RC7244 Choix aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une part d'entreprise par un acquéreur qui est une institution financière désignée particulière aux fins de la TVQ

Remplissez ce formulaire si vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH et la TVQ, ou seulement aux fins de la TVQ, que vous êtes l'acquéreur d'une fourniture d'une entreprise et que vous voulez exercer un choix conjoint avec le fournisseur pour que la fourniture de l'entreprise ne soit pas soumise à la TPS/TVH ou la TVQ, ou les deux.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc7244-fill-23f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc7244-23f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées