État de solde

Réfs : 

1. Lettre de revenu Québec datée du 18 janvier 2021
2. Lettre de l’agence du revenu du Canada datée du 26 janvier 2021
3. Paragraphe 220(3.1) de la loi de l’impôt sur le revenu
4. Dispositions d’allègement pour les contribuables datées du 18 août 2017

1. Chaque année, le MDN demande à l’agence du revenu du Canada (ARC) et à revenu Québec (RQ) d’approuver le report de la date limite pour la production des déclarations de revenus des membres des FAC et de leurs conjoints/tes lorsque le militaire est en service dans des opérations de l’ONU ou de l’OTAN, des opérations de coalition ou d’autres opérations de déploiement à l’extérieur du Canada. Le présent message résume les dispositions applicables au report des dates.

2. Conformément au document de la réf A, RQ a approuvé le report de la date limite pour la production des déclarations de revenus de l’année d’imposition 2020. Ce report de la date limite vise les membres des FAC vivant au Québec qui participent ou qui ont participé à des opérations de déploiement à n’importe quel moment pendant la période du 1^er janvier au 30 avril 2021, de même que leur conjoint/te vivant au Québec. Les déclarations produites pour revenu Québec doivent lui être soumises au plus tard le 31 octobre 2021.

3. Pour toutes autres provinces/territoires, les dispositions de la réf D accordent le pouvoir d’annuler ou de renoncer aux pénalités et aux intérêts (dans le cas des déclarations de revenus soumises en retard), en totalité ou en partie.

4. Par conséquence, les militaires visés au para 1 qui produiront leur déclaration de revenus après le 30 avril 2021 devront y joindre le formulaire de l’ARC RC4288, intitulé demande d’allégement pour les contribuables, dument rempli, de même qu’une lettre d attestations signée par l’officier comptable de l’unité de soutien. Cette lettre doit comprendre la déclaration suivante : demande d’allègement en vertu du paragraphe 220(3.1) de la loi de l’impôt sur le revenu » et J’atteste par la présente que (NAS, grade, nom) était en service actif en (pays) dans le cadre de (l’opération) du (date) au (date) ». Les résidents du Québec doivent ajouter « Ce pouvoir est accordé par la lettre du RQ datée du 18 janvier 2021 ». La lettre d attestation doit être produite localement sur du papier à correspondance du MDN.

5. Quant aux conjoints/tes admissibles qui produiront leur déclaration de revenus après le 30 avril 2021, ils/elles devront inscrire au haut de la première page de leur déclaration Conjoint/te d’un militaire déployé en (pays) du (date) au (date) dans le cadre de (l’opération) ». Ils devront également joindre à leur déclaration une copie de la lettre d’attestation de leur conjoint/te mentionnée au paragraphe 4, si ce document est disponible, de même que leur propre formulaire RC4288. Nous permettons à l’unité d’appartenance du militaire de fournir une copie de la lettre d’attestation au conjoint/te.

6. Il est important de noter que le calcul des paiements versés au titre de la prestation fiscale canadienne pour enfants est basé sur les montants de revenu indiqués dans la déclaration de revenus du bénéficiaire et de son conjoint/te. Tout membre des FAC admissible à ces prestations conformément au para 1 et qui feront leur déclaration après le 30 avril 2021, devront s’assurer que les paiements concernant ce bénéfice ne seront pas interrompus en contactant à la direction des programmes de prestations:

1. Pur le service au français - Carrie Beaumier au 873-355-9886.
2. Pur le service au anglais - Julie Lafleur au 873-355-9887

7. Les militaires ou leurs conjoints/tes qui souhaitent soumettre leur déclaration par voie électronique ou par l’entremise d’IMPÔTEL doivent communiquer avec l’ARC ou le RQ afin de prendre les dispositions nécessaires pour la transmission électronique de leur déclaration de revenus s’ils dépassent la date limite.

8. Soyez conscient que la possibilité existe pour certains membres des FAC ou leur conjoint/te qui n’ont pas encore produit leur déclaration de revenus de recevoir, en septembre ou en octobre 2021, un formulaire TX11 demande de production de déclaration ». Les personnes qui ont droit à l’allègement devraient répondre à la demande de production de déclaration de la façon suivante : Je suis membre (ou le conjoint/te d’un membre) des forces armées Canadiennes qui était en service actif en (inscrire le Nom du pays, ainsi que le nom de l’opération et les dates d’affectation) et je demande une prolongation de délai pour la production de ma déclaration de revenus et de prestations pour 2020 en vertu des dispositions d’allègement pour les contribuables ». Si des militaires qui ont droit à l’allègement reçoivent d’autres rappels de la part de l’ARC ou du RQ, ils peuvent obtenir de l’aide auprès de leur bureau de la solde. Les bureaux de la solde peuvent communiquer avec le DTSM au bureau du service à la clientèle au 1-866-809-7803.

9. Prenez note qu’aucune prolongation n’est accordée pour les cotisations aux REER.

Objet : Date limite pour la production des déclarations de revenus - Directives concernant l’année d’imposition 2019

Réfs :  

1. Lettre de revenu Québec datée du 10 décembre 2019
2. Lettre de l’agence du revenu du Canada datée du 17 janvier 2020
3. Paragraphe 220(3.1) de la loi de l’impôt sur le revenu
4. Dispositions d’allègement pour les contribuables datées du 18 août 2017

1. Chaque année, le MDN demande à l’agence du revenu du Canada (ARC) et à revenu Québec (RQ) d’approuver le report de la date limite pour la production des déclarations de revenus des membres des FAC et de leurs conjoints/tes lorsque le militaire est en service dans des opérations de l’ONU ou de l’OTAN, des opérations de coalition ou d’autres opérations de déploiement à l’extérieur du Canada. Le présent message résume les dispositions applicables au report des dates.

2. Conformément au document de la réf A, RQ a approuvé le report de la date limite pour la production des déclarations de revenus de l’année d’imposition 2019. Ce report de la date limite vise les membres des FAC vivant au Québec qui participent ou qui ont participé à des opérations de déploiement à n’importe quel moment pendant la période du 1^er janvier au 30 avril 2020, de même que leur conjoint/te vivant au Québec. Les déclarations produites pour revenu Québec doivent lui être soumises au plus tard le 31 octobre 2020.

3. Pour toutes autres provinces/territoires, les dispositions de la réf D accordent le pouvoir d’annuler ou de renoncer aux pénalités et aux intérêts (dans le cas des déclarations de revenus soumises en retard), en totalité ou en partie.

4. Par conséquence, les militaires visés au para 1 qui produiront leur déclaration de revenus après le 30 avril 2020 devront y joindre le formulaire de l’ARC RC4288, intitulé demande d’allégement pour les contribuables, dument rempli, de même qu’une lettre d attestations signée par l’officier comptable de l’unité de soutien. Cette lettre doit comprendre la déclaration suivante : « demande d’allègement en vertu du paragraphe 220(3.1) de la loi de l’impôt sur le revenu  » et « J’atteste par la présente que (NAS, grade, nom) était en service actif en (pays) dans le cadre de (l’opération) du (date) au (date) ». Les résidents du Québec doivent ajouter « Ce pouvoir est accordé par la lettre du RQ datée du 10 décembre 2019 ». La lettre d attestation doit être produite localement sur du papier à correspondance du MDN.

5. Quant aux conjoints/tes admissibles qui produiront leur déclaration de revenus après le 30 avril 2020, ils/elles devront inscrire au haut de la première page de leur déclaration « Conjoint/te d’un militaire déployé en (pays) du (date) au (date) dans le cadre de (l’opération) ». Ils devront également joindre à leur déclaration une copie de la lettre d’attestation de leur conjoint/te mentionnée au paragraphe 4, si ce document est disponible, de même que leur propre formulaire RC4288. Nous permettons à l’unité d’appartenance du militaire de fournir une copie de la lettre d’attestation au conjoint/te.

