Établir, modifier ou fermer un régime spécimen d’épargne-invalidité
Une société de fiducie doit obtenir l’approbation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) avant d’offrir des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) à ses clients. La société de fiducie est responsable d’administrer ses REEI. Elle peut transférer certaines tâches administratives à une autre institution financière. Pour ce faire, elle doit envoyer une lettre à l’ARC dans laquelle elle autorise l’institution financière à administrer les REEI en son nom.
La société de fiducie peut modifier le contenu des REEI qu’elle offre. L’ARC doit approuver ces changements avant que la société de fiducie puisse offrir les REEI modifiés à ses clients.
Établir un régime spécimen d’épargne-invalidité
Étape 1 : Rédiger votre régime spécimen d’épargne-invalidité
Un régime spécimen d’épargne-invalidité est une copie conforme de tous les documents qui seront remis aux clients qui veulent ouvrir un REEI. La société de fiducie ou l’institution financière autorisée doivent inclure tous les documents suivants, qui font partie du régime spécimen d’épargne-invalidité :
- Le formulaire de demande d’un régime d’épargne-invaliditéNote de bas de page 1
- La déclaration de fiducie pour le régime d’épargne-invalidité (consultez la page REEI pro forma pour connaître le libellé de base qui peut être utilisé au moment de rédiger une déclaration de fiducie).
- Les addendas, les calendriers, ou les annexes qui font partie de la demande que le client utilisera pour ouvrir un REEI.
L’ARC approuvera un régime spécimen seulement si le régime répond à toutes les conditions d’enregistrement énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour plus de renseignements, consultez la Partie II – Administration des REEI – Processus d’approbation du régime spécimen dans la publication IC99-1R Régimes enregistrés d’épargne-invalidité.
Étape 2 : Obtenir l’approbation de l’ARC
Envoyez le régime spécimen d’épargne-invalidité à l’ARC pour approbation.
Par la poste et par service de messagerie
En raison de travaux de réfection du bâtiment s'étalant sur plusieurs années, l'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a été temporairement modifiée. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :
Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin
Ottawa ON K1B 4K9
Étape 3 : S’enregistrer auprès d’Emploi et Développement social Canada
Suivez les étapes du processus d’enregistrement des émetteurs d’Emploi et Développement social Canada.
Modifier un régime spécimen d’épargne-invalidité
L’ARC doit approuver tous les changements qui sont apportés aux documents du régime spécimen. Ceci comprend les modifications législatives qui sont apportées au programme des REEI.
La société de fiducie ou l’institution financière autorisée qui administre les REEI doivent envoyer les changements à l’ARC pour examen et approbation.
Par la poste et par service de messagerie
En raison de travaux de réfection du bâtiment s'étalant sur plusieurs années, l'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a été temporairement modifiée. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :
Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin
Ottawa ON K1B 4K9
Une fois approuvés, la société de fiducie ou l’institution financière doivent communiquer les changements à tous les titulaires d’un REEI.
Pour obtenir plus de renseignements sur les changements à un régime spécimen, consultez le numéro 101 de la publication IC99-1R Régimes enregistrés d’épargne-invalidité.
Fermer un régime spécimen d’épargne-invalidité
La société de fiducie ou l’institution financière autorisée à administrer un régime spécimen d’épargne-invalidité doivent aviser l’ARC lorsqu’une ou l’autre des situations suivantes se produit :
- Les REEI ne respectent plus le régime spécimen.
- La société de fiducie ou l’institution financière autorisée ne commercialisent plus le régime spécimen.
Par la poste et par service de messagerie
En raison de travaux de réfection du bâtiment s'étalant sur plusieurs années, l'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a été temporairement modifiée. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :
Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin
Ottawa ON K1B 4K9
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