Aide médicale à mourir : Surveillance et rapports

Découvrez comment et pourquoi nous surveillons l'aide médicale à mourir et en faisons rapport au Canada, et consultez nos rapports annuels.

Sur cette page

• À propos
• Rapports annuels
• Rapports intermédiaires

À propos

La surveillance et l'établissement de rapports sont des éléments essentiels pour assurer la transparence et renforcer la confiance du public dans la loi. Ils nous servent à mettre en évidence la gravité de l'aide médicale à mourir en tant qu'exception aux lois criminelles interdisant de donner la mort à un être humain.

Le Règlement sur l'aide médicale à mourir exige l'établissement de rapports obligatoires par :

• les médecins
• les pharmaciens et les techniciens en pharmacie
• les infirmiers praticiens
• les professionnels de la sante responsables des évaluations préliminaires

En vertu de la loi, le ministre de la Santé doit adopter des règlements pour la collecte de renseignements aux fins de surveillance. Cela comprend des renseignements sur les caractéristiques des personnes qui demandent ou reçoivent l'aide médicale à mourir, si elles consentent à la fournir, notamment :

• la race
• le handicap
• l'identité autochtone

Le ministre doit également :

• publier des lignes directrices sur les renseignements qu'il faut inclure dans le certificat de décès des personnes ayant eu recours à l'aide médicale à mourir
• faire rapport publiquement sur l'aide médicale à mourir au Canada, y compris sur les formes d'inégalité et de désavantage qui peuvent exister
• le cas échéant, consulter le ministre responsable de la condition des personnes handicapées pour modifier le règlement

Ces rapports publics peuvent donner un portrait d'ensemble de la façon dont la législation fonctionne et nous aider à en comprendre les répercussions.

Pour en savoir plus :

• Lignes directrices pour certificats de décès
• Système de surveillance de l'aide médicale à mourir au Canada
• Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir

Rapports annuels

Le Règlement exige que le ministre de la Santé publie un rapport, au moins une fois par an, en utilisant les informations recueillies dans le cadre du système de surveillance fédéral de l'aide médicale à mourir.

Les rapports fournissent des renseignements sur plusieurs aspects, notamment :

• les demandeurs de l'aide médicale à mourir
• la raison pour laquelle l'aide médicale à mourir est demandée
• les circonstances dans lesquelles l'aide médicale à mourir est administrée ou non-administrée

Pour en savoir plus :

• Premier rapport annuel sur l'aide médicale à mourir au Canada, 2019
• Deuxième rapport annuel sur l'aide médicale à mourir au Canada, 2020
• Troisième rapport annuel sur l'aide médicale à mourir au Canada, 2021
• Quatrième rapport annuel sur l'aide médicale à mourir au Canada, 2022

Rapports intermédiaires

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont collaboré afin de produire une série de rapports intérimaires sur l'aide médicale à mourir jusqu'à ce que le règlement soit établi en 2018.

• Premier rapport, publié le : 26 avril 2017 (Mise à jour intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada Du 17 juin au 31 décembre 2016)
  • Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada publie un premier rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir
• Deuxième rapport, publié le : 6 octobre 2017 (Deuxième rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada)
  • Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada publie le deuxième Rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir
• Troisième rapport, publié le : 21 juin 2018 (Troisième rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada)
  • Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada publie le Troisième rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir
• Quatrième rapport, publié le : 25 avril 2019 (Quatrième rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada)
  • Communiqué de presse – Le gouvernement du Canada publie le quatrième Rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir