Divulgation d'actes répréhensibles

Divulgation d'actes répréhensibles

Décider de faire une divulgation

Avant de décider de soumettre une divulgation d’actes répréhensibles au Bureau du vérificateur général du Canada en vertu de l’article 14 de la LPFDAR, les deux critères suivants doivent être remplis :

La LPFDAR offre aux fonctionnaires fédéraux et membres du public un processus sûr et confidentiel de divulgation d’actes répréhensibles graves dans le secteur public fédéral, ainsi qu’une protection contre les actes de représailles. Pour plus d’informations sur la LPFDAR et sur la façon de signaler des actes répréhensibles, nous vous invitons à consulter le site Web du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (CISPC), qui traite les plaintes des fonctionnaires fédéraux et du grand public et qui est également habilité à traiter les plaintes en matière de représailles déposées par des fonctionnaires fédéraux et par des anciens fonctionnaires fédéraux. Pour des ressources additionnelles sur la LPFDAR, veuillez consulter le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le mandat de la vérificatrice générale du Canada en vertu de la LPFDAR

Lorsqu’un acte répréhensible concerne le CISPC, la vérificatrice générale du Canada est habilitée, en vertu de l’article 14 de la LPFDAR, à recevoir les divulgations d’actes répréhensibles faites par des fonctionnaires fédéraux au sujet du CISPC. La vérificatrice générale du Canada peut choisir d’enquêter ou non. L’objectif de ces enquêtes est de recommander des mesures correctives au CISPC. La vérificatrice générale du Canada est tenue de signaler au Parlement les cas fondés d’actes répréhensibles.

En vertu de la LPFDAR, la vérificatrice générale du Canada ne peut pas :

• Traiter les divulgations d’actes répréhensibles concernant d’autres organisations fédérales ou des organisations provinciales, territoriales et municipales,
• Traiter les divulgations d’actes répréhensibles émanant d’anciens fonctionnaires fédéraux ou de membres du public,
• Traiter les plaintes en matière de représailles, ou
• Agir en tant que Cour de justice pour examiner les décisions rendues par le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.

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