Rapport annuel 2021-2022 du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle

Faire la différence

« Le soutien du Programme de coordination de l'intervention et du soutien (PCIS) a été essentiel à mon bien-être et à mon rétablissement après avoir été victime d'une inconduite sexuelle. Le niveau de soins et de professionnalisme est extrêmement élevé, et ma reconnaissance est infinie. »

« Il est difficile d'exprimer toute la gratitude que je ressens pour les services du CIIS et la façon dont mon coordonnateur s'est montré disponible à mon égard. »

« Le CIIS m'offre des services depuis décembre 2019. Appeler le CIIS a été la meilleure décision que j'aie jamais prise, car cela a complètement changé ma vie… Avant de contacter le CIIS, je vivais un fort sentiment d'isolement et de solitude. Aujourd'hui, après des années de soutien, ma confiance s'est grandement accrue et ma colère a diminué. »

Message de la chef des opérations

Malgré le contexte et l'impact de la pandémie mondiale tout au long de 2021-2022, l'équipe du CIIS est restée déterminée à soutenir la communauté de la Défense en tant que centre d'expertise reconnu en matière d'inconduite sexuelle.

À la suite de l'annonce d'une enveloppe de 59,7 millions de dollars dans le budget de 2021 pour le renforcement des services de soutien du CIIS, l'équipe du CIIS a relevé le défi avec grâce et professionnalisme. Bien que l'élargissement du mandat et des services du CIIS soit indéniablement nécessaire afin de soutenir efficacement la communauté de personnes survivantes, il s'est accompagné de difficultés inhérentes à la gestion de la croissance exponentielle de notre portefeuille et de notre organigramme.

Au quatrième trimestre, le CIIS a répondu à une forte augmentation de la demande de services de soutien à la suite de nouvelles allégations d'inconduite formulées par des fonctionnaires du ministère de la Défense nationale (MDN) et des membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes (FAC). Ces événements ont suscité de vives émotions dans l'ensemble de la communauté de la Défense, et le CIIS a joué un rôle clé en soutenant les survivantes et les survivants, ainsi que les personnes affectées et en apportant son expertise au personnel d'intervention.

Pour l'avenir, le CIIS s'engage à assurer une croissance adaptée afin d'offrir les programmes et les services dont la communauté de la Défense a besoin dans le cadre de la lutte contre l'inconduite sexuelle. Nous accueillons favorablement les recommandations formulées par Mme Arbour dans le rapport de l'examen externe complet et indépendant (EECI) sur l'inconduite sexuelle et nous sommes enthousiastes à l'idée de les mettre en œuvre afin que notre travail ait un impact encore plus grand.

C'est un privilège d'assumer la direction du CIIS après les années de dévouement de notre directrice générale à la retraite, Denise Preston. Le travail accompli par l'équipe du CIIS à ce jour, tout en faisant face à des changements importants et dans un contexte de pandémie continue, est véritablement édifiant. Bien que le chemin à parcourir reste un défi, je m'efforcerai de soutenir le CIIS afin de continuer à répondre aux nouveaux besoins des personnes affectées par les traumatismes sexuels militaires et j'œuvrerai en faveur de l'élimination définitive de l'inconduite sexuelle au sein des FAC et du ministère de la Défense nationale (MDN).

Linda Rizzo Michelin

Chef des opérations

Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle

À propos du CIIS

Créé en 2015, le CIIS offre des services de soutien aux militaires en service et aux anciens membres des FAC ainsi qu'aux fonctionnaires du MDN affectés par une inconduite sexuelle.

Mandat

Services de soutien : Offerts aux militaires en service et aux anciens membres des FAC, au personnel de la fonction publique du MDN et au personnel des fonds non publics affectés par une inconduite sexuelle

Centre d'expertise : Agit comme conseiller auprès des FAC et du MDN sur tous les aspects de l'inconduite sexuelle

Surveillance et supervision : Suivi et soutien des progrès des FAC et du MDN en matière d'inconduite sexuelle

Le mandat initial du CIIS était de fournir un soutien confidentiel aux membres des FAC affectés par une inconduite sexuelle.

En 2019, le mandat du CIIS a été élargi, avec l'ajout de la responsabilité de fournir des avis et de l'expertise, en plus de surveiller les progrès réalisés dans la lutte contre l'inconduite sexuelle au sein des FAC.

Le budget de 2021, publié le 19 avril 2021, a mis en évidence de nombreuses priorités, ce qui a conduit à un nouvel élargissement du mandat qui définira le travail et la portée du CIIS dans les années à venir. Le CIIS offre désormais des services de soutien aux fonctionnaires du MDN et aux anciens membres des FAC, et élargit les programmes offerts afin de répondre aux nouveaux besoins.

Leadership et gouvernance

Le CIIS exerce ses activités indépendamment de la chaîne de commandement des FAC au sein du MDN et relève directement du sous-ministre. Cette position unique facilite le travail de collaboration avec les FAC et permet un suivi interne et externe au fur et à mesure que le mandat du CIIS s'élargit. Des modifications de la structure hiérarchique seront envisagées au besoin afin d'optimiser la prestation de services et de maintenir le niveau d'indépendance approprié.

Un conseil consultatif externe soutient le rôle d'expert du CIIS.

Aperçu des programmes et services

Ligne d'intervention et de soutien 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 : Soutien confidentiel, informations sur les options, conseils sur la manière de soutenir les autres et orientation vers des organismes de soins et de services

Coordination de l'intervention et du soutien : Soutien et assistance continus de la part d'une personne-coordonnatrice désignée

Programme de soutien par les pairs : Possibilités pour les personnes affectées par l'inconduite sexuelle dans les forces armées de se soutenir mutuellement

Démarches réparatrices : Opportunités pour les membres du Règlement du recours collectif sur l'inconduite sexuelle de partager des aspects de leurs expériences, les incidences de cette inconduite ainsi que des réflexions et des idées pour un changement de culture

Liaison militaire : Liaison militaire directe entre le CIIS et les FAC par l'intermédiaire des officiers de liaison militaire (OLM) et des officiers de liaison de la police militaire (OLPM)

Formation et éducation : Formation des intervenants en matière de prévention, d'intervention et de soutien à l'égard des personnes affectées par l'inconduite sexuelle

Programme de contributions (en cours de transition vers un Programme de subventions) : Soutien financier aux prestataires de services communautaires

Recherche et conseils de spécialistes en matière de politique : Orientation et recherche sur les comportements sexuels répréhensibles et leur prévention

Communications et marketing : Activités de sensibilisation visant à faire connaître les programmes et services du CIIS

