Le cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales
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Dépenses gouvernementales : Cycle annuel d’approbation et d’établissement de rapports
L’un des rôles fondamentaux du Parlement consiste à examiner et à approuver les plans de dépenses du gouvernement. La plupart de ces dépenses sont autorisées annuellement dans le cadre d’un processus régulier et récurrent.
Survol du cycle annuel d’approbation et d’établissement de rapports
Le budget fédéral et les mises à jour financières ou énoncés économiques
Le budget fédéral est le plan directeur présentant les priorités et les projections économiques du gouvernement du Canada au cours d’une année donnée. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de présenter le budget à un moment précis, au cours de la dernière décennie, les budgets fédéraux ont été présentés aux mois de février, de mars ou d’avril.
Souvent, le gouvernement publie également un énoncé ou une mise à jour économique à l’automne. Le budget ou la mise à jour financière n’autorisent pas le gouvernement à dépenser des fonds; les dépenses sont autorisées par des lois de crédits annuelles ou d’autres lois.
Phases du cycle annuel d’approbation et d’établissement de rapports
L’exercice du gouvernement du Canada commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année civile suivante. Le calendrier de certaines activités, comme le dépôt du budget principal des dépenses et des projets de loi de crédits, est dicté par le Règlement de la Chambre des communes.
Il peut être utile de considérer comment se déroule le cycle annuel d’approbation et d’établissement de rapports avant, pendant et après l’exercice.
Dans cette section :
Avant l’exercice : Présentation des plans du gouvernement
Avant le début de l’exercice, le 1er avril, le budget principal des dépenses est déposé au Parlement pour présenter les plans de dépenses de l’exercice à venir. C’est également à ce moment-là que les ministères rendent compte de ce qu’ils ont l’intention de réaliser au cours des 3 prochaines années.
Budget principal des dépenses (au plus tard le 1er mars)
Le gouvernement dépose le budget principal des dépenses de l’exercice à venir au plus tard le 1er mars. Le budget principal des dépenses présente en détail les montants à inscrire dans les projets de loi de crédits ultérieurs. Le Parlement est invité à approuver ces projets de loi afin de permettre au gouvernement d’effectuer les dépenses prévues.
Plans ministériels
Peu après le dépôt du budget principal des dépenses, le gouvernement dépose les plans ministériels. Les plans ministériels décrivent les priorités, les résultats stratégiques, les résultats escomptés ainsi que les besoins en ressources connexes des ministères au cours d’une période de 3 ans.
Crédits provisoires (dépôt au plus tard le 26 mars)
Pendant l’examen du budget principal des dépenses, le Parlement vote le premier projet de loi de crédits de l’exercice afin d’accorder des crédits provisoires. Il s’agit d’une partie des fonds présentés dans le budget principal des dépenses qui sert à couvrir les dépenses des 3 premiers mois de l’exercice.
Pendant l’exercice : Totalité des crédits, mise à jour des plans de dépenses et demande d’autorisations supplémentaires de dépenser
Au cours de l’exercice, le Parlement vote la partie restante du financement présenté dans le budget principal des dépenses, et les besoins en matière de dépenses supplémentaires sont présentés dans le budget supplémentaire des dépenses.
Totalité des crédits (dépôt au plus tard le 23 juin)
Le Parlement vote le deuxième projet de loi de finances de l’exercice pour autoriser la partie restante du financement présenté dans le budget principal des dépenses. Il s’agit de la totalité des crédits.
Budget supplémentaire des dépenses
Le budget supplémentaire des dépenses présente de l’information sur les besoins de dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être présentés dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l’évolution de programmes et de services en particulier. Le budget supplémentaire des dépenses présente souvent les nouvelles dépenses annoncées dans le budget fédéral.
La plupart des années, 3 budgets supplémentaires des dépenses sont déposés : un au printemps, un à l’automne et un à l’hiver. Les dépenses prévues dans chaque budget supplémentaire des dépenses sont autorisées au moyen d’un projet de loi de crédits. Les projets de loi sont présentés à la Chambre des communes lors du dernier jour d’opposition des périodes de crédits se terminant au plus tard le 23 juin, le 10 décembre et le 26 mars.
Après l’exercice : Rapports sur les dépenses réelles et les résultats
À la fin de l’exercice, le 31 mars, le gouvernement rend compte des sommes dépensées réellement et des résultats obtenus par les ministères au cours de l’exercice précédent.
Comptes publics du Canada (automne)
Les Comptes publics du Canada renferment les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada ainsi que des renseignements supplémentaires sur les dépenses réelles des ministères, des organismes, des sociétés d’État et d’autres entités déclarantes. La Loi sur la gestion des finances publiques exige que les Comptes publics du Canada soient déposés au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’exercice ou, si la Chambre des communes ne siège pas, dans les 15 jours de séance suivants. Les Comptes publics du Canada sont généralement présentés à l’automne.
Rapports sur les résultats ministériels (automne)
Les rapports sur les résultats ministériels font état du rendement réel des ministères au cours du dernier exercice par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats escomptés énoncés dans les plans ministériels. Les rapports sur les résultats ministériels sont déposés après le dépôt des Comptes publics du Canada.
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