Demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément à l’ARC

Sur cette page

• Qu’est-ce qu’une demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément?
  • Quel type de renseignements personnels pouvons-nous demander?
• Que se passe-t-il lorsque vous faites partie d’une demande péremptoire?
• Si vous êtes un client d’une entreprise qui a reçu une demande péremptoire, cela a-t-il une incidence sur vous?
• Quelle est la différence entre une vérification et une demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément?
• Comment l’Agence protège-t-elle vos renseignements?
• Corriger votre situation fiscale
• Signaler l’inobservation
• Liens connexes

Qu’est-ce qu’une demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément?

L’Agence du revenu du Canada dispose d’un éventail d’outils afin de veiller au respect des lois fiscales et de maintenir l’intégrité du régime fiscal d’autocotisation du Canada. L’un des outils que l’Agence utilise pour repérer l’inobservation est la demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément.

Une cour fédérale autorise ce type de demande afin que l’Agence puisse obtenir des renseignements d’un particulier ou d’une entreprise au sujet de tiers qui sont désignés, mais qui ne sont pas nommés explicitement dans la demande. Ces tiers sont appelés des personnes non désignées nommément. Une fois que l’Agence a obtenu ces renseignements, elle peut vérifier si la personne non désignée nommément :

• a déclaré correctement son revenu;
• a versé à l’Agence la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) applicable;
• a respecté ses obligations en matière de production de déclarations de revenus selon les lois que l’Agence applique.

Pour procéder à une demande péremptoire, l’Agence doit soumettre des documents à la Cour fédérale.

• La Cour fédérale autorisera une demande péremptoire seulement si l’Agence est en mesure de démontrer que l’identité d’une personne ou d’un groupe est vérifiable.
• La Cour fédérale délivrera une demande péremptoire visant à vérifier si la personne ou les personnes du groupe respectent leurs obligations fiscales selon les lois que l’Agence applique.

L’Agence peut obtenir des renseignements d’une entreprise ou d’un particulier au sujet des personnes non désignées nommément seulement si la Cour fédérale détermine que la justification est suffisante pour autoriser la demande péremptoire.

L’Agence peut également agir au nom d’autres pays qui ont des accords internationaux d’échange de renseignements juridiques, comme des conventions fiscales, avec le Canada.

Récemment, l’Agence a fait des demandes péremptoires pour détecter les cas d’inobservation dans les domaines de la construction, des cryptoactifs, du commerce électronique et du secteur de l’immobilier.

Quel type de renseignements personnels pouvons-nous demander?

Selon les paragraphes 231.2(2) et 231.2(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu et les paragraphes 289(2) et 289(3) de la Loi sur la taxe d’accise, l’Agence peut demander à la Cour fédérale d’autoriser une demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément à l’égard d’une entreprise ou d’un particulier pour obtenir des renseignements sur des personnes non désignées nommément. Lorsqu’elle envoie une demande péremptoire, l’Agence cherche à obtenir les renseignements qu’elle croit nécessaires pour déterminer si les personnes non désignées nommément ont respecté leurs obligations fiscales. Par exemple, l’Agence peut demander à une entreprise, comme un magasin à grande surface, de fournir des renseignements sur ses clients. Les renseignements demandés pourraient comprendre ce qui suit :

• des renseignements sur les clients, comme :
  • les noms;
  • les adresses;
  • les numéros de téléphone;
  • la date de naissance;
• des registres comptables, comme :
  • les registres des ventes et des achats;
  • des documents légaux et publics.

Que se passe-t-il lorsque vous participez à une demande péremptoire?

Si la Cour fédérale autorise la demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément, l’entreprise ou le particulier doit soumettre des renseignements à l’Agence au sujet de ses clients. L’Agence analysera ces renseignements et vérifiera les renseignements reçus dans ses systèmes internes aux fins de vérification. L’Agence communiquera les données à ses programmes d’observation afin qu’ils examinent l’observation en matière de déclaration, de production, de retenue à la source, d’inscription, de déduction et de paiement. Si l’Agence constate que des personnes non désignées nommément n’observent pas leurs obligations, elles peuvent être assujetties à des pénalités ou à des mesures judiciaires conformément aux lois que l’Agence applique.

• Exemple

  Un entrepreneur a acheté des matériaux de construction d’une valeur de 100 000 $ auprès d’un centre de rénovation pour des services de rénovation domiciliaire. L’entrepreneur a offert à ses clients un rabais en échange d’un paiement, mais il n’a pas déclaré ce revenu dans sa déclaration de revenus. En outre, il ne s’est pas inscrit à la TPS/TVH, même si ses ventes annuelles brutes étaient supérieures au seuil de 30 000 $ avant les dépenses.

  Dans le cadre de ses mesures d’observation, l’Agence peut faire parvenir une demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément au centre de rénovation pour obtenir des renseignements sur ses clients, ce qui pourrait comprendre cet entrepreneur.