Bilan de l'année

Du 1 avril 2021 au 31 mars 2022, le travail du CIIS a été fortement influencé par le budget fédéral de 2021, qui comprend des annonces majeures liées à l'inconduite sexuelle dans les FAC, notamment des investissements de 59,7 millions de dollars sur 5 ans afin d'élargir les services de soutien du CIIS, en mettant l'accent sur les points suivants :

• donner accès à des conseils juridiques gratuits et indépendants et permettre aux militaires d'accéder à des services sans avoir à déposer une plainte officielle;
• élargir le Programme de contributions/paiements de transfert afin d'appuyer les fournisseurs de services communautaires d'aide aux survivantes et aux survivants d'agressions sexuelles à l'extérieur des grands centres militaires urbains;
• accroître la portée du Programme de coordination de l'intervention et du soutien à d'autres emplacements au Canada;
• mettre à l'essai des groupes de soutien par les pairs en ligne et en personne pour les membres actuels et anciens des FAC qui ont subi une inconduite sexuelle pendant leur service, et adapter ce soutien à l'expérience militaire;
• étendre le mandat du CIIS afin d'offrir des services de soutien aux fonctionnaires du MDN et aux anciens membres des FAC.

En 2021-2022, le personnel du CIIS a continué à travailler principalement à distance en raison des restrictions en vigueur liées à la COVID-19 et des directives de la santé publique. Bien que le travail à distance pose certains défis, l'équipe du CIIS s'est adaptée lorsque cela s'est avéré nécessaire et a saisi les occasions d'étendre sa portée et son impact.

En 2021-2022, le CIIS a pris les mesures suivantes :

• Augmentation de la dotation en personnel dans toute l'organisation afin de soutenir davantage de clientèle, d'étendre les programmes du CIIS et d'assurer l'efficacité des opérations.
• Lancement du programme de Démarches réparatrices (DR) permettant aux militaires visés par le Règlement du recours collectif sur l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes (FAC) et au ministère de la Défense nationale (MDN) de faire part de leur expérience et de l'incidence de l'inconduite sexuelle sur leur vie et leur carrière, ainsi que d'offrir leurs connaissances, leurs réflexions et leurs points de vue sur la façon d'améliorer et de contribuer au changement de culture dans les FAC et au MDN.
  Consultation des membres de la communauté des personnes affectées par les traumatismes sexuels militaires (TSM) afin de soutenir le développement du Programme de soutien par les pairs.
• Mise en place d'une nouvelle équipe chargée des politiques visant à fournir des conseils, des résultats, des données et des recherches.

Examen externe complet et indépendant sur l'inconduite sexuelle

Le 29 avril 2021, le ministère de la Défense nationale a annoncé que l'ancienne juge de la Cour suprême, Louise Arbour, dirigerait un examen externe complet et indépendant sur l'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. L'examen avait les objectifs suivants  :

• Faire la lumière sur la présence continue d'incidents de harcèlement et d'inconduite sexuelle en dépit des efforts déployés pour les éradiquer.
• Déterminer les obstacles qui nuisent au signalement des comportements inappropriés et évaluer la pertinence des interventions lors des signalements.
• Formuler des recommandations sur la façon de prévenir et d'éradiquer le harcèlement et l'inconduite sexuelle.

Faits saillants de 2021-2022

Avril 2021 : Lancement d'un examen externe complet et indépendant sur l'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel, dirigé par Mme Louise Arbour.

Novembre 2021 : Lancement du programme de Démarches réparatrices.

Novembre/décembre 2021 : Le CIIS participe au forum international du Groupe des cinq et y présente les initiatives canadiennes relatives à l'inconduite sexuelle dans les forces armées.

Décembre 2021 : Les services de soutien sont étendus aux anciens membres des FAC, aux vétérans des FAC et aux fonctionnaires du MDN.

Décembre 2021 : Recours collectif, annexe N, consultations sur le soutien aux survivantes et aux survivants, publication du rapport sommaire.

Janvier/février 2022 : Le CIIS répond à une demande accrue de soutien à la suite de nouvelles allégations d'inconduite.

Aperçu financier

Ligne d'intervention et de soutien 24 heures sur 24, 7 jours sur 7

La Ligne d'intervention et de soutien donne accès à un soutien direct et immédiat aux membres actuels et anciens des FAC ainsi qu'aux fonctionnaires du MDN affectés par une inconduite sexuelle. Le personnel de counseling et de soutien du CIIS est disponible par téléphone 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il répond également aux courriels entre 7 h et 17 h du lundi au vendredi. Les services sont offerts dans les deux langues officielles

Au printemps 2021, le CIIS a reçu la directive d'étendre les services de la Ligne d'intervention et de soutien à deux groupes de clientèle supplémentaires : les fonctionnaires du MDN et les anciens membres des FAC. Depuis la fin de 2021, ces deux groupes peuvent donc aussi recevoir des services en communiquant avec cette ligne d'intervention 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

À la suite de cet élargissement, le CIIS a dû rapidement embaucher et former du nouveau personnel de counseling afin de faire face au volume accru d'appels. Bien que cela ait été un défi de trouver des personnes qualifiées en mesure d'assurer ces fonctions, l'équipe a réussi à pourvoir 10 nouveaux postes de conseillères et de conseillers en 2021-2022, en plus de former l'équipe existante aux besoins des nouveaux groupes de clientèle.

En 2021-2022, la sensibilisation en personne a continué à être un défi en raison de la pandémie en cours. Les membres de l'équipe de la Ligne d'intervention et de soutien 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ont travaillé avec l'équipe de communication afin de soutenir le processus de sensibilisation.

Que se passe-t-il lorsqu'un client appelle?

Image 1 : Appel à la ligne 24/7

Ligne d'intervention et de soutien 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 : Le saviez-vous?

• Une personne peut appeler autant de fois, aussi longtemps que nécessaire et aussi souvent qu'elle en a besoin
• Le CIIS n'effectue aucun tri des appels et des courriels
• Le choix de la personne est toujours respecté. Le personnel de counseling ne fera jamais pression sur une personne pour qu'elle fasse un signalement ou ne lui dira jamais ce qu'elle doit faire

La Ligne d'intervention et de soutien 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 en chiffres

Image 2 : Le nombre de nouveaux cas créés au cours des quatre derniers exercices. Les personnes qui choisissent de rester anonymes, les membres de la famille et les anciens membres des FAC sont signalés comme étant non liés aux FAC.

