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Exemple de pétition 1 : Direct

Pétition en matière d’environnement

Coordonnées

Nom du pétitionnaire : #####

Adresse du pétitionnaire : #####

Numéros de téléphone : #####

Courriel : #####

Nom du groupe : Manolis L Citizens Response Committee (MLCRC)

Conformément à l’article 22 de la Loi sur le vérificateur général, je soumets la présente pétition en matière d’environnement à la vérificatrice générale du Canada.

Signature du pétitionnaire : #####

Date : le 8 février 2015

Titre de la pétition

Fuites d’hydrocarbures provenant du navire Manolis L. dans la baie Notre Dame à Terre‑Neuve

Contexte :

Le 18 janvier 1985, un navire de marchandises libérien, le Manolis L., en provenance de Botwood à Terre-Neuve-et-Labrador, a dévié de sa route et a heurté le rocher Blowhard dans la baie Notre Dame (Terre-Neuve-et-Labrador). Le navire a coulé avec environ 462 tonnes de mazout et 60 tonnes de carburant diesel à bord.

Le rapport de Pêches et Océans Canada de l’époque détaillait l’incident et qualifiait la région de zone écologiquement sensible en raison de la présence de la sauvagine locale.

Après un premier nettoyage à petite échelle immédiatement après l’incident, le Manolis L. a été laissé sur le fond marin avec la majeure partie de son carburant contenu dans des réservoirs en métal qui se sont lentement détériorés dans l’eau salée.

En mars 2013, après une tempête extrême dans la région, de nombreux rapports ont fait état d’oiseaux de mer mazoutés ainsi que d’hydrocarbures remontés à la surface de l’eau.

En avril 2013, la Garde côtière canadienne a envoyé un véhicule téléguidé pour examiner la coque du Manolis L. Apparemment, le navire avait bougé dans la tempête et une fuite d’hydrocarbures provenant de la coque a été découverte. La Garde côtière canadienne a installé un joint d’étanchéité en néoprène pour recouvrir la fuite.

Un porte-parole de la Garde côtière canadienne avait alors déclaré : « Cela nous donnera l’occasion de nous pencher sur la prochaine étape à suivre. Nous avons affaire à une situation très complexe et dangereuse. Nous avons tenu des consultations préliminaires avec des récupérateurs internationaux. Nous examinons toutes les possibilités qui s’offrent à nous dans cette situation. » [traduction]

On a continué à signaler la présence d’hydrocarbures sur la surface de l’océan et une nouvelle inspection par véhicule téléguidé a révélé que les fuites d’hydrocarbures provenaient de fissures plus loin le long de la coque, dans une région trop endommagée pour pouvoir être scellée au moyen d’un joint d’étanchéité en néoprène.

Le 19 juillet 2013, un batardeau a été placé pour recouvrir la fuite nouvellement découverte. Un batardeau est un bol en métal inversé placé au-dessus de la fuite pour recueillir les hydrocarbures qui proviennent d’une fissure dans la coque.

La présence d’hydrocarbures a encore été signalée en août, en septembre et en octobre. Le 17 octobre 2013, la Garde côtière canadienne a effectué un autre levé par véhicule téléguidé et une personne responsable des communications de Pêches et Océans Canada a déclaré que le joint d’étanchéité et le batardeau fonctionnaient bien. Les images du véhicule téléguidé, obtenues par le Manolis L Citizens Response Committee, montraient une autre fuite qui se trouvait à côté du batardeau et qui n’a pas été arrêtée.

Au début de décembre 2013, des rapports ont fait état de la présence d’hydrocarbures sur le littoral de la région. Un porte-parole de la Garde côtière canadienne aurait déclaré : « Nous envisageons des plans à long terme. Le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière ont reçu cinq ou six déclarations d’intérêt de la part d’opérateurs à la récupération. » [traduction]

Le 21 décembre 2013, il a été signalé que de plus grandes quantités d’hydrocarbures noircissaient les quais et que des phoques et des oiseaux de mer mouraient également à cause de la présence d’hydrocarbures. La Garde côtière canadienne a fait enquête et a signalé que les hydrocarbures s’étaient répandus en raison du déplacement du batardeau lors de la tempête. On a alors estimé qu’un maximum de 3 200 des 600 000 litres avait été déversé.

Le 18 janvier 2014, un nouveau batardeau a été mis en place, censé recouvrir toutes les fuites dans cette section de la coque. Le 28 janvier 2014, la ministre Gail Shea aurait déclaré que la Garde côtière continue à surveiller la situation de près et à prendre les mesures nécessaires pour protéger l’environnement.

Au printemps 2014, la Garde côtière canadienne a vidé et remplacé le batardeau, mais il y a eu des fuites d’hydrocarbures pendant le processus, ce qui a causé des dommages supplémentaires à l’environnement.

En raison des conditions météorologiques de l’automne 2014, la vidange du batardeau n’a pas pu avoir lieu avant décembre 2014 et l’opération a de nouveau causé un déversement d’hydrocarbures. On estime que 1 300 litres d’hydrocarbures avaient été recueillis dans le batardeau, mais qu’un tiers de cette quantité a été déversé.

En janvier 2015, des rapports ont fait état d’une nappe d’hydrocarbures ainsi que d’un phoque et d’oiseaux marins moribonds dans la région du cap Freels, qui se situerait dans la direction des courants provenant de la région de l’épave du Manolis L.

En janvier 2015, le Manolis L Citizens Response Committee a rencontré un porte-parole de la Garde côtière canadienne, qui a indiqué que cinq fuites avaient été repérées à ce jour. Des joints d’étanchéité en néoprène lestés ont été placés pour recouvrir deux fuites dans une section de la coque. Un batardeau a été placé sur une fuite et un joint d’étanchéité en néoprène a été installé sur une fuite à côté du batardeau. Il y a également une fuite périodique à l’autre extrémité de la coque qui est recouverte par un joint d’étanchéité supplémentaire.

La Garde côtière canadienne a également confirmé qu’elle procédait au confinement de la fuite seulement.

La Garde côtière canadienne a par la suite donné au Manolis L Citizens Response Committee un aperçu du Plan d’intervention d’urgence en place pour intervenir en cas de déversement plus important. Quatre unités mobiles d’intervention peuvent être déployées en cas d’incident, mais il a également été confirmé que les hydrocarbures ne peuvent être éliminés que par temps favorable et qu’il y a des limitations graves en ce qui concerne l’état des glaces.

Questions ou demandes relatives à la pétition

1. Nous aimerions demander au ministère des Pêches et des Océans, à la Garde côtière canadienne, au ministère de l’Environnement et à tout autre ministère responsable de fournir des copies des rapports sur les opérations qui ont eu lieu, y compris les levés par véhicules téléguidés, et les recommandations formulées quant aux solutions permanentes nécessaires.
2. Nous aimerions voir un aperçu des plans du ministère des Pêches et des Océans, de la Garde côtière canadienne et de tout autre ministère responsable en vue de régler de façon permanente la situation du Manolis L., et de s’assurer que tous les polluants à l’intérieur du navire soient éliminés pour prévenir une catastrophe environnementale dans la baie Notre Dame. Étant donné la nature imprévisible des conditions météorologiques et la courte période imposée par ces dernières, nous aimerions obtenir un échéancier pour cette opération.
3. Dans l’éventualité d’une brèche totale ou partielle de l’un des réservoirs du Manolis L., et d’un déversement plus important d’hydrocarbures dans la baie, nous aimerions demander au ministère des Pêches et des Océans, à la Garde côtière canadienne, au ministère de l’Environnement et à tout autre ministère responsable, quelles sont les mesures d’intervention d’urgence qui ont été mises en place pour atténuer les dommages et nettoyer les polluants.
4. Nous demandons également au ministère des Pêches et des Océans, à la Garde côtière canadienne, au ministère de l’Environnement et à tout autre ministère responsable si le Corexit ou d’autres dispersants seront utilisés dans le cadre d’un nettoyage.
5. Nous demandons aussi au ministère des Pêches et des Océans, à la Garde côtière canadienne et à tout autre ministère responsable quels sont les plans qui seraient en vigueur si une fuite plus importante se produisait pendant la saison des glaces, lorsque l’accès au navire et à l’océan serait considérablement restreint.
6. Nous demandons au ministère des Pêches et des Océans et à la Garde côtière canadienne de fournir toute information sur les coûts déjà engagés pour les opérations qui ont eu lieu jusqu’à présent, y compris les levés par véhicules téléguidés, la surveillance aérienne, la réparation de la coque, la fabrication et l’installation de batardeaux et le nettoyage des déversements d’hydrocarbures qui se produisent chaque fois que les batardeaux sont vidés.
7. Notre agent de liaison au sein de la Garde côtière canadienne nous a dit que les coûts de nettoyage et les fonds nécessaires à l’élimination des hydrocarbures ne peuvent pas provenir de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, car un règlement a été conclu entre la Garde côtière canadienne et la Caisse d’indemnisation peu après le naufrage du Manolis L., qui ne couvrait que la dépollution initiale. Nous demandons au ministère des Pêches et des Océans et à la Garde côtière canadienne de fournir les détails de ce règlement et les raisons pour lesquelles il ne permet pas toute autre demande d’élimination des hydrocarbures provenant du navire.
8. Nous demandons au ministère des Pêches et des Océans et à la Garde côtière canadienne d’effectuer une analyse complète des coûts d’une opération visant à éliminer les hydrocarbures du Manolis L. ainsi qu’une analyse des coûts de nettoyage d’un déversement de 500 000 litres d’hydrocarbures dans la baie Notre Dame, y compris les coûts environnementaux et économiques prévus, étant donné qu’il s’agit d’une zone écologiquement sensible et qu’un déversement de cette ampleur peut détruire la pêche et le tourisme dans cette région.

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Exemple de pétition 2 : modérément détaillé

Pétition en matière d’environnement

Nom de la ou du pétitionnaire : #####

Adresse de la ou du pétitionnaire : #####

Numéro de téléphone : #####

Courriel : #####

Je présente cette pétition au vérificateur général du Canada en vertu de l’article 22 de la Loi sur le vérificateur général.

Date : Le 19 mars 2015

Mise en œuvre de mesures d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs impacts dans le Nord canadien.

Contexte :

L’étendue, l’épaisseur et la concentration de la glace de mer dans l’océan Arctique ont fortement diminué au cours des dernières décennies^{Note de bas de page 1}. Depuis 2002, on observe des minimums presque record, l’étendue de la glace de mer arctique étant bien inférieure aux niveaux enregistrés avant 1980 et à l’étendue médiane pour la période de 1980-2000^{Note de bas de page 2}. Les enregistrements par satellite révèlent que la diminution de l’étendue moyenne mensuelle de la glace de mer en septembre est de plus de 11 % par décennie depuis 1979 (pour atteindre en 2013 une étendue minimum annuelle d’environ 3,4 millions de kilomètres carréskm2 de moins que la moyenne du minimum annuel pour la période 1979-2000)^{Note de bas de page 3}. À ce jour, les températures de l’ouest et du centre de l’Arctique canadien ont augmenté en moyenne de 2 à 3 degré Celsius°C au cours des 50 dernières années^{Note de bas de page 4}. Ce fait, ainsi que les prévisions à partir des modèles climatiques tels que ceux fournis par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), qui suggèrent que l’Arctique connaîtra une forte augmentation de la température de surface au cours du prochain siècle, indiquent que la région de l’Arctique et ses populations humaine et non humaine sont particulièrement vulnérables aux changements climatiques^{Note de bas de page 5}. Plus précisément, les collectivités inuites qui dépendent de l’accès saisonnier à la glace de mer pour la chasse et la pêche sont vulnérables; les changements climatiques aux conditions ambiantes se répercuteront sur les systèmes alimentaires traditionnels, ce qui aura une incidence sur la sécurité alimentaire dans les collectivités du Nord^{Note de bas de page 6}. De nombreuses espèces végétales et espèces animales, telles que l’ours polaire, le phoque du Groenland, le phoque tacheté, le phoque annelé et la mouette blanche, risquent également d’être affectées par cette perte de glace de mer. Des changements dans le réseau alimentaire marin en lien avec la glace de mer sont susceptibles de se produire : en effet, avec la perte de glace de mer, les prédateurs dépendants de la glace (tels que les phoques annelés et les ours polaires) céderont la place, sur le plan écologique, à la faune pélagique. Les organismes dont les comportements migratoires se sont adaptés aux changements saisonniers de l’étendue de la glace devraient également connaître des difficultés en raison de la diminution et de la perte accrues de la glace de mer arctique^{Note de bas de page 7}. D’un point de vue économique et politique, la diminution de la glace de mer facilitera aussi la concurrence pour les ressources naturelles telles que le pétrole et les minéraux dans la région de l’Arctique et l’accès à celles-ci, et ouvrira des voies de navigation pour le commerce international. Il y aura probablement des répercussions profondes sur les relations entre les États-nations qui bordent le cercle arctique.^{Note de bas de page 8}

Par conséquent, je demande au gouvernement du Canada de décrire ce qui suit :

1. Quelles mesures précises Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ou d’autres organismes fédéraux responsables prennent-ils pour aider les collectivités du Nord à s’adapter aux changements prévus en raison de l’évolution du climat, en ce qui concerne la diminution de la glace de mer et ses effets sur la sécurité alimentaire du fait de l’interruption de la pratique de la chasse traditionnelle dont les collectivités en question dépendent? Y a-t-il des programmes ou des initiatives particulières permettant de gérer cet enjeu? Si oui, quels sont-ils?

2. Quelles mesures Parcs Canada, Environnement Canada ou d’autres organismes responsables prennent-ils pour atténuer les effets des changements climatiques sur la faune et la flore dans les écosystèmes boréaux, arctiques et de taïga dans le Nord canadien? Existe-t-il des stratégies de prévention (par exemplep. ex. prennent-ils en considération le fait que certaines espèces pourraient ne pas être capables de s’adapter convenablement aux changements climatiques, et qu’il faudrait être proactif et les protéger avant qu’il ne soit trop tard)? Les évaluations des risques pour les espèces et les efforts de conservation sont-ils fondés sur les changements environnementaux prévus selon différents modèles climatiques?

3. Quelles sont les mesures prises par la Défense nationale, Ressources naturelles Canada et Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada ou d’autres ministères concernés pour assurer la souveraineté canadienne en Arctique dans le contexte des changements climatiques, qui permettent un accès accru aux ressources naturelles comme les gisements de diamants et de pétrole? Existe‑t‑il des programmes ou des initiatives de collaboration avec d’autres pays concernant la sécurité des ressources dans l’Arctique? Si oui, quels sont-ils? Y a‑t‑il des initiatives militaires ou de politique étrangère qui permettent de gérer cet enjeu? Si oui, lesquelles?

Sincèrement,

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Exemple de pétition 3 : assez détaillé

Pétition en matière d’environnement

Le 7 octobre 2016

Pétition envoyée par courrier électronique à petitions@oag-bvg.gc.ca

Commissaire à l’environnement
et au développement durable
Bureau du vérificateur général du Canada
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)  K1A 0G6

À l’attention de Julie Gelfand

Madame,

Objet : Pétition à la commissaire à l’environnement et au développement durable sur l’incidence des bassins de résidus sur les oiseaux migrateurs

Je vous écris au nom de Greenpeace Canada et de l’Alberta Wilderness Association, conformément à l’article 22 de la Loi sur le vérificateur général, pour présenter une pétition en vue d’obtenir des réponses à des questions sur les activités de réglementation et d’application des lois menées par le gouvernement fédéral à l’égard des oiseaux migrateurs et des bassins de résidus provenant des mines de sables bitumineux du Nord de l’Alberta.

Contexte

Bassins de résidus

Les résidus sont des déchets produits par les processus d’extraction des sables bitumineux lors de l’exploitation des mines. Ils sont composés d’un mélange d’eau, de sable, de limon, d’argile, de contaminants et d’hydrocarbures résiduels^{Note de bas de page 1}. Chaque baril de bitume extrait à partir des sables bitumineux produit 1,5 baril de résidus toxiques^{Note de bas de page 2}. Ces résidus sont stockés indéfiniment dans des bassins à ciel ouvert, qui couvrent actuellement plus de 220 kilomètres carréskm2 dans le nord‑est de l’Alberta et contiennent plus de 976 milliards de litres de déchets liquides.^{Note de bas de page 3} En 2008, dans la région d’exploitation des sables bitumineux, la superficie des bassins de résidus dépassait de 42 % l’étendue des plans d’eau naturels.

Incidence sur les oiseaux migrateurs

Les réserves de sables bitumineux exploitables sont situées le long d’une zone de convergence des voies de migration empruntées par les oiseaux qui se dirigent vers le delta des rivières de la Paix et Athabasca, qui est la plus importante aire de nidification et de rassemblement d’oiseaux aquatiques en Amérique du Nord. Environ 1,5 million d’oiseaux migrateurs utilisent le delta pendant les migrations du printemps et de l’automne^{Note de bas de page 4}. Les oiseaux migrateurs risquent grandement de croiser des bassins de résidus de sables bitumineux en raison de leur proximité avec le delta des rivières de la Paix et Athabasca, et parce que les bassins situés le long des couloirs de migration attirent les oiseaux. Au cours de leur migration, les oiseaux peuvent se poser sur les bassins pour se reposer, se nourrir ou se reproduire, surtout si les bassins ne sont pas gelés, au début du printemps, ou qu’une tempête force les oiseaux à se poser brutalement.^{Note de bas de page 5} En tout, 214 espèces d’oiseaux ont été recensées dans le delta. Toutes ces espèces doivent survoler, directement ou à proximité, la région des sables bitumineux au cours de leur migration.^{Note de bas de page 6}

L’exploitation des sables bitumineux menace gravement les oiseaux migrateurs, car elle entraîne une perte d’habitat, la contamination de l’eau et des risques de mazoutage des oiseaux dans les bassins de résidus. Les bassins représentent une menace pour les oiseaux migrateurs, car les nouveaux résidus contiennent plusieurs substances dont la toxicité est reconnue pour la faune, notamment du bitume, des acides naphténiques, des hydrocarbures aromatiques polycycliques, des métaux lourds et des sels concentrés. Même en petite quantité, le bitume peut recouvrir les plumes des oiseaux et les empêcher de voler, de flotter, de réguler leur température ou de chercher de la nourriture. Si du bitume est déposé sur la surface d’un œuf par un oiseau nicheur, cela a des effets toxiques sur le développement de l’embryon.^{Note de bas de page 7}

Par ailleurs, les bassins de résidus toxiques sont en voie de remplacer l’habitat naturel des oiseaux migrateurs. Les oiseaux se posent sur les bassins qu’ils confondent avec des plans d’eau naturels et découvrent trop tard qu’il s’agit d’un piège mortel. Les oiseaux migrateurs sont particulièrement vulnérables au printemps, lorsque la chaleur des effluents des bassins crée un plan d’eau ouvert qui les attire alors que les plans d’eau naturels sont encore gelés.^{Note de bas de page 8}

Le risque de se poser sur un bassin de résidus est particulièrement élevé pour la grue blanche, car l’ensemble de la population mondiale de grues blanches sauvages migre deux fois l’an en suivant une voie qui chevauche la région de sables bitumineux exploitables. De plus, les mosaïques de terres humides constituent les aires de séjour les plus adaptées à cette espèce. Il devrait donc y en avoir tous les dix milles, au moins, le long de leur voie migratoire. Or, l’exploitation des sables bitumineux menace grandement les mosaïques intactes de terres humides qui constituent un habitat naturel.^{Note de bas de page 9} Environnement Canada a déclaré juger qu’il était particulièrement important d’éviter la perte de toute grue blanche puisque l’espèce est en péril. Le Ministère a ajouté que, vu la faiblesse de la population et sa désignation à titre d’espèce en péril, la perte même d’un petit nombre d’individus pourrait avoir une incidence considérable sur le niveau de la population.^{Note de bas de page 10}

Colleen Cassady St. Clair, de l’Université de l’Alberta, a récemment constaté qu’environ 200 000 oiseaux se posent sur les bassins de résidus tous les ans en dépit des mesures dissuasives instaurées. Les recherches de Mme Cassady St. Clair indiquent aussi qu’il y aurait plus d’incidents qui se produiraient, mais qu’ils ne sont jamais signalés.^{Note de bas de page 11} Le nombre de cas signalés est probablement inférieur au nombre réel de décès d’oiseaux, pour diverses raisons :

• Beaucoup d’oiseaux migrateurs se déplacent la nuit. Or les bassins de résidus ne sont pas surveillés la nuit.
• Les oiseaux tués par le bitume peuvent couler avant d’être repérés.
• Les oiseaux qui réussissent à prendre leur envol après s’être posés sur un bassin ne font pas l’objet d’un suivi pour détecter les effets mortels ou les effets graves non mortels de leur atterrissage.

Des oiseaux appartenant à 94 espèces ont été vus se posant sur des bassins de résidus.^{Note de bas de page 12} Ce nombre représente probablement une fraction du nombre total d’oiseaux qui se posent, dans les faits, sur des bassins de résidus, puisque des relevés ont été réalisés uniquement dans une partie des bassins et seulement pendant une courte période de chaque jour.

