Les personnes des Premières Nations qui demandent l’inscription attendent trop longtemps une décision des Services aux Autochtones Canada
Rapport 1 — L’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens
Métadonnées du rapport
- Date de dépôt :
- Entités vérifiées :
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
- Services aux Autochtones Canada
- Report type
- Rapports de la vérificatrice générale
Survol
L’inscription au titre de la Loi sur les Indiens permet aux personnes issues des Premières Nations d’accéder à des services essentiels comme le logement dans les réserves, de l’aide financière pour des études postsecondaires et des soins de santé non couverts par d’autres programmes ou régimes d’assurance.
Dans plus de 80 % des demandes d’inscription au registre des Indiens traitées par l’administration centrale de Services aux Autochtones Canada, le Ministère a dépassé sa norme de service de six mois pour rendre une décision. Ces demandes comprenaient des demandes jugées prioritaires en raison de caractéristiques comme l’âge avancé et les problèmes de santé. Près de 12 000 demandes étaient en attente dans l’arriéré, et près de 1 500 d’entre elles, dont un peu moins de 200 demandes prioritaires, dataient de plus de deux ans.
Nous avons constaté que le Ministère n’avait pas pu démontrer que la plupart des personnes chargées de rendre les décisions finales par rapport aux demandes avaient la formation et l’accréditation nécessaires au moment où ces décisions avaient été rendues. De plus, Services aux Autochtones Canada s’était engagé à exercer une surveillance mensuelle des bureaux régionaux dans le but d’assurer la qualité et l’uniformité des services, mais environ la moitié seulement de ces exercices de surveillance mensuelle a été réalisée entre 2020 et 2023. La formation et la surveillance sont importantes pour soutenir l’exactitude et l’exhaustivité du processus d’inscription, qui ont une incidence sur les demandeuses et demandeurs actuels et futurs.
Services aux Autochtones Canada est chargé de transférer progressivement des responsabilités aux collectivités des Premières Nations. Le Ministère offre une formation et un financement aux administratrices et administrateurs du registre dans les collectivités et aux organisations désignées sources fiables pour faciliter l’exécution du programme d’inscription. Cependant, la formule de financement des administratrices et administrateurs n’a pas été mise à jour depuis plus de 30 ans et ne reflète pas leurs responsabilités et coûts actuels. De plus, il n’existe pas de financement prévisible et stable pour les sources fiables, car celles‑ci doivent soumettre chaque année une demande de proposition budgétaire à l’approbation du Ministère. Ces problèmes font qu’il est difficile d’établir et de maintenir ces partenariats essentiels.
Pourquoi avons-nous effectué cet audit?
- Le processus d’inscription est au cœur de la reconnaissance des peuples des Premières Nations en vertu du droit canadien, en plus d’être lié à divers droits et avantages juridiques, culturels et sociaux.
- Les peuples des Premières Nations devraient avoir accès à un processus d’inscription équitable, transparent et accessible.
- Le processus d’inscription peut être complexe, il est essentiel que les personnes qui souhaitent suivre efficacement le processus d’inscription en comprennent clairement le fonctionnement.
Aperçu de nos recommandations
- Services aux Autochtones Canada devrait pleinement mettre en œuvre les politiques et procédures qu’il a établies pour traiter les demandes d’inscription, y compris la formation et l’accréditation des fonctionnaires qui prennent des décisions concernant les demandes d’inscription, les processus d’assurance qualité et les examens de la surveillance et de la conformité.
- Services aux Autochtones Canada devrait évaluer l’efficacité de ses produits de communication sur l’inscription pour déterminer s’il répond aux divers besoins des Premières Nations et devrait corriger toutes les lacunes relevées.
- Services aux Autochtones Canada devrait travailler de près avec les collectivités des Premières Nations et les conseils tribaux pour revoir et mettre à jour le modèle de financement que le Ministère utilise pour rémunérer le travail des administratrices et administrateurs du registre dans les collectivités afin que leur financement soit proportionnel aux responsabilités que ces personnes assument à l’égard de la mise en œuvre du programme d’inscription.
Les constatations et les données clés
- La Loi sur les Indiens a fait l’objet d’une série de modifications visant à corriger des inégalités, les plus récentes ayant été apportées en 2019. Au vu de ces modifications, Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada reçoivent un nombre accru de demandes d’inscription.
- Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ont pris des décisions concernant environ 140 000 demandes d’inscription du 1er avril 2019 au 31 mars 2024. Un peu plus de 58 000 de ces demandes étaient liées aux modifications apportées en 2017 et en 2019 à la Loi sur les Indiens (projet de loi S‑3).