Image 3 : Nombre de nouveaux cas créés chaque mois en 2021-2022

Image 4 : Catégorie de clientèle pour chaque nouveau cas. Dans ce graphique, les personnes qui appellent de façon anonyme sont enregistrées en tant que personnes non liées aux FAC.

Image 5 : Services fournis pour chaque communication

Image 6 : Motif de communications pour les nouveaux cas.

Image 7 : Répartition par sexe de la clientèle des FAC

Coordination de l'intervention et du soutien (CIS)

Le Programme de coordination de l'intervention et du soutien (PCIS) permet d'attribuer une coordonnatrice désignée ou un coordonnateur désigné à chaque personne. Le personnel de coordination doit notamment fournir les services suivants :

• Counseling de soutien
• Renseignements et orientation vers des ressources et des services
• Défense des droits
• Accompagnement aux rendez-vous, aux réunions et durant les procédures
• Aide en lien avec les conditions de travail

La charte du PCIS, signée en 2019 afin de soutenir le lancement du programme, proposait un modèle initial de prestation de services centralisé, suivi d'une expansion décentralisée progressive vers des sites régionaux au fur et à mesure de la disponibilité des ressources.

En 2021-2022, le PCIS a été élargi à bien des égards, avec une portée géographique plus vaste, une clientèle plus importante, du personnel supplémentaire, ainsi qu'une meilleure connaissance et une meilleure compréhension de l'inconduite sexuelle et des traumatismes.

Au printemps 2021, le CIIS a reçu la directive d'accélérer la décentralisation du PCIS vers diverses régions du pays. Cela entraînait la création de cinq régions (Québec, Pacifique, Atlantique, Prairies, Ontario) en plus de la région de la capitale nationale (RCN) existante.

L'orientation visant à ouvrir les sites régionaux dès que possible a entraîné un besoin urgent et prioritaire de dotation en personnel. L'ajout de 30 membres du personnel de coordination et de 5 à 7 personnes chargées de superviser était nécessaire.

En 2021-2022, l'équipe de la région du Québec est devenue opérationnelle, en plus de l'équipe existante de la RCN. La dotation en personnel pour la région du Pacifique était également en bonne voie.

Tout comme la Ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, le PCIS s'est également étendu à deux groupes de clientèle supplémentaires en 2021-2022 : les fonctionnaires du MDN et les anciens membres des FAC. L'équipe de CIS offre des services à ces groupes depuis la fin 2021, et le mandat élargi a été bien accueilli par ces derniers. Cette expansion a contribué à l'augmentation du volume de nouveaux cas et des activités associées d'une année sur l'autre.

La coordination de l'intervention et du soutien en chiffres

^* En raison du travail continu de promotion de la qualité des données, les chiffres présentés dans le présent rapport peuvent différer légèrement de ceux présentés dans les rapports annuels précédents.

^** Les accompagnements sont à zéro pour 2020-2021, car ce service a été mis en attente en raison des restrictions liées à la pandémie.

Programme de soutien par les pairs pour les traumatismes sexuels militaires

Le Programme de soutien par les pairs pour les traumatismes sexuels militaires permet aux personnes affectées par l'inconduite sexuelle dans les forces armées de se soutenir mutuellement.

Les objectifs du Programme de soutien par les pairs sont les suivants:

• Contribuer à faire connaître les ressources et les services disponibles
• Accroître le sentiment d'autonomie et d'efficacité personnelle des personnes participantes
• Diminuer l'isolement, la stigmatisation et la honte
• Contribuer au bien-être général du personnel et à son rétablissement

En réponse au besoin croissant de services de soutien plus complets pour les personnes affectées par les traumatismes sexuels militaires (TSM), le budget de 2021 prévoit le financement d'un programme conjoint MDN-FAC de soutien par les pairs. Ce programme comblera une lacune importante en matière de soutien aux membres actuels et anciens des FAC qui ont été victimes d'une inconduite sexuelle pendant leur service.

Les militaires affectés par l'inconduite sexuelle décrivent souvent l'isolement subi en essayant d'accéder aux groupes de soutien en cas d'agression sexuelle et au soutien par les pairs en ligne par le biais de fournisseurs de services civils, et combien les aspects militaires spécifiques de leurs expériences telles que la culture militaire et la réponse institutionnelle ont un impact important sur leur expérience vécue.

Des consultations ont été organisées avec des membres de la communauté des personnes affectées par les TSM à l'automne 2021 afin de mieux comprendre à quoi devrait ressembler le Programme de soutien par les pairs.

Les consultations ont révélé un intérêt marqué pour des programmes individualisés centrés sur les victimes, mettant l'accent sur l'offre de multiples options de formule et donnant la possibilité de passer d'un type de soutien à un autre.

Les consultations ont mis en évidence l'importance des éléments ci-après pour la communauté des personnes affectées par les TSM et la nécessité de prendre en compte ces éléments dans le cadre de l'élaboration du Programme de soutien par les pairs :

• Une variété de programmes, en tête-à-tête, en groupe, en ligne, en personne, par téléphone, avec la possibilité de passer d'un programme à l'autre
• Une programmation sûre, confidentielle, inclusive, discrète, diversifiée et indépendante de la chaîne de commandement et de la structure hiérarchique
• La sélection minutieuse, le suivi, le soutien et la formation de pairs aidants
• Des pairs aidants ayant une connaissance et une expérience du contexte militaire, faisant preuve de compassion, d'empathie et qui sont en bonne santé mentale, qui acceptent les autres et qui tiennent compte des traumatismes
• Un processus de jumelage efficace entre les pairs et les pairs aidants
• La prise en compte des obstacles potentiels à l'accès au soutien par les pairs pour les victimes de TSM, notamment la stigmatisation, la honte, la culpabilité, la peur des représailles, le manque de confiance dans le programme et la crainte d'une participation des militaires
• Une large communication, promue par la direction des FAC, axée sur la promotion du dialogue et de la prévention, et la réduction du silence, de la peur, de la honte et de la stigmatisation

Après les consultations, l'élaboration du programme a progressé et un modèle a été créé afin de guider la mise en œuvre.

Afin d'assurer la sécurité des personnes participantes et la sélection, l'embauche et la formation des pairs aidants, le Programme de soutien par les pairs pour les TSM sera lancé progressivement, en commençant par un forum de discussion en ligne sur le soutien par les pairs en juin 2022.

