2018-2019 Rapport annuel au Parlement — Application de la Loi sur l'accès à l'information - MDN

1. Présentation

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) sont heureux de présenter au Parlement leur rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). L’article 72 de la Loi précise que, à la fin de chaque année financière (AF), le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’application de cette loi. Ce rapport décrit les activités mises en œuvre par la Défense nationale pour assurer la conformité aux dispositions de la Loi au cours de l’année financière allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

1.1. Objet de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet de permettre l’accès aux documents de l’administration fédérale. Ce droit d’accès est conforme aux principes suivants : le public a le droit de consulter les documents de l’administration fédérale; les exceptions indispensables qui restreignent ce droit doivent être précises et limitées; les décisions relatives à la communication des renseignements sont susceptibles de recours indépendants du gouvernement.

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2. Accès à l’information et protection des renseignements personnels à la Défense nationale

2.1. Mandat de la Défense nationale

À propos de nous

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) constituent le plus important ministère fédéral canadien. Grâce à la politique de défense du Canada, l’Équipe de la Défense augmentera, passant à plus de 125 000 employés. Notamment les membres de la Force régulière passeront de 68 000 à 71 500, les membres de la Force de réserve passeront de 27 000 à 30 000, et les employés civils passeront de 24 000 à 25 000.

Ce que nous faisons

Le MDN et les FAC jouent des rôles complémentaires en offrant des conseils et du soutien au ministre de la Défense nationale, et appliquant les décisions du gouvernement concernant la défense des intérêts de la population canadienne au pays et à l’étranger.

À tout moment, le gouvernement du Canada peut faire appel aux FAC afin qu’elles prennent part à des missions pour assurer la protection du Canada et de la population canadienne et pour maintenir la paix et la stabilité.

La politique de défense du Canada présente une vision stratégique en matière de défense : Protection, Sécurité, Engagement. La politique prévoit ce qui suit pour le Canada :

 

Protection au pays, à l’aide de forces armées prêtes et aptes à défendre la souveraineté canadienne, à apporter une aide en cas de catastrophe naturelle, à appuyer les opérations de recherche et sauvetage ou à répondre à d’autres urgences.

Sécurité en Amérique du Nord, active au sein du partenariat de défense renouvelé avec le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et les États-Unis afin de surveiller et de défendre l’espace aérien continental et les zones océaniques.

Engagement dans le monde, avec les Forces armées canadiennes participant à la stabilité et à la paix mondiale grâce à des opérations de soutien et de maintien de la paix.

 

En vertu de la Loi sur la défense nationale (LDN), le MDN et les FAC sont deux entités distinctes travaillant ensemble au Quartier général de la Défense nationale à s’acquitter de leur responsabilité principale qui consiste à assurer la défense du Canada et des Canadiens.

2.2. Organisation de la Défense nationale

Haute direction

Le gouverneur général du Canada est le commandant en chef du Canada. Le MDN est dirigé par le ministre de la Défense nationale. Le ministre associé de la Défense nationale appuie le ministre de la Défense nationale. La sous-ministre de la Défense nationale est la plus haute fonctionnaire du Ministère. Les FAC sont sous les ordres du chef d’état-major de la défense, l’officier le plus haut gradé au Canada. Chacun possède des responsabilités qui lui sont propres :

Organisation de la Défense

La structure organisationnelle du MDN et des FAC est représentée par le diagramme suivant. Des renseignements supplémentaires au sujet de l’organisation de la Défense nationale peuvent être consultés en ligne.

Organigramme
Figure 1 : Organigramme de la Défense nationale

2.3. La Direction de l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Délégation de pouvoirs

Conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une délégation des pouvoirs, signée par le ministre, confère au titulaire du poste de sous-ministre, de secrétaire général, de directeur – Accès à I’information et protection des renseignements personnels (AIPRP), et de directeur adjoint – Accès à l’information et protection des renseignements personnels le droit d’exercer tous les pouvoirs et de remplir toutes les fonctions confiées au ministre à titre de responsable de l’institution en vertu des lois en cause. Ceci permet en outre de déléguer d’autres pouvoirs et fonctions particulières aux employés de la Direction – Accès à l’information et protection des renseignements personnels (DAIPRP).

Relevant du secrétaire général, de la Directrice – Accès à l’information et protection des renseignements personnels applique et coordonne la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels en plus d’agir comme coordonnateur de l’AIPRP pour le Ministère. Dans l’application des lois, la DAIPRP sollicite au besoin l’avis d’autres organisations et spécialistes sur les affaires juridiques et publiques ainsi que sur les questions d’ordre politique et de sécurité des opérations.

Un exemplaire de l’arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l’annexe A.

Organisation du DAIPRP

La DAIPRP est responsable des questions relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels liées au portefeuille de la Défense nationale, sauf dans le cas des organisations suivantes : le Centre de la sécurité des télécommunications, le Bureau du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, le Comité externe d’examen des griefs militaires, le Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes et les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes.

