Les services à l’enfance et à la famille des Territoires du Nord-Ouest peinent à bien protéger et soutenir les enfants vulnérables
Les services à l’enfance et à la famille dans les Territoires du Nord-Ouest
Métadonnées du rapport
- Date de dépôt :
- Sujets :
- Santé
- Affaires autochtones
- Report type
- Rapports aux assemblées législatives du Nord
AVERTISSEMENT
Le contenu du présent rapport d’audit et ses documents connexes pourraient susciter une réaction négative.
Survol
Dans l’ensemble, le ministère de la Santé et des Services sociaux et les trois administrations des services de santé et des services sociaux des Territoires du Nord‑Ouest n’en ont pas fait assez pour protéger et favoriser le bien‑être des enfants à risque et de leur famille. Nous avons relevé des lacunes graves dans les principaux services de protection de l’enfance, allant des longs délais d’intervention à la suite des signalements de mauvais traitements présumés au non‑respect de la plupart des exigences de fréquence minimale des contacts avec les enfants et leur famille.
Dans les cas d’allégations de mauvais traitements envers un enfant, les administrations des services de santé et des services sociaux sont tenues d’évaluer la situation dans un délai de 24 heures pour déterminer les risques auxquels est exposé l’enfant et décider si des mesures s’imposent, comme une enquête plus approfondie. Ces administrations n’avaient pas achevé cette évaluation préalable dans les délais prescrits pour 33 % des signalements que nous avons examinés. En outre, dans les cas où il a été déterminé qu’une allégation devait faire l’objet d’une enquête plus approfondie, les administrations n’avaient pas achevé l’enquête selon le délai établi de 30 jours dans 71 % des signalements que nous avons examinés.
En ce qui concerne les enfants bénéficiant de services de protection, les administrations des services de santé et des services sociaux ne communiquaient pas avec eux systématiquement au moins une fois par mois, comme cela était requis. Des lacunes ont aussi été relevées en ce qui concerne l’évaluation préalable et la surveillance des foyers d’accueil. Par exemple, les vérifications du casier judiciaire n’avaient pas été effectuées ou mises à jour pour tous les adultes et tutrices ou tuteurs dans 12 % des foyers d’accueil que nous avons examinés.
Nous avons constaté que les administrations des services de santé et des services sociaux ne respectaient pas toujours les normes en place pour appuyer la prestation de services aux enfants autochtones qui soient sécuritaires sur le plan culturel. Par exemple, la plupart des enfants n’étaient pas accompagnés d’un plan de soutien culturel recensant les possibilités de renforcer et de préserver leurs liens avec leur culture. Cette constatation est importante parce que presque tous les enfants bénéficiant de services de protection au sein du territoire s’identifiaient comme des Autochtones.
Nous avons constaté que les taux moyens de postes de première ligne vacants au sein des services à l’enfance et à la famille se situaient entre 14 % et 34 % dans l’ensemble des trois administrations des services de santé et des services sociaux. Le nombre de cas à traiter par intervenante ou intervenant était aussi élevé et la formation connaissait des retards. En outre, le Ministère n’a pas effectué d’évaluation exhaustive des ressources financières et humaines dont il avait besoin pour fournir ses services à l’enfance et à la famille dans le territoire.
Certaines des constatations formulées dans nos audits de 2014 et de 2018 n’avaient pas encore été traitées. Il est essentiel que le ministère de la Santé et des Services sociaux ainsi que les trois administrations des services de santé et des services sociaux des Territoires du Nord-Ouest interviennent urgemment pour renforcer les services à l’enfance et à la famille et favoriser le bien-être des enfants à risque et de leur famille.
Les constatations et les données clés
- Les administrations des services de santé et des services sociaux ont reçu environ 1 500 signalements de mauvais traitements présumés au cours de chacune des trois dernières années, d’après les rapports annuels des Services à l’enfance et à la famille.
- D’après le Rapport annuel 2024‑2025 de la directrice des Services à l’enfance et à la famille du Ministère, 98 % des enfants bénéficiant de services à l’enfance et à la famille dans les Territoires du Nord-Ouest s’identifiaient comme des Autochtones, alors qu’ils représentaient 58 % de la population globale des enfants dans le territoire.
- L’absence de normes en matière de remboursement des coûts liés au placement en foyer d’accueil a entraîné des incohérences entre les régions et les administrations des services de santé et des services sociaux, engendrant un risque d’injustice et de favoritisme réels ou perçus.
- Le Ministère a établi comme objectif l’attribution de 11 cas actifs par intervenante ou intervenant en protection de l’enfance; or, en moyenne, 75 % de ces intervenantes et intervenants devaient traiter plus de 11 cas actifs.
Pourquoi avons-nous effectué cet audit?
- Les enfants bénéficiant de services de protection de l’enfance figurent parmi les personnes les plus vulnérables de la société. Ces enfants comptent sur le fait que le gouvernement s’acquittera de ses obligations légales envers leur sécurité et leur bien-être.
- Lorsque les enfants ont besoin d’une aide urgente, leur sécurité et leur bien-être peuvent être compromis si les mesures nécessaires pour assurer leur protection ne sont pas prises en temps opportun.
- Des approches sécuritaires sur le plan culturel permettent de veiller à ce que les services soient respectueux et répondent aux besoins des enfants et familles autochtones.
Aperçu de nos recommandations
- Le ministère de la Santé et des Services sociaux ainsi que les administrations des services de santé et des services sociaux devraient assurer un suivi des exigences clés de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, de ses normes et des procédures établies, analyser la conformité à ces instruments, et se servir de cette analyse pour apporter des améliorations, notamment mettre en œuvre une formation ciblée à l’intention du personnel en vue de corriger les instances de non-conformité.
- Le ministère de la Santé et des Services sociaux ainsi que les administrations des services de santé et des services sociaux devraient établir des normes et des procédures concernant le soin des enfants vivant dans un établissement de groupe et revoir les arrangements en place pour en assurer la conformité.
Consultez le rapport intégral pour lire toutes nos observations, analyses, recommandations et les réponses des entités auditées.
Visuels choisis
Pièce 1 — Collectivités desservies par les trois administrations des services de santé et des services sociaux
Version textuelle
Pièce 1 — Collectivités desservies par les trois administrations des services de santé et des services sociaux
Cette carte illustre les régions des Territoires du Nord-Ouest desservies par les trois administrations des services de santé et des services sociaux : l’Administration des services de santé et des services sociaux des Territoires du Nord-Ouest, l’Administration des services de santé et des services sociaux de Hay River et l’Agence des services communautaires tlicho.
L’Administration des services de santé et des services sociaux des Territoires du Nord‑Ouest dessert la plus grande partie du territoire, sauf deux régions au nord-ouest et au sud de Yellowknife.
L’Administration des services de santé et des services sociaux de Hay River fournit des services dans la région au sud de Yellowknife, le long de la frontière entre les Territoires du Nord-Ouest et l’Alberta. Cette administration dessert la plus petite région du territoire.
L’Agence des services communautaires tlicho offre des services dans une région au centre du territoire, allant du nord-ouest de Yellowknife jusqu’à la frontière avec le Nunavut.
Source : D’après la documentation fournie par l’Administration des services de santé et des services sociaux des Territoires du Nord-Ouest
Pièce 2 — Souvent, les administrations des services de santé et des services sociaux n’évaluaient pas les signalements de mauvais traitements présumés ou n’achevaient pas les enquêtes dans les délais prescrits
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Pièce 2 — Souvent, les administrations des services de santé et des services sociaux n’évaluaient pas les signalements de mauvais traitements présumés ou n’achevaient pas les enquêtes dans les délais prescrits
Cette illustration montre le processus de traitement de 49 signalements de mauvais traitements et compare les exigences en matière de délais aux résultats de l’audit. En bref, les exigences en matière de délai pour les évaluations et les enquêtes n’ont pas été respectées.
Les signalements de mauvais traitements présumés doivent être évalués dans les 24 heures afin de déterminer les risques pour la sécurité et les interventions nécessaires. Sur les 49 signalements que nous avons examinés dans le cadre de l’audit, 33 % n’avaient pas été évalués dans les 24 heures. Il a fallu en moyenne 16 jours pour achever les évaluations.
À la suite de l’évaluation initiale :
- 12 signalements ont été rejetés;
- 6 signalements ont été retenus aux fins d’interventions sans enquête. Il s’agit d’interventions à la suite de signalements ne faisant état ni de mauvais traitements ni de négligence, mais pour lesquels des services de soutien peuvent être offerts à la famille;
- 31 signalements ont été retenus aux fins d’enquête.
Les enquêtes doivent être achevées dans un délai de 30 jours. Sur les 31 signalements qui ont été retenus aux fins d’enquête, 71 % des enquêtes n’ont pas été achevées dans un délai de 30 jours.
Source : D’après le manuel des normes et des procédures concernant les services à l’enfance et à la famille et des données provenant de dossiers des administrations des services de santé et des services sociaux
Pièce 3 — Dans la plupart des cas, les administrations des services de santé et des services sociaux n’ont pas assuré de contact mensuel avec les enfants dans le territoire comme l’exigent leurs propres normes en matière de fréquence minimale des contacts
| Les intervenantes et intervenants en protection de l’enfance doivent avoir au moins un contact1 chaque mois avec : | Fréquence moyenne des contacts assurés dans les dossiers examinés | Pourcentage des dossiers examinés qui ne respectaient pas les exigences en matière de contact |
| L’enfant | Tous les 2 mois | 91 % |
| Les parents, tutrices et tuteurs | Tous les 1,3 mois | 78 % |
| Les parents d’accueil | Tous les 1,8 mois | 91 % |
1 Il peut s’agir d’un contact par téléphone, par message électronique ou en personne.
Source : D’après des renseignements fournis par les trois administrations des services de santé et des services sociaux
Pièce 4 — De nombreuses exigences visant à favoriser les liens culturels et familiaux des enfants n’ont pas été respectées
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Pièce 4 — De nombreuses exigences visant à favoriser les liens culturels et familiaux des enfants n’ont pas été respectées
Ce diagramme à barres illustre le pourcentage de dossiers qui n’ont pas respecté chacune des trois exigences visant à favoriser les liens culturels et familiaux : génogrammes, plans de soutien culturels et plans à long terme.
- Un génogramme présente la structure familiale de l’enfant sur au moins trois générations.
- Un plan de soutien culturel décrit l’héritage culturel de l’enfant et recense les possibilités de renforcer et de préserver ses liens à cet héritage.
- Un plan à long terme précise le plan de placement à long terme envisagé pour l’enfant. Un tel plan est requis seulement pour les enfants visés par une ordonnance de garde permanente.
Dans le cas des génogrammes, 84 % des dossiers examinés ne respectaient pas l’exigence.
Dans le cas des plans de soutien culturel, 65 % des dossiers examinés ne respectaient pas l’exigence.
Dans le cas des plans à long terme, 33 % des dossiers examinés ne respectaient pas l’exigence.
Source : D’après des renseignements fournis par les trois administrations des services de santé et des services sociaux