Programme de Démarches réparatrices (DR)

Le programme de Démarches réparatrices offre des occasions pour les personnes qui ont été victimes d'inconduite sexuelle de partager des aspects de leurs expériences, les incidences de cette inconduite ainsi que des réflexions et des idées sur ce qui doit changer afin de prévenir l'inconduite sexuelle et d'intervenir à cet égard. Le programme de DR offre également la possibilité d'acquérir les connaissances, les compétences et les capacités dont les responsables de l'institution ont besoin pour effectuer le changement de culture requis.

Le programme de Démarches réparatrices (DR) était une priorité majeure pour le CIIS en 2021-2022. En tant que composante clé des services de soutien du CIIS, le programme de DR vise à aider les personnes inscrites au recours collectif à partager leurs expériences et leurs points de vue sur l'inconduite sexuelle avec le personnel dirigeant des FAC ou du MDN (personnes représentantes de la Défense) et leur donne les moyens de contribuer à l'amélioration de la réponse institutionnelle à l'inconduite sexuelle et de changer la culture qui la favorise.

Le programme a été élaboré à la suite du Règlement du recours collectif de 2019 sur l'inconduite sexuelle dans les FAC et au MDN, appelé Entente de règlement définitive (ERD). L'ERD inclut la possibilité pour les personnes inscrites au recours collectif de participer à un programme de DR (annexe K).

Lors des consultations organisées en 2020 et 2021, les personnes inscrites au recours collectif ont exprimé le désir de participer de manière significative et autonome tout au long du programme de DR. Elles ont indiqué l'importance de faciliter l'accès au programme et de garantir des options flexibles afin que leur expérience de l'inconduite sexuelle soit entendue et reconnue de manière significative par des réponses qui correspondent à leurs besoins et qui contribuent activement au changement de culture au sein du MDN et des FAC.

Le programme de DR a été lancé le 15 novembre 2021 selon une stratégie approuvée de mise en œuvre en deux étapes, et ce, dans le but d'adopter une approche responsable et délibérée pour l'établissement du programme, des processus et des services de DR, tout en créant un espace souple permettant de valider le concept et de permettre des examens solides et des corrections de trajectoire avant le lancement officiel.

Le premier groupe de personnes inscrites au recours collectif contactées pour participer a été restreint afin de disposer du temps et de l'espace nécessaires pour tester le modèle pendant que les processus, la documentation et les soutiens du programme en cours étaient en train d'être finalisés sur la base des rétroactions. Entre novembre 2021 et mars 2022, 92 personnes inscrites au recours collectif ont été contactées.

Le programme de DR a été établi de manière à permettre à toutes les personnes admissibles de participer sur une période de cinq ans. On s'attend maintenant à ce que plus de 5 000 personnes inscrites au recours collectif suivent le programme, soit plus de 2 000 de plus que ce qui était prévu à l'origine.

À quoi ressemble la participation des personnes inscrites au recours collectif?

Chaque personne inscrite au recours collectif participant au programme de DR se voit attribuer une personne praticienne en démarches réparatrices qui sera son point de contact tout au long de sa participation. La personne praticienne restera avec cet individu tout au long de sa participation au Programme de DR.

La participation peut comprendre un ou plusieurs des éléments suivants :

• une participation individuelle avec une personne représentante de la Défense. Cela pourrait être réalisé virtuellement ou en personne;
• une participation individuelle en fournissant une soumission qui sera communiquée aux personnes représentantes de la Défense (par exemple des enregistrements audio, des vidéos, des lettres, des déclarations, des œuvres d'art, etc.), en exigeant ou non une réponse d'une personne représentante de la Défense;
• une participation collective avec d'autres individus inscrits au recours collectif et une ou plusieurs personnes représentantes de la Défense;
• une participation de groupe avec d'autres personnes inscrites au recours collectif uniquement.

Dans le cadre de leur participation, les personnes inscrites au recours collectif peuvent partager l'ensemble ou une partie des éléments suivants, dans la mesure où elles sont à l'aise :

• Les expériences personnelles d'inconduite sexuelle
• La façon dont l'inconduite sexuelle a été ou n'a pas été traitée
• Les préjudices qu'elles ont subis
• Les incidences que l'inconduite sexuelle a eues sur leur vie
• Les réflexions sur les causes de l'inconduite sexuelle et sur ce qui doit changer afin de la prévenir et mieux y répondre

Cohortes de personnes représentantes de la Défense

Les personnes représentantes de la Défense sont des membres de la fonction publique des FAC et du MDN sélectionnés pour leurs rôles de leadership officiel et informel au sein des institutions et nommées pour participer au programme de DR dans le but d'opérer un changement de culture. Elles représentent l'institution par une variété d'expériences, de grades, de domaines de travail et d'identités différents. Dans le cadre de leur engagement, les personnes représentantes de la Défense s'engagent à

• développer les connaissances et les compétences nécessaires pour s'impliquer de manière réparatrice;
• écouter les personnes inscrites au recours collectif, reconnaître leurs expériences et tirer des leçons;
• assumer la responsabilité, au nom de l'institution, des interventions en matière d'inconduite sexuelle, de ses contextes et de ses causes;
• prendre des mesures aux niveaux individuel, collectif et institutionnel afin de contribuer au changement de culture et mettre fin à l'inconduite sexuelle.

Les personnes praticiennes en démarches réparatrices faciliteront la participation des personnes représentantes de la Défense au sein de petits groupes appelés cohortes. Trois cohortes inaugurales ont débuté en janvier 2022, avec un total de 24 personnes représentantes de la Défense. Le programme de DR offre aux personnes représentantes de la Défense de précieuses occasions d'acquérir des connaissances, des compétences et des capacités afin de mener à bien un changement de culture.

L'approche réparatrice face à l'inconduite sexuelle

L'approche réparatrice est une méthode de gestion des préjudices fondée sur des principes qui place les personnes et leurs relations au centre. Issue des cultures et pratiques autochtones, l'approche réparatrice a été appliquée à des contextes éducatifs, au système de justice pénale et aux communautés. L'approche réparatrice ne constitue pas une pratique, un modèle ou un outil particulier permettant de réparer le préjudice. Au contraire, l'approche réparatrice est une manière de s'engager en utilisant les principes de justice réparatrice en vue de s'attaquer aux causes profondes du préjudice et empêcher qu'il ne se reproduise.

Faits essentiels sur les démarches réparatrices

La participation au programme de DR est :

Sûre

Tous les processus de participation sont encadrés par des personnes praticiennes en démarches réparatrices dûment formées, dans une optique de prise en compte des traumatismes. Les individus participants travaillent avec des personnes praticiennes en démarches réparatrices afin de préparer les séances de participation et les personnes inscrites au recours collectif font des choix sur la façon dont elles participent, ce qui inclut la possibilité d'anonymat.