La DAIPRP a apporté des changements organisationnels en 2018-2019 dans le but d’intégrer et de rationaliser les principaux processus de réception des demandes. Les activités de soutien des opérations générales et les fonctions d’assignation des tâches liées à l’accès à l’information (AAI) ont été regroupées pour être confiées à une seule équipe de réception des demandes, et un poste de chef d’état-major a été créé pour gérer cette unité et deux entités déjà en place, à savoir l’équipe des systèmes de liaison et le Bureau de la gestion des activités.

Sur le plan fonctionnel, l’effectif de gestion du programme d’AIPRP du DAIPRP est divisé en quatre grands domaines et reçoit le soutien des officiers de liaison de l’organisation de la Défense, comme le montre le diagramme présenté à la figure 2. Le nombre d’employés indiqué correspond au nombre d’équivalents temps plein remplis à la fin de la période visée par le rapport.

Longue description à suivre
Figure 2 : Effectif opérationnel de l'AIPRP de la Défense nationale
Figure 2 : Longue description

Effectif opérationnel de l’AIPRP de la Défense nationale

Réception des demandes d’AIPRP : recevoir les demandes provenant de l’extérieur du Ministère, envoyer des avis d’attribution des tâches pour demander des documents aux organismes de la Défense nationale, et préparer les documents aux fins d’examen.

Opérations de l’accès à l’information : traiter les demandes d’accès à l’information, examiner les documents ligne par ligne, consulter d’autres parties pour obtenir des recommandations sur la communication, et appliquer les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information.

Officiers de liaison de l’accès à l’information : rôle exercé dans chacune des organisations figurant dans l’organigramme de la Défense nationale et dont la fonction est d’appuyer le programme de l’AIPRP en coordonnant les activités d’accès à l’information pour leur groupe respectif.

Opérations de protection des renseignements personnels : traiter les demandes de renseignements personnels, examiner les documents ligne par ligne, appliquer les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, traiter les demandes de communication de renseignements personnels pour des raisons l’intérêt public, et conserver les traces des communications aux organismes d’enquête.

Politique et gouvernance : donner des conseils stratégiques et du soutien sur la gestion des enjeux, créer des instruments de politique, offrir un programme de formation et de sensibilisation, réaliser des analyses de données et rendre compte du rendement du programme, gérer le processus d’intervention en cas d’incident relatif à la vie privée, et mener des évaluations des risques d’atteinte à la vie privée.

Officiers de liaison de la protection des renseignements personnels : rôle exercé dans chacune des organisations figurant dans l’organigramme de la Défense nationale et dont la fonction est d’appuyer le programme de l’AIPRP en coordonnant les activités d’intervention en cas d’incident relatif à la vie privée pour leur groupe respectif.

La DAIPRP reçoit aussi le soutien d’une équipe des systèmes de liaison, qui s’occupe de la base de données et du système de demandes d’AIPRP, et d’un Bureau de la gestion des activités, qui est responsable de la planification des activités, de l’établissement du budget, des ressources humaines, de la sécurité matérielle et de toute autre tâche administrative.

De plus, en réponse à une grande priorité de la Défense nationale, la DAIPRP a mis sur pied une nouvelle équipe de soutien au contentieux. Montée à l’automne 2018, cette unité effectue un examen des documents, un peu comme dans les cas d’AIPRP, en vue du recours collectif, comme le recours collectif concernant la purge LGBT.

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3. Faits saillants du rapport statistique

Le rapport statistique à l’annexe B est constitué de données présentées par la Défense dans le cadre de la collecte annuelle de statistiques sur l’AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Ce qui suit est une analyse des sections du rapport statistique qui contiennent des données significatives du point de vue de la Défense.

3.1. Demandes informelles traitées

Au cours de l’AF 2018­2019, la Défense nationale a répondu à 488 demandes informelles, et 251 d’entre elles ont été traitées en 30 jours ou moins. Une demande informelle est une demande de renseignements, adressée à une institution du gouvernement visée par la LAI, qui n’est pas présentée ou traitée en vertu de la Loi. Puisque la LAI se veut un complément des méthodes existantes d’accès à l’information gouvernementale, la Défense nationale encourage l’accès informel aux documents lorsque la situation s’y prête.

Les demandes informelles dont il est question dans la présente section comprennent :

3.2. Demandes reçues

Au cours de l’AF 2018-2019, le MDN et les FAC ont reçu 2 275 nouvelles demandes d’AAI, soit une hausse de 11 pour cent comparativement à la période visée par le rapport précédent. Si l’on ajoute à ce nombre les 1 256 dossiers reportés de l’AF 2017-2018, la charge de travail totale portant sur l’AAI s’établit à 3 531 demandes d’accès à l’information au cours de la période visée.

Longue description à suivre
Figure 3 : Charge de travail relative aux demandes d'AAI (cing dernières années)
Figure 3 : Longue description

Charge de travail relative aux demandes d’accès à l’information

En 2014-2015, 2073 demandes ont été reçues et 562 demandes ont été reportées du rapport précédent.  Une charge de travail totale de 2635 demandes.

En 2015-2016, 2189 demandes ont été reçues et 620 demandes ont été reportées du rapport précédent. Une charge de travail totale de 2809 demandes.

En 2016-2017, 2838 demandes ont été reçues et 673 demandes ont été reportées du rapport précédent. Une charge de travail totale de 3511 demandes.

