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Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2002_8/page-6.html

15 nov. 2019 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le (L.C. 2002, ch. 8) Texte complet : HTMLTexte complet : Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le | PDFTexte complet : Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le [391 KB] Sanctionnée le 2002-03-27 42. L’article 45

Loi sur le règlement des revendications particulières

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2003_23/page-5.html

15 nov. 2019 ... écrits et publication 70. La formation motive par écrit ses décisions. Le Tribunal fait publier les décisions et les motifs de la manière qu’il estime indiquée. Note marginale :Révision judiciaire 71. (1) Les décisions de la formation sont susceptibles de révision judiciaire au titre de la Loi sur la Cour fédérale. Note marginale :Chose jugée (2) Les décisions

Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2003_22/TexteComplet.html

15 nov. 2019 ... consiste en honoraires ou dépend des recettes du bureau où elle est employée. Note marginale :Emploi à titre occasionnel (4) Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de « fonctionnaire » au paragraphe (1), la personne employée dans la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission de la fonction

Loi canadienne sur l’accessibilité

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2019_10/page-13.html

14 janv. 2020 ... de justice naturelle. Note marginale :Moyens d’appel (2) La demande d’appel comporte un exposé des moyens d’appel et énonce les éléments de preuve à son appui. Note marginale :Nomination de membres 105 (1) Sur réception d’une demande d’appel, le président du Tribunal canadien des droits de la personne désigne un membre de ce tribunal pour statuer sur l’appel

Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Juin 2016- Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=gui%2Fapp%2F2016-04&document=p1&lang=f

14 janv. 2020 ... électoraux; le logo du parti, le cas échéant; les nom et adresse du chef du parti, ainsi qu'une copie de la résolution de sa nomination adoptée par le parti, attestée par lui et par un autre dirigeant du parti; l'adresse du bureau du parti où sont conservées les archives et à laquelle les communications peuvent être adressées; les nom et adresse des dirigeants

Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Juillet 2015- Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=gui%2Fapp%2F2015-001&document=p1&lang=f

14 janv. 2020 ... électoraux; le logo du parti, le cas échéant; les nom et adresse du chef du parti, ainsi qu'une copie de la résolution de sa nomination adoptée par le parti, attestée par lui et par un autre dirigeant du parti; l'adresse du bureau du parti où sont conservées les archives et à laquelle les communications peuvent être adressées; les nom et adresse des dirigeants

Conclusions du Cabinet – 42008- Bibliothèque et Archives Canada

http://www.bac-lac.gc.ca/fra/recherchecollection/Pages/notice.aspx?IdNumber=42008&app=cabcon

20 juin 2018 ...Conclusions du Cabinet – 42008 Notice descriptive – Brève Titre : Nomination judiciaire - L'honorable Calvin F. Tallis - Juge de la Cour d'appel du Territoire du Yukon Date de la réunion : 1976-04-08 Référence : RG2, Bureau du conseil privé, Series A-5-a, Volume 6495 Code d'accès : 90 Genre de documents : Documents textuels Trouvé dans : Archives

Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable, Loi sur la

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2001_23/TexteComplet.html

15 nov. 2019 ... et, sous réserve des règlements administratifs de celle-ci, dispose de tous les pouvoirs conférés à la Fondation. Note marginale :Nomination des administrateurs (2) Sous réserve du paragraphe (4), le conseil se compose des personnes suivantes : a) le président, nommé par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre, conformément à la proposition

REC – Quoi de neuf – Entrée en activité de la Régie

https://www.cer-rec.gc.ca/bts/nws/whtnw/2019/2019-08-28-fra.html

29 août 2019 ... Pour leur part, les commissaires rendent les décisions d’ordre réglementaire en vertu notamment de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. La Commission rend des décisions quasi judiciaires et formule des recommandations de façon indépendante. Les personnes suivantes la composent : Damien Côté (commissaire en chef) Kathy C. Penney (commissaire en chef adjointe

Section 5.R.R2882D - CG8 - Règlement des différends - Achatsetventes.gc.ca

https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/R/R2882D/6

28 nov. 2019 ... de l’item des CCUA CG8.1 Interprétation CG8.2 Consultation et collaboration CG8.3 Avis de différend CG8.4 Négociation CG8.5 Médiation CG8.6 Confidentialité CG8.7 Règlement CG8.8 Règles pour la médiation des différends CG8.8.1 Interprétation CG8.8.2 Application CG8.8.3 Communication CG8.8.4 Nomination d'un médiateur de projet CG8.8.5 Confidentialité CG8.8.6 Date

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