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Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/R-7.2/TexteComplet.html

8 avr. 2019 ... et le syndicat; elle incorpore, dans la mesure du possible, le libellé mentionné à l’alinéa 10(1)a) et celui de l’offre finale que l’arbitre choisit. Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires 12 Il n’est admis aucun recours ou aucune décision judiciaire visant : a) soit à contester la nomination de l’arbitre; b) soit à réviser, empêcher ou limiter toute action

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-45.5/page-1.html

8 avr. 2019 ...Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (L.C. 2002, ch. 8) Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (Boutons d’accessibilité disponibles) | XMLTexte complet : Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [49 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le Service administratif

Loi sur la preuve au Canada

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-5/page-3.html

8 avr. 2019 ... (suite) Preuve documentaire (suite) Note marginale :Proclamations, etc. des lieutenants-gouverneurs 22 (1) La preuve de toute proclamation, de tout décret ou règlement pris, ou de toute nomination faite par le lieutenant-gouverneur ou le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province, ou par un des membres du conseil exécutif qui est aussi chef d’un ministère

Rapport du comité d'examen de la rémunération des juges militaires 2018

https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/rapports-publications/comite-examen-remuneration-juges-militaires/rapport-comite-examen-remuneration-juges-militaires-2018.html

3 avr. 2019 .... Il a tenu une seule journée d'audience, le 18 septembre 2018, et a entendu un seul témoin. Le Comité tient à remercier les avocats au dossier pour leur contribution à ses travaux et leur professionnalisme. I. Le rôle du Comité Les rapports antérieurs ont bien expliqué que le processus actuel a pour assise l'indépendance judiciaire et la nécessité de dépolitiser

Guide concernant les présentations pour les nominations du gouverneur en conseil

https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/programmes/nominations/guide-concernant-presentations-gouverneur-conseil.html

6 mai 2019 ... du gouverneur en conseil Les nominations par décret sont approuvées par la Gouverneure générale, sur recommandation du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Les personnes nommées par décret doivent assumer une vaste gamme de responsabilités, notamment la prise de décisions quasi judiciaires, la formulation de conseils et de recommandations sur des questions

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-11.html

8 avr. 2019 ... de l’ordonnance prévue au paragraphe (1) est déposée auprès du tribunal compétent dans le district judiciaire de la localité du débiteur. L.R. (1985), ch. B-3, art. 46 1997, ch. 12, art. 27(F) 2004, ch. 25, art. 29 2007, ch. 36, art. 13 Version précédente Note marginale :Nomination d’un séquestre intérimaire 47 (1) S’il est convaincu qu’un préavis a été envoyé

Message du ministre - Rapport de consultation auprès des Canadiens sur le système de justice pénale

https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/tsjp-tcjs/rcc-ccr/p1.html

18 avr. 2019 ... judiciaires et à moderniser notre processus de nomination des juges. Je veux poursuivre sur cette lancée en collaborant avec les provinces et les territoires de manière à soutenir les initiatives et les réformes qui feront en sorte que les Canadiens ont confiance dans notre système de justice pénale et en sont fiers. Cette approche comprend la présentation du projet

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.8/page-16.html

8 avr. 2019 ... de preuve de la nomination ou du mandat (4) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la preuve de la nomination ou du mandat s’entend : a) dans le cas du représentant nommé judiciairement et mentionné au paragraphe 99(1), de la copie certifiée du jugement mentionné à ce paragraphe et rendu dans les soixante jours avant la présentation pour transfert de la valeur

ARCHIVÉE - Loi électorale du Canada

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/20190613/P1TT3xt3.html

13 juin 2019 ...)c) dont le nom figure à titre de candidat à l’investiture dans le rapport déposé au titre du paragraphe 476.1(1) relativement à une course à l’investiture, mais qui ne s’est pas encore conformée — ou dont l’agent financier ne s’est pas encore conformé —, relativement à cette course, aux articles 476.75 à 476.94. (nomination contestant) candidat potentiel candidat

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