En 2017-2018, 2055 demandes ont été reçues et 1279 demandes ont été reportées du rapport précédent. Une charge de travail totale de 3334 demandes.

En 2018-2019, 2275 demandes ont été reçues et 1256 demandes ont été reportées du rapport précédent. Une charge de travail totale de 3531 demandes.

Depuis l’AF 2011-2012, la Défense nationale s’est classée parmi les cinq institutions fédérales connaissant le plus grand volume de demandes reçues, d’après les statistiques annuelles compilées par le SCT.

Sources des demandes

Le grand public demeure la source la plus grande de demandes, celui ci étant à l’origine de plus de la moitié des demandes reçues. Les médias, y compris les membres de la presse, les journalistes et les chercheurs qui s’intéressent aux médias, sont quant à eux la source de 20 pour cent des demandes.

Organigramme
Figure 4 : Sources des demandes reçues pendant l'AF 2018-2019
Figure 4 : Longue description

Sources des demandes reçues pendant l’année fiscale 2018-2019

465 demandes reçues provenaient des médias

186 demandes reçues provenaient du milieu universitaire et d’organisations

204 demandes reçues provenaient d’entreprises (secteur privé)

1267 demandes reçues provenaient du public

153 demandes reçues provenaient de personnes qui ont refusé de s’identifier

3.3. Demandes traitées

Au cours de la période visée, 2 518 demandes ont été traitées, ce qui représente 400 demandes de plus, ou une hausse de 21 pour cent, par rapport à l’AF 2017­-2018.

Une demande a été fermée sans que la Défense nationale ne confirme ou ne nie l’existence des documents, en vertu du paragraphe 10(2) de la LAI. La Défense n’invoque cette disposition que dans les rares circonstances où la simple confirmation de l’existence d’un document — ou de sa non existence — pourrait révéler des renseignements susceptibles d’être protégés en vertu de la LAI. De manière générale, ces situations touchent la défense du Canada ou la communication possible de renseignements personnels.

Longue description à suivre
Figure 5 : Résultats des demandes traitées et nombre totale de demandes traités (cinq dernières année)
Figure 5 : Longue description

Résultats des demandes traitées et nombre total de demandes traitées

En 2014-2015, 372 communications totale, 813 communications partielle, 62 non communiqués, 289 transmises à une autre institution ou ne visant pas de dossiers existants et 471 abandonnées par le demandeur.  Un total de 2015 demandes fermées.

En 2015-2016, 326 communications totale, 853 communications partielle, 52 non communiqués, 368 transmises à une autre institution ou ne visant pas de dossiers existants et 539 abandonnées par le demandeur.  Un total de 2136 demandes fermées.

En 2016-2017, 353 communications totale, 823 communications partielle, 50 non communiqués, 338 transmises à une autre institution ou ne visant pas de dossiers existants et, and 668 abandonnées par le demandeur.  Un total de 2232 demandes fermées.

En 2017-2018, 285 communications totale, 773 communications partielle, 29 non communiqués, 405 transmises à une autre institution ou ne visant pas de dossiers existants et 590 abandonnées par le demandeur.  Un total de 2082 demandes fermées.

En 2018-2019, 344 communications totale, 1047 communications partielle, 60 non communiqués, 349 transmises à une autre institution ou ne visant pas de dossiers existants et 718 abandonnées par le demandeur.  Un total de 2518 demandes fermées.

Comme c’était le cas lors de la période visée par le rapport précédent, un grand nombre de demandes (672) ont été abandonnées au cours des 15 premiers jours. Ces dossiers ont principalement été fermés par suite de l’initiative de présentation des demandes d’AIPRP en ligne du SCT, dans le cadre de laquelle un grand nombre de demandes de renseignements personnels ont été présentées en vertu de la LAI. Ces dossiers ont d’abord été ouverts en tant que demandes d’accès à l’information, mais, une fois qu’il a été déterminé qu’ils étaient mieux administrés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pages examinées

Le volume de pages examinées ne cesse de croître et se chiffre à environ 203 500 pages traitées au cours de la période visée, ce qui correspond à une hausse de presque 20 pour cent.

Le nombre de pages examinées correspond au nombre total de pages des demandes traitées et ne comprend pas le nombre de pages traitées pour les demandes reportées à la période visée par le prochain rapport.

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Figure 6 : Nombre de pages examinées pour les demandes traitées, lorsque les documents existaient (trois dernières années)
Figure 6 : Longue description

Nombre de pages examinées pour les demandes traités, lorsque les documents existaient

En 2016-2017, 160,063 pages examinées pour 1894 demandes traitées

En 2017-2018, 170,771 pages examinées pour 1677 demandes traitées

En 2018-2019, 203,685 pages examinées pour 2171 demandes traitées 

Exceptions et exclusions

Comme c’était le cas dans la période visée par le rapport précédent, au cours de l’AF 2018‑2019, la Défense a appliqué la majorité des exceptions aux termes des quatre dispositions suivantes de la LAI :

Prorogations

La LAI prévoit la possibilité de proroger le délai prescrit de 30 jours pour répondre à une demande dans les circonstances suivantes :

  • l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande;
  • les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l’observation du délai;
  • un tiers doit être avisé du fait que ses renseignements font l’objet d’une demande.
Longue description à suivre
Figure 7 : Raisons de la prorogation (AF 2018-2019)
Figure 7 : Longue description

Raisons de la prorogation

337 pour consultation externe

141 pour entrave au fonctionnement des opérations

36 pour des avis aux tiers

Pendant l’AF 2018­-2019, 66 pour cent des prorogations appliquées à des demandes fermées étaient motivées par des consultations externes auprès d’autres organisations, telles que des institutions du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, des administrations municipales ou des organisations ou gouvernements internationaux. La majorité (77 pour cent) des prorogations étaient de 60 jours ou moins.

