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Loi sur la reprise des services ferroviaires

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/R-7.3/TexteComplet.html

8 avr. 2019 ... de l’arbitre et avant la remise du rapport; c) de la décision que l’arbitre a rendue sur les questions soumises à l’arbitrage. Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires 10 Il n’est admis aucun recours ou aucune décision judiciaire visant : a) soit à contester la nomination de l’arbitre; b) soit à réviser, empêcher ou limiter toute action ou décision de celui

Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Juin 2019 - Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=pol&dir=pol%2Fman%2Fec20231&document=p1&lang=f

13 juin 2019 ... enregistré Fusion de partis enregistrés Radiation volontaire et involontaire d'un parti enregistré Délais de production des rapports Rôles et processus de nomination – chef du parti, dirigeants du parti, agent principal, agents enregistrés et vérificateur Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts Cessions – catégories et règles Devenir

Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Avril 2019 – ébauche de la ligne directrice ALI 2019-06 - Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=gui%2Fapp%2F2019-06%2Fd&document=p1&lang=f

13 juin 2019 ... enregistré Délais de production des rapports Rôles et processus de nomination – chef du parti, dirigeants du parti, agent principal, agents enregistrés et vérificateur Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts Cessions – catégories et règles Devenir un parti politique enregistré Pourquoi devenir un parti politique enregistré? Un parti

Loi sur la protection des services aériens

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-25.6/page-1.html

8 avr. 2019 ..., le libellé mentionné à l’alinéa 13(1)a) et celui de l’offre finale que l’arbitre choisit. Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires 15 Il n’est admis aucun recours ou aucune décision judiciaire visant : a) soit à contester la nomination de l’arbitre; b) soit à réviser, empêcher ou limiter toute action ou décision de celui-ci. Table des matières Table

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-53.html

8 avr. 2019 ... de nomination est déposée auprès du tribunal compétent dans le district judiciaire de la localité du débiteur. Note marginale :Ordonnances relatives aux honoraires et débours (6) Le tribunal peut, relativement au paiement des honoraires et débours du séquestre nommé en vertu du paragraphe (1), rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée, y compris une ordonnance

Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/R-7.2/page-1.html

8 avr. 2019 ...; elle incorpore, dans la mesure du possible, le libellé mentionné à l’alinéa 10(1)a) et celui de l’offre finale que l’arbitre choisit. Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires 12 Il n’est admis aucun recours ou aucune décision judiciaire visant : a) soit à contester la nomination de l’arbitre; b) soit à réviser, empêcher ou limiter toute action ou décision

Rapport annuel sur les langues officielles 2017–2018

https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/langues-officielles-bilinguisme/publications/rapport-annuel-2017-2018.html

13 août 2019 ... de langues officielles et l’autre des droits de la personne, ont pour rôle d’évaluer les demandes de financement de causes d’importance nationale et d’accorder les fonds en conséquence. L’annonce de la nomination des membres de ces comités d’experts a d’ailleurs eu lieu en novembre 2018. L’objectif du Programme de contestation judiciaire renouvelé est de fournir

ARCHIVÉE - Loi électorale du Canada

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/section-2-20190613.html

13 juin 2019 .... (nomination contestant) candidat potentiel candidat potentiel Personne qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations ci-après, mais dont la candidature à une élection n’a pas été confirmée au titre du paragraphe 71(1) : a) elle a obtenu l’investiture; b) elle est réputée être un candidat en application de l’article 477; c) elle est un député ou, si le Parlement

Loi électorale du Canada

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-1.html

13 juin 2019 ...) relativement à une course à l’investiture, mais qui ne s’est pas encore conformée — ou dont l’agent financier ne s’est pas encore conformé —, relativement à cette course, aux articles 476.75 à 476.94. (nomination contestant) candidat potentiel candidat potentiel Personne qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations ci-après, mais dont la candidature

Le système électoral du Canada - Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=ces&document=app1&lang=f

17 juil. 2019 .... Elle oblige enfin les tiers à s'enregistrer auprès du directeur général des élections et à divulguer leurs dépenses de publicité électorale. 2001 À la suite d'une affaire judiciaire, le nombre de candidats confirmés qu'un parti politique non enregistré doit appuyer pour faire imprimer son nom sur les bulletins de vote passe de 50 à 12. 2004 Des modifications

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