6. Il est important de noter que le calcul des paiements versés au titre de la prestation fiscale canadienne pour enfants est basé sur les montants de revenu indiqués dans la déclaration de revenus du bénéficiaire et de son conjoint/te. Tout membre des FAC admissible à ces prestations conformément au para 1 et qui feront leur déclaration après le 30 avril 2020, devront s’assurer que les paiements concernant ce bénéfice ne seront pas interrompus en contactant Julie Lafleur, à la direction des programmes de prestations, au 613-954-3155.

7. Les militaires ou leurs conjoints/tes qui souhaitent soumettre leur déclaration par voie électronique ou par l’entremise d’IMPÔTEL doivent communiquer avec l’ARC ou le RQ afin de prendre les dispositions nécessaires pour la transmission électronique de leur déclaration de revenus s’ils dépassent la date limite.

8. Soyez conscient que la possibilité existe pour certains membres des FAC ou leur conjoint/te qui n’ont pas encore produit leur déclaration de revenus de recevoir, en septembre ou en octobre 2020, un formulaire TX11 « demande de production de déclaration ». Les personnes qui ont droit à l’allègement devraient répondre à la demande de production de déclaration de la façon suivante : « Je suis membre (ou le conjoint/te d’un membre) des forces armées Canadiennes qui était en service actif en (inscrire le Nom du pays, ainsi que le nom de l’opération et les dates d’affectation) et je demande une prolongation de délai pour la production de ma déclaration de revenus et de prestations pour 2019 en vertu des dispositions d’allègement pour les contribuables » . Si des militaires qui ont droit à l’allègement reçoivent d’autres rappels de la part de l’ARC ou du RQ, ils peuvent obtenir de l’aide auprès de leur bureau de la solde. Les bureaux de la solde peuvent communiquer avec le DTSM au bureau du service à la clientèle au 1-866-809-7803.

9. Prenez note qu’aucune prolongation n’est accordée pour les cotisations aux REER.

Le 4 juillet 2016, l’administration des régimes de pension des membres en service des Forces armées canadiennes (FAC) sera transférée au Centre des pensions du gouvernement du Canada de Services publics et Approvisionnement (SPAC), anciennement Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

À partir de cette date, vous devrez vous adresser au nouveau Centre des pensions pour toute question sur les régimes de pension. Les membres pourront utiliser l’actuel numéro sans frais du directeur – Services de pension des Forces canadiennes (DSPFC), soit le 1‑800‑267‑0325. D’autres coordonnées vous seront fournies en juin 2016 (numéro de télécopieur, adresse, etc.).

Le personnel du Centre des pensions du gouvernement du Canada sera principalement composé d’employés mutés du ministère de la Défense nationale (MDN) et de Services publics et Approvisionnement (SPAC) qui connaissent bien les régimes de pension des FAC et possèdent de l’expérience connexe. Nous nous assurerons ainsi de continuer à offrir des services de grande qualité aux membres des FAC, aux membres retraités et à leurs proches.

REMARQUE : Durant les trois semaines qui précèdent immédiatement la date de transfert, le 4 juillet 2016, l’accès aux services de pension sera limité comme le système d’administration des pensions sera désactivé pour permettre la mise en œuvre du nouveau système. Pendant cette période, les membres pourront communiquer avec le directeur – Services de pension des Forces canadiennes (DSPFC) en cas d’urgence et de décès en service.

Renseignements

Pour obtenir plus de renseignements sur cette transition, y compris sur les améliorations de services et les changements touchant les membres, visitez le site web sur les pensions des FAC à l’adresse suivante : http://www.canada.ca/fr/communaute-fac-pension/renouvellement-pensions-militaires.page.