Le nombre de prorogations ne doit pas être confondu avec le nombre de dossiers pour lesquels une prorogation a été demandée. La première raison pour laquelle il faut interpréter prudemment ces données est qu’un seul dossier pourrait, et cela est fréquent, donner lieu à de multiples prorogations. Par exemple, un dossier pourrait être visé par une prorogation parce qu’il contient un nombre important de documents, mais aussi en raison des consultations nécessaires. Le rapport statistique fait alors état de multiples prorogations, mais pour un seul dossier. L’autre raison pour laquelle il faut faire preuve de prudence tient au fait que certains dossiers peuvent faire l’objet de consultations multiples.

Délai de traitement

La figure 8 illustre une augmentation du nombre de dossiers traités dans le délai de 30 jours au cours de la période visée. Il est à noter que bon nombre de ces demandes ont été abandonnées pour être plutôt traitées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les dossiers traités après le délai de 30 jours n’étaient pas nécessairement en retard, car des prorogations légales pourraient avoir été appliquées.

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Figure 8 : Délai de traitement des demandes (cinq dernières années)
Figure 8 : Longue description

Délai de traitement des demandes

En 2014-2015, 904 demandes ont été fermées en 30 jours ou moins, 339 demandes ont été fermées de 31 à 60 jours, 353 demandes ont été fermées de 61 à 120 jours et, 329 demandes ont été fermées en 121 jours et plus.

En 2015-2016, 1019 demandes ont été fermées en 30 jours ou moins, 226 demandes ont été fermées de 31 à 60 jours, 306 demandes ont été fermées de 61 à 120 jours et, 548 demandes ont été fermées en 121 jours et plus.

En 2016-2017, 1061 demandes ont été fermées en 30 jours ou moins, 335 demandes ont été fermées de 31 à 60 jours, 363 demandes ont été fermées de 61 à 120 jours et, 472 demandes ont été fermées en 121 jours et plus.

En 2017-2018, 870 demandes ont été fermées en 30 jours ou moins, 158 demandes ont été fermées de 31 à 60 jours, 247 demandes ont été fermées de 61 à 120 jours et, 806 demandes ont été fermées en 121 jours et plus.

En 2018-2019, 1222 demandes ont été fermées en 30 jours ou moins, 306 demandes ont été fermées de 31 à 60 jours, 288 demandes ont été fermées de 61 à 120 jours et, 702 demandes ont été fermées en 121 jours et plus.

Respect des délais prescrits

Au cours des dernières années, le nombre de demandes traitées après le délai prescrit a suivi une courbe ascendante. Il y a toutefois eu quelques améliorations pendant l’AF 2018-­2019, étant donné la diminution de 10 pour cent des dossiers en retard au cours de la période visée comparativement à la précédente. La Défense nationale a répondu à 61 pour cent des demandes dans les délais prescrits par la Loi.

La charge de travail demeurait le motif le plus courant des présomptions de refus, celle-ci étant citée dans plus de 75 pour cent des demandes fermées en retard durant la période visée.

La figure 9 montre les motifs ayant contribué au retard accumulé dans le traitement des dossiers durant l’AF 2018‑2019.

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Figure 9 : Motifs des présomptions de refus (AF 2018-2019)
Figure 9 : Longue description

Motifs des présomptions de refus

1530 demandes fermées à temps et 988 demandes fermées en retard

532 demandes fermées en retard étaient motivées par à la charge de travail

52 demandes fermées en retard étaient motivées par des consultations internes

31 demandes fermées en retard étaient motivées par des consultations externes

373 demandes fermées en retard étaient motivées par d’autres facteurs

Bien que le rendement de la Défense ait augmenté au cours de la présente période de rapports, certains facteurs qui influencent le rendement de la Défense et les taux de présomption de refus comprennent :

3.4. Consultations reçues et effectuées

Pendant la période visée, la Défense a reçu un total de 376 demandes de consultation, soit 361 de la part d’autres institutions du gouvernement du Canada et 15 de la part d’autres organismes. La charge de travail totale pour les demandes de consultation a augmenté de 7 pour cent au cours de l’AF 2017­-2018.

Le nombre de demandes de consultation reçues est demeuré relativement stable au cours des cinq dernières années, mais la quantité de consultations reportées semble suivre une tendance à la hausse, ce qui se traduit également par une tendance à la hausse en ce qui a trait à la charge de travail globale. Il est à noter que la Défense nationale avait 176 consultations en suspens à la fin de la période visée.

