Instructions ministérielles 14 (IM14) : Programme des aides familiaux

Publiée le 29 novembre 2014, la quatorzième série d’instructions ministérielles (IM14) d’IRCC vise à limiter la présentation de demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants aux étrangers dont l’entrée initiale au Canada était appuyée par une étude d’impact sur le marché du travail demandée à Service Canada le 30 novembre 2014 ou avant cette date. Parallèlement, les IM-14 ont établi deux nouvelles voies vers la résidence permanente qui visent les étrangers ayant de l’expérience de travail canadienne dans une profession liée à la prestation de soins.

La catégorie « garde d’enfants » et la catégorie « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » sont visées par des critères similaires à ceux du Programme des aides familiaux résidants, sans obligation de vivre chez l’employeur. De plus, la catégorie « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » vise plusieurs professions précises du domaine de la santé dans lesquelles les aides familiaux peuvent acquérir de l’expérience pour être admissibles à la résidence permanente.

Ces nouvelles voies ont été créées en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui permet au ministre de donner des instructions établissant des programmes d’immigration économique dont la durée est limitée à cinq ans.

• Consultez le texte intégral des IM14.

Les nouvelles catégories « gardiens d’enfants en milieu familial » et « aides familiaux à domicile », qui ont été établies dans les IM32, remplacent les catégories « garde d’enfants » et « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés ». Au titre des catégories « garde d’enfants » et « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés », aucune nouvelle demande n’est acceptée depuis le 18 juin 2019.