Ottawa, 2 décembre 2024 — Un rapport de la vérificatrice générale du Canada, Karen Hogan, déposé aujourd’hui à la Chambre des communes, conclut que même si le programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes a été mis en œuvre rapidement afin de prêter des fonds aux petites entreprises canadiennes lors de la pandémie de COVID‑19, dans l’ensemble, le programme n’a pas été géré dans un souci d’optimisation des ressources.
Exportation et développement Canada (EDC), la société d’État responsable d’exécuter le programme, a rapidement accordé des prêts de l’ordre de 49,1 milliards de dollars à environ 898 000 petites entreprises de tout le pays. Ces prêts devaient couvrir des dépenses inévitables pendant la pandémie, notamment la paye, le loyer et les assurances. L’audit a révélé que 91 % des prêts avaient été versés à des entreprises admissibles.
Au 31 mars 2024, 83 % du total des prêts accordés à l’origine avaient été remboursés avec une remise partielle. Il reste donc environ 8,5 milliards de dollars à rembourser. L’audit a aussi révélé des éléments essentiels manquaient dans les plans de recouvrement des prêts en souffrance d’EDC, alors que ceux de l’Agence du revenu du Canada, qui aide la société d’État dans ses efforts de recouvrement, étaient plus détaillés, mais sans échéances précises.
L’audit a aussi fait ressortir d’importantes faiblesses de la part d’EDC dans la gestion des contrats. La société d’État a fait appel à un seul fournisseur, Accenture, pour exécuter le programme, en ayant recours à une série de contrats non concurrentiels qui représentent 92 % de la valeur totale de 342 millions de dollars des contrats accordés en lien avec ce programme. EDC a cédé trop de contrôle au fournisseur externe sur des aspects clés de la gestion de contrats, notamment l’étendue des travaux et les prix, et elle n’a pas exercé des contrôles de base touchant la gestion des contrats, comme vérifier si les paiements faits concordaient avec les travaux effectués. Dès lors, l’optimisation des ressources a été compromise.
L’audit a également révélé que le ministère des Finances Canada et Affaires mondiales Canada n’avaient pas efficacement surveillé le programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. À défaut de rôles et responsabilités clairs, aucun des ministères n’a assumé la responsabilité du programme. Par conséquent, des éléments fondamentaux du programme, comme la planification du cycle de vie, ont été reportés ou délaissés. Par ailleurs, le ministère des Finances Canada n’avait pas établi de limite pour les dépenses administratives d’EDC, lesquelles n’avaient pas été remises en question.
« Contrairement à d’autres programmes liés à la pandémie de COVID‑19, celui du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes est un programme de prêts avec des remboursements qui continueront pendant encore plusieurs années tandis que les actions visant les prêts non remboursés commencent juste », a affirmé Mme Hogan. « Sans un suivi plus rigoureux et des plans plus solides pour recouvrer les prêts en souffrance, l’optimisation des ressources sera davantage compromise. »