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Figure 10 : Charge de travail relative aux consultations sur l'AAI (cinq dernières années)
Figure 10 : Longue description

Charge de travail relative aux consultations sur l’accès à l’information

En 2014-2015, 399 ont été reçues pendant la période visée, 26 ont été reportées, pour un total de 425 consultations

En 2015-2016, 416 ont été reçues pendant la période visée, 80 ont été reportées, pour un total de 496 consultations

En 2016-2017, 400 ont été reçues pendant la période visée, 71 ont été reportées, pour un total de 471 consultations

En 2017-2018, 433 ont été reçues pendant la période visée, 116 ont été reportées, pour un total de 544 consultations

En 2018-2019, 376 ont été reçues pendant la période visée, 211 ont été reportées, pour un total de 587 consultations

Le volume de pages reçues pour des demandes de consultation a aussi augmenté pendant l’AF 2018-2019. Plus de 121 185 pages ont été examinées, soit une augmentation de 16 pour cent comparativement à la période visée par le rapport précédent.

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4. Plaintes, vérifications et examens

4.1. Plaintes provenant du Commissariat à l’information

Au cours de l’AF 2018-2019, la Défense nationale a reçu 143 plaintes du Commissariat à l’information du Canada (CIC), contre 173 pour la période visée par le rapport précédent.

Les exigences en matière de rapports statistiques pour les plaintes et les enquêtes auprès du CIC sont indiquées ci dessous :

Les décisions concernant les 54 plaintes qui se sont avérées fondées représentent 36 pour cent des conclusions publiées pendant l’AF 2018-2019. Trente de ces plaintes étaient de nature administrative (à propos des retards accusés dans le traitement des demandes et des prorogations) et 24 portaient sur un refus (concernant l’application des exceptions ou des documents potentiellement manquants).

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Figure 11 : Conclusions du CIC et nature des plaintes fondées (AF 2018-2019)
Figure 11 : Longue description

Conclusions du CIC et nature des plaintes fondées

82 plaintes abandonnées, réglées ou résolues

54 plaintes bien fondées, 30 de ces plaintes étaient de nature administrative

(à propos des retards accusés dans le traitement des demandes et des prorogations), et 24 portaient sur un refus (concernant l’application des exceptions ou des documents potentiellement manquants)

13 plaintes étaient non fondées

En décembre 2018, le commissaire à l’information a lancé une enquête systémique sur le traitement des demandes d’accès au cours de la période du 1er janvier 2017 au 21 décembre 2018. La Défense nationale collabore pleinement avec le Commissariat en présentant toute l’information demandée et en coordonnant des discussions avec les organisations touchées de la Défense.

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) continue de mener une équipe spécialisée pour appuyer le traitement des plaintes et de l’arriéré de dossiers, ce qui a permis au groupe des opérations de l’AAI de se concentrer sur la gestion de la charge de travail afin de respecter les délais. Cette équipe de traitement des plaintes est également le point de contact de la Défense avec le CIC. Les communications continuent de s’améliorer entre le CIC et le personnel de la Direction qui travaillent ensemble pour résoudre les plaintes.

4.2. Décisions judiciaires

Au cours de l’AF 2018-2019, aucune action en justice n’a été intentée à l’égard des demandes traitées par la Défense nationale.

4.3. Examen du programme d’AIPRP

Pour faire suite à l’examen du programme d’AIPRP entrepris à l’automne 2017, la Défense nationale continue de saisir les occasions d’améliorer la conception, l’efficacité opérationnelle et l’efficience des principaux processus d’AIPRP au sein du Ministère. Des comptes rendus des progrès ont été remis au Comité de vérification de la Défense tout au long de la période visée par le présent rapport. Des réalisations notables ont été faites dans les domaines de la formation et de la sensibilisation ainsi que de la gouvernance de l’AIPRP. Elles sont soulignées dans les sections suivantes.

Les efforts et les améliorations se poursuivront durant la période visée par le prochain rapport. Pour d’autres renseignements au sujet de l’Examen du Programme d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, consulter le site Web de la Défense nationale.

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5. Politiques et procédures

5.1. Politiques ministérielles

Les directives administratives ministérielles du MDN et des FAC sont décrites dans la série de Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD), produites sous l’autorité du sous ministre et du chef d’état-major de la Défense.

Au cours de la période visée, le MDN et les FAC ont publié une DOAD révisée sur les demandes présentées en vertu de la LAI, qui décrit les pouvoirs, les responsabilités et les exigences concernant les demandes d’AAI au sein de l’institution. Les révisions apportées visaient à garantir la conformité aux politiques et aux directives du Conseil du Trésor, ainsi qu’à fournir des directives concernant l’accès informel aux documents gouvernementaux.

5.2. Procédures internes

La DAIPRP continue d’examiner et d’actualiser le Guide des procédures d’AAI afin de consigner les améliorations au traitement des demandes et de voir à ce que ces procédures soient alignées sur les politiques et directives du Conseil du Trésor.

Préservations de la preuve en cas de litige et ordonnances de conservation

En plus d’améliorer continuellement les procédures propres à l’AIPRP, la DAIPRP a établi des consignes internes pour faciliter les activités de gestion de l’information dans le cas des demandes visées par une ordonnance de conservation.

Les préservations de la preuve en cas de litige, aussi appelées ordonnances de conservation, sont émises par les services juridiques ministériels à l’endroit des organisations de la Défense lorsqu’un litige touchant de l’information de la Défense nationale est imminent ou en cours. Ces ordonnances indiquent en détail les obligations juridiques à remplir pour préserver les documents pertinents aux fins d’une communication possible, comme l’action en justice peut l’exiger.

D’après les procédures du DAIPRP en ce qui a trait aux préservations de la preuve en cas de litige, des mesures sont prises pour éviter l’élimination habituelle des documents une fois la période de conservation normale échue.

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6. Formation et sensibilisation

6.1. Programme de formation à l’AIPRP de la Défense

La formation ministérielle en matière d’AIPRP a augmenté au cours de cette période de rapport et comprenait la création d’une équipe dévouée de formation et de sensibilisation à l’AIPRP. Une approche en trois volets a été adoptée, dans le cadre de laquelle les ressources en formation du DAIPRP ont servi à la création et à la prestation des éléments suivants :

Les cours d’introduction qui avaient été offerts dans les années précédentes ont été à nouveau offerts, de concert avec de nouveaux cours de niveau avancé. Des formations régionales ont aussi été données pendant la période visée à la Base des Forces armées canadiennes Kingston.

6.2. Activités de formation et de sensibilisation

Un total de 90 séances de formation a été offert à environ 1 500 employés de la Défense et membres des FAC sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que sur la gestion adéquate des renseignements personnels relevant de l’institution. Cette formation a été offerte dans le cadre de séances d’AIPRP 101 (cours d’introduction) et d’AIPRP 201 (cours avancés), d’une formation sur GCDocs axée sur la protection des renseignements personnels et de séances de formation ciblées pour des organisations précises de la Défense. La plupart des séances de formation ont été présentées par le personnel du DAIPRP, mais quelques organisations ont également offert leurs propres cours et séances individuelles. Les employés de la Défense et les membres des FAC étaient aussi encouragés à suivre le Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, offert par l’École de la fonction publique du Canada.

Faisant suite aux efforts de sensibilisation, les employés du DAIPRP ont donné des conseils à des tiers et à des auteurs de demandes au sujet des exigences relatives à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, des politiques et directives du SCT et, au besoin, des procédures institutionnelles connexes.

Consultation des officiers de liaison

Au cours de l’AF 2018‑2019 deux assemblées générales sur l’AIPRP ont eu lieu. Les membres du personnel du DAIPRP, les officiers de liaison de l’AIPRP de l’organisation et d’autres représentants ministériels y ont assisté en vue de saluer les réalisations et de discuter de leurs expériences et solutions à diverses questions. L’assemblée a fait l’objet de commentaires positifs, et l’expérience sera répétée tous les ans.

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7. Initiatives et projets

7.1. Dialogue avec les organisations de la Défense

Au cours de la période visée, une initiative a été mise en œuvre pour nouer le dialogue avec les organisations de la Défense dans le but d’améliorer le rendement et de consolider les relations avec les partenaires au sein du MDN. Les structures, niveaux de dotation, processus et systèmes actuels relatifs aux activités d’AIPRP ont été abordés, de même que les possibilités pour la DAIPRP de prêter son assistance au moyen d’outils de travail, de recherches, de formations et d’autres formes de soutien. À la suite de chaque évaluation, des rapports ont été produits pour chaque organisation, ce qui a fourni au DAIPRP un cadre de détails lui permettant de repérer les économies possibles et les domaines de soutien sur lesquels fonder la planification pour l’année financière suivante.

7.2. Unité de traitement des demandes dans les délais prescrits

Un projet pilote visant à augmenter les taux de conformité a été mis en place au cours du premier trimestre de l’AF 2018-2019. Ce projet a permis de créer une équipe d’analystes d’accès à l’information qui a concentré ses efforts d’examen sur les dossiers qui étaient encore dans les délais prescrits par la Loi.

7.3. Préparatifs concernant le projet de loi C-58

Afin de respecter son engagement à l’égard de l’ouverture, de la transparence et de la responsabilisation, le gouvernement a déposé le projet de loi C‑58 : Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence. Le projet de loi propose des modifications à la législation existante qui accorde aux particuliers un droit d’accès aux renseignements gouvernementaux et crée une nouvelle Partie 2 de la Loi en vue de rendre plus accessibles les renseignements gouvernementaux par la publication proactive de certains documents.

Au nom du secrétaire général, la DAIPRP a commencé à déployer des efforts coordonnés avec des intervenants ministériels clés afin d’établir des schémas de processus et de définir les responsabilités se rapportant à chaque exigence de publication proactive. Des outils et du matériel de référence ont été mis au point pour aider le Ministère à remplir les nouvelles obligations législatives en vue de l’obtention de la sanction royale du projet de loi C-58.

