L’accessibilité en milieu de travail progresse pour les fonctionnaires en situation de handicap, mais des étapes restent à franchir
L’accessibilité dans la fonction publique
Métadonnées du rapport
- Date de dépôt :
- Entités vérifiées :
- Agence du revenu du Canada
- École de la fonction publique du Canada
- Emploi et Développement social Canada
- Commission de la fonction publique du Canada
- Services publics et Approvisionnement Canada
- Services partagés Canada
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Sujets :
- Emplois
- Fonction publique
- Report type
- Rapports de la vérificatrice générale
Survol
Dans l’ensemble, les sept organisations gouvernementales auditées favorisaient un milieu de travail accessible pour les fonctionnaires en situation de handicap. Il reste beaucoup à faire pour renforcer le dialogue avec les personnes en situation de handicap et améliorer les processus des mesures d’adaptation en milieu de travail.
À l’échelle des individus, les difficultés observées étaient surtout liées à la manière dont les sept organisations traitaient les demandes de mesures d’adaptation. Les organisations offraient généralement des mesures permettant de corriger les obstacles signalés par les membres du personnel en situation de handicap, mais elles ne disposaient pas de processus efficaces pour gérer le volume de demandes. Les organisations ne recueillaient pas systématiquement les données sur les demandes, ce qui limitait leur capacité à déceler les problèmes récurrents ou les obstacles systémiques. Dans les cas où elles n’effectuaient pas un suivi des délais de résolution, le traitement des demandes prenait en moyenne une centaine de jours.
À l’échelle des organisations, les sept organisations ont toutes réalisé des progrès dans la représentation et l’avancement des personnes en situation de handicap. Cependant, trois d’entre elles, soit Services partagés Canada, Emploi et Développement social Canada et Services publics et Approvisionnement Canada, présentaient une proportion de personnes en situation de handicap inférieure de près de cinq points de pourcentage au taux de représentation de ce groupe dans la population active canadienne.
Les sept organisations avaient toutes une cadre supérieure désignée ou un cadre supérieur désigné comme champion de l’accessibilité ainsi que des groupes de réseautage pour le personnel en situation de handicap. Une mobilisation accrue de ces réseaux lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’initiatives, comme l’analyse des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux ou la mise en œuvre des politiques sur le travail hybride, permettrait de renforcer les relations et d’améliorer la prise de décisions. De solides pratiques de leadership et de gouvernance peuvent contribuer à réduire les obstacles, à attirer et à fidéliser des talents divers, à rehausser le moral et à favoriser la création d’un milieu de travail inclusif.
Les constatations et les données clés
- Nous avons audité sept organisations : l’Agence du revenu du Canada, la Commission de la fonction publique du Canada, l’École de la fonction publique du Canada, Emploi et Développement social Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Services partagés Canada et Services publics et Approvisionnement Canada.
- À l’échelon des cadres, les sept organisations ont toutes atteint ou dépassé les objectifs de représentation de personnes en situation de handicap.
- Dans les sept organisations, les taux de promotion des personnes en situation de handicap en 2023‑2024 et en 2024‑2025 étaient comparables ou supérieurs aux taux des personnes non en situation de handicap.
- Selon notre enquête menée auprès des superviseures et superviseurs des sept organisations, seulement 51 % d’entre eux connaissaient le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail, un outil facultatif conçu pour favoriser le dialogue entre le personnel et les gestionnaires à propos des besoins en matière d’accessibilité.
Pourquoi avons-nous effectué cet audit?
- Les personnes en situation de handicap demeurent sous‑employées au Canada, malgré leur grand intérêt pour le marché du travail et leurs talents.
- La mise en place de pratiques d’accessibilité solides est essentielle pour favoriser une culture de travail productive et un environnement de travail équitable. Lorsque les pratiques de leadership et de gouvernance sont peu définies ou sont appliquées de manière irrégulière, le personnel en situation de handicap peut se heurter à des obstacles à sa pleine participation.
