Industrie canadienne des cartes de crédit et de débit – Code de conduite
Le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit a été adopté par tous les réseaux de cartes de paiement, y compris American Express Canada, Discover, THE EXCHANGE, Interac, Mastercard Canada, VISA Canada et UnionPay.
Dans le cadre du Code, les réseaux ont également convenu de « veiller à ce que leurs participants s’y conforment ». Cela signifie que tous les participants aux réseaux sont aussi tenus de s’y conformer. Les participants sont :
- les institutions financières qui émettent ces cartes;
- les acquéreurs;
- les autres intermédiaires entre les commerçants et les acquéreurs;
- les commerçants.
Le Code est entré en vigueur en août 2010 à la suite de vastes consultations dirigées par Finances Canada auprès d’associations de commerçants et de consommateurs, de réseaux de carte de débit et de crédit, des fournisseurs de services de paiement et d’émetteurs de cartes de crédit partout au Canada, tout au long de la phase d’élaboration.
Les objectifs du Code de conduite sont les suivants :
- veiller à ce que les commerçants soient pleinement informés des coûts associés à l'acceptation de paiements par carte de crédit ou de débit;
- accorder aux commerçants une marge de manœuvre accrue en matière de tarification, afin d’encourager les consommateurs à choisir l’option de paiement la moins coûteuse;
- permettre aux commerçants de choisir librement les options de paiement qu’ils accepteront.
Les réseaux de cartes de paiement ont intégré le Code de conduite aux contrats, aux règles et aux règlements de leurs réseaux. Cela permettra de veiller à ce que les autres participants aux réseaux, y compris les émetteurs de carte et les entreprises de traitement des paiements, respectent également ses dispositions.
L’ACFC surveille la conformité des réseaux de cartes de paiement au Code de conduite. Le commissaire de l’ACFC a également diffusé des lignes directrices sur l’application de certaines des dispositions du Code. Voir les liens ci-dessous.
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