Le programme de Démarches réparatrices ne facilite pas les communications entre les victimes et les personnes qui leur ont causé du tort directement. Il implique plutôt des personnes représentantes de l'institution dans laquelle le préjudice s'est produit.

Confidentiel

La participation au programme de DR et les renseignements communiqués dans le cadre de celui-ci seront confidentiels, dans le respect des limites juridiques. Tous les renseignements personnels sont traités en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En dehors des FAC

Le programme est indépendant de la chaîne de commandement des FAC et du processus d'enquête. La participation au programme ne fait partie d'aucun processus administratif, disciplinaire ou criminel.

Volontaire

La participation se fait sur une base volontaire seulement et les personnes participantes sont libres de changer d'idée à tout moment.

Programme de contributions

Le Programme de contributions aux centres d'aide aux survivant(e)s d'agression sexuelle du CIIS finance les projets des centres civils d'aide aux victimes d'agression sexuelle situés près de neuf des plus grandes bases des Forces canadiennes. Le Programme vise à combler les lacunes dans le soutien aux communautés des Forces armées canadiennes (FAC) en facilitant l'accès aux services de soutien pour les personnes survivantes.

En 2021-2022, les bénéficiaires du Programme de contributions ont poursuivi leur important travail auprès de la communauté des FAC. Au total, 152 initiatives ont été élaborées et mises en œuvre afin de tenter de combler les lacunes en matière de soutien. Le tableau suivant donne quelques exemples de projets qui ont été financés tout au long de l'année.

Le Programme de contributions expirant à la fin de 2022-2023, l'objectif du CIIS pour 2021-2022 était de passer des contributions aux subventions de manière à étendre le programme et à élargir sa portée organisationnelle et géographique afin de mieux répondre aux besoins des communautés mal desservies. Le financement d'un programme de subventions a été approuvé à l'hiver 2021. Ce programme financera les projets d'organismes canadiens fournissant des services communautaires à but non lucratif et ayant la capacité et l'expertise pour fournir des services et des initiatives aux personnes affectées par l'inconduite sexuelle dans la communauté de la Défense au sens large, notamment les centres d'aide aux victimes d'agressions sexuelles et les plateformes en ligne.

Équipe de liaison militaire (ELM)

Intégrée au CIIS, l'équipe de liaison militaire (ELM) assure un lien direct aux FAC et garantit ainsi l'unité d'objectif et d'action et la mise en œuvre efficace de la réponse des FAC à l'inconduite sexuelle.

L'équipe de liaison militaire se compose d'officiers de liaison militaire (OLM) et d'officiers de liaison de la police militaire (OLPM) du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC).

OLM

• Gère des affaires non pénales
• Répond aux questions des membres des FAC quant aux politiques, processus et procédures militaires
• Oriente et soutient la chaîne de commandement
• Facilite la communication entre le CIIS, le Directeur général – Conduite militaire professionnelle (DGCMP), le groupe du vice-chef d'état-major de la défense (Groupe du VCEMD) et les autres membres de l'état-major de niveau 1
• Conseille le CIIS sur la culture, les tendances, les politiques et les procédures des FAC

OLPM

• Gère des affaires pénales
• Constitue le point de contact principal du CIIS concernant le SNEFC
• Fournit des informations aux personnes concernées sur les procédures de signalement, d'enquête et de justice
• Conseille le CIIS sur les processus de justice militaire/civile en matière d'infractions sexuelles

La demande de services consultatifs à laquelle l'ELM a dû faire face a considérablement augmenté en 2021-2022, car le CIIS a ajouté de nouveaux programmes et a étendu les programmes existants à de nouveaux groupes de clientèle. Du 1 avril 2021 au 31 mars 2022, 293 cas ont été aiguillés vers l'ELM, soit une augmentation de 13 % par rapport à l'exercice précédent. Ces renvois proviennent de plusieurs sources, dont la Ligne d'intervention et de soutien 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, le PCIS et le Programme de DR.

L'ELM participe activement aux activités de sensibilisation du CIIS, dont la plupart se sont tenues virtuellement en 2021-2022 en raison des restrictions en vigueur liées à la COVID-19. L'ELM a également soutenu le programme de Démarches réparatrices pendant sa phase de conception et d'élaboration et le lancement de la première cohorte en novembre 2021.

Liaison militaire : Le saviez-vous?

Les militaires n'ont pas accès aux renseignements de nature confidentielle de la clientèle du CIIS. Bien que les FAC reçoivent des rapports réguliers du CIIS sur le nombre et la nature des appels, la chaîne de commandement des FAC n'a pas accès aux renseignements de nature confidentielle contenus dans la base de données.

En outre, les membres des FAC peuvent s'adresser à un OLPM de manière anonyme et obtenir des renseignements afin de savoir si l'incident qu'ils ont vécu correspond à une infraction en vertu du Code criminel du Canada et afin d'en savoir plus sur le processus d'enquête lui-même, ce qui devrait les aider à prendre une décision éclairée quant à un éventuel signalement.

Formation et éducation

Le CIIS a fourni un large éventail de programmes de formation et de matériel éducatif afin d'aider les membres de l'Équipe de la Défense en matière de prévention, d'intervention et de soutien à l'égard des personnes affectées par l'inconduite sexuelle.

Plateforme d'apprentissage en ligne basée sur des scénarios

En 2021-2022, l'équipe de formation et d'éducation du CIIS a poursuivi l'élaboration d'une plateforme d'apprentissage en ligne basée sur des scénarios (anciennement appelée « plateforme d'apprentissage immersive »), un environnement de formation en ligne qui propose des activités que chaque individu adapte à son rythme afin de permettre aux membres des FAC de mettre en pratique des compétences liées à la conduite et à la culture professionnelles. Après les étapes de révision et d'essai finales, la plateforme devrait être lancée sur le Réseau d'apprentissage de la Défense (RAD) 3.0 à l'automne 2022.

Construire notre avenir

L'équipe chargée de l'instruction et de l'éducation a repris ses travaux en vue de la mise en œuvre du programme « Construire notre avenir », qui cible les collèges militaires et les milieux d'instruction des membres des FAC en début de carrière. Il se fonde sur des recherches montrant que les jeunes adultes continuent à construire leur personnalité, leur fonctionnement intellectuel, leur raisonnement moral, leur prise de décision, leur impulsivité, leur capacité d'adaptation et leur capacité à résoudre des problèmes jusqu'à dans la vingtaine.

Lorsque la mise en œuvre de « Construire notre avenir » a été mise en pause en raison des restrictions liées à la COVID-19 en 2020-2021, l'équipe d'instruction et d'éducation a profité de l'occasion pour examiner et mettre à jour le contenu du programme et cerner les composantes du programme sur lesquelles l'opération HONOUR a eu un impact direct.

Respect dans les FAC

L'atelier Respect dans les FAC a été mis à jour après à l'issue du point culminant de l'opération HONOUR, et la version actualisée a été lancée en septembre 2021. Il a été offert à 650 personnes participantes en 2021-2022.

Recherche et conseils d'experts en matière de politiques

L'équipe chargée des politiques fournit de l'expertise et des services de recherche et encourage la collaboration intersectorielle afin de soutenir la mise en œuvre de tous les programmes et services du CIIS.

L'équipe chargée des politiques a été élargie en 2021-2022, et a été active dans les programmes et initiatives ci-après tout au long de l'année :

Consultations sur le soutien aux survivant(e)s

L'annexe N de l'Entente de règlement définitive (ERD) du recours collectif sur l'inconduite sexuelle dans les FAC et au MDN prévoit la création d'un Groupe de consultation sur le soutien aux survivant(e)s (GCSS). Le GCSS a réuni trois individus représentant les personnes inscrites au recours collectif et trois individus représentant le MDN et les FAC, qui ont commencé à se réunir au cours de l'exercice précédent. Leur travail a été soutenu par trois spécialistes externes en la matière. Le CIIS a servi de secrétariat au GCSS et la directrice générale du CIIS a participé au GCSS comme l'une des trois personnes représentantes du MDN et des FAC.

L'objectif du GCSS était de s'assurer que les victimes d'inconduite sexuelle puissent, par l'intermédiaire des personnes les représentant aux consultations, influencer directement les politiques, les programmes et les services de l'institution afin de répondre à l'inconduite sexuelle et soutenir les personnes survivantes.

Le GCSS a publié un rapport sommaire décrivant son travail et ses conclusions le 21 décembre 2021, ainsi que la réponse du MDN et des FAC au rapport. Le rapport a précisé trois principes, cinq thèmes, dix objectifs et 45 recommandations visant à améliorer le soutien aux personnes survivantes et l'élaboration d'un cadre de participation du personnel d'intervention. Les cinq thèmes autour desquels les objectifs et les recommandations proposés dans le rapport ont été organisés sont les suivants :

• Mobilisation, partenariats et recherche
• Soutien, particulièrement pour combler les lacunes des services
• Formation
• Communication et information
• Responsabilisation

Dans leur réponse au rapport, le MDN et les FAC :

• ont reconnu les recommandations et les thèmes du rapport, y compris le message central selon lequel le changement de culture et le soutien aux personnes survivantes sont liés, et que le travail sur l'un ne peut se faire sans le travail sur l'autre;
• ont affirmé leur intention d'utiliser le rapport pour aider à guider les efforts de changement transformationnel de culture;
• se sont engagés à utiliser le rapport afin de guider l'engagement de suivi avec des spécialistes externes, des partenaires communautaires, des universitaires, du personnel de recherche et d'autres personnes possédant une expertise sur les questions essentielles en matière de soutien de divers groupes de personnes survivantes;
• ont présenté des exemples de domaines clés où des travaux sont déjà en cours sur un certain nombre de recommandations;
• se sont engagés à établir un plan intégré afin de mettre en œuvre toutes les recommandations restantes des autres examens externes complets, y compris le troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale et l'examen externe indépendant et complet dirigé par l'Honorable Louise Arbour.

Le CIIS a déjà commencé à entreprendre des travaux en vue de mettre en œuvre les recommandations du rapport sommaire qui relèvent de son mandat, y compris celles qui concernent les initiatives qui ont fait l'objet d'un engagement dans le budget de 2021. D'autres mesures seront prises en ce qui concerne les autres recommandations, tout en veillant à ce que les voix et les points de vue des personnes survivantes soient recherchés, pris en compte et reflétés. Le Chef – Conduite professionnelle et culture dirige les travaux visant à intégrer les recommandations du rapport dans les activités du ministère.

Cadre de participation du personnel d'intervention

À l'hiver 2022, l'équipe chargée des partenariats et de la mobilisation a commencé à élaborer un cadre de participation du personnel d'intervention afin de guider l'interaction du CIIS avec les partenaires internes et externes. Le cadre s'appuie sur la rétroaction de la communauté des personnes ayant une expérience vécue, en particulier le rapport du Groupe de consultation sur le soutien aux survivant(e)s. Au fur et à mesure que l'élaboration du cadre se poursuit, il sera crucial de rester sensible au potentiel d'épuisement de la consultation, et de s'assurer que les personnes consultées sur une base continue sont un échantillon représentatif des partenaires du CIIS, y compris les spécialistes universitaires, les spécialistes en la matière de l'Équipe de la Défense, les groupes de défense des intérêts et les personnes ayant une expérience vécue, avec un accent explicite sur la promotion de la représentation des communautés en quête d'équité et affectées de manière disproportionnée.

Conseil consultatif externe

Le Conseil consultatif externe (CCE) sur l'inconduite sexuelle fournit à la directrice générale/chef de l'exploitation du CIIS des conseils d'une tierce partie indépendante sur la réponse et les initiatives visant à traiter et à éliminer l'inconduite sexuelle au sein des FAC. La sélection des membres du CCE s'est basée sur leur expérience, leurs connaissances et leur capacité à formuler des conseils sur différents aspects de l'inconduite sexuelle comme les services aux victimes, leur défense, et l'évaluation et le traitement des personnes délinquantes. Les membres ne sont pas payés pour leur temps ou leurs conseils; leurs dépenses connexes leur sont remboursées conformément aux directives du Conseil du Trésor.

Politique stratégique et planification

Projet de loi C-77

Le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, a reçu la sanction royale en 2019 et est entré en vigueur le 20 juin 2022. La législation ajoute une nouvelle section, intitulée Déclaration des droits des victimes (DDV), au Code de discipline militaire. La DDV prévoit à l'intention des victimes d'infractions d'ordre militaire le droit à l'information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement, et offre un mécanisme de plainte lorsque les personnes estiment que leurs droits ont été violés. Elle prévoit également la nomination d'un officier ou d'une officière de liaison auprès des victimes, responsable de veiller à ce que les victimes soient correctement informées et en mesure d'exercer leurs droits, et ce, en expliquant les procédures relatives aux enquêtes, aux accusations et aux condamnations et en obtenant les renseignements que la victime demande et auxquels elle a droit en vertu de la DDV. En 2021-2022, le CIIS a continué à travailler avec le bureau du Juge-avocat général afin de fournir des orientations et des conseils sur la rédaction des règlements et des politiques, ainsi que sur les exigences de formation liées à la mise en œuvre de la DDV.

Comparutions devant le Parlement

En 2021-2022, l'intérêt pour la question de l'inconduite sexuelle dans les FAC est resté un sujet d'actualité à la Chambre des communes. À la suite d'allégations d'inconduite sexuelle à l'encontre de plusieurs officiers supérieurs des FAC, deux comités distincts de la Chambre des communes ont entrepris des études sur l'inconduite sexuelle dans les FAC. Le Comité permanent de la Défense nationale (NDDN) et le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes (FEWO) ont poursuivi leurs études sur l'inconduite sexuelle dans les FAC. Même si les deux comités ont interrogé de nombreux témoins en commun, le NDDN s'est davantage concentré sur la responsabilisation à différents niveaux, tandis que le FEWO s'est concentré sur les expériences des membres des FAC qui ont été victimes d'inconduite sexuelle. Le FEWO a déposé son rapport à la Chambre des communes le 17 juin 2021. Mme Preston et la directrice générale par intérim, Shoba Ranganathan, ont comparu devant les deux comités afin de fournir des témoignages de spécialistes sur les services et les programmes offerts par le CIIS.

Gestion de la qualité

L'équipe de gestion de la qualité est une nouvelle initiative pour le CIIS. Deux éléments fondamentaux d'un système de gestion de la qualité sont en cours de planification.

Le premier de ces éléments est la planification de la qualité, qui vise à définir des normes de qualité pertinentes et à déterminer comment les atteindre. L'objectif est d'aligner les services et les processus de prestation de services sur les normes de l'industrie et les normes principales de qualité des normes internationales d'organisation (ISO), améliorant ainsi la capacité à identifier, à mesurer, à maintenir et à rendre compte de l'efficacité des services.

Le second est un système de gestion des incidents, afin d'améliorer la capacité du CIIS à détecter, répondre, gérer et atténuer les risques associés à des situations inattendues qui ont un impact négatif sur la qualité des services du CIIS. L'objectif du système de gestion des incidents est d'apporter des améliorations afin d'éviter qu'ils ne se reproduisent et de contribuer à l'amélioration continue de la qualité des services du CIIS.

Options légales adaptées

Le budget de 2021 prévoit des investissements visant à étendre les services de soutien du CIIS, y compris le lancement de nouveaux programmes afin de permettre aux victimes d'accéder à des conseils juridiques gratuits et indépendants et à des options de signalement pour les membres des FAC qui ne sont pas soumis au devoir de signaler. En 2021-2022, une équipe spéciale a été créée afin de travailler sur l'élaboration et la mise en œuvre du programme.

Conseils juridiques indépendants

Après une analyse plus approfondie, il a été déterminé qu'un programme intérimaire qui rembourserait le coût des frais juridiques était l'option la plus pratique pour répondre aux besoins immédiats des victimes dans le cadre d'une approche à plus court terme. Des options pour un modèle de programme permanent seraient élaborées avec l'intention d'impliquer le personnel d'intervention et les personnes ayant une expérience vécue dans la conception et le déploiement du programme.

Autres options de signalement

Un examen des programmes alternatifs de signalement existants pour les victimes d'inconduite sexuelle, tant dans les juridictions canadiennes que dans les forces armées alliées, a été effectué. Le CIIS, conscient des efforts en cours aux fins de l'amélioration du signalement de l'inconduite, notamment par le biais du travail du Chef – Conduite professionnelle et culture sur la simplification et l'amélioration des mécanismes de signalement de l'inconduite, a pris le temps de réfléchir à la meilleure façon de travailler en collaboration sur cette question au sein des FAC et du MDN.

Sondage sur les inconduites sexuelles dans les FAC (SISFAC)

En 2021-2022, le CIIS a collaboré avec Statistique Canada afin de préparer le lancement du troisième cycle du Sondage sur les inconduites sexuelles dans les FAC (SISFAC). Réalisé par Statistique Canada au nom des FAC et du MDN, le SISFAC a pour but de recueillir des renseignements sur la prévalence et la nature des comportements sexuels inappropriés au sein des forces armées, sur le signalement des comportements sexuels inappropriés aux autorités, sur la perception qu'ont les militaires de la réponse des Forces armées canadiennes (FAC) à ce problème et sur les progrès réalisés par les FAC en matière de lutte contre l'inconduite sexuelle dans les rangs.

Communications et Marketing

L'équipe des communications et du marketing fournit des conseils et un soutien en matière de communications stratégiques pour tous les programmes et services offerts par le CIIS. Elle s'emploie également à informer les membres actuels et anciens des FAC ainsi que les fonctionnaires du MDN au sujet des programmes, services et activités du CIIS.

Médias sociaux

En ce qui concerne les médias sociaux, le CIIS était déjà présent sur Twitter et LinkedIn. Notamment, l'organisation comptait 284 abonnés supplémentaires sur Twitter en 2021-2022, soit un total de 595 abonnés (541 anglais et 54 français). Sur LinkedIn, le CIIS a obtenu environ 8 500 réactions à 289 messages.

Afin de rejoindre un public plus large, un nouveau compte Facebook a été créé au début de 2022.

Sensibilisation

Afin de mieux faire connaître les programmes et services du CIIS, l'équipe des communications et du marketing organise deux types de séances : CIIS 101 et Soins tenant compte des traumatismes. Ces séances, présentées en collaboration avec des personnes représentantes de l'équipe de la Ligne d'intervention et de soutien 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, fournissent des outils et des ressources à l'intention du personnel dirigeant, ainsi que des informations à l'intention des personnes qui ont été affectées par l'inconduite sexuelle et des personnes qui les soutiennent. Au total, 43 séances ont été offertes à plus de 1 000 membres du MDN et des FAC et de la communauté de la Défense en 2021-2022. Toutes les séances se sont tenues virtuellement en raison des restrictions liées à la COVID-19.

Web

Le site Web du CIIS est la principale source d'informations, d'outils, de ressources et de renseignements pour les personnes affectées par l'inconduite sexuelle et celles qui les soutiennent. En 2021-2022, 27 188 personnes ont visité le contenu français et anglais du site Web du CIIS, et 47 899 pages ont été consultées. L'équipe des communications et du marketing a effectué des tests d'utilisabilité en 2021-2022 afin de s'assurer que le contenu du site Web du CIIS est accessible et respecte les directives d'utilisabilité.

