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Mise à jour sur la transition du Régime de soins de santé de la fonction publique

Important! À compter du 1er janvier 2024, la substitution obligatoire de médicaments génériques pour tous les nouveaux médicaments prescrits entrera en vigueur pour l’ensemble des participants et participantes du RSSFP. Découvrez ce que cela signifie pour vous.

Sur cette page

Amélioration des services aux participants et participantes

Nous reconnaissons qu’un grand nombre de participants et participantes du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) continuent à connaître de longs délais d’attente ou rencontrent des difficultés avec leurs demandes d’indemnisation.

Le gouvernement du Canada continue de rencontrer quotidiennement les responsables de la Canada Vie pour trouver des solutions afin d’améliorer l’expérience des participants et participantes.

Plan d’action de la Canada Vie

La Canada Vie a récemment présenté un plan d’action pour répondre à ces préoccupations. Elle s’est engagée à :

Ces mesures s’ajoutent à celles déjà prises pour améliorer le service, notamment l’augmentation de plus de 50 % de la taille de l’effectif du centre d’appels depuis juillet. Ces mesures devraient permettre aux participantes et participants de bénéficier d’un service nettement meilleur, et le gouvernement continuera à faire pression pour que d’autres améliorations soient apportées.

La Canada Vie a mis à jour sa foire aux questions (canadavie.com) afin d’aider les personnes participant au régime et de réduire la pression sur son centre d’appels. La Canada Vie continuera de mettre à jour cette page dans les semaines à venir.

Respect des normes de service

Le gouvernement du Canada continue de travailler avec la Canada Vie pour s’assurer que des solutions sont mises en œuvre le plus rapidement possible et que les participants et participantes obtiennent le service attendu.

À compter du 2 janvier 2024, la Canada Vie sera entièrement tenue de respecter une norme de service minimale en ce qui concerne les temps d’attente de son centre d’appels.

Changements au Régime de soins de santé de la fonction publique

Le 1er juillet 2023, des changements ont été apportés au RSSFP. Ces changements ont été négociés par le Comité des partenaires du RSSFP, composé du gouvernement du Canada, des agents négociateurs et de représentants et représentantes des personnes à la retraite, sous la direction du Conseil national mixte.

Les changements apportés au régime sont les suivants :

  • un soutien accru pour la santé mentale et le bien-être;
  • de nouveaux soutiens pour les personnes âgées, les familles, les jeunes adultes, les personnes en situation de handicap et les membres de la communauté 2ELGBTQI+;
  • des mesures d’économie testées sur le marché destinées à assurer la viabilité à long terme du régime et à s’aligner sur les normes de l’industrie.

Pour obtenir la liste complète des améliorations et des changements, veuillez consulter la Mise à jour : Améliorations et modifications du RSSFP. Pour de plus amples renseignements sur le RSSFP, consultez l’Aperçu du livret du participant du RSSFP (canadavie.com) et la Directive du RSSFP.

Autorisation préalable

Le 1er juillet 2023, le RSSFP a introduit un programme d’autorisation préalable. En vertu de ce programme, certains médicaments sur ordonnance doivent être approuvés par la Canada Vie avant d’être remboursés. Il peut s’agir, par exemple, des médicaments biologiques qui sont administrés par un professionnel ou une professionnelle de la santé dans un cadre clinique.

L’autorisation préalable est une pratique courante dans l’industrie des régimes de soins de santé. L’autorisation préalable permet aux participants et participantes d’utiliser des traitements moins coûteux lorsqu’ils sont aussi efficaces et appropriés d’un point de vue médical. Cela permet de réduire les coûts et d’assurer la viabilité du régime à long terme.

Il convient de noter qu’une clause de droits acquis a été incluse de sorte que si une personne participant au RSSFP prenait un médicament sur ordonnance avant le 1er juillet 2023, il ou elle n’aurait pas à passer par le processus d’autorisation préalable pour continuer à recevoir le même médicament. Toutefois, les participantes et participants pourraient devoir remplacer leur médicament biologique actuel par un médicament biosimilaire (dans cette situation, la Canada Vie communiquera directement avec les personnes concernées).

Pour savoir si votre ordonnance doit être approuvée dans le cadre du programme d’autorisation préalable, consultez la liste des médicaments dans votre compte sur le site Web des Services aux participants et aux participantes du RSSFP de la Canada Vie. Si une autorisation est requise, demandez à votre fournisseur de soins de santé de remplir le Formulaire d’autorisation préalable (canadavie.com), le cas échéant.

Voici de plus amples renseignements sur l’autorisation préalable.

