Vous pouvez demander les crédits suivants dans la déclaration finale d'une personne décédée :

• le crédit d'impôt de l'Ontario pour l'accès aux services de garde d'enfants et l'allègement des dépenses (ASGE);
• le crédit d'impôt de l'Ontario aux aînés pour les soins à domicile;
• le crédit d'impôt de l'Ontario pour le transport en commun des personnes âgées;
• le crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques;
• le crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario;
• les crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants.

Si vous étiez en faillite en 2023, demandez les crédits de l'Ontario dans la déclaration que vous remplissez pour la période de post‑faillite pour l'année d’imposition se terminant le 31 décembre 2023. Des règles différentes s'appliquent au crédit d'impôt de l'Ontario pour l'accès aux services de garde d'enfants et l'allègement des dépenses (ASGE), au crédit d'impôt de l'Ontario aux aînés pour les soins à domicile, au crédit d'impôt de l'Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun, au crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques, et au crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario tel que décrit dans les sections suivantes.

Vous pourriez demander ce crédit d'impôt si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Vous étiez un résident de l'Ontario à la fin de l'année.
• Vous avez demandé un montant pour frais de garde d'enfants à la ligne 21400 de votre déclaration pour un ou plusieurs enfants admissibles.

Si vous remplissez la déclaration pour un résident de l'Ontario qui est décédé en 2023, vous pourriez demander ce crédit dans sa déclaration finale.

Si vous étiez en faillite à un moment de l'année en 2023, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans aucune déclaration pour une année d'imposition se terminant en 2023.

Comment demander ce crédit

Remplissez l'annexe ON479–A, Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'accès aux services de garde d'enfants et l'allègement des dépenses (ASGE). Inscrivez votre crédit d'impôt à la ligne 1 de votre formulaire ON479.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe ON479–A.

Vous pourriez avoir le droit de demander ce crédit si toutes les conditions suivantes s'appliquaient :

• Vous et votre époux ou conjoint de fait (si vous en aviez un en 2023) étiez âgés de 70 ans ou plus le 31 décembre 2023.
• Vous étiez un résident de l'Ontario à la fin de l'année.
• Vous avez inscrit un montant à la ligne 58769 du formulaire ON428.
• Votre revenu net familial est de moins de 65 000 $, qui est le total des montants suivants :
  • votre revenue net (ligne 23600 de votre déclaration);
  • le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (ligne 23600 de sa déclaration), si vous en aviez un le 31 décembre 2023.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait qui est décédé avant le 31 décembre 2023 et qui était âgé de 69 ans ou plus le 31 décembre 2022, vous pouvez demander ce crédit peu importe votre âge, si vous remplissez toutes les autres conditions ci‑dessus. Dans ce cas, n'incluez pas son revenu net à la ligne 6 du formulaire ON479. Si votre époux ou conjoint de fait est décédé le 31 décembre 2023, incluez son revenu net dans le calcul de votre revenu familial net à la ligne 6 du formulaire ON479.

Si vous remplissez la déclaration pour un résident de l'Ontario qui est décédé en 2023 et qui était âgé de 69 ans ou plus le 31 décembre 2022, vous pouvez demander ce crédit dans sa déclaration finale, s'il remplit toutes les autres conditions ci‑dessus. Dans ce cas, n'incluez pas le revenu net de l'époux ou conjoint de fait survivant à la ligne 6 du formulaire ON479, sauf si la personne est décédée le 31 décembre 2023.

Si vous étiez en faillite à un moment de l'année en 2023, vous ne pouvez pas demander ce crédit dans aucune déclaration de l'année fiscale se terminant en 2023.

Comment demander ce crédit

Faites le calcul à la ligne 63095 de votre formulaire ON479.

Vous pouvez demander le crédit d'impôt de l'Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun (CIOPATC) si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2022.
• Vous étiez un résident de l'Ontario à la fin de l'année.
• Vous avez payé pour les services de transport en commun admissibles que vous avez utilisés en 2023.