Les membres peuvent toujours communiquer avec la personne suivante :

Directeur – Services de pension des Forces canadiennes Numéro sans frais : 1-800-267-0325 Région de la capitale nationale/extérieur du Canada et des États-Unis : 613-971-6012

Pour l’année d’imposition 2015, la majorité du personnel militaire (Force régulière, Force de réserve et SAIOC) seront capables d’accéder à leur T4/R1 au moyen de l’Application d’accès pour le personnel civil et militaire (AAPCM) ou de les recevoir électroniquement à l’adresse courriel spécifiée dans l’AAPCM. Cette adresse courriel peut être soit sur le RED (forces.gc.ca) pour une livraison électronique au travail ou encore une adresse courriel personnelle pour une livraison électronique à domicile. Une fois la livraison électronique sélectionnée dans l’AAPCM, aucune copie papier des T4/R1 du militaire ne sera postée.

Options de livraison de T4/R1

Je voudrais obtenir un compte AAPCM mais je n’ai pas accès au RED :

1. Veuillez compléter le formulaire en sélectionnant l’option de recevoir vos feuillets T4/R1 à l’adresse courriel de votre choix (travail ou domicile).
2. Soumettez le formulaire complété par courriel ou par télécopieur au Centre d’information des ressources humaines (CIRH). Leurs coordonnées se retrouvent au bas du formulaire. Si vous n’avez pas accès à un numériseur ou à un télécopieur, le formulaire peut être posté à l’adresse suivante :
   
   DGIRH/CIRH
   101 promenade Colonel By
   Ottawa, ON
   K1A 0K2

J’ai accès au RED mais je n’ai pas de compte AAPCM :

1. Veuillez visiter le site web de l’AAPCM et créez un compte.
2. Une fois que votre compte a été créé, veuillez suivre les étapes mentionnées ci-dessous.

J’ai un compte AAPCM et je voudrais recevoir mes feuillets T4/R1 par courriel :

1. Veuillez vous connecter à l’AAPCM.
2. Sélectionnez “Mon état d’impôt” dans le menu de gauche.
3. Sélectionnez “Options de distribution” dans le menu de gauche.
4. Sélectionnez l’option de recevoir vos feuillets T4/R1 par courriel. (Note: Par default, les feuillets seront disponibles dans l’AAPCM et pourront être imprimés à partir de l’application).
5. Au bas de la page, vérifiez que l’adresse courriel inscrite est à jour.

Je voudrais télécharger mes feuillets T4/R1 directement du site internet de l’ARC/RQ :

• Pour votre T4, visitez le site internet de Service Canada au http://www.servicecanada.gc.ca/fra/enligne/infofrf.shtml et suivez les instructions.
• Pour votre R1, visitez le site internet de RQ au https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/ et suivez les instructions.

Les notes concernant le plan dentaire ou la convention de retraite qui accompagnent parfois les T4/R1 peuvent ne pas être accessible sur les sites de l’ARC et de RQ.

Veuillez noter :

• Les militaires libérés, la Réserve Supplémentaire, les Rangers Canadiens, les Instructeurs civils et les Cadets cadres recevront automatiquement une copie papier à l’adresse indiquée dans le système de solde.
• Les T4/R1 provenant de l’AAPCM sont les copies officielles. Si une demande de réimpression est soumise, le DTSIM fournira un duplicata.

Veuillez vous assurer que vos informations personnelles sont à jour tel que requis, selon la méthode de livraison choisie.

Suivez ces étapes pour vous inscrire à GroupNet et ouvrir une première session :

• Visitez le site www.lagreatwest.com
• Cliquez sur GroupNet pour les participants de régime.
• Cliquez sur Inscrivez-vous maintenant.
• Ayez à portée de la main vos numéros de régime et d’identification puisque vous devrez les fournir. (Ces renseignements figurent au recto de vos relevés des garanties ou sur votre carte d’identification d’assurance collective.)
• Suivez les directives d’inscription pour choisir vous-même votre nom d’utilisateur et votre mot de passe.