- Il a fallu en moyenne un peu moins de 16 mois à Services aux Autochtones Canada pour rendre des décisions concernant les demandes d’inscription traitées à son administration centrale, ce qui dépasse sa norme de service de 6 mois.
- Services aux Autochtones Canada a pris en moyenne un peu moins de 3 ans pour rendre des décisions concernant 37 protestations, ce délai s’ajoutant au temps qu’il a pris pour rendre la décision d’accorder ou de refuser le statut d’Indien.
- Services aux Autochtones Canada a établi des partenariats avec 22 organisations désignées sources fiables, ainsi qu’avec 647 administratrices et administrateurs du registre dans les collectivités parmi 582 collectivités des Premières Nations, pour aider les personnes des Premières Nations à présenter une demande d’inscription.
- Près de 30 % des Premières Nations disposant d’une administratrice ou d’un administrateur du registre n’ont reçu que le financement annuel minimal de la part de Services aux Autochtones Canada.
Dans sa stratégie ministérielle de développement durable de 2023‑2027, Services aux Autochtones Canada a déterminé que l’objectif de développement durable 10 des Nations Unies (Inégalités réduites) s’appliquait à l’ensemble de ses programmes. La cible 10.3 du Cadre mondial d’indicateurs consiste à « assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière ». De plus, dans le Plan d’action de 2023‑2028 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le gouvernement du Canada s’est engagé à appuyer l’adoption du projet de loi C‑38, qui vise à éliminer les dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens relativement à l’inscription et à l’appartenance.
Visuels choisis
Chronologie de l’évolution de la Loi sur les Indiens ayant des répercussions sur l’inscription
Version textuelle
Cette chronologie illustre l’évolution de la Loi sur les Indiens qui a eu une incidence sur l’inscription de 1876 à 2022.
La Loi sur les Indiens est promulguée en 1876. Elle a une incidence sur l’inscription de deux manières :
Les femmes des Premières Nations perdent leur statut si elles épousent un homme n’ayant pas le statut d’Indien.
Les hommes des Premières Nations conservent leur statut, peu importe la personne qu’ils épousent. Ils peuvent transmettre leur statut à des femmes n’ayant pas le statut d’Indien à la suite de leur mariage, de même qu’aux enfants issus de ce mariage.
En 1985, les modifications apportées à la Loi sur les Indiens (projet de loi C‑31) comportent deux changements :
Les femmes des Premières Nations qui épousent un homme n’ayant pas le statut d’Indien ne perdent plus leur statut.
Les femmes des Premières Nations qui ont perdu leur statut à la suite d’un mariage avec un homme n’ayant pas le statut d’Indien peuvent demander à être inscrites, de même que leurs enfants.
En 2011, les modifications apportées à la Loi sur les Indiens (projet de loi C‑3) prévoient d’autoriser les petits‑enfants de femmes des Premières Nations (qui avaient perdu leur statut parce qu’elles avaient épousé un homme n’ayant pas le statut d’Indien) à demander le statut d’Indien.
En 2017 et en 2019, les modifications apportées à la Loi sur les Indiens (projet de loi S‑3) prévoient d’autoriser les descendantes et descendants de femmes des Premières Nations (qui avaient perdu leur statut) à demander le statut d’Indien.
En 2021, les membres des Premières Nations entament des procédures judiciaires concernant l’émancipation, un processus par lequel les membres des Premières Nations ont perdu leur statut ainsi que certains droits et avantages prévus par la Loi sur les Indiens.
En 2022, ces procédures judiciaires sont suspendues afin de trouver une solution législative, qui prend la forme du projet de loi C‑38. Le projet de loi n’avait pas été adopté à la fin de la session parlementaire en janvier 2025.
Principales étapes de l’examen d’une demande d’inscription
Version textuelle
Ce diagramme de processus présente les principales étapes de l’examen d’une demande d’inscription, depuis la réception de la demande jusqu’à la décision prise à son sujet.
Une demande peut être reçue comme suit :
- en personne à un kiosque ministériel;
- par une administratrice ou un administrateur du registre dans les collectivités des Premières Nations ou par une organisation désignée source fiable;
- par la poste.
La demande est ensuite traitée pour vérifier qu’elle est complète et confirmer l’identité de la demandeuse ou du demandeur.
Au besoin, le Ministère peut envoyer une lettre pour demander des renseignements complémentaires à la demandeuse ou au demandeur, tels qu’un certificat de naissance, de mariage ou d’adoption. Si la demandeuse ou le demandeur n’est pas en mesure d’obtenir les documents demandés, le Ministère peut l’aider en communiquant directement avec un organisme provincial ou territorial.
