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ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-27-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 27 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  27 Quiconque désire obtenir des renseignements sur la procédure suivie par le Tribunal ou examiner des documents ou des pièces qui lui ont été fournis en fait la demande

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-50-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 50 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  50 Si le renvoi est fait par une personne autre que le président, le Tribunal donne sans délai à ce dernier un avis écrit du renvoi. DORS/2000-139, art. 29 DORS/2018-87, art. 41

Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/TexteComplet.html

26 avr. 2018 ...Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (DORS/91-499) Texte complet : HTMLTexte complet : Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Boutons d’accessibilité disponibles) | XMLTexte complet : Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur [257 KB] | PDFTexte complet : Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur [573 KB] Règlement

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-25-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 25 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  25 Sauf disposition contraire des présentes règles, le Tribunal peut tenir : a) soit une audience à laquelle les parties ou leur avocat comparaissent en personne devant lui; b

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-53-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 53 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  53 La présente partie s’applique aux enquêtes concernant l’existence d’un dommage, d’un retard ou d’une menace de dommage qui sont menées par le Tribunal en vertu de l’article 42

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-73-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 73 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  73 Pour l’application des paragraphes 76.01(6) et 76.02(5) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, les autres personnes et gouvernements à qui doivent être envoyés

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-73.6-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 73.6 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  73.6 Lorsqu’il confirme ou remplace une ordonnance ou des conclusions en application du paragraphe 76.1(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal en fait

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-100-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 100 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  100 Lorsqu’il décide de mener l’enquête visée au paragraphe 30.13(1) de la Loi, le Tribunal envoie sans délai à l’institution fédérale une copie de la plainte. DORS/93-601, art

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-32-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 32 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  32 Sauf dans le cas visé à l’article 81.25 de la Loi sur la taxe d’accise, dès le dépôt de l’avis d’appel, le Tribunal envoie un accusé de réception de l’avis à l’appelant

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-73.7-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 73.7 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  73.7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 59 à 61.2 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux réexamens visés par la présente partie. (2) Les articles 61.1

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