Substitution obligatoire de médicaments génériques pour les médicaments sur ordonnance

Le RSSFP offre une protection pour les médicaments sur ordonnance admissibles à un taux 80 %. Le 1er juillet 2023, la substitution obligatoire des médicaments génériques est entrée en vigueur pour tous les nouveaux médicaments sur ordonnance couverts par le RSSFP. Cela signifie que vous et vos personnes à charge admissibles serez remboursés à 80 % du coût de l’équivalent générique le moins cher.

Les médicaments génériques sont approuvés par Santé Canada et sont équivalents sur le plan pharmaceutique au médicament de marque, car ils contiennent des ingrédients médicinaux identiques. La substitution obligatoire de médicaments génériques est une norme dans le secteur des régimes de soins de santé. Ce changement permettra de continuer à assurer la viabilité du RSSFP.

Les participants et participantes du RSSFP à qui l’on a prescrit des médicaments d’origine avant le 1er juillet 2023 continueront de recevoir un remboursement de 80 % du coût admissible des médicaments d’origine jusqu’au 31 décembre 2023. À compter du 1er janvier 2024, le RSSFP couvrira 80 % du coût du médicament générique le moins cher lorsqu’un générique est disponible, à moins que la personne n’ait une exception au dossier.

Si l’on vous prescrit ou si vous prenez actuellement un médicament d’origine, 3 options s’offrent à vous à compter du 1er janvier 2024 :

  1. Choisir le médicament générique de substitution le moins coûteux et recevoir un remboursement de 80 % du coût du médicament générique.
  2. Demander le médicament d’origine à votre pharmacien et payer la différence entre le coût du médicament d’origine et 80 % du coût du médicament générique.
  3. Discuter de la question avec un professionnel ou une professionnelle de la santé. Si cette personne estime que le médicament d’origine est requis plutôt que son équivalent générique, il ou elle peut remplir le formulaire Demande de protection pour un médicament sur ordonnance d’origine du RSSFP (canadavie.com), qui devra ensuite être envoyé à la Canada Vie. Si votre demande est approuvée, vous continuerez de recevoir 80 % du coût admissible pour le médicament d’origine.

Voici de plus amples renseignements sur la Substitution obligatoire de médicaments génériques

Plafond des honoraires professionnels des pharmaciennes et des pharmaciens

Les pharmacies exigent des honoraires professionnels chaque fois qu’elles renouvellent une ordonnance. Avant le 1er juillet 2023, le RSSFP couvrait 80 % des honoraires professionnels. À compter du 1er juillet 2023, les participantes et participants ont droit à un remboursement maximal de 8 $, à hauteur de 80 %, pour les honoraires professionnels d’un pharmacien ou d’une pharmacienne jusqu’à un maximum de 5 fois par an pour les médicaments d’entretien. 

Le plafond des honoraires professionnels ne s’applique pas aux médicaments biologiques ou composés et des exceptions peuvent s’appliquer à certaines provinces ou certains territoires en raison de la réglementation des pharmacies.

Les honoraires professionnels peuvent varier selon la pharmacie, de sorte que les participantes et participants pourraient vouloir effectuer une comparaison des coûts afin de réduire l’argent à débourser de leur poche.

Voici de plus amples renseignements sur les honoraires professionnels des pharmaciennes et des pharmaciens

Protection pour les services de physiothérapie

À compter du 1er juillet 2023, des changements ont été apportés à la protection pour les services de physiothérapie afin d’élargir l’accès et la protection pour la grande majorité des personnes participant au régime et leurs personnes à charge admissibles. Les personnes participant au régime n’ont plus besoin de payer les montants entre 500 $ et 1 000 $ pour les services de physiothérapie et n’ont plus besoin d’une ordonnance.

Un nouveau maximum annuel de 1 500 $, remboursé à 80 %, a été instauré afin de mieux s’aligner sur les normes de l’industrie. Le nouveau maximum annuel prévoit un montant qui est plus du double de la moyenne de l’industrie, qui s’élève à 700 $, tandis que l’élimination des montants des services entre 500 $ et 1 000 $ à la charge des personnes participant au régime permet à un plus grand nombre de participantes et participants de bénéficier d’une protection supplémentaire pour les services de physiothérapie.

Les personnes participant au RSSFP et leurs personnes à charge admissibles sont invitées à explorer auprès de leur province ou territoire les options de protection dans le cadre de leur régime de réadaptation physique, et à utiliser les options de protection élargies du RSSFP (ostéopathie, ergothérapeute, etc.).

Période de transition

Pour aider les personnes participant au régime qui ont des besoins plus importants en physiothérapie pendant la transition vers le nouveau maximum annuel, entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023, peu importe le montant réclamé avant le 1er juillet 2023, elles peuvent utiliser le plein montant de 1 500 $ pour les services de physiothérapie. Le maximum annuel de 1 500 $ sera réinitialisé le 1er janvier 2024.

Voici de plus amples renseignements sur la protection pour les services de physiothérapie

Demandes de règlement refusées

En raison de la transition vers un nouvel administrateur du RSSFP et des changements apportés à certaines protections, des participantes et participants éprouvent des difficultés avec l’administration de leurs demandes de règlement. Dans certains cas, les délais de traitement des demandes de règlement peuvent avoir été plus longs que prévu et certaines demandes approuvées par l’administrateur précédent peuvent avoir été refusées.

Nous travaillons avec la Canada Vie pour mieux comprendre ces situations et, le cas échéant, trouver des solutions rapides.

Une grande partie du traitement des demandes de règlement de la Canada Vie est entièrement automatisé, ce qui signifie que les participantes et participants devraient voir leurs demandes traitées rapidement et efficacement. Lorsqu’une demande de règlement doit être évaluée manuellement, par exemple, pour les demandes présentées sur papier ou dans le cadre de dossiers complexes, la Canada Vie examinera les renseignements fournis par la personne participant au régime et pourra demander des documents justificatifs supplémentaires avant de pouvoir finaliser le traitement de la demande.

À compter du 6 novembre 2023, un processus de transfert aux échelons supérieurs pour les besoins urgents (canadavie.com) sera offert aux personnes qui ont besoin de produits ou de services essentiels de façon urgente. Ce processus est également offert aux personnes en situation de handicap qui peuvent avoir de la difficulté à se présenter à des rendez-vous avec des professionnelles ou professionnels de la santé, ou qui ont besoin de soutien supplémentaire.

Nous avons indiqué ci-dessous dans quelle situation utiliser le processus de transfert aux échelons supérieurs pour les besoins urgents et dans quelle situation utiliser le processus d’appel.

Processus de transfert aux échelons supérieurs pour les besoins urgents

Si votre demande de règlement concerne des médicaments sur ordonnance, des services ou des traitements qui sont urgents et essentiels à la vie (tels que la ventilation mécanique, la dialyse rénale ou l’insuline, les médicaments contre le cancer, les fournitures pour la nutrition et l’hydratation artificielles, comme des sondes d’alimentation) ou si vous êtes une personne en situation de handicap, voici la marche à suivre :

  1. Si un médicament sur ordonnance, un produit ou un service médical pour lequel vous aviez une protection auparavant est refusé, vérifiez d’abord la Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique pour confirmer s’il y a eu des changements dans la protection du régime.
  2. Après avoir examiné la Directive et déterminé qu’une protection est offerte, vous pouvez communiquer avec l’équipe de transfert aux échelons supérieurs par courriel à l’adresse Urgent_PSHCP@canadalife.com.
  3. Comme il ne s’agit pas d’un courriel sécurisé, assurez-vous d’inclure uniquement votre numéro de régime et de certificat, ainsi qu’une brève explication (1 ou 2 phrases) pour justifier le transfert aux échelons supérieurs.

Processus d’appel

Dans le cas d’une demande refusée, les participantes et participants doivent prendre les mesures suivantes :

  1. Passez en revue la Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique et la Mise à jour : Améliorations et modifications du Régime de soins de santé de la fonction publique pour vous assurer de bien connaître les changements apportés au régime qui pourraient avoir une incidence sur votre demande de règlement.
  2. Si votre question ou préoccupation n’est toujours pas résolue, communiquez avec la Canada Vie (canadavie.com) pour trouver une solution ou obtenir une explication.
  3. Si la décision concernant votre demande de règlement ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez la porter en appel auprès de l’Administration du RSSFP (rssfp.ca).

Le processus d’appel est offert à toutes les personnes participant au RSSFP qui ne sont pas d’accord avec une décision concernant leur demande de règlement, leur droit aux garanties ou leur protection (par exemple, le niveau de protection, la période d’attente ou le remboursement des cotisations) et qui souhaitent que leur dossier soit examiné. Le Comité d’appel examine chaque appel au cas par cas.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada est déterminé à collaborer avec la Canada Vie pour veiller à ce que des solutions soient mises en œuvre le plus rapidement possible.

Au cours des prochains jours et des prochaines semaines, nous vous fournirons de plus amples renseignements sur les mesures prises pour améliorer les normes de service, ainsi que des renseignements utiles pour aider les participantes et participants du régime.

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