La législation
Le 21 juin 2019, la Loi concernant des questions de sécurité nationale (projet de loi C-59) est entrée en vigueur. Elle apporte des modifications essentielles à la Loi sur le SCRS.
La Loi sur le SCRS (1984) constitue le fondement législatif du mandat du SCRS. Elle en établit les rôles et les responsabilités, lui confère des pouvoirs précis, lui impose des contraintes et dresse le cadre de surveillance démocratique aux termes duquel il rend des comptes.
L'article 12 de la Loi habilite le SCRS à collecter des informations sur les personnes et les organisations soupçonnées de se livrer à des activités qui pourraient menacer la sécurité du Canada, notamment l'espionnage, le sabotage, la violence à caractère politique, le terrorisme et les activités clandestines de gouvernements étrangers. Lorsqu'il existe des motifs de croire qu'une activité constitue une menace pour la sécurité du Canada, il peut prendre des mesures au pays et à l'étranger pour atténuer cette menace dans le respect des règles de droit applicables et en conformité avec les instructions du ministre.
La Loi sur le SCRS ne permet pas au SCRS de faire enquête sur les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord.
Les articles 13 et 15 de la Loi sur le SCRS habilitent le SCRS à effectuer des évaluations de sécurité portant sur les personnes qui cherchent à obtenir une cote de sécurité lorsqu'il s'agit d'une condition d'embauche dans la fonction publique fédérale.
Les articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS habilitent le SCRS à effectuer des évaluations de sécurité dans le cadre du processus d'octroi d'un visa, d'une demande d'asile ou d'une demande de citoyenneté.
Loi de 2017 sur la sécurité nationale : Liens connexes
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