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8. Surveillance de la conformité

La Direction de l’AIPRP surveille régulièrement un certain nombre de paramètres de l’AIPRP et en fait rapport. Au cours de l’AF 2018-2019, on a élaboré un nouveau tableau de bord de rendement dans le but de sensibiliser les dirigeants de la Défense au rendement et aux paramètres de l’AIPRP. En outre, le Ministère reçoit des rapports statistiques sur demande. Le rendement est également comparé à celui des années financières précédentes afin de dégager des tendances. Cette surveillance permet aux équipes des opérations de l’AIPRP de gérer la charge de travail et de déterminer les aspects à améliorer. Les statistiques sur l’AIPRP sont également fournies au secrétaire général sur demande et elles sont souvent accompagnées d’autres éléments clés comme des données sur les ressources humaines.

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9. Frais d'accès à l'information et coûts d'exploitation

9.1. Établir des rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information

Montant des frais pour 2018-2019 : 5 $ pour chaque demande d’accès à l’information

Total des revenus : 9 760 $

Frais dispensés : 2 770 $

Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016, la Défense nationale dispense de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

Coût de fonctionnement du programme : 4 725 647 $

Il est à noter que le coût de fonctionnement comprend les salaires, les heures supplémentaires, les biens et services, les contrats et toutes les autres dépenses engagées dans les bureaux d’accès à l’information. Les coûts associés au temps consenti par les domaines de programme pour chercher et examiner des documents ne sont pas indiqués dans le présent rapport.

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Annexe A : Arrêté sur la délégation

Défense nationale et les Forces armées canadiennes

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

  1. En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale, à titre de responsable d’une institution fédérale aux termes desdites lois, délègue par les présentes l’autorité d’exercer les attributions d’un responsable d’une institution fédérale que lui confèrent les lois en question aux titulaires des postes indiqués ci-après, ou aux personnes occupant ces postes à titres intérimaire :
    1. le sous-ministre;
    2. le Secrétaire général;
    3. le Directeur - Accès à l’information et protection des renseignements personnels;
    4. les Directeurs adjoints - Accès à l’information et protection des renseignements personnels.
  2. En vertu de l’article 73 des lois susmentionnées, le ministre délègue aussi :
    1. aux titulaires d’un poste de chef d’équipe de l’accès à l’information, ou aux personnes occupant un tel poste à titre intérimaire, l’autorité d’exercer les attributions relatives à ce qui suit :
      • L’application de certaines dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, à savoir l’article 9; les paragraphes 11(2), 11(3), 11(4), 11(5) et 11(6); les articles 19, 20, 23 et 24; les paragraphes 27(1) et 27(4); l’alinéa 28(1) b), et les paragraphes 28(2) et 28(4);
      • La réponse fournie aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, lorsqu’il existe aucun dossier.
    2. aux titulaires d’un poste de chef d’équipe des renseignements personnels, ou aux personnes occupant un tel poste à titre intérimaire, l’autorité d’exercer les attributions du responsable d’une institution fédérale aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sauf celles prévues aux alinéas 8(2) j) et m);
    3. aux titulaires d’un poste d’analyste principal, ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire, l’autorité d’exercer les attributions relatives à l’application de l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

 

Copie originale signée par

L’honorable Harjit S. Sajjan, c.p., OMM, MSM, CD, député
Ministre de la Défense nationale
Date 2016-01-12

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Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information pour 2018-2019

Governement du Canada

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Défense nationale

Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31


Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'nformation

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 2 275
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
1 256
Total 3 531
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 2 518
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1 013

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 465
Secteur universitaire 97
Secteur commercial (secteur privé) 204
Organisation 89
Public 1 267
Refus de s'identifier 153
Total 2 275

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
166 85 61 106 62 6 2 488

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.


Partie 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport


2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15
Days
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communication totale 13 106 87 54 23 32 29 344
Communication partielle 33 104 180 193 73 206 290 1 047
Exception totale 4 10 3 18 3 4 5 47
Exclusion totale 0 3 2 4 2 1 1 13
Aucun document n'existe 137 84 57 17 6 8 0 309
Demande transmise 35 5 0 0 0 0 0 40
Demande abondonnée 672 15 9 2 1 2 16 717
Ni confirmé ni infirmée 0 1 0 0 0 0 0 1
Total 894 328 306 288 108 253 341 2 518

2.2 Exceptions

Section Nombre de demandes
13(1) a) 91
13(1) b) 7
13(1) c) 10
13(1) d) 4
13(1) e) 0
14 0
14 a) 1
14 b) 0
15(1) 0
15(1)-A.I.table 2-2 note * 94
15(1)- Déf.table 2-2 note ** 403
15(1)-A.S.table 2-2 note *** 0
16(1) a)(i) 0
16(1) a)(ii) 40
16(1) a)(iii) 3
16(1) b) 18
16(1) c) 22
16(1) d) 0
16(2) 64
16(2) a) 0
16(2) b) 5
16(2) c) 36
16(3) 0
16.1(1) a) 0
016.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 5
17 2
18a) 23
18b) 10
18c) 0
18d) 6
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 694
20(1) a) 7
20(1) b) 189
20(1) b.1) 0
20(1) c) 194
20(1) d) 28
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 213
21(1) b) 148
21(1) c) 44
21(1) d) 25
22 16
22.1(1) 0
23 213
24(1) 120
26 2
Table 2.2 Notes
Table 2.2 Note *

