Rapports de la vérificatrice générale
Les réformes du Programme des étudiants étrangers en ont freiné la croissance sans améliorer l’intégrité
Les réformes du Programme des étudiants étrangers
Métadonnées du rapport
- Date de dépôt :
- Entités vérifiées :
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- Sujets :
- Éducation et formation
- Report type
- Rapports de la vérificatrice générale
Survol
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a réduit le nombre de nouveaux permis d’études délivrés afin de contrôler la croissance du Programme des étudiants étrangers. La réduction du nombre de nouveaux permis d’études a touché de manière disproportionnée les petites provinces. Le Ministère a également mis en place un outil pour renforcer le traitement des demandes, mais n’a pas réagi efficacement aux autres lacunes des contrôles d’intégrité.
Après une augmentation de 121 % des demandes de permis d’études entre 2019 et 2023, le gouvernement fédéral a annoncé en janvier 2024 qu’il les plafonnerait. La mise en œuvre de ces plafonds par le Ministère a permis de réduire le nombre de nouveaux permis d’études délivrés, mais la diminution du nombre de demandes, conjuguée à des taux d’approbation inférieurs aux prévisions, a entraîné un déclin plus marqué que prévu. En 2024, le Ministère a approuvé moins de la moitié des nouveaux permis d’études prévus. Cette tendance s’est poursuivie en 2025 : en septembre, un peu plus de 50 000 nouveaux permis d’études avaient été approuvés sur un total de 255 360 permis prévus. Le Ministère ignorait pourquoi les taux d’approbation étaient inférieurs aux prévisions.
Dans le cadre des réformes, le Ministère s’est engagé à renforcer les contrôles d’intégrité du programme. Il a ainsi mis en œuvre un outil permettant de vérifier l’authenticité des lettres d’acceptation des établissements d’enseignement, une étape importante du traitement des demandes de permis d’études. Cependant, nous avons constaté des lacunes dans la manière dont le Ministère traitait les cas présumés de non-respect des conditions du permis d’études et de fraude en matière d’immigration. Il est important de régler rapidement ces problèmes afin de s’assurer que seuls de véritables étudiantes et étudiants arrivent ou restent au Canada.
Les constatations et les données clés
- Les réformes prévoyaient une baisse de 10 % ou moins du nombre de nouveaux permis d’études approuvés au Manitoba, à l’Île‑du‑Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, et une augmentation à Terre‑Neuve-et-Labrador et en Saskatchewan. Or, toutes ces provinces ont connu une diminution de 59 % ou plus des approbations en 2024 par rapport à 2023.
- Le nouveau système de vérification des lettres d’acceptation du Ministère a bien permis de vérifier 97 % des plus de 841 000 lettres reçues entre décembre 2023 et septembre 2025. Les lettres restantes, représentant 3 % du total, ont été traitées manuellement.
- Entre 2023 et 2024, le Ministère a recensé plus de 153 000 étudiantes et étudiants susceptibles de ne pas respecter les conditions de leur permis d’études, mais ne disposait que du financement nécessaire pour enquêter sur 2 000 cas par année.
- En 2023 et 2024, le Ministère a ouvert 4 057 enquêtes sur des étudiantes et étudiants susceptibles de ne pas respecter les conditions de leur permis d’études. Environ 40 % des cas (plus de 1 600) n’ont pas été clos parce que les étudiantes et étudiants n’ont pas répondu aux demandes de renseignements complémentaires.
- Dans le cadre de trois enquêtes, le Ministère a recensé 800 permis d’études délivrés entre 2018 et 2023 pour lesquels les demandeuses et demandeurs avaient utilisé des documents frauduleux ou fourni des renseignements erronés dans leur demande afin d’entrer au Canada. La plupart de ces personnes ont ensuite demandé d’autres permis d’immigration une fois au Canada.
Pourquoi avons-nous effectué cet audit?
- La réduction du nombre de permis d’études délivrés par le Ministère était un objectif clé des réformes du Programme des étudiants étrangers.
- La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés confie à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada le mandat non seulement de gérer l’immigration, mais aussi de veiller à ce que ses avantages soient partagés dans tout le Canada.
- Des mesures efficaces et rapides pour détecter et contrer les fraudes potentielles en immigration réduisent la probabilité que des demandes frauduleuses soient approuvées et que des personnes autres que de véritables étudiantes et étudiants arrivent au Canada.
Aperçu de nos recommandations
- En collaboration avec les provinces, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait adapter ses analyses pour déterminer les attributions annuelles de demandes de permis d’études pour chaque province.
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait déterminer comment et quand il utilisera les mécanismes à sa disposition pour traiter les cas de documents frauduleux ou de fausse déclaration détectés par les processus d’évaluation du risque du Ministère après l’approbation des permis.
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait renforcer ses contrôles à l’égard des prolongations de permis d’études en réexaminant et en ajustant son évaluation des risques pour les personnes ayant déjà été approuvées dans le cadre du Volet direct pour les études.
Consultez le rapport intégral pour lire toutes nos observations, analyses, recommandations et les réponses des entités auditées.
Exhibit Highlights
Pièce 1 — Processus de demande dun permis d’études postsecondaires pour étudiantes étrangères et étudiants étrangers
Version textuelle
Ce diagramme de cheminement illustre les quatre parties du processus de demande d’un permis d’études postsecondaires pour étudiantes étrangères et étudiants étrangers.