En 2010, 43 espèces d’oiseaux, surtout des oiseaux protégés par la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, sont mortes après avoir été exposées à des bassins de résidus de sables bitumineux. Au moins neuf espèces protégées aux termes de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ont perdu plus de 50 % de leur population au cours des 40 à 50 dernières années, notamment le grèbe esclavon, le petit chevalier à pattes jaunes, le bécassin roux, la mésange à tête brune, le moucherolle à côtés olive, le gros‑bec errant, le petit fuligule, le fuligule milouinan et le canard pilet. Ces oiseaux aquatiques sont les victimes bien connues des bassins de résidus, selon les rapports.^{Note de bas de page 13}

Même si le nombre total d’oiseaux morts en raison des bassins de résidus n’est pas connu avec certitude, on estime que les bassins tuent environ 5 000 oiseaux par année.^{Note de bas de page 14}

De plus, divers incidents entraînant un nombre important de décès ont été rendus publics :

• En 2008, plus de 1 600 oiseaux sont morts après s’être posés sur un bassin de résidus de Syncrude. La société a été reconnue coupable et condamnée à une amende de 3 millions de dollars aux termes de Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de la loi sur la protection et la mise en valeur de l’environnement de l’Alberta.
• En octobre 2010, plus de 550 oiseaux ont dû être euthanasiés lorsqu’une tempête d’hiver précoce les a forcés à se poser sur des bassins de résidus toxiques appartenant à Syncrude et à Suncor. Aucune mesure d’application de la loi n’a été prise à l’encontre des sociétés par le gouvernement provincial ou par le gouvernement fédéral, car le temps était mauvais au moment de l’incident.^{Note de bas de page 15}
• En novembre 2014, 122 oiseaux sont morts après s’être posés sur trois bassins de résidus des gisements de sables bitumineux d’Athabasca (Canadian Natural Resources LimitedCNRL Horizon, Syncrude Mildred Lake et Suncor Energy).^{Note de bas de page 16} Aucune mesure d’application de la loi n’a été prise à l’encontre des sociétés par le gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral. L’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta n’a pas poursuivi en justice les sociétés, indiquant que l’incident était dû au mauvais temps et à l’obscurité (la nuit).^{Note de bas de page 17}

Selon Mme Cassady St. Clair, des oiseaux vont continuer de mourir après s’être posés sur des bassins toxiques en raison de la croissance constante de l’activité industrielle dans une région qui accueille plus d’un million d’oiseaux migrateurs chaque année. Les changements climatiques, qui font augmenter le nombre de tempêtes, suscitent également des inquiétudes, car le mauvais temps augmente les risques que des oiseaux se posent sur des bassins de résidus.^{Note de bas de page 18}

Absence de réglementation

Dans le cadre du processus d’approbation environnementale de la province, les exploitants de mines de sables bitumineux doivent présenter un plan de protection de la sauvagine. Ce plan doit décrire les mesures que les exploitants comptent prendre pour surveiller le nombre d’oiseaux qui entrent en contact avec leurs bassins de résidus et réduire ces contacts au minimum.

Toutefois, ni le gouvernement fédéral ni son homologue provincial n’ont établi de normes relatives aux systèmes répulsifs à oiseaux qui sont scientifiquement valables et juridiquement contraignantes pour tous les exploitants. C’est donc dire que les exploitants n’ont aucune norme à respecter lorsqu’ils présentent leur plan de protection de la sauvagine. Même si diverses publications universitaires et rapports mentionnent un « système répulsif conforme à la norme de l’industrie », aucun document décrivant avec suffisamment de détails cette norme n’a été publié, et il n’y a aucune information sur le fait que le gouvernement exige le respect de cette norme. Chaque exploitant peut donc présenter et mettre en œuvre son propre programme de répulsif à oiseaux, sans avoir à respecter des directives contraignantes du gouvernement sur un système normalisé. Résultat, les systèmes employés par les exploitants pour empêcher les oiseaux de se poser sur les bassins varient grandement.

Dans tous les cas, il faut noter que même si l’établissement d’exigences juridiquement contraignantes à l’égard des systèmes répulsifs à oiseaux uniformisait l’application des meilleures normes disponibles pour les bassins existants, ce qui pourrait ainsi réduire certains effets néfastes, il resterait des risques inacceptables pour les oiseaux migrateurs. Comme nous en discuterons en détail dans la prochaine partie du document, il n’y a actuellement aucun système répulsif scientifiquement éprouvé qui puisse empêcher adéquatement les oiseaux de se poser sur les bassins de résidus.

Efficacité des systèmes répulsifs

Il n’y a aucune donnée empirique prouvant que les normes contenues dans les plans de protection de la sauvagine autorisés jusqu’ici, ou tout système répulsif respectant les normes en vigueur, sont efficaces pour repousser les oiseaux. Au contraire, les éléments probants décrits ci‑dessus laissent fortement croire que les systèmes répulsifs qui sont actuellement en place sont impuissants à empêcher les oiseaux de se poser sur les bassins de résidus.

L’efficacité des systèmes répulsifs utilisés dans les bassins de résidus bitumineux n’est pas entièrement comprise parce que les études sont généralement réalisées pendant la journée. Or de nombreux oiseaux migrent la nuit, et aucune étude n’a examiné le comportement des oiseaux ou l’efficacité des systèmes répulsifs pendant la nuit. Des études ont clairement démontré l’absence d’efficacité des systèmes répulsifs. Une étude a constaté que, par rapport à un contrôle non répulsif, le risque d’atterrissage sur un bassin de résidus protégé par un système répulsif reconnu par l’industrie était de 38 % pour les canards et de 69 % pour les oiseaux de rivage.^{Note de bas de page 19} De plus, selon un programme de surveillance de 2013, une fois les données sur deux espèces d’hirondelles ayant des taux anormalement élevés de survol supprimées de l’analyse, 63 % des oiseaux observés appartenant à des espèces en péril selon le gouvernement fédéral ou l’Alberta se seraient posés sur des bassins de résidus20.

Ce risque élevé n’est pas acceptable. Et s’il est extrapolé, le taux augmente considérablement pendant la nuit, lorsqu’il y a un plus grand nombre d’oiseaux qui migrent et qui sont plus susceptibles de se poser sur les bassins de résidus.^{Note de bas de page 20}

Dans tous les cas, les systèmes répulsifs ne constituent pas une solution à long terme au problème de mortalité aviaire dans la région des sables bitumineux.^{Note de bas de page 21} Peu importe l’efficacité d’un système répulsif donné, les oiseaux vont se poser sur le plan d’eau le plus proche en cas de mauvais temps, qu’il y ait un système répulsif en place ou non.

Un examen des systèmes répulsifs utilisés dans les bassins de résidus soumis lors des auditions sur le projet d’expansion de la mine de la rivière Pierre et de la mine Jackpine par Shell a conclu ce qui suit : [traduction] « Hélas, les interactions entre les oiseaux et les bassins de résidus devraient se poursuivre au cours des années à venir. Pour le projet de la mine Joslyn North, le promoteur a prédit qu’il était « probable que des oiseaux aquatiques se posent sur les bassins » et qu’il était aussi « probable » que le pire scénario possible se réalise, ce qui aurait une incidence de « grave à majeure » (Total E&P Joslyn limitéeLtd. 2010, « Accidents and Malfunctions », Tableau 1‑1). […] les incidents de mortalité dans la mine de la rivière Muskeg et la mine Jackpine de Shell continuent de se produire, même après l’installation du programme de répulsif à oiseaux. À la lumière de ces éléments probants et des limites du système, qui ont été analysées précédemment, Shell semble faire preuve d’une confiance excessive à l’égard du système BirdAvertTM. Or l’efficacité de ce système demeure contestable. »^{Note de bas de page 22}

Absence de mesures de contrôle d’application de la loi

Des mesures de contrôle d’application de la loi peuvent être prises par le gouvernement fédéral aux termes du paragraphe 5.1(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs :

5.1 (1) Il est interdit à toute personne et à tout bâtiment d’immerger ou de rejeter ou de permettre que soit immergée ou rejetée une substance nocive pour les oiseaux migrateurs dans des eaux ou une région fréquentées par ces oiseaux ou en tout autre lieu à partir duquel la substance pourrait pénétrer dans ces eaux ou cette région.

De plus, des mesures de contrôle d’application de la loi peuvent être prises si l’oiseau migrateur est désigné comme une espèce en péril aux termes du paragraphe 32(1) de la Loi sur les espèces en péril de 2002 :

32. (1) Il est interdit de tuer un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre.

En dépit de ces mécanismes d’application de la loi qui sont à la disposition du gouvernement fédéral, nous constatons toujours qu’aucune mesure de contrôle d’application de la loi n’est prise.

Comme cela est dit précédemment, le nombre exact d’oiseaux touchés n’est pas connu. Nous savons cependant que les bassins de résidus ont une incidence continue sur les oiseaux migrateurs, puisqu’il pourrait y avoir jusqu’à 5 000 oiseaux morts par année. Nous sommes aussi témoins d’incidents discrets qui font des centaines d’oiseaux morts d’un seul coup. De plus, il est manifeste que les systèmes répulsifs à oiseaux ne sont pas efficaces pour prévenir les nombreux effets négatifs des bassins, particulièrement la nuit ou en cas de mauvais temps. Néanmoins, l’approche adoptée par les deux ordres de gouvernement est de permettre aux exploitants de compter sur des systèmes répulsifs à oiseaux défectueux comme mesure de diligence raisonnable qui leur permet d’éviter toute poursuite devant les tribunaux.

Le principe de diligence raisonnable ne peut simplement être réputé avoir été respecté par une société qui n’a fait qu’installer des systèmes répulsifs à oiseaux lorsque des données scientifiques prouvent qu’ils sont impuissants à lutter contre les effets néfastes des bassins sur les oiseaux. Étant donné que les systèmes sont inefficaces même le jour et lorsque le temps est clément, le risque accru d’inefficacité des systèmes la nuit ou en cas de mauvais temps n’est pas acceptable. Des conditions météorologiques incertaines, comme du brouillard, des vents, de la neige ou des températures sous le point de congélation, sont fréquentes dans le Nord de l’Alberta. Il n’est donc pas suffisant pour les exploitants miniers de disposer de systèmes répulsifs à oiseaux qui ne peuvent même pas repousser une proportion importante des oiseaux aquatiques dans des conditions climatiques optimales. Cela ne devrait pas être une norme de diligence raisonnable.

La norme à respecter doit plutôt être l’installation d’un système répulsif à oiseaux qui tient compte de conditions météorologiques non optimales et qui est entièrement fonctionnel à toute heure du jour et de la nuit. Si un bassin de résidus ne peut pas être géré de manière sécuritaire en tout temps et dans toutes les conditions climatiques, il ne devrait pas être autorisé du tout. En effet, permettre la gestion de ces bassins irait à l’encontre des obligations du gouvernement fédéral aux termes de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi sur les espèces en péril. À tout le moins, les exploitants devraient être tenus pour responsables aux termes de la loi et ne pas pouvoir compter sur une défense fondée sur la diligence raisonnable pour éviter les poursuites judiciaires. Or, nous continuons de constater l’absence de mesures de contrôle d’application de la loi contre les exploitants pour des infractions possibles aux lois fédérales.

Questions

1. Pourquoi, à la lumière des données prouvant l’incidence continue des bassins de résidus sur les oiseaux migrateurs, Environnement Canada ne prend‑il pas des mesures de contrôle d’application de la loi en vertu de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi sur les espèces en péril?
2. Étant donné ses responsabilités légales prévues par la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces en péril, comment le gouvernement fédéral justifie‑t‑il le maintien de l’approbation des mines de sables bitumineux, qui ont manifestement des répercussions importantes et permanentes sur les oiseaux migrateurs?
3. Comment le gouvernement fédéral justifie‑t‑il l’autorisation donnée aux exploitants de recourir à une défense de diligence raisonnable lorsque des preuves démontrent clairement que les systèmes actuels visant à repousser les oiseaux sont au mieux partiellement inefficaces, et au pire totalement inefficaces pour protéger les oiseaux migrateurs?
4. Comment le gouvernement fédéral justifie‑t‑il le fait qu’il ne participe pas aux activités de recherche et de surveillance à l’égard des effets des bassins de résidus sur les oiseaux migrateurs et sur les moyens d’atténuer leur incidence?

Je vous remercie à l’avance de l’attention que vous accorderez à cette pétition.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.

Avocate, Ecojustice
Au nom des pétitionnaires

copie conformec.c. Greenpeace Canada
      Alberta Wilderness Association

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