A.I. : Affaires internationales

Return to table 2 note * referrer

Table 2.2 Note **

Déf. : Défense du Canada

Return to table 2 note ** referrer

Table 2.2 Note ***

A.S. : Activitiés subversives

Return to table 2 note *** referrer

2.3 Exclusions

Section Nombre de demandes
68a) 12
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a)
0
68.2b)
0
69(1) 27
69(1) a)
3
69(1) b)
0
69(1) c)
3
69(1) d) 8
69(1) e) 18
69(1) f) 0
69(1)g) re a)
38
69(1)g) re b)
0
69(1)g) re c)
25
69(1)g) re d) 8
2269(1)g) re e) 22
69(1)g) re f)
1
69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 131 213 0
Communication partielle 236 811 0
Total 367 1 024 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition
des demandes
Nombre de pages
traitées
Nombre de pages
communiquées
Nombre de
demande
Communication totale 31 832 26 008 344
Communication partielle 158 553 124 977 1 047
Exception totale 10 462 0 47
Exclusion totale 539 0 13
Demande abandonnée 2 299 0 717
Ni confirmée ni infirmée 0 0 1

2.5.2 Pages pertinentes traitée et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101-500
pages traitées
501-1 000
pages traitées
1 001-5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes
Pages communi-quées
Nombre de demandes
Pages communi-quées
Nombre de demandes
Pages communi-quées
Nombre de demandes
Pages communi-quées
Communication totale
300 4 338 35 7 464 3 2 025 5 11 669 1 512
Communication partielle 706 15 554 277 46 016 39 18 794 23 36 977 2 7 636
Exception totale 37 0 8 0 1 0 0 0 1 0
Exclusion totale 10 0 3 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 712 0 4 0 1 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 766 19 892 327 53 480 44 20 819 28 48 646 4 8 148

2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 36 0 2 0 38
Communication partielle 292 0 103 2 397
Exception totale 24 0 3 0 27
Exclusion totale 2 0 7 0 9
Demande abandonnée 4 0 2 0 6
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 358 0 117 2 477

2.6. Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées
après le délai statutaire
Motif prinicipal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
988 533 31 52 372

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours
de retard
Nombre de demandes en retard
où le délai n'a pas été prorogé
Nombre de demandes en retard
où le délai a été prorogé
Total
1 à 15 jours 82 21 103
16 à 30 jours 50 13 63
31 à 60 jours
71 19 90
61 à 120 jours
95 20 115
121 à 180 jours
78 20 98
181 à 365 jours
197 21 218
Plus de 365 jours
258 43 301
Total 831 157 988

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 : Prorogations


3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où
le délai a été prorogé
9(1) a)
Entrave au fonctionnement
9(1) b)
Consultation
9(1) c)
Avis au tiers
Article 69 Autres
Communication totale 34 1 48 5
Communication partielle 90 8 260 27
Exception totale 10 0 10 4
Exclusion totale 1 0 4 0
Aucun document n'existe 0 0 2 0
Demande abandonnée 6 0 4 0
Total 141 9 328 36

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1) a)
Entrave au fonctionnement
9(1) b)
Consultation
9(1) c)
Avis au tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 88 2 194 3
31 à 60 jours 21 3 62 23
61 à 120 jours 29 4 66 8
121 à 180 jours
2 0 5 2
181 à 365 jours
1 0 1 0
Plus de 365 jours
0 0 0 0
Total 141 9 328 36

Partie 4 : Frais


Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 1 952 9 760 $ 554 2 770 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 1 952 9 760 $ 554 2 770 $

Partie 5 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations


5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 362 37 140 14 609
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 209 82 763 2 673
Total 571 119 903 16 1 282
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
396 34 541 15 1 220
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
175 85 362 1 62

5.2 Recommendations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommendations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 43 61 65 25 16 15 8 233
Communiquer en partie 2 10 21 29 11 22 29 124
Exempter en entier 0 0 1 0 0 1 0 2
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autres institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 12 9 5 2 2 3 4 37
Total 57 80 92 56 29 41 41 396

5.3 Recommendations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommendations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 4 5 0 0 0 0 10
Communiquer en partie 0 0 0 5 0 0 0 5
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entire 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 4 5 5 0 0 0 15

Partie 6 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet


6.1 Demande auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées
1 à 15 92 885 1 9 0 0 0 0 0 0
16 à 30 19 170 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 2 12 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 1 1 1 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 114 1 068 2 9 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 : Plaintes et enquêtes


Article 32 Article 35 Article 37 Total
173 6 78 227

Partie 8 : Recours judiciaire


Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information


9.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 2 585 461 $
Heures supplémentaires 71 689 $
Bien et services 879 041 $
  • Contrats de services professionnels
667 758 $
  • Autres
211 283 $
Total 3 536 191 $

9.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 32,50
Employés à temps partiel et occasionnels 0,25
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnels d'agence 5,00
Étudiants 0,00
Total 34,75

Tableaux des nouvelles exceptions : Loi sur l’accès à l’information

Article Nombre de demandes
16.31 Enquête sous la Loi électorale du Canada 0
16.6 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement 0
23.1 Loi sur les brevets ou la Loi sur les marques de commerce 0

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