Un service de transport en commun admissible est un service exploité par le gouvernement de l'Ontario ou l'une de ses municipalités, si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

• il offre des trajets sur de courtes distances, comme ceux permettant généralement aux gens de faire un aller-retour dans la journée;
• il est accessible au public;
• il offre des déplacements en autobus, en métro, en train ou en tramway.

Vous pouvez demander le CIOPATC pour les montants admissibles que vous avez payés pour l'utilisation de services admissibles de transport en commun en 2023.

Un montant admissible est un montant payé pour l'un des éléments suivants :

• un laissez-passer pour un nombre précis de déplacements pendant au moins une journée;
• un laissez-passer pour un nombre illimité de déplacements;
• une carte de paiement électronique;
• des billets ou des jetons valables pour un trajet simple, à la condition que vous ayez un reçu;
• en argent comptant pour des services de transport adapté offerts aux personnes handicapées, si un reçu a été émis

Vous pouvez seulement demander le CIOPATC selon le tarif pour les aînés. Toutefois, si le service de transport en commun que vous utilisez n'offre pas de tarif pour les aînés pour le type de laissez-passer ou de billet que vous achetez, vous pouvez demander un montant payé à un tarif autre qu'un tarif pour les aînés.

Vous seul pouvez demander les montants payés pour vos services de transport en commun. Votre époux ou conjoint de fait ne peut pas demander ces montants.

Vous devez réduire le montant total admissible de votre demande par le montant des remboursements, des indemnités ou de toute autre forme d'assistance reçue, que vous avez le droit de recevoir ou que vous prévoyez recevoir, sauf si le montant a été inclus dans votre revenu pour une année d'imposition et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

Reçus

Les règles suivantes s'appliquent aux reçus pour les billets à usage unique et les jetons, ainsi qu'aux paiements en argent comptant pour les services de transport adapté :

• Le reçu doit indiquer le nom de l'opérateur de transport, la date d'achat et le montant payé.
• Si votre nom est inscrit sur le reçu, aucun autre renseignement n'est requis.
• Si votre nom ne figure pas sur le reçu, vous aurez besoin d'un relevé de carte de crédit ou d'un relevé bancaire à votre nom qui indique le paiement pour les billets ou des jetons.

Si vous étiez en faillite à un moment de l'année en 2023, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans aucune déclaration pour une année d'imposition se terminant en 2023.

Comment demander ce crédit

Inscrivez à la ligne 63100 le montant total des paiements admissibles que vous avez faits pour utiliser des services de transport en commun admissibles en 2023 jusqu'à un maximum de 3 000 $. Ensuite, inscrivez 15 % de ce montant à la ligne 13 de votre formulaire ON479.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, n'envoyez aucun document. Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande.

Vous pouvez demander ce crédit si vous résidiez en Ontario à la fin de l'année et que vous avez versé des contributions à un parti politique ontarien enregistré, à une association de circonscription enregistrée ou à un candidat inscrit à une élection provinciale en Ontario en 2023.

Incluez dans votre demande seulement les contributions que vous avez versées en 2023. Si vous étiez en faillite en 2023, votre crédit d'impôt pour contributions politiques doit tenir compte des contributions versées pour toute l'année 2023.

Vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ce crédit. Toutefois, vous ne pouvez pas diviser entre vous une contribution pour laquelle un seul reçu a été émis.

Si vous étiez en faillite à un moment de l'année en 2023, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans aucune déclaration pour une année d'imposition se terminant en 2023.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions politiques versées en 2023 à la ligne 63110 de votre formulaire ON479 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 17 comme suit :

• Pour des contributions de moins de 3 531 $, faites le calcul pour la ligne 17 en utilisant la feuille de travail ON479.
• Pour des contributions de 3 531 $ ou plus, inscrivez 1 552 $ à la ligne 17 de votre formulaire ON479.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y tous vos reçus officiels.

Inscrivez à la ligne 63220 le total des dépenses admissibles selon votre formulaire T1221, Frais relatifs à des ressources dans le cadre du programme incitatif d'actions accréditives ciblées de l'Ontario (particuliers). Ensuite, inscrivez 5 % de ce montant à la ligne 18 de votre formulaire ON479.

Si vous étiez en faillite à un moment de l'année en 2023, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans aucune déclaration pour une année d'imposition se terminant en 2023.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T1221 et les feuillets de renseignements (feuillet de renseignements T101, État des frais de ressources, ou feuillet de renseignements T5013, État des revenus d'une société de personnes) que vous a fournis la société d'exploration minière qui a engagé des dépenses admissibles en Ontario.

Les particuliers exploitant une entreprise non constituée en personne morale peuvent être admissibles au crédit d'impôt de l'Ontario pour l'éducation coopérative. Vous devrez inclure le montant de ce crédit que vous demandez pour 2023 comme revenu d'un travail indépendant dans votre déclaration de 2024.

Si vous étiez un membre d'une société de personnes, autre que comme un commanditaire, vous pouvez demander votre part du crédit pour chaque stagiaire d'un programme coopératif admissible. Les associés commanditaires n'ont pas le droit de se prévaloir de ce crédit. Cependant, les commandités d'une société en commandite peuvent demander leur part du crédit.

Le total demandé par tous les associés de la société de personnes ne peut pas être plus que le montant calculé pour la société de personnes.

Si vous étiez en faillite en 2023, votre syndic peut demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour l'éducation coopérative si vous y avez droit pendant la période qu'il a agi en votre nom.

Si vous avez embauché un ou plusieurs étudiants inscrits à un programme d'éducation coopérative dans une université ou un collège de l'Ontario, vous pourriez demander un crédit d'impôt allant jusqu'à 30 % des dépenses admissibles jusqu'à un montant maximal de 3 000 $ par étudiant pour chaque stage admissible.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont des salaires et traitements et autres rémunérations raisonnables versés ou payables à un étudiant dans un stage admissible, ou des honoraires raisonnables versés ou payables à une agence de stage pour un stage admissible. L'étudiant doit être employé dans votre établissement stable en Ontario.

Vous devez déduire vos dépenses admissibles du montant de toute aide gouvernementale que vous avez reçue, êtes en droit de recevoir ou pouvez raisonnablement vous attendre à recevoir pour les dépenses admissibles.

Un stage admissible est généralement de quatre mois consécutifs se terminant dans l'année d'imposition de l'emploi d'un étudiant dans le cadre d'un programme d'éducation coopérative admissible d'un établissement d'enseignement admissible.

La période d'emploi minimale est de 10 semaines consécutives. La période d'emploi maximale est de 16 mois consécutifs.

L'établissement d'enseignement admissible doit vous fournir une attestation pour chaque stage admissible pour chaque étudiant.

Comment demander ce crédit

Vous pouvez demander jusqu'à 3 000 $ de dépenses admissibles pour chaque stage admissible se terminant en 2023.

Si le total des salaires et traitements versés au cours de l'année précédente était de :

• 600 000 $ ou plus, demandez 25 % des dépenses admissibles pour un stage admissible;
• 400 000 $ ou moins, demandez 30 % des dépenses admissibles pour un stage admissible;
• plus de 400 000 $ mais de moins de 600 000 $, faites le calcul pour la ligne 19 à l'aide de la feuille de travail ON479.

Demandez votre crédit à la ligne 19 de votre formulaire ON479.

Si vous avez remboursé en 2023 une aide gouvernementale liée à des dépenses admissibles pour ce crédit d'impôt au cours d'une année précédente, le montant de l'aide remboursée sera admissible au crédit d'impôt pour 2023.

Le crédit d'impôt est égal au montant de l'aide gouvernementale remboursée multiplié par le taux du crédit d'impôt pour l'année où les dépenses admissibles ont été réduites par l'aide.

Pour en savoir plus sur ce crédit d'impôt, allez à crédit d'impôt pour l'éducation coopérative ou appelez le ministère des Finances de l'Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) ou par téléimprimeur (ATS) au 1-800-263-7776.

Pièces justificatives

Si vous envoyez une déclaration papier, n'envoyez aucun document. Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande.

Remplissez et joignez le formulaire ON-BEN à votre déclaration de 2023 pour faire une demande pour le CIOCEIF, le CCENO et/ou la SPAPIFO.

Époux ou conjoint de fait en 2023

Si vous étiez marié ou aviez un conjoint de fait le 31 décembre 2023, seul l'un d'entre vous peut demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario et la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario pour vous deux. Si un seul de vous deux avait 64 ans ou plus le 31 décembre 2023, cette personne doit les demander pour vous deux.

Veuillez informer l'ARC de tous les changements en lien avec votre état civil (naissances, mariage, séparation) survenus après avoir produit votre déclaration.

Séparation involontaire

Si vous et votre époux ou conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes en Ontario pour des raisons médicales le 31 décembre 2023, deux choix s'offrent à vous. Chacun de vous peut demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario ou la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario individuellement, si vous y avez droit, ou l'un de vous deux peut les demander pour le couple.

Si vous choisissez de faire une demande individuelle pour ces crédits, cochez la case à la ligne 61080 dans la partie A du formulaire ON-BEN et inscrivez l'adresse de votre époux ou conjoint de fait dans la section « séparation involontaire » de la partie C.

Séparation ou divorce

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés ou divorcés le 31 décembre 2023, chacun de vous doit demander ces crédits individuellement.

Personnes décédées ou en faillite

La succession d'une personne décédée le ou avant le 31 décembre 2023 ne peut pas recevoir ces crédits.

Si vous étiez en faillite en 2023, produisez votre formulaire ON-BEN avec la déclaration que vous remplissez pour la période de post-faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2023. Vos versements seront calculés selon votre revenu net pour les périodes de pré-faillite et de post-faillite.

La prestation trillium de l'Ontario inclut les crédits suivants :

• le crédit de taxe de vente de l'Ontario (CTVO);
• le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF);
• le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario (CCENO).

Vous devez être admissible à au moins un de ces crédits pour recevoir la PTO.

Les versements de ces crédits sont combinés et livrés chaque mois pour qu'il y ait une meilleure coordination entre le moment où l'aide est versée et le moment où les gens font face aux dépenses.

Les montants de la PTO de 2024 que vous recevrez pour la période de versements mensuels de juillet 2024 à juin 2025 seront établis à partir des renseignements fournis dans votre déclaration de 2023 et celle de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, et le formulaire ON-BEN. Toutefois, vous pouvez choisir d'attendre jusqu'en juin 2025 pour recevoir votre PTO de 2024 en un seul versement à la fin de l'année de prestations au lieu de recevoir des versements mensuels de juillet 2024 à juin 2025. Cochez la case à la ligne 61060 de votre formulaire ON-BEN pour faire ce choix.

Vous pourriez ne pas avoir droit à un versement si vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période de 90 jours ou plus qui comprend le premier jour du mois où nous faisons un versement.

Pour estimer le montant de la PTO auquel vous pourriez avoir droit, utilisez le calculateur de prestations pour enfants et familles.

Pour en savoir plus sur la PTO, allez à Prestation trillium de l'Ontario (PTO) ou appelez l'ARC au 1-877-627-6664.

Crédit de taxe de vente de l'Ontario (CTVO)

Le CTVO aide les particuliers de 19 ans et plus et les familles à revenu faible ou modéré, y compris les familles monoparentales, avec la taxe de vente qu'ils paient.

Conditions d'admissibilité

Vous pourriez être admissible au CTVO pour tout mois de l'année de prestations de juillet 2024 à juin 2025 si vous êtes un résident de l'Ontario au début de ce mois et que vous remplissez au moins l'une des conditions suivantes :

• Vous aurez 19 ans ou plus au début de ce mois.
• Vous aviez un époux ou conjoint de fait.
• Vous êtes un parent qui habite ou habitait avec votre enfant.

Les paiements du CTVO sont inclus dans la PTO. Vous n'avez pas besoin de faire une demande pour le CTVO. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer si vous y avez droit.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF)

Le CIOCEIF aide les résidents de l'Ontario à revenu faible ou modéré avec la taxe de vente sur les coûts d'énergie et les impôts fonciers.

Le CIOCEIF a deux composantes : la composante liée aux coûts d'énergie et la composante liée aux impôts fonciers. Vous devez faire une demande de CIOCEIF si vous avez droit à l'une ou l'autre des composantes.

Conditions d'admissibilité

Vous pourriez être admissible au CIOCEIF pour tout mois de l'année de prestations de juillet 2024 à juin 2025 si vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2023 et au début de ce mois, et que vous remplissez au moins l'une des conditions suivantes :

• Vous aurez 18 ans ou plus au début de ce mois.
• Vous aviez un époux ou conjoint de fait.
• Vous êtes un parent qui habite ou habitait avec votre enfant.

Comment faire une demande pour ce crédit

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité du CIOCEIF, cochez la case à la ligne 61020, et remplissez la partie A et la partie B de votre formulaire ON-BEN. Remplissez et joignez votre formulaire ON-BEN à votre déclaration de 2023.

Composante liée aux coûts d'énergie

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité du CIOCEIF, vous pourriez être admissible à la composante liée aux coûts d'énergie si vous remplissez également au moins l'une des conditions suivantes pour 2023 :

• Vous ou une autre personne avez payé un loyer pour votre résidence principale qui était soumis à l'impôt foncier. Si vous viviez dans une unité de logement subventionnée, vérifiez auprès de votre propriétaire si la taxe foncière a été payée pour votre unité.
• Vous ou une autre personne avez payé la taxe foncière de votre résidence principale.
• Vous avez vécu dans une maison publique de soins de longue durée en Ontario et vous ou une autre personne avez payé un montant pour l'hébergement.
• Vous avez vécu dans une réserve en Ontario et vous ou une autre personne avez payé les coûts d'énergie pour votre résidence principale située dans la réserve.

Composante liée aux impôts fonciers

Si vous remplissiez les conditions d'admissibilité du CIOCEIF, vous pourriez être admissible à la composante liée aux impôts fonciers si vous remplissiez également au moins l'une des conditions suivantes pour 2023 :

• Vous ou une autre personne avez payé un loyer pour votre résidence principale qui était soumis à l'impôt foncier. Si vous viviez dans une unité de logement subventionnée, vérifiez auprès de votre propriétaire si la taxe foncière a été payée pour votre unité.
• Vous ou une autre personne avez payé la taxe foncière de votre résidence principale.
• Vous avez vécu dans une résidence désignée d'une université, d'un collège ou d'une école privée de l'Ontario.

Une résidence principale est une unité de logement en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l'année. Par exemple, il peut s'agir d'une maison, d'un appartement, d'un condominium, d'une chambre d'hôtel ou de motel, d'une maison mobile ou d'une maison de chambres.

Pièces justificatives

Conservez toutes vos preuves de paiements de l'impôt foncier, du loyer ou des coûts d'énergie (tels que les factures d'électricité et de chauffage) pour pouvoir les fournir sur demande.

Crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario (CCENO)

Le CCENO aide les résidents du Nord de l'Ontario à revenu faible ou modéré à faire face aux coûts d'énergie plus élevés qu'ils paient en vivant dans le nord.

Conditions d'admissibilité

Vous pourriez être admissible au CCENO pour tout mois de l'année de prestations de juillet 2024 à juin 2025 si vous étiez résident du Nord de l'Ontario le 31 décembre 2023 et au début de ce mois, et que vous remplissez au moins l'une des conditions suivantes :

• Vous aurez 18 ans ou plus au début de ce mois.
• Vous aviez un époux ou conjoint de fait.
• Vous êtes un parent qui habite ou habitait avec votre enfant.

Vous devez aussi remplir au moins l'une des conditions suivantes pour 2023 :

• Vous ou une autre personne avez payé le loyer ou l'impôt foncier pour votre résidence principale dans le Nord de l'Ontario.
• Vous avez vécu dans une maison publique de soins de longue durée dans le Nord de l'Ontario et vous ou une autre personne avez payé un montant pour votre hébergement.
• Vous avez vécu dans une réserve dans le Nord de l'Ontario et vous ou une autre personne avez payé les coûts d'énergie (par exemple, l'électricité, le chauffage) pour votre résidence principale située dans la réserve.

Une résidence principale est une unité de logement en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l'année. Par exemple, il peut s'agir d'une maison, d'un appartement, d'un condominium, d'une chambre d'hôtel ou de motel, d'une maison mobile ou d'une maison de chambres.

Le Nord de l'Ontario désigne les districts d'Algoma, Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury (y compris la ville du Grand Sudbury), Thunder Bay et Timiskaming.

Comment faire une demande pour ce crédit

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité du CCENO, cochez la case à la ligne 61040 et remplissez la partie A et la partie B de votre formulaire ON-BEN. Remplissez et joignez votre formulaire ON-BEN à votre déclaration de 2023.

Pièces justificatives

Conservez toutes vos preuves de paiements de l'impôt foncier, du loyer ou des coûts d'énergie (telles que les factures d'électricité et de chauffage) pour pouvoir les fournir sur demande.

Vous pouvez demander la SPAPIFO pour 2024 si, le 31 décembre 2023, les deux conditions suivantes s'appliquaient :

• Vous aviez 64 ans ou plus.
• Vous étiez propriétaire et occupiez une résidence principale en Ontario pour laquelle vous ou une autre personne en votre nom avez payé l'impôt foncier en 2023.

Une résidence principale est une unité de logement en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l'année. Par exemple, il peut s'agir d'une maison, d'un condominium, d'une maison mobile ou d'un logement en location viagère.

Votre subvention pour 2024 est basée sur les renseignements fournis dans votre déclaration de 2023. Vous devriez la recevoir dans les quatre à huit semaines après avoir reçu votre avis de cotisation. Pour estimer le montant de la SPAPIFO auquel vous pourriez avoir droit, utilisez le calculateur de prestations pour enfants et familles.

Comment faire une demande pour cette subvention

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité de la SPAPIFO, cochez la case à la ligne 61070. Inscrivez votre montant total d'impôt foncier payé pour 2023 à la ligne 61120 de la partie A et remplissez la partie B. Remplissez et joignez votre formulaire ON-BEN à votre déclaration de 2023.

Montants payés pour une résidence principale pour 2023

Remplissez les parties A et B de votre formulaire ON-BEN si vous demandez le CIOCEIF, le CCENO ou la SPAPIFO.

Ligne 61100

Inscrivez à la ligne 61100 l'un des montants suivants :

• le loyer payé si vous avez loué votre résidence en Ontario pour 2023;
• l'impôt foncier payé par vous ou pour vous au propriétaire d'une résidence principale (qui n'était pas vous et n'était pas détenu en fiducie pour vous) et que vous n'avez pas déjà utilisé pour calculer le montant du loyer payé;
• le loyer payé à votre propriétaire si vous avez loué une maison mobile et que votre propriétaire a payé l'impôt foncier pour la maison ou pour le terrain;
• le loyer payé si vous avez vécu dans une maison privée de soins de longue durée, un hôpital, un foyer de groupe, une unité pour les maladies chroniques ou un établissement semblable et que l'établissement a payé le plein montant de l'impôt foncier;

• le loyer payé pour votre résidence principale et un acre de terrain si vous étiez agriculteur. Pour l'impôt foncier si vous êtes agriculteur, consultez la ligne 61120;
• le loyer payé par vous ou pour vous si vous avez vécu ailleurs en Ontario pendant une partie de l'année hors d'une résidence désignée d'une université, d'un collège ou d'une école privée de l'Ontario.
  (Pour savoir si votre résidence est désignée, allez à Ministère des Finances ou appelez le ministère des Finances de l'Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) ou par téléimprimeur (ATS) au 1-800-263-7776.) 

N'inscrivez pas le loyer payé pour une résidence principale, incluant une maison mobile, qui n'est pas soumis à l'impôt foncier.

Ligne 61120

Inscrivez à la ligne 61120 l'un des montants suivants :

• l'impôt foncier payé pour votre résidence principale en Ontario pour 2023 si vous étiez propriétaire;

  Si votre municipalité vous a permis de différer le paiement de la totalité ou d'une partie de votre impôt foncier de 2023, inscrivez seulement le montant de l'impôt foncier effectivement payé à la municipalité pour l'année.

