Rapport sur le Programme des organismes de bienfaisance 2021 à 2022

Message du commissaire

Au cours de la dernière année, nous avons constaté une fois de plus à quel point le secteur de la bienfaisance canadien est remarquablement résilient. Je suis fier de l’Agence et je suis extrêmement reconnaissant envers nos partenaires du secteur pour leur collaboration et leur engagement continu. 

Le Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance (CCSB), qui relève directement de la ministre et de moi-même, a produit deux rapports au cours du dernier exercice. Ces rapports comprenaient de nombreuses recommandations que l’Agence examine activement. L’Agence a tenu un appel ouvert pour recruter de nouveaux membres pour le CCSB au printemps 2021, encourageant les membres des groupes sous-représentés à postuler. Dans le cadre de nos engagements avec le secteur de la bienfaisance, notre objectif continu est d’encourager et de recevoir des commentaires provenant de divers points de vue.

Le groupe de travail sur les questions techniques continue d’être très efficace pour mettre en évidence les problèmes, explorer des solutions et fournir une rétroaction en temps réel à l'Agence. 

Le Réseau fédéral-provincial-territorial de la réglementation des organismes de bienfaisance a été renouvelé en janvier 2022. Le Réseau vise, en partie, à cerner les nouveaux enjeux qui touchent les organismes de bienfaisance dans l’ensemble des juridictions et à trouver des façons de réduire leur fardeau administratif.

Je tiens à remercier tous les membres du secteur de la bienfaisance et les employés de l’Agence pour une autre excellente année de travail acharné. J’espère que vous trouverez le Rapport sur le Programme des organismes de bienfaisance 2021 à 2022 utile et informatif.

Bob Hamilton
Commissaire de l’Agence du revenu du Canada

Message de la directrice générale

En 2022, j’ai eu l’honneur et le grand plaisir d’assumer le rôle de directrice générale de la Direction des organismes de bienfaisance. Ce fut une expérience enrichissante jusqu’à maintenant, et je suis émue par le dévouement de nos employés et leur passion pour le soutien du secteur de la bienfaisance.

Au cours du dernier exercice, nous avons effectué plus de 100 visites virtuelles par l’entremise du Programme éducatif pour les organismes de bienfaisance, qui visent à aider les nouveaux organismes de bienfaisance à comprendre leurs obligations en tant qu’organisme de bienfaisance enregistré. Plus de 2 400 participants ont aussi assisté à nos séances d’information interactives sur les dons et les reçus. 

Une fois de plus, nous avons dépassé nos objectifs de normes de service pour les demandes de renseignements téléphoniques, les demandes écrites et les demandes d'enregistrement d'organisme de bienfaisance. Comme toujours, notre objectif demeure de fournir le meilleur service possible au secteur et au public. Je suis fière que nous ayons continué à atteindre des normes exceptionnelles.

Le programme ne pourrait pas réussir sans le soutien du secteur; nous continuons de nous fier aux consultations et aux commentaires importants des intervenants. Je suis continuellement impressionnée par le travail acharné, le dévouement et la passion des personnes sur le terrain—directeurs, bénévoles et représentants—qui travaillent sans relâche pour améliorer nos collectivités, notre pays et notre monde. J’ai hâte de poursuivre cette collaboration et de renforcer cette relation, particulièrement au fur et à mesure que nous élaborons de nouvelles lignes directrices sur les récentes modifications législatives concernant les partenariats de bienfaisance et le contingent des versements. J’ai hâte de voir ce que nous accomplirons ensemble.

Sharmila Khare
Directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada

Introduction

Les organismes de bienfaisance jouent un rôle vital au sein de la société canadienne, en offrant une gamme de services remarquablement diversifiée dans notre pays ou ailleurs dans le monde. Les services qu’ils offrent peuvent prendre différentes formes : fournir de la nourriture et des abris aux personnes vivant en situation de pauvreté, diriger des écoles, offrir des services religieux, et gérer des hôpitaux. La Loi de l’impôt sur le revenu et ses règlements, qui s’appliquent aux organismes de bienfaisance enregistrés, aident à promouvoir les dons de bienfaisance tout en protégeant les organismes de bienfaisance et le public contre les abus.

