Coût des audits des sociétés d’État

En vertu de l’article 147 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau du vérificateur général du Canada est tenu de communiquer les frais qu’il engage pour l’établissement des rapports d’audit annuel (voir la pièce 1) et d’examens spéciaux (voir la pièce 2) des sociétés d’État. Dans le cas d’un audit conjoint, les frais indiqués représentent uniquement ceux qui ont été engagés par le Bureau et non ceux engagés par le co‑auditeur.

Un rapport d’audit annuel exprime une opinion sur les états financiers d’une société d’État et sur la conformité de celle-ci aux autorisations spécifiées. Le rapport peut également porter sur toute autre question jugée importante.

Un examen spécial permet de déterminer si, en matière de finance et de gestion, les moyens de contrôle et d’information ainsi que les pratiques de gestion de la société peuvent donner une assurance raisonnable que :

  • les actifs de la société ont été protégés et contrôlés;
  • la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles a été menée de façon économique et efficiente;
  • ses opérations ont été réalisées avec efficacité.

Piéce 1 — Frais engagés pour l’établissement des rapports d’audit annuel pour les exercices clos le 31 mars 2021 ou avant

Frais engagés pour l’établissement des rapports d’audit annuel pour les exercices clos le 31 mars 2021 ou avant
Société d’ÉtatDate de clôture de l’exerciceFrais en dollars
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien31-03-2021884 602
Administration de pilotage de l’Atlantique Canada31-12-2020217 149
Administration de pilotage des Grands Lacs Canada31-12-2020208 025
Administration de pilotage des Laurentides Canada31-12-2020180 678
Administration de pilotage du Pacifique Canada31-12-2020271 736
Autorité du pont Windsor-Détroit31-03-2021378 108
Banque de développement du Canada (audit conjoint)31-03-2021969 115
Banque de l’infrastructure du Canada31-03-2021403 605
Centre de recherches pour le développement international31-03-2021350 620
Centre national des Arts31-08-2020515 124
Commission canadienne du lait31-07-2020225 282
Commission de la capitale nationale31-03-2021855 021
Conseil canadien des normes31-03-2021316 227
Conseil des arts du Canada31-03-2021587 637
Construction de Défense Canada31-03-2021341 273
Corporation commerciale canadienne31-03-2021420 364
Corporation de développement des investissements du Canada (audit conjoint)31-12-2020345 568
Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (audit conjoint)31-12-2020357 414
Corporation du Pont international de la Voie maritime, LimitéeLtée31-03-2021142 514
Corporation Trans Mountain (audit conjoint)31-12-2020560 022
Destination Canada31-12-2020327 165
Énergie atomique du Canada, Limitée31-03-2021755 821
Exportation et développement Canada31-12-20202 310 102
Financement agricole Canada31-03-20211 154 176
Fondation canadienne des relations raciales31-03-2021259 274
Ingenium — Musées des sciences et de l’innovation du Canada31-03-2021105 216
Marine Atlantique Société commerciale canadienneS.C.C.31-03-2021638 415
Monnaie royale canadienne31-12-20201 406 914
Musée canadien de la nature31-03-2021408 796
Musée canadien de l’histoire31-03-2021102 699
Musée canadien de l’immigration du Quai 2131-03-2021191 071
Musée canadien pour les droits de la personne31-03-2021254 431
Musée des beaux-arts du Canada31-03-2021137 448
Office de commercialisation du poisson d’eau douce30-04-2020407 692
Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (audit conjoint)31-03-20211 185 788
Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, Les31-03-2021604 919
Postes Canada (audit conjoint)31-12-20201 210 810
Société canadienne d’hypothèques et de logement (audit conjoint)31-12-20201 017 408
Société d’assurance-dépôts du Canada31-03-2021402 215
Société de gestion Canada Hibernia (audit conjoint)31-12-2020305 634
Société des ponts fédéraux31-03-2021462 106
Société immobilière du Canada limitée31-03-2021661 621
Société Radio-Canada31-03-20211 709 887
Téléfilm Canada31-03-2021332 628
VIA Rail Canada incorporatedInc.31-12-20201 079 148

Au cours de l’exercice 2020-2021, le Bureau a effectué des examens spéciaux portant sur quatre sociétés d’État. Les frais engagés sont présentés dans la pièce 2.

Pièce 2 — Frais de l’établissement des rapports d’examens spéciaux pour l’exercice 2020-2021

Frais de l’établissement des rapports d’examens spéciaux pour l’exercice 2020-2021
Société d’ÉtatFrais en dollars
Centre national des Arts1 056 084
Commission canadienne du lait1 151 808
Fondation canadienne des relations raciales385 610
Téléfilm Canada1 368 555

Les rapports du BVG parus dans le passé sont conservés dans Publications.gc.ca.

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2026-03-04