Avis d’appel d’une décision suite à un refus de travail collectif
La version HTML de ce formulaire est présentée en exemple seulement. Pour remplir et imprimer une Formulaire d'appel s'il vous plaît utiliser la version PDF.
Tribunal de santé et sécurité au travail Canada
Occupational Health and Safety Tribunal Canada
Ottawa, Canada K1A 0J2
Paragraphe 129(7) du Code canadien du travail
Avis d’appel d’une décision suite à un refus de travail collectif
Nature de l’appel
Appel d’une décision à l’effet qu’il y a absence de danger
[oui/non]
Appel d’une décision à l’effet que le danger constitue une condition normale d’emploi
[oui/non]
Appel d’une décision à l’effet que le refus met directement en danger la vie, la santé ou la sécurité d’une autre personne
[oui/non]
Porte-parole
Veuillez compléter la liste ci-jointe des appelants partie au refus collectif
Nom au complet :
Titre :
Adresse courriel :
Numéro de téléphone :
Représentation
Vous pouvez nommer une personne ou un organisme pour vous représenter, ou vous représenter vous-mêmes. Veuillez compléter la partie ci-dessous si vous avez un représentant.
Nom de l’organisme :
Nom et titre de la personne-contact :
Adresse courriel :
Numéro de téléphone :
Information au sujet de l'intimé
Nom de l’employeur :
Nom et titre de la personne-contact :
Adresse courriel :
Numéro de téléphone :
Information au sujet de la décision
Nom du représentant délégué par le ministre du Travail qui a rendu la décision :
Date de la décision :
Situation du lieu de travail (ville, province) :
Motifs d'appel
Veuillez expliquer brièvement en quoi vous estimez que la décision du représentant délégué n’est pas bien fondée. Veuillez joindre des pages additionnelles si nécessaire
Signature du porte-parole ou du représentant :
Date :
Nombre total de pages :
| Nom de l’appelant | Téléphone | Adresse courriel | Signature |
|---|---|---|---|
Veuillez inclure une copie de la (les) décision(s) ou de l' (des) instruction(s) si disponible
200-47 rue Clarence, Ottawa ON K1A 0J2
Courriel : registrar-registraire@ohstc-tsstc.gc.ca
Tribunal de santé et sécurité au travail Canada
Numéro de téléphone : 613-437-0612 ou 1-866-440-3343 / Numéro de télécopieur : 613-437-0600
Détails de la page
- Date de modification :