Rapport 8 — Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Survol

Exportation et développement Canada, en tant que société d’État responsable de l’exécution du programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, a agi rapidement pour accorder aux petites entreprises 49,1 milliards de dollars en prêts afin de couvrir les dépenses qui ne pouvaient pas être reportées pendant la pandémie de COVID‑19. Sur ces prêts, 91 % ont été consentis à des entreprises admissibles. Au 31 mars 2024, environ 83 % du total des prêts accordés à l’origine avaient été remboursés; et une partie de ces prêts avaient fait l’objet d’une remise. D’après nos travaux d’audit, nous avons estimé qu’environ 3,5 milliards de dollars avaient été versés à des bénéficiaires inadmissibles.

Nous avons constaté qu’Exportation et développement Canada avait accordé la priorité à la mise en œuvre rapide des changements au programme en s’appuyant sur des contrats à fournisseur unique auprès d’un seul et même fournisseur sans mettre en place un système rigoureux de freins et de contrepoids. La société d’État nous a indiqué qu’elle avait adopté cette approche parce qu’elle n’avait ni la capacité, ni l’expertise, ni l’infrastructure requise pour gérer un programme de cette ampleur. Elle avait cédé trop de contrôle au fournisseur à l’égard d’aspects clés de la gestion de contrats, comme l’étendue des travaux et les prix, et n’avait pas exercé les contrôles de base sur la gestion des contrats, ne vérifiant ainsi pas la concordance entre les sommes versées et les travaux effectués. De ce fait, l’optimisation des ressources a été compromise.

Le ministère des Finances du Canada et Affaires mondiales Canada n’avaient pas assuré une surveillance efficace pour garantir que le programme de prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes avait été géré dans un souci d’optimisation des ressources. En raison du manque de clarté des rôles et des responsabilités, aucun des ministères n’en avait assumé la responsabilité. Par conséquent, des éléments fondamentaux du programme, comme la planification du cycle de vie, avaient été retardés ou n’avaient pas été achevés. En outre, le ministère des Finances du Canada n’avait pas exercé une surveillance efficace à l’égard des dépenses administratives d’Exportation et développement Canada. Aucune limite de dépenses globale n’avait été établie et le Ministère n’avait pas remis en question les dépenses administratives au titre du programme.

Ces constatations sont importantes parce que contrairement à d’autres programmes liés à la pandémie de COVID‑19, le programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes est un programme de prêts et il se poursuivra pendant plusieurs années. Au 31 mars 2024, il restait 8,5 milliards de dollars en prêts à rembourser. Certains remboursements sont en cours, alors que la prise de mesures à l’égard de prêts en souffrance vient tout juste de commencer. Nous avons constaté que la prévision des coûts, la gestion du rendement et d’autres éléments importants étaient absents des plans d’Exportation et développement Canada pour le recouvrement des prêts en souffrance. L’Agence du revenu du Canada, qui appuie la société d’État dans ses efforts de recouvrement, avait un plan plus détaillé, mais n’avait pas fixé d’échéances précises.