L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

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En appuyant le présent énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT)^{Note de bas de page 1} s’engagent à collaborer afin que les systèmes de santé continuent de répondre aux besoins des Canadiens.  

Cet énoncé de principes communs guidera l’élaboration d’accords bilatéraux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires (PT).

Objectifs

Le présent énoncé de principes communs se concentre sur deux secteurs prioritaires (services à domicile et dans la communauté ainsi que santé mentale et toxicomanie) pour lesquels un financement du gouvernement fédéral sera fourni aux PT en réponse aux demandes accrues.

Les ministres FPT de la Santé conviennent d’objectifs communs pour chacun de ces secteurs et conviennent d’entreprendre des activités particulières, en fonction de leurs situations particulières, lesquelles permettront  de progresser vers ces objectifs communs. Le gouvernement fédéral collaborera avec les provinces et les territoires afin de veiller à ce que les accords bilatéraux tiennent compte de leurs situations particulières, en considérant notamment les modèles de prestation pour les régions du Nord et pour les régions éloignées ainsi que les différentes capacités et infrastructures en matière de collecte et de gestion de données.

Principes orientant les actions

Tous les éléments de l’énoncé de principes seront interprétés dans le respect absolu des compétences de chaque ordre de gouvernement et guidés par les principes suivants :

1. Collaboration : Les ministres FPT de la Santé conviennent de collaborer afin d’atteindre les objectifs établis dans le présent énoncé de principes.
2. Innovation : Les ministres FPT de la Santé conviennent de poursuivre l’élaboration et l’évaluation des innovations qui génèrent de meilleurs résultats pour les Canadiens, et de faire part des réussites et des leçons tirées dans le but d’encourager davantage l’amélioration dans l’ensemble des systèmes de santé.
3. Imputabilité : Les ministres FPT de la Santé conviennent de mesurer le progrès des objectifs collectifs et propres à chaque gouvernement en vertu du présent énoncé de principes, ainsi que d’en faire rapport aux Canadiens.

Les ministres FPT de la Santé conviennent de réviser annuellement les progrès des objectifs et des engagements prévus dans cet énoncé de principes.

Amélioration de l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie

Tous les gouvernements reconnaissent que les troubles mentaux et la toxicomanie constituent des enjeux importants pour les Canadiens. Les données probantes indiquent que l’apparition des premiers symptômes pouvant être liés à des troubles mentaux survient souvent au cours de l’enfance et de l’adolescence et que le diagnostic et l’intervention précoces sont essentiels à l’efficacité du traitement et du rétablissement.

Les ministres FPT de la Santé conviennent de l’importance de promouvoir le bien-être mental et de combler les écarts en ce qui concerne les services en santé mentale, en toxicomanie et le rétablissement, y compris chez les enfants et les jeunes. Au cours des dix prochaines années, les ministres FPT de la Santé collaboreront afin d’améliorer l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie, fondés sur des données probantes, pour soutenir les Canadiens et leur famille en menant l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

• Augmenter l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l’efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés;
• Répandre les modèles, fondés sur les données probantes, de services en santé mentale dans la communauté et d’interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de santé de première ligne;
• Augmenter la disponibilité des services intégrés en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les personnes qui ont des besoins de santé complexes.

Afin d’appuyer les provinces et les territoires à améliorer l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie grâce à de telles initiatives, le gouvernement fédéral leur versera 5 milliards de dollars sur dix ans, en commençant par un montant de 100 millions de dollars en 2017-2018.

Amélioration de l’accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires

Alors que la population du Canada vieillit et que la prévalence des maladies chroniques augmente, les Canadiens doivent avoir accès à davantage de services de soins de santé à l’extérieur des lieux traditionnels tels que les cliniques ou les hôpitaux. Partout au Canada, tous les gouvernements mettent en place de nouvelles approches pour accroître l’accès aux services de soins de santé et de soutien essentiels à domicile et dans la communauté et ainsi réduire le recours aux infrastructures hospitalières plus coûteuses.

Au cours des dix prochaines années, les ministres FPT de la Santé collaboreront à améliorer l’accès aux  services de soins à domicile et de soins communautaires, y compris les services de soins palliatifs et de fin de vie, en menant l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

• Diffuser et déployer les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de première ligne;
• Augmenter l’accès aux soins palliatifs et de fin de vie à domicile ou dans les centres de soins palliatifs;
• Augmenter le soutien aux proches aidants;
• Améliorer les infrastructures pour les services à domicile, telles l’accès aux technologies numériques, aux technologies de surveillance à distance et aux équipements pour la prestation de services dans la communauté.

Afin de contribuer à l’accroissement de l’accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, le gouvernement fédéral versera aux gouvernements PT 6,0  milliards de dollars sur dix ans, en commençant par 200 millions dollars en 2017-2018.  

Mesures de rendement

Les ministres FPT de la Santé conviennent que la collecte de données et la production de rapports au public faisant état des résultats sont essentielles afin de permettre aux Canadiens d’évaluer les progrès à l’égard des priorités des systèmes de santé. Dans cette optique, ceci représentant un élément intégral de l’engagement commun, les ministres FPT de la Santé conviennent de collaborer ensemble et avec l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) afin d’élaborer un ensemble d’indicateurs communs voués à mesurer les progrès pancanadiens par rapport aux priorités convenues que sont la santé mentale et la toxicomanie ainsi que les soins à domicile et en milieu communautaire, qui feront l’objet de rapport aux Canadiens sur une base annuelle. Cela impliquera de travailler avec des intervenants et des experts, par l’entremise de l’ICIS, afin d’élaborer ces indicateurs communs et que chaque gouvernement fournisse des données pertinentes pour permettre à l’ICIS de produire des rapports publics annuels. Cette approche reconnaîtra et tentera de remédier aux différences quant à l’accès aux données et à l’infrastructure en matière de données sur la santé.

De plus, les ministres PT de la Santé conviennent que les accords bilatéraux avec chaque gouvernement préciseront les conditions détaillées pour la production de rapports sur les activités propres à chaque gouvernement qui sont soutenues par le nouveau financement du gouvernement fédéral.

Afin d’aider à combler les écarts en matière de données et d’appuyer l’amélioration de la prise de décisions, le gouvernement fédéral investira 53,0 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2017-2018, et 15 millions de dollars par la suite à l’ICIS qui fournira un rapport provisoire d’ici mars 2018 et des rapports annuels par la suite.

Santé des Autochtones

Reconnaissant les écarts importants des résultats pour la santé des Autochtones en comparaison avec le reste de la population canadienne, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont déterminés à collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin d’améliorer l’accès aux services de santé et les résultats pour la santé des peuples autochtones et à discuter des progrès accomplis. À l’échelle pancanadienne, le gouvernement fédéral est déterminé à travailler avec les dirigeants nationaux des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour répondre aux priorités qui leur sont propres en santé (élaborées dans le cadre du programme de transformation de la santé des Premières Nations, une approche propre aux Inuits à l’égard de l’accord canadien sur la santé, et le programme national de santé commun des Métis). À l’échelle provinciale et territoriale, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé s’engagent à se mobiliser de façon significative et à collaborer avec les organisations et les gouvernements communautaires autochtones.

Les ministres FPT de la Santé s’engagent à aborder les décisions en matière de santé en fonction de leurs compétences respectives au moyen d’une perspective qui favorise le respect et la réconciliation avec les peuples autochtones.

Collaboration continue

Outre les priorités partagées identifiées dans le présent document, les ministres FPT de la Santé continueront de travailler sur des domaines d’intérêt commun, particulièrement le soutien de l’innovation en santé et l’amélioration de l’abordabilité, de l’accessibilité et de l’usage approprié des médicaments sur ordonnance, notamment en prenant des mesures visant l’harmonisation des listes de médicaments assurés par les régimes d’assurance-médicaments. Les ministres FPT de la Santé discuteront de ces enjeux lors de leur prochaine réunion qui se tiendra à l’automne 2017.