Prochaines étapes

La croissance du CIIS en 2021-2022 a mis l'organisation à rude épreuve à bien des égards. Au début de 2022-2023, le personnel a dû faire face aux répercussions organisationnelles de l'expansion rapide du CIIS, à un changement de direction avec le départ à la retraite de Mme Preston, directrice générale de longue date, et à l'impact des recommandations contenues dans le rapport de l'examen externe indépendant et complet.

Avec l'élargissement du mandat du CIIS résultant de l'augmentation des fonds alloués dans le cadre du budget de 2021, un personnel plus nombreux a été et continuera d'être nécessaire afin d'accroître la capacité d'offrir des programmes nouveaux et élargis.

L'empreinte organisationnelle globale et la complexité ont également augmenté. Par conséquent, les fonctions ministérielles actuelles du CIIS ne sont pas assorties des ressources adéquates pour faire face aux complexités en matière de ressources financières et humaines que présentent les nouveaux programmes hautement prioritaires.

Après le départ à la retraite de Mme Denise Preston en avril 2022, l'intérim a été assuré par la directrice générale par intérim, Shoba Ranganathan. En août 2022, Linda Rizzo Michelin a été nommée chef de l'exploitation du CIIS pour diriger l'organisation à l'avenir. Les principales priorités des programmes du CIIS pour 2022-2023 sont les suivantes :

Expansion des programmes et des services

L'expansion des programmes et services du CIIS à davantage de groupes de clientèles et de zones géographiques est en cours et se poursuivra tout au long de l'année à venir. La Ligne d'intervention 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et les équipes de coordination de l'intervention et du soutien doivent continuer à embaucher et à former des ressources supplémentaires afin de soutenir efficacement cette expansion.

Démarches réparatrices

La réponse au programme de DR a dépassé les chiffres prévus. Le CIIS prévoit que plus de 5 000 personnes inscrites au recours collectif passeront par le Programme de DR entre 2022 et 2026.

Le programme de DR continuera de recruter, d'embaucher et d'intégrer des personnes praticiennes en démarches réparatrices dans tout le pays afin de faire passer le programme de DR à sa capacité opérationnelle finale (COF).

L'équipe du Programme de DR continuera à travailler en collaboration avec le personnel d'intervention interne et externe (y compris les spécialistes externes en la matière) afin d'affiner et de compléter la conception du programme. Au cours de l'étape de la capacité opérationnelle initiale (COI), des activités complètes portant sur les leçons retenues seront menées afin de cerner les lacunes et les réussites et d'intégrer ces enseignements dans la conception et l'exécution du programme. Tous les enseignements tirés au cours de l'année de lancement de la COI du Programme de DR serviront de base au lancement de la capacité opérationnelle finale (COF) du programme de DR.

Programme de soutien par les pairs

Les prochaines étapes du déploiement du Programme de soutien par les pairs comprennent la finalisation de tous les documents du programme, des formulaires de consentement et des procédures opérationnelles, ainsi que le recrutement et la formation des pairs aidants afin de lancer les différentes phases du programme.

Programme d'aide juridique indépendant

La capacité opérationnelle initiale (COI) du Programme d'aide juridique indépendant sera élaborée. Prévu pour être lancé en 2022-2023, il permettra le remboursement des frais de justice des victimes par le biais de versements à titre gracieux. L'autorisation ministérielle a été obtenue aux fins de sa mise en œuvre.

Dans l'optique d'atteindre la capacité opérationnelle totale, les travaux se poursuivront tout au long de 2022 et de 2023 afin d'établir et de présenter des options de mise en œuvre à la haute direction en vue de nouvelles orientations et au Conseil du Trésor à des fins d'approbation.

Programme de subventions

Le Programme de contributions aux centres d'aide aux survivant(e)s d'agression sexuelle sera remplacé par le Programme de subventions pour le soutien communautaire pour les personnes survivantes d'inconduite sexuelle, afin d'améliorer l'accès au financement.

Les changements comprennent ce qui suit :

• La création de deux types de subventions : subvention ponctuelle pour les projets (maximum de 50 000 $) et subvention récurrente (maximum de 75 000 $ par année)
• Élargissement de l'admissibilité à tous les prestataires de services communautaires
• Élargissement de l'admissibilité à toutes les régions du Canada

Recherche et prévention

Le CIIS continuera à travailler avec Statistique Canada sur la prochaine itération du Sondage sur les inconduites sexuelles dans les FAC, qui sera administrée en 2022-2023.

L'équipe de recherche nouvellement créée commencera également à consulter le personnel d'intervention interne et externe afin d'élaborer un plan de travail de recherche.

L'équipe de prévention a plusieurs projets de recherche en cours qui alimenteront les initiatives de prévention à venir. Les résultats préliminaires de l'analyse des données de l'étude sur les personnes ayant commis des infractions fourniront des informations essentielles sur l'inconduite sexuelle au sein des FAC, informations qui font actuellement défaut. En outre, le premier plan d'évaluation complet d'un programme de prévention au sein des FAC (Construire notre avenir) sera finalisé.

Rapport de l'examen externe complet et indépendant

Le rapport de l'examen externe complet et indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes a été publié en mai 2022.

Suite à la publication du rapport de l'EECI, la ministre de la Défense nationale (min DN) a annoncé qu'elle accueillait favorablement toutes les recommandations formulées dans le rapport de Mme Arbour et que les travaux de mise en œuvre de 17 des recommandations de l'EEIC allaient commencer, soit par de nouveaux efforts, soit par le renforcement des programmes existants déjà en cours.

Sur les 17 recommandations initialement acceptées par la min DN, six sont directement liées au CIIS : les recommandations 12, 13, 14, 15, 17 et 18. À la demande du Comité de mise en œuvre de l'examen externe complet et indépendant (CEECI), le CIIS a soumis des notes d'information et des documents d'appui décrivant sa réponse à chaque recommandation.

Conclusion

Depuis 2015, le CIIS se consacre au soutien des personnes affectées par un traumatisme sexuel militaire. Au fil des ans, le travail de l'organisation a permis d'aider d'innombrables personnes et de fournir des réflexions et des conseils inestimables à l'Équipe de la Défense.

Alors que les FAC et le MDN s'efforcent de s'attaquer à l'inconduite sexuelle et, en fin de compte, de changer la culture qui l'a favorisée, le CIIS reste pleinement engagé à répondre aux nouveaux besoins des personnes affectées en leur offrant des services de soutien, de ressources, de consultation et de recherche.

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