  Si l’Agence détermine que l’un des clients du centre de rénovation n’a pas déclaré correctement son revenu ou n’a pas payé la TPS/TVH due, elle peut proposer des redressements aux déclarations de revenus du client. L’Agence établira une cotisation pour les impôts et les intérêts, et pourrait imposer des pénalités.

Si vous êtes un client d’une entreprise qui a reçu une demande péremptoire, cela a-t-il une incidence sur vous?

Les clients d’une entreprise qui ont respecté la loi ne seront pas assujettis à d’autres mesures d’observation. Le respect de la loi signifie :

• produire ses déclarations de revenus des particuliers ou des entreprises et verser tout montant dû à temps;
• déclarer tous les revenus tirés d’activités imposables dans vos déclarations;
• vous inscrire à la TPS/TVH et effectuer la perception et la production de vos déclarations de la TPS/TVH et le versement de tout montant dû à temps;
• demander seulement les prestations et les crédits auxquels vous avez droit.

Toutefois, les personnes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de déclaration de revenus ou de la taxe peuvent faire l’objet d’un examen, de mesures de recouvrement ou, éventuellement, d’une enquête criminelle. Ces mesures pourraient entraîner des amendes, des pénalités et des intérêts.

Quelle est la différence entre une vérification et une demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément?

Les renseignements demandés à une entreprise dans le cadre d’une vérification se rapportent généralement à une entité en particulier. Pour une demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément, les renseignements demandés se rapportent à un groupe déterminé de clients de l’entreprise.

L’Agence ne connaît pas l’identité des particuliers et des entreprises qui se trouvent dans ce groupe de clients. Elle ne connaît que le groupe indiqué dans la demande à la Cour fédérale.

Pour en savoir plus sur les vérifications fiscales, lisez Ce que vous devriez savoir à propos des vérifications.

Comment l’Agence protège-t-elle vos renseignements?

Des lois, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, régissent la façon dont les renseignements recueillis dans le cadre du processus de demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément sont traités. Les politiques et les pratiques normalisées de l’Agence protègent également la confidentialité des renseignements personnels.

L’Agence prend très au sérieux la sécurité et la protection des renseignements personnels de tous les contribuables. Nous recueillons des renseignements lorsqu’il est légal de le faire, et ceux-ci sont directement liés aux activités d’observation.

• Comment protégeons-nous vos renseignements?

  L’Agence gère et protège vos renseignements personnels en faisant en sorte que tous les secteurs de l’Agence travaillent ensemble et suivent les principes de la protection des renseignements personnels dès la conception, décrits dans notre Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels.

  L’Agence prend très au sérieux la sécurité de tous les renseignements des contribuables afin de prévenir les tentatives illégales d’obtenir vos renseignements fiscaux et de s’assurer que vos droits à la vie privée sont protégés. L’Agence garde les renseignements personnels en sécurité physiquement et numériquement, et nous indiquons sur tous nos formulaires et documents contenant des renseignements des contribuables qu’ils sont « Protégés ». Ainsi, nous veillons à ce que les renseignements de nature délicate soient manipulés de façon sécuritaire. Pour en savoir plus sur la protection des renseignements personnels à l’Agence, lisez l’intégrité et la sécurité à l’ARC : protéger les renseignements des contribuables et notre engagement à l’égard de la protection des renseignements personnels, qui fait partie de notre Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels.

  Nous conservons vos renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles nous les avons recueillis. Lorsque l’Agence n’a plus besoin de vos renseignements, elle en dispose conformément aux autorisations de disposition émises par Bibliothèque et Archives Canada. Les renseignements sont supprimés ou déchiquetés de façon sécuritaire ou, s’ils ont une valeur archivistique, envoyés à Bibliothèque et Archives Canada. Pour en savoir plus sur les normes de conservation et de disposition propres à un programme, consultez nos fichiers de renseignements personnels.

  Afin de réduire les risques pour la protection des renseignements personnels, l’Agence effectue des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Ces évaluations lui permettent de déterminer comment ses programmes et ses services qui utilisent des renseignements personnels pourraient avoir une incidence sur la vie privée d’une personne et de proposer des mesures pour réduire ces risques.

Corriger votre situation fiscale

Si vous avez omis de déclarer une partie de votre revenu à l’Agence ou n’avez pas respecté vos obligations fiscales, vous pourriez être admissible à un allègement des pénalités grâce au Programme des divulgations volontaires. L’Agence offre aux contribuables la possibilité de se manifester et de corriger ou de compléter leurs renseignements dans le cadre de ce programme.

Signaler l’inobservation

L’Agence s’est engagée à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal à tous les niveaux. Elle le fait en collaboration avec des partenaires internationaux.

Si vous soupçonnez qu’une entreprise ou un particulier n’a pas respecté ses obligations fiscales, vous pouvez soumettre un indice pour signaler une fraude relative à l’impôt. L’Agence examine tous les renseignements fournis par le public pour identifier les contribuables qui ne respectent pas leurs obligations fiscales.

Liens connexes

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