La décision concernant la demande est prise en deux étapes :
- Examiner tous les documents soumis et les renseignements disponibles dans les dossiers ministériels
- Examiner la décision recommandée
Le Ministère envoie par la suite une lettre à la demandeuse ou au demandeur pour lui communiquer la décision de lui accorder ou non le statut.
Source : Adapté de Service aux Autochtones Canada
Services aux Autochtones Canada n’avait pas pris de décision depuis plus de 2 ans sur près de 1 500 demandes en attente
Version textuelle
Ce diagramme en anneau montre que 11 816 demandes étaient en attente d’une décision depuis plus de six mois et que 1 468 demandes (soit 12 %) l’étaient depuis plus de deux ans. Voici les détails relatifs à l’arriéré de demandes :
- 7 768 demandes (soit 66 %) étaient en attente d’une décision depuis six mois à un an
- 2 580 demandes (soit 22 %) étaient en attente d’une décision depuis un à deux ans
- 1 174 demandes (soit 10 %) étaient en attente d’une décision depuis deux à cinq ans
- 165 demandes (soit 1 %) étaient en attente d’une décision depuis cinq à dix ans
- 129 demandes (soit 1 %) étaient en attente d’une décision depuis plus de dix ans
Remarque : Un délai d’attente de moins de six mois est conforme à la norme de service. Les pourcentages ont été arrondis.
Source : D’après des données de Services aux Autochtones Canada
Le financement global des opérations du programme d’inscription des Indiens a augmenté depuis 2019‑2020, tandis que le financement accordé aux postes d’administratrice ou d’administrateur du registre dans les collectivités est resté essentiellement inchangé
Version textuelle
Ce graphique à barres ventile le financement du programme d’inscription des Indiens entre 2019‑2020 et 2023‑2024 en trois catégories :
- Financement des activités liées au programme d’inscription des Indiens
- Financement des Premières Nations et des conseils tribaux pour les administratrices et administrateurs du registre dans les collectivités
- Financement d’organisations désignées sources fiables, qui a commencé au cours de l’exercice 2022‑2023
Dans l’ensemble, les dépenses d’exploitation du programme d’inscription des Indiens ont augmenté de 40 % entre 2020‑2021 et 2023‑2024, et le financement des Premières Nations et des conseils tribaux pour les administratrices et administrateurs du registre dans les collectivités a diminué de 15 % au cours des quatre mêmes années.
En 2019‑2020, les dépenses d’exploitation du programme d’inscription des Indiens s’élevaient à un peu plus de 14 millions de dollars et le financement des Premières Nations et des conseils tribaux pour les administratrices et administrateurs du registre dans les collectivités s’élevait à un peu plus de 3 millions de dollars, soit le montant le plus bas de la période de sept ans.
En 2020‑2021, les dépenses d’exploitation du programme d’inscription des Indiens s’élevaient à près de 17 millions de dollars et le financement des Premières Nations et des conseils tribaux pour les administratrices et administrateurs du registre dans les collectivités s’élevait à un peu plus de 5,6 millions de dollars.
En 2021‑2022, les dépenses d’exploitation du programme d’inscription des Indiens s’élevaient à un peu plus de 19,6 millions de dollars et le financement des Premières Nations et des conseils tribaux pour les administratrices et administrateurs du registre dans les collectivités s’élevait à un peu plus de 5,3 millions de dollars.
En 2022‑2023, les dépenses d’exploitation du programme d’inscription des Indiens s’élevaient à un peu plus de 19 millions de dollars, le financement des Premières Nations et des conseils tribaux pour les administratrices et administrateurs du registre dans les collectivités s’élevait à un peu plus de 5,5 millions de dollars et le financement des organisations désignées sources fiables pour aider les personnes à présenter des demandes d’inscription s’élevait à un peu plus de 965 000 dollars. C’était la première année où le financement était alloué à des organisations désignées sources fiables.
En 2023‑2024, les dépenses d’exploitation du programme d’inscription des Indiens s’élevaient à un peu plus de 25 millions de dollars, soit une augmentation de 40 % par rapport à 2020‑2021. Le financement des Premières Nations et des conseils tribaux pour les administratrices et administrateurs du registre dans les collectivités s’élevait à un peu plus de 4,8 millions de dollars, soit une diminution de 15 % par rapport à 2020‑2021. Le financement des organisations désignées sources fiables pour aider les personnes à présenter des demandes d’inscription s’élevait à un peu plus de 3 millions de dollars.
Source : D’après des données de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada