Avis d’appel d’une décision suite à un refus de travail collectif

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Tribunal de santé et sécurité au travail Canada

Occupational Health and Safety Tribunal Canada

Les armoiries du Canada

Ottawa, Canada K1A 0J2

Paragraphe 129(7) du Code canadien du travail
Avis d’appel d’une décision suite à un refus de travail collectif

Nature de l’appel

Appel d’une décision à l’effet qu’il y a absence de danger

[oui/non]

Appel d’une décision à l’effet que le danger constitue une condition normale d’emploi

[oui/non]

Appel d’une décision à l’effet que le refus met directement en danger la vie, la santé ou la sécurité d’une autre personne

[oui/non]

Porte-parole

Veuillez compléter la liste ci-jointe des appelants partie au refus collectif

Nom au complet :

Titre :

Adresse courriel :

Numéro de téléphone :

Représentation

Vous pouvez nommer une personne ou un organisme pour vous représenter, ou vous représenter vous-mêmes. Veuillez compléter la partie ci-dessous si vous avez un représentant.

Nom de l’organisme :

Nom et titre de la personne-contact :

Adresse courriel :

Numéro de téléphone :

Information au sujet de l'intimé

Nom de l’employeur :

Nom et titre de la personne-contact :

Adresse courriel :

Numéro de téléphone :

Information au sujet de la décision

Nom du représentant délégué par le ministre du Travail qui a rendu la décision :

Date de la décision :

Situation du lieu de travail (ville, province) :

Motifs d'appel

Veuillez expliquer brièvement en quoi vous estimez que la décision du représentant délégué n’est pas bien fondée. Veuillez joindre des pages additionnelles si nécessaire

Signature du porte-parole ou du représentant :

Date :

Nombre total de pages :

Nom de l’appelant Téléphone Adresse courriel Signature
       
       
       
       
       
       
       

Veuillez inclure une copie de la (les) décision(s) ou de l' (des) instruction(s) si disponible

200-47 rue Clarence, Ottawa ON  K1A 0J2
Courriel : registrar-registraire@ohstc-tsstc.gc.ca
Tribunal de santé et sécurité au travail Canada
Numéro de téléphone : 613-437-0612 ou 1-866-440-3343 / Numéro de télécopieur : 613-437-0600

Symbole du gouvernement du Canada
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