Engagements de conformité volontaire

Un engagement de conformité volontaire est un document écrit dans lequel le breveté s'engage à prendre des mesures afin de se conformer aux Lignes directrices du Conseil, notamment le rajustement du prix du médicament breveté en question à un niveau non excessif et le remboursement de toutes recettes excessives tirées de la vente du médicament breveté à un prix excessif au Canada. Le breveté peut soumettre un engagement lorsque le personnel du Conseil détermine, suite à une enquête, que le prix auquel le produit médicamenteux breveté est vendu au Canada est excessif aux termes des Lignes directrices. Il peut également soumettre un engagement après l'émission d'un avis d'audience, mais l'engagement doit alors être approuvé par le panel d'audience. Un engagement de conformité volontaire représente un compromis entre le CEPMB et le breveté suite à des négociations entre les parties axées sur la résolution satisfaisante d'une enquête lancée par le personnel du Conseil, conformément aux Lignes directrices. L'engagement de conformité volontaire tient compte des faits précis et du contexte d'un cas particulier. Par conséquent, l'engagement de conformité volontaire n'a aucune valeur de précédent.

Le CEPMB publie les engagements de conformité volontaire sur son site Web (ci-dessous) suite à leur approbation par la présidente du Conseil ou par le panel d'audience, selon le cas. Lorsque le breveté est informé que les modalités de l'engagement ont été acceptées, le document est rendu public et est annoncé dans La Nouvelle trimestrielle du CEPMB ainsi que dans le Rapport annuel.

Engagements de conformité volontaire plus anciens

2021- 1993