- Un processus d’adaptation inefficace ou tardif peut empêcher les membres du personnel en situation de handicap d’exercer leurs fonctions, ce qui engendre du stress et peut entraîner une baisse de la productivité et du moral.
Aperçu de nos recommandations
- Les organisations devraient collaborer avec leurs réseaux de personnes en situation de handicap pour établir des cadres organisationnels favorisant des consultations significatives. Ces cadres devraient définir le type, les sujets, la fréquence et l’approche de la mobilisation. Les efforts déployés en ce sens devraient s’aligner sur le principe “rien sans nous”, de sorte que les décisions qui concernent les personnes en situation de handicap puissent être mises en œuvre en tenant compte de manière proactive de l’accessibilité.
- Les sept organisations devraient examiner leurs processus d’adaptation en consultation avec leurs réseaux de personnes en situation de handicap pour régler les causes profondes des retards. Cet examen devrait viser la mise en œuvre d’une approche fondée sur les données pour le repérage des tendances relatives aux demandes de mesures d’adaptation, afin de faciliter l’élaboration de solutions opportunes et efficaces, comme l’accélération des réponses aux mesures d’adaptation fréquemment demandées.
Consultez le rapport intégral pour lire toutes nos observations, analyses, recommandations et les réponses des entités auditées.
Visuels choisis
Pièce 1 — Entre 2019 et 2025, la représentation globale des personnes en situation de handicap a augmenté dans chacune des sept organisations, et trois organisations ont dépassé, égalé ou pratiquement atteint les estimations de la disponibilité au sein de la population active
Version textuelle
Pièce 1 — Entre 2019 et 2025, la représentation globale des personnes en situation de handicap a augmenté dans chacune des sept organisations, et trois organisations ont dépassé, égalé ou pratiquement atteint les estimations de la disponibilité au sein de la population active
Ce diagramme à barres compare les estimations de la disponibilité au sein de la population active, exprimées en pourcentage, avec les taux de représentation des personnes en situation de handicap dans sept organisations fédérales. Les données sur la représentation se rapportent aux exercices 2019-2020 et 2024-2025, tandis que les estimations de la disponibilité au sein de la population active se rapportent aux exercices 2019-2020 et 2023-2024, car les estimations pour 2024-2025 n’étaient pas accessibles au public.
À l’Agence du revenu du Canada, le taux de représentation des personnes en situation de handicap était de 7,0 % au cours de l’exercice 2019-2020, tandis que l’estimation de la disponibilité au sein de la population active était de 9,8 %. Au cours de l’exercice 2024‑2025, le taux de représentation des personnes en situation de handicap a augmenté pour atteindre 14,4 %, tandis que l’estimation de la disponibilité au sein de la population active pour l’exercice 2023-2024 était de 14,0 %.
À l’École de la fonction publique du Canada, le taux de représentation des personnes en situation de handicap était de 4,5 % au cours de l’exercice 2019-2020, tandis que l’estimation de la disponibilité au sein de la population active était de 9,1 %. Au cours de l’exercice 2024‑2025, le taux de représentation des personnes en situation de handicap a augmenté pour atteindre 10,0 %, tandis que l’estimation de la disponibilité au sein de la population active pour l’exercice 2023-2024 était de 11,6 %.
À Emploi et Développement social Canada, le taux de représentation des personnes en situation de handicap était de 6,2 % au cours de l’exercice 2019-2020, tandis que l’estimation de la disponibilité au sein de la population active était de 9,6 %. Au cours de l’exercice 2024 2025, le taux de représentation des personnes en situation de handicap a augmenté pour atteindre 7,5 %, tandis que l’estimation de la disponibilité au sein de la population active pour l’exercice 2023-2024 était de 12,2 %.
À la Commission de la fonction publique du Canada, le taux de représentation des personnes en situation de handicap était de 5,3 % au cours de l’exercice 2019-2020, tandis que l’estimation de la disponibilité au sein de la population active était de 9,2 %. Au cours de l’exercice 2024‑2025, le taux de représentation des personnes en situation de handicap a augmenté pour atteindre 14,2 %, tandis que l’estimation de la disponibilité au sein de la population active pour l’exercice 2023-2024 était de 11,9 %.
À Services publics et Approvisionnement Canada, le taux de représentation des personnes en situation de handicap était de 4,4 % au cours de l’exercice 2019-2020, tandis que l’estimation de la disponibilité au sein de la population active était de 9,4 %. Au cours de l’exercice 2024‑2025, le taux de représentation des personnes en situation de handicap a augmenté pour atteindre 7,5 %, tandis que l’estimation de la disponibilité au sein de la population active pour l’exercice 2023-2024 était de 12,1 %.
À Services partagés Canada, le taux de représentation des personnes en situation de handicap était de 5,6 % au cours de l’exercice 2019-2020, tandis que l’estimation de la disponibilité au sein de la population active était de 9,7 %. Au cours de l’exercice 2024-2025, le taux de représentation des personnes en situation de handicap a augmenté pour atteindre 7,4 %, tandis que l’estimation de la disponibilité au sein de la population active pour l’exercice 2023-2024 était de 12,1 %.
Au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le taux de représentation des personnes en situation de handicap était de 5,7 % au cours de l’exercice 2019-2020, tandis que l’estimation de la disponibilité au sein de la population active était de 8,8 %. Au cours de l’exercice 2024‑2025, le taux de représentation des personnes en situation de handicap a augmenté pour atteindre 11,2 %, tandis que l’estimation de la disponibilité au sein de la population active pour l’exercice 2023-2024 était de 11,5 %.
Source : D’après les bases de données des ressources humaines des sept organisations, le Recensement de 2021 et l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2022
Remarque : Les estimations de la disponibilité au sein de la population active sont tirées de l’exercice 2023‑2024. Les données de 2024‑2025 n’étaient pas accessibles au public.
Source : D’après les bases de données des ressources humaines des sept organisations, le Recensement de 2021 et l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2022
Pièce 2 — Dans l’ensemble des organisations, les taux de promotion des personnes en situation de handicap étaient supérieurs ou très similaires à ceux des personnes non en situation de handicap
| Organisation | Taux de promotion (pourcentage) pour les personnes en situation de handicap (moyenne pour 2023‑2024 et 2024‑2025) | Taux de promotion (pourcentage) pour les personnes qui ne sont pas en situation de handicap (moyenne pour 2023‑2024 et 2024‑2025) | Comparaison (écart) |
| Agence du revenu du Canada | 6,2 % | 6,5 % | Minime (–0,3 %) |
| Commission de la fonction publique du Canada | 8,1 % | 5,2 % | Supérieur (2,9 %) |
| École de la fonction publique du Canada | 21,2 % | 13,8 % | Supérieur (+7,4 %) |
| Emploi et Développement social Canada | 6,9 % | 7,4 % | Minime (–0,5 %) |
| Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | 11,6 % | 10,7 % | Supérieur (+0,9 %) |
| Services partagés Canada | 8,4 % | 7,4 % | Supérieur (+1,0 %) |
| Services publics et Approvisionnement Canada | 11,4 % | 10,4 % | Supérieur (+1,0 %) |
Source : D’après des renseignements tirés des bases de données des ressources humaines des organisations pour les exercices 2023‑2024 et 2024‑2025
Pièce 3 — Nombre de demandes de mesures d’adaptation dans chaque organisation
| Organisation | Nombre de demandes actives à un moment donné pendant la période d’audit | Nombre de demandes fermées | Pourcentage de demandes fermées |
| Agence du revenu du Canada1 | 6 499 | 4 144 | 64 % |
| Commission de la fonction publique du Canada2 | 526 | 516 | 98 % |
| École de la fonction publique du Canada | 207 | 199 | 96 % |
| Emploi et Développement social Canada | 10 334 | 8 996 | 87 % |
| Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | 421 | 381 | 90 % |
| Services partagés Canada | 956 | 897 | 94 % |
| Services publics et Approvisionnement Canada | 3 639 | 2 265 | 62 % |
1 Les données sur les demandes fermées sont approximatives, car l’approche adoptée pour consigner la fermeture des demandes était incohérente.