La première partie concerne les exigences de la demande, qui sont les suivantes :
• Lettre d’acceptation — Envoyée par un établissement d’enseignement désigné au Canada
• Preuve d’aide financière — Pour couvrir les droits de scolarité, les dépenses de subsistance et les coûts liés au transport de retour
• Lettre d’attestation provinciale — Confirmation que l’étudiante ou l’étudiant a reçu l’une des places attribuées par la province pour demande de permis d’études
• Titres de voyage et pièces d’identité valides — Peut comprendre la biométrie
La deuxième partie concerne l’évaluation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui comprend ce qui suit :
• Vérification des documents — Lettre d’acceptation, renseignements bancaires et pièces d’identité
• Évaluation de l’admissibilité à l’immigration — Est‑ce que l’étudiante ou l’étudiant satisfait aux critères d’immigration pour entrer au Canada?
• Évaluation de l’admissibilité au programme — Est‑ce que l’étudiante ou l’étudiant satisfait aux critères du programme? Par exemple, la personne candidate répond‑elle à l’exigence financière et a‑t‑elle l’intention de quitter le Canada après ses études?
La troisième partie concerne les conditions du permis d’études, qui sont les suivantes :
• Poursuite active des études
• Maintien de l’inscription — À l’établissement d’enseignement désigné indiqué sur le permis
• Respect des limites d’heures de travail — Pour les titulaires d’un permis de travail
• Respect de la date d’expiration du permis — Par la présentation de demandes de prolongation ou le départ du pays avant l’expiration du permis
La quatrième partie aborde ce qui se passe après l’obtention du diplôme :
• Permis de travail postdiplôme — Les personnes admissibles peuvent présenter une demande pour travailler au Canada pour une période allant jusqu’à 3 ans.
• Résidence permanente — Les personnes admissibles peuvent aussi présenter une demande pour rester au Canada de façon permanente.
Source : D’après des renseignements d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Pièce 8 — Le nouveau système de vérification d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada indiquait que la majorité des lettres d’acceptation étaient authentiques
Version textuelle
Ce diagramme de cheminement illustre les résultats du nouveau système de vérification d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en lien avec les 841 403 demandes reçues depuis décembre 2023. Le système indiquait que la majorité des lettres d’acceptation étaient authentiques.
Le système a vérifié les 841 403 demandes reçues depuis décembre 2023. En voici les résultats :
• 791 793 lettres d’acceptation vérifiées (94,1 %) étaient authentiques.
• 28 813 lettres d’acceptation (3,4 %) ont été traitées manuellement (aucune réponse de l’établissement d’enseignement désigné ou aucun problème technique).
• 12 131 lettres d’acceptation (1,4 %) ont été signalées comme potentiellement frauduleuses.
• 8 666 lettres d’acceptation (1,0 %) ont été annulées par l’établissement d’enseignement désigné.
Remarques :
• Nous n’avons pas examiné les résultats des lettres d’acceptation traitées manuellement, car ces résultats ne figuraient que dans le dossier de chaque personne.
• Les pourcentages ayant été arrondis, leur somme ne correspond pas à 100 %
Source : D’après des données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Pièce 10 — La plupart des 800 personnes titulaires d’un permis qui avaient utilisé des documents frauduleux ou fourni des renseignements erronés dans leur demande ont présenté d’autres demandes de permis une fois arrivées au Canada
Version textuelle
Ce diagramme en anneau présente la répartition des 800 titulaires de permis qui avaient utilisé des documents frauduleux ou fourni des renseignements erronés dans leur demande. Il montre que 92 % des 800 titulaires de permis ont demandé d’autres types de permis d’immigration.
La répartition est la suivante :
• 501 personnes ont demandé la prolongation d’un permis d’études ou un permis temporaire de travail ou de visiteur (351 demandes ont été approuvées).
• 124 personnes ont demandé la résidence permanente (105 demandes ont été approuvées).
• 110 personnes ont présenté une demande d’asile à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.
• 63 personnes n’ont pas déclaré leur emplacement ou leur statut d’immigration.
• 2 autres personnes restaient : une décédée et une ayant quitté le Canada.
Source : D’après des renseignements d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Pièce 11 — La plupart des étudiantes et étudiants signalés pour non-conformité potentielle ne faisaient pas l’objet d’une enquête
Version textuelle
Ce diagramme de cheminement illustre les résultats des enquêtes menées sur les 153 324 étudiantes et étudiants signalés pour non‑conformité potentielle en 2023 et en 2024. Il montre que la plupart de ces personnes n’ont pas fait l’objet d’une enquête.
Sur les 153 324 étudiantes et étudiants signalés pour non‑conformité potentielle, 4 057 enquêtes ont été lancées.
Sur les 4 057 enquêtes, 3 105 ont été achevées, 915 ont été annulées et 37 étaient toujours en cours. Remarque : Les enquêtes sont souvent annulées lorsqu’une personne titulaire d’un permis d’études demande un autre permis d’immigration, car le personnel de traitement envisagera de demander plus de renseignements sur la non‑conformité pendant le traitement de la nouvelle demande.
Sur les 3 105 enquêtes achevées, 1 401 étudiantes et étudiants étaient bien aux études, 1 654 étudiantes et étudiants n’avaient pas répondu à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et 50 étudiantes et étudiants étaient non conformes.
Source : D’après des renseignements d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada