Désignation de projets en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada

La Loi visant à bâtir le Canada est un outil qui permet de faire avancer certains grands projets jugés d’intérêt national grâce à une procédure fédérale simplifiée d’examen et d’approbation, afin de réduire les délais fédéraux à un maximum de deux ans.

L’objectif principal de la désignation dans le cadre de la Loi est de regrouper les multiples décisions fédérales prises au cours de la procédure d’approbation en une seule décision initiale.

Contexte d’application de la Loi visant à bâtir le Canada

La désignation en vertu de la Loi est l’un des outils qui peuvent être recommandés pour les projets qui pourraient bénéficier d’une simplification réglementaire. Il peut s’agir de projets qui :

• sont à un stade précoce du processus et pourraient profiter des conseils du BGP sur les processus réglementaires d’autorisation;
• pourraient bénéficier d’une simplification des multiples exigences dans le cadre des lois énumérées à l’annexe 2 de la Loi visant à bâtir le Canada;
• sont visés par plusieurs lois énumérées à l’annexe 2 de la Loi visant à bâtir le Canada et pourraient bénéficier de la clarté d’une décision unique du gouvernement du Canada;
• pourraient bénéficier d’approbations simultanées afin d’avancer plus rapidement.

Pour déterminer s’il convient de le désigner, on évaluera le projet en fonction des facteurs énoncés dans la Loi visant à bâtir le Canada, ce qui comprend la mesure dans laquelle le projet peut :

• renforcer l’autonomie, la résilience et la sécurité du Canada;
• procurer des avantages économiques ou autres au Canada;
• avoir une forte probabilité de mise en œuvre réussie;
• promouvoir les intérêts des peuples autochtones;
• contribuer à la croissance propre et à l’atteinte des objectifs du Canada en ce qui a trait aux changements climatiques.

S’il s’avère qu’un projet peut bénéficier d’une désignation dans le cadre de la Loi visant à bâtir le Canada, le gouvernement entamera une évaluation complète et des consultations avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les peuples autochtones dont les droits et les intérêts pourraient être lésés.

Comment sont prises les décisions

Lorsqu’il est envisagé de désigner un projet dans le cadre de la Loi visant à bâtir le Canada, nous consultons les provinces et les territoires, ainsi que les détenteurs de droits autochtones, pour savoir si le projet est d’intérêt national, incluant qui répond aux facteurs énoncés dans la Loi.

À l’issue de cette consultation, si le gouvernement détermine qu’un projet est dans l’intérêt national, un avis est publié dans la Gazette du Canada pendant 30 jours afin de garantir que les projets potentiels sont rendus publics dans le cadre d’une procédure établie et transparente.

Après la période de 30 jours, le gouverneur en conseil prend une décision définitive. En cas d’approbation, un décret est pris et la désignation est publiée dans la Gazette du Canada.

Une fois inscrit comme projet d’intérêt national dans le cadre de la Loi visant à bâtir le Canada, le projet est automatiquement approuvé en vertu de toutes les lois fédérales énumérées à l’annexe 2, sous réserve des conditions établies par le ministre responsable de la Loi (ministre de l’Unité de l’économie canadienne), au moyen d’un processus d’examen unique décrit ci-dessous.

En savoir plus sur l’annexe 2 de la Loi visant à bâtir le Canada.

Processus d’examen fédéral après la désignation

Les grands projets exigent normalement des approbations, des permis et des autorisations en vertu de diverses lois fédérales, comme la Loi sur l’évaluation d’impact, la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril. Les projets doivent être évalués au titre de chaque loi individuellement et de manière consécutive.

Pour les projets désignés dans le cadre de la Loi visant à bâtir le Canada, toutes les approbations fédérales sont automatiquement accordées en une seule fois, sous réserve des conditions énoncées dans un document délivré par le ministre. Ce processus transforme l’examen réglementaire, qui ne vise plus à établir si le projet doit aller de l’avant, mais à déterminer comment il devrait être réalisé.

Cette manière de faire permet également aux promoteurs de travailler sur le financement, les consultations, la planification des activités, etc., pendant le processus d’examen réglementaire.

Processus d’examen réglementaire et de consultation

Il y a un processus d’examen réglementaire même si un projet est désigné dans le cadre de la Loi. La Loi permet des examens et des consultations consolidés, simplifiés et simultanés, coordonnés par le BGP.

Le processus d’examen réglementaire prévu par la Loi :

• doit continuer à respecter l’obligation constitutionnelle de consulter les détenteurs de droits autochtones;
• veille à ce que les promoteurs du projet continuent à fournir les renseignements nécessaires aux organismes et ministères fédéraux, y compris à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada;
• n’exempte pas un projet des lois fédérales énumérées à l’annexe 2. (L’annexe 2 de la Loi comprend les autorisations fédérales les plus courantes qui sont généralement requises pour les grands projets, qui varient selon le type et le secteur.)

Le processus d’examen réglementaire prévu par la Loi vise à établir les conditions techniques qui permettront d’atténuer les effets du projet. Cela comprend les mesures de protection de l’environnement et des droits des peuples autochtones et, le cas échéant, les mesures d’adaptation pour les peuples autochtones.

Document précisant les conditions

Les ministres qui prennent normalement les différentes décisions réglementaires en vertu de leurs pouvoirs respectifs découlant de lois telles que la Loi sur les pêches ou la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, informeront et conseilleront plutôt le ministre désigné (le ministre de l’Unité de l’économie canadienne).

Une fois les examens réglementaires et les consultations terminés, le ministre désigné établit un ensemble unique de conditions contraignantes pour le projet, qui seront rendues publiques.

Le document précisant les conditions remplace les permis ou autorisations qui seraient autrement requis en vertu de toutes les lois applicables. Ce document équivaut sur le plan juridique à tous les permis nécessaires et à toutes les décisions ou autorisations requises en vertu des lois fédérales pertinentes de l’annexe 2, et les ministres responsables peuvent assurer son application en vertu de leurs pouvoirs existants. Si le promoteur ne remplit pas ces conditions, le projet ne pourra pas aller de l’avant.