2 Les données sur les demandes sont approximatives, car les renseignements concernant 90 dossiers étaient limités.
Remarque : Les demandes fermées sont celles qui ont été traitées (elles ont fait l’objet d’un examen, des décisions ont été prises et des solutions ont été mises en oeuvre au besoin). Les demandes de mesures d’adaptation traitées directement et uniquement par une superviseure ou un superviseur ne font pas nécessairement l’objet d’un suivi et ne sont donc pas affichées ici.
Source : D’après les renseignements tirés des bases de données des mesures d’adaptation des organisations
Pièce 4 — Les délais de résolution des demandes de mesures d’adaptation étaient plus rapides pour les organisations dotées d’objectifs informels ou assurant un suivi en matière de délai de traitement
Version textuelle
Pièce 4 — Les délais de résolution des demandes de mesures d’adaptation étaient plus rapides pour les organisations dotées d’objectifs informels ou assurant un suivi en matière de délai de traitement
Ce diagramme à barres compare le nombre moyen de jours civils écoulés entre la soumission d’une demande de mesures d’adaptation et la fermeture de la demande, dans sept organisations, en précisant si les organisations avaient fait un suivi ou fixé des objectifs informels en matière de délai de traitement.
Les demandes de mesures d’adaptation traitées directement et uniquement par la superviseure ou le superviseur ne font pas nécessairement l’objet d’un suivi et ne sont donc pas affichées dans le diagramme.
Les cinq organisations suivantes effectuaient un suivi des délais de traitement ou avaient fixé des objectifs informels en la matière
•École de la fonction publique du Canada : moyenne de 24 jours civils écoulés entre la soumission d’une demande de mesures d’adaptation et sa fermeture.
•Commission de la fonction publique du Canada : moyenne de 31 jours civils écoulés entre la soumission d’une demande de mesures d’adaptation et sa fermeture. Les données sur les demandes fermées sont approximatives, car les renseignements étaient limités.
•Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : moyenne de 35 jours civils écoulés entre la soumission d’une demande de mesures d’adaptation et sa fermeture.
•Services partagés Canada : moyenne de 77 jours civils écoulés entre la soumission d’une demande de mesures d’adaptation et sa fermeture.
•Emploi et Développement social Canada : moyenne de 81 jours civils écoulés entre la soumission d’une demande de mesures d’adaptation et sa fermeture.
Les deux organisations suivantes n’assuraient pas de suivi et n’avaient pas fixé d’objectifs informels en matière de délai de traitement :
•Services publics et Approvisionnement Canada : moyenne de 169 jours civils écoulés entre la soumission d’une demande de mesures d’adaptation et sa fermeture.
•Agence du revenu du Canada : moyenne de 310 jours civils écoulés entre la soumission d’une demande de mesures d’adaptation et sa fermeture. Les données sur les demandes fermées sont approximatives, car l’approche adoptée pour consigner la fermeture des demandes était incohérente.
1 Les données sur les demandes fermées sont approximatives, car les renseignements sur 90 dossiers étaient limités.
2 Les données sur les demandes fermées sont approximatives, car l’approche adoptée pour consigner la fermeture des demandes était incohérente.Source : D’après des renseignements tirés des bases de données des mesures d’adaptation des organisations
Remarque : Les demandes de mesures d’adaptation traitées directement et uniquement par la superviseure ou le superviseur ne font pas nécessairement l’objet d’un suivi et ne sont donc pas affichées ici.
Source : D’après des renseignements tirés des bases de données des mesures d’adaptation des organisations