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Loi du service naval de 1910 : Loi concernant le Service de la Marine du Canada

https://www.canada.ca/fr/marine/services/histoire/recherche/loi-marine-1910.html

23 juil. 2019 ... et l’autorité des officiers de la Marine sont tels que prescrits. Commissions et nomination des officiers. 14. Les commissions des officiers de la Marine sont données par Sa Majesté et révocables à volonté, et tous les maitres entretenus (warrant officers), les officiers subalternes et la maistrance sont nommés de la manière prescrite, et ont le rang et font le service

Loi sur le Yukon

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/Y-2.01/page-3.html

8 avr. 2019 ..., rapports et explications dont il a besoin. Administration de la justice Organisation judiciaire Note marginale :Nomination des juges 38 Le gouverneur en conseil nomme les juges des cours supérieures, de district ou de comté — actuelles ou futures — du Yukon. Note marginale :Durée des fonctions des juges 39 Les juges nommés en application de l’article 38 occupent

Informations sur la personne

http://sage-geds.tpsgc-pwgsc.gc.ca/fr/SAGE/?dn=cn%3DLeBel%5C%2C+Anne%2COU%3DCBHR-RASRH%2COU%3DFJA-CMF%2CO%3DGC%2CC%3DCA&pgid=020

1 oct. 2017 ... Imprimer la page Page précédente Anne LeBel - Administratrice des nominations judiciaires Téléphone : 613-992-2917 Télécopieur : 613-995-5615 99, rue Metcalfe, 8e étage Ottawa, Ontario  K1A 1E3 Canada Organisations Canada

Loi sur la reprise des services ferroviaires

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/R-7.3/page-1.html

8 avr. 2019 ... de l’arbitre et avant la remise du rapport; c) de la décision que l’arbitre a rendue sur les questions soumises à l’arbitrage. Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires 10 Il n’est admis aucun recours ou aucune décision judiciaire visant : a) soit à contester la nomination de l’arbitre; b) soit à réviser, empêcher ou limiter toute action ou décision de celui

Loi sur la protection des services aériens

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-25.6/TexteComplet.html

8 avr. 2019 ..., le libellé mentionné à l’alinéa 13(1)a) et celui de l’offre finale que l’arbitre choisit. Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires 15 Il n’est admis aucun recours ou aucune décision judiciaire visant : a) soit à contester la nomination de l’arbitre; b) soit à réviser, empêcher ou limiter toute action ou décision de celui-ci. Note marginale :Possibilité

Loi sur la reprise des services ferroviaires

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/R-7.3/TexteComplet.html

8 avr. 2019 ... de l’arbitre et avant la remise du rapport; c) de la décision que l’arbitre a rendue sur les questions soumises à l’arbitrage. Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires 10 Il n’est admis aucun recours ou aucune décision judiciaire visant : a) soit à contester la nomination de l’arbitre; b) soit à réviser, empêcher ou limiter toute action ou décision de celui

Loi sur la protection des services aériens

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-25.6/page-1.html

8 avr. 2019 ..., le libellé mentionné à l’alinéa 13(1)a) et celui de l’offre finale que l’arbitre choisit. Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires 15 Il n’est admis aucun recours ou aucune décision judiciaire visant : a) soit à contester la nomination de l’arbitre; b) soit à réviser, empêcher ou limiter toute action ou décision de celui-ci. Table des matières Table

Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/R-7.2/page-1.html

8 avr. 2019 ...; elle incorpore, dans la mesure du possible, le libellé mentionné à l’alinéa 10(1)a) et celui de l’offre finale que l’arbitre choisit. Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires 12 Il n’est admis aucun recours ou aucune décision judiciaire visant : a) soit à contester la nomination de l’arbitre; b) soit à réviser, empêcher ou limiter toute action ou décision

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-53.html

8 avr. 2019 ... de nomination est déposée auprès du tribunal compétent dans le district judiciaire de la localité du débiteur. Note marginale :Ordonnances relatives aux honoraires et débours (6) Le tribunal peut, relativement au paiement des honoraires et débours du séquestre nommé en vertu du paragraphe (1), rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée, y compris une ordonnance

Guide du gestionnaire Code canadien du travail - Partie II

https://www.canada.ca/fr/gouvernement/fonctionpublique/mieux-etre-inclusion-diversite-fonction-publique/lois-reglements-politiques-concernant-mieux-etre-inclusion-diversite-milieu-travail/guide-gestionnaire-code-canadien-travail-partie-2.html

23 août 2019 ...

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