• l'impôt foncier payé pour votre résidence principale et un acre de terrain si vous étiez agriculteur;
• le total de l'impôt foncier payé pour votre maison plus l'impôt foncier que votre propriétaire ou le propriétaire du terrain a payé pour le terrain que vous avez loué si vous possédiez et occupiez une maison mobile;

  Si le propriétaire ne fournit pas de détails sur l'impôt foncier payé pour le terrain et que vous n'avez pas d'évaluation pour le terrain de la Société d'évaluation foncière des municipalités, vous pouvez estimer l'impôt foncier sur la base de frais payés à votre propriétaire ou au propriétaire du terrain. Il serait raisonnable de prendre 20 % des frais et d'ajouter ce montant à tout impôt foncier payé pour la maison mobile.

• l'impôt foncier payé par vous ou pour vous si vous avez vécu ailleurs en Ontario pendant une partie de l'année hors d'une résidence désignée d'une université, d'un collège ou d'une école privée de l'Ontario. (Pour savoir si votre résidence est désignée, allez à Ministère des Finances ou appelez le ministère des Finances de l'Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) ou par téléimprimeur (ATS) au 1-800-263-7776.)

Ligne 61140

Cochez la case à la ligne 61140 si vous avez vécu dans une résidence désignée d'une université, d'un collège ou d'une école privée de l'Ontario. (Pour savoir si votre résidence est désignée, allez à Ministère des Finances ou appelez le ministère des Finances de l'Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) ou par téléimprimeur (ATS) au 1-800-263-7776.)

Vous recevrez 25 $ pour la composante liée aux impôts fonciers du CIOCEIF pour la partie de l'année où vous avez vécu dans cette résidence.

Si vous avez aussi vécu ailleurs en Ontario pendant une partie de l'année et que vous ou une autre personne avez payé le loyer et/ou les impôts fonciers pour cette partie de l'année, consultez la ligne 61100 et la ligne 61120.

Ligne 61210

Inscrivez à la ligne 61210 le total des montants payés en 2023 pour vos coûts d'énergie (par exemple, l'électricité, le chauffage) pour votre résidence principale si vous avez vécu dans une réserve en Ontario.

Ligne 61230

Inscrivez à la ligne 61230 vos frais d'hébergement si vous avez vécu dans l'un des établissements suivants :

• une maison privée de soins de longue durée à but non lucratif;
• une maison publique de soins de longue durée et l'établissement n'a pas payé la totalité des impôts fonciers.

Votre impôt foncier et votre loyer ne peuvent pas comprendre l'un des montants suivants :

• le loyer payé pour une résidence principale, y compris une maison mobile, qui n'est pas soumis à l'impôt foncier;
• les paiements à des particuliers qui ne déclarent pas les paiements comme revenu locatif dans leurs déclarations;
• l'impôt foncier ou le loyer payé pour une partie de la maison utilisée à des fins locatives ou commerciales;
• l'impôt foncier ou le loyer payé pour une résidence secondaire (par exemple, un chalet), si vous avez demandé l'impôt foncier ou le loyer de votre résidence principale pour la même période.

Séparation

Si vous et votre époux ou conjoint de fait vous êtes séparés pendant l'année mais que vous viviez ensemble le 31 décembre 2023, inscrivez le montant total du loyer ou de l'impôt foncier payé pour l'année, y compris les montants payés par ou pour chaque époux ou conjoint de fait pendant une période de séparation.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait vous êtes séparés pendant l'année et que vous viviez séparément le 31 décembre 2023, inscrivez votre part du loyer ou de l'impôt foncier pour la partie de l'année précédant la séparation, plus votre propre loyer ou impôt foncier payé après la séparation.

Résidence principale partagée

Si vous avez partagé une résidence principale avec une ou plusieurs personnes (autres que votre époux ou conjoint de fait), inscrivez votre part du loyer ou de l'impôt foncier payé pour l'année.