov. 2019 ..., modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois [1731 KB] Sanctionnée le 2003-11-07 L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques 264. À l’entrée en vigueur de l’article 109 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires

Directeurs du scrutin - Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=emp&dir=dsro&document=index&lang=f

14 janv. 2020 ... le dépouillement judiciaire s'il y a lieu; coordonner le retour des documents électoraux, du mobilier, de l'équipement et des appareils téléphoniques. Gérer et contrôler les ressources financières, humaines et matérielles: gérer le budget consacré au personnel, aux services essentiels, aux fournitures, au matériel et à l'équipement; préparer un plan afin de répartir

Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2002_8/page-17.html

15 nov. 2019 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le (L.C. 2002, ch. 8) Texte complet : HTMLTexte complet : Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le | PDFTexte complet : Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le [391 KB] Sanctionnée le 2002-03-27 176. L’article 64

Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2003_22/page-23.html

15 nov. 2019 ..., modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois [1731 KB] Sanctionnée le 2003-11-07 274. À la sanction de la présente loi ou à l’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, la dernière en date

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2004_24/page-1.html

15 nov. 2019 ... doivent satisfaire aux exigences indiquées dans la définition, aussi bien au moment de l'enregistrement que par la suite. Il permet au commissaire aux élections fédérales de demander la radiation judiciaire du parti politique qui ne satisfait pas à ces exigences. Il prévoit des mesures pour empêcher l'enregistrement d'entités à titre de partis politiques

Loi canadienne sur l’accessibilité

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2019_10/page-13.html

14 janv. 2020 ... de justice naturelle. Note marginale :Moyens d’appel (2) La demande d’appel comporte un exposé des moyens d’appel et énonce les éléments de preuve à son appui. Note marginale :Nomination de membres 105 (1) Sur réception d’une demande d’appel, le président du Tribunal canadien des droits de la personne désigne un membre de ce tribunal pour statuer sur l’appel

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2007_36/page-7.html

15 nov. 2019 ... à l’alinéa (2)b). Note marginale :Lieu du dépôt (5) La demande de nomination est déposée auprès du tribunal compétent dans le district judiciaire de la localité du débiteur. Note marginale :Ordonnances relatives aux honoraires et débours (6) Le tribunal peut, relativement au paiement des honoraires et débours du séquestre nommé en vertu du paragraphe (1), rendre

Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Juin 2016- Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=gui%2Fapp%2F2016-04&document=p1&lang=f

14 janv. 2020 ... électoraux; le logo du parti, le cas échéant; les nom et adresse du chef du parti, ainsi qu'une copie de la résolution de sa nomination adoptée par le parti, attestée par lui et par un autre dirigeant du parti; l'adresse du bureau du parti où sont conservées les archives et à laquelle les communications peuvent être adressées; les nom et adresse des dirigeants

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