L’Agence fait la promotion de l’observation de la Loi et de ses règlements et elle joue un rôle important dans le bien-être économique et social des Canadiens. Pour ce faire, elle administre des programmes fiscaux pour le gouvernement du Canada et la plupart des provinces et des territoires. Elle administre également divers programmes de prestations et d’incitatifs sociaux et économiques offerts dans le cadre du régime fiscal.

L'Agence est responsable de toutes les activités de programme liées aux dispositions de la Loi ou de ses règlements pour les organismes de bienfaisance enregistrés, les organisations journalistiques enregistrées (OJE), les associations canadiennes enregistrées de sport amateur, les organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts et les autres donataires reconnus (ADR).

Voici ses principaux rôles et responsabilités de la Direction des organismes de bienfaisance :

• Établir des directives politiques en collaborant avec le secteur de la bienfaisance, les autres ministères et les autres ordres de gouvernement;
• Examiner les demandes d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance;
• Fournir des programmes d’information, d’orientation et d’éducation au secteur de la bienfaisance;
• S’assurer que les organismes enregistrés respectent leurs obligations au moyen d’un programme équilibré axé sur l’éducation, les services et l’exécution responsable;
• Appuyer les efforts du gouvernement pour lutter contre le financement du terrorisme.

Ce rapport fournit des renseignements sommaires sur les activités de la direction du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022. Dans certains cas, les données ont été arrondies au nombre entier le plus proche aux fins de publication.

Le processus réglementaire

Le gouvernement du Canada reconnait qu’un secteur de bienfaisance fort est essentiel au bon fonctionnement d’une démocratie ainsi qu’à des communautés prospères et veut s’assurer que le secteur est le mieux placé pour maximiser sa contribution au tissu social du Canada.

Pour être admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance, un organisme doit être établi au Canada, ses fins doivent relever exclusivement de la bienfaisance et ses activités doivent appuyer ses fins. Un organisme doit également être en mesure de démontrer que ses fins et ses activités bénéficieront au public et respecteront les politiques publiques. Cela signifie qu’il ne pourrait pas, par exemple, être exploité pour fournir un avantage à des personnes en particulier, comme ses membres, ou encore pour faire un profit.

La confiance est primordiale pour un secteur de la bienfaisance solide. Puisque les organismes de bienfaisance enregistrés bénéficient d’importants privilèges, comme la possibilité de remettre des reçus officiels de dons et une exemption d’impôt, l’Agence doit maintenir l’intégrité du secteur de la bienfaisance et la confiance des donateurs canadiens en s’assurant que tous les organismes de bienfaisance enregistrés suivent ces règles.

À cette fin, la Direction des organismes de bienfaisance surveille les activités des organismes de bienfaisance enregistrés pour s’assurer qu’ils respectent leurs obligations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Privilèges :

• Pouvoir remettre des reçus officiels de dons pour les dons reçus;
• Être exonéré du versement de l’impôt sur le revenu en vertu de la partie I de la Loi;
• Pouvoir recevoir des dons d’autres organismes de bienfaisance enregistrés;
• Être exonéré du versement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur de nombreux produits et services offerts par l’organisme de bienfaisance;
• Pouvoir, dans plusieurs cas, demander un remboursement partiel pour la TPS/TVH qu’il paye.

Obligations :

• Consacrer ses ressources (fonds, personnel et biens) à des fins et à des activités de bienfaisance;
• Produire une déclaration annuelle de renseignements dans les six mois suivant la fin de son exercice;
• Respecter l’exigence relative à ses dépenses annuelles;
• Tenir des registres comptables adéquats au Canada et les mettre, sur demande, à la disposition de l’Agence aux fins d’examen;
• S’assurer que les reçus officiels de dons sont complets et exacts;
• Contrôler et diriger l’utilisation de ses ressources;
• Maintenir son statut d’entité juridique (le cas échéant).

Enregistrement

Pendant le processus d’enregistrement, l'Agence fournit un soutien continu aux demandeurs et aux représentants. Au cours de l’exercice 2021 à 2022, 82 % des demandeurs ont utilisé les services en ligne pour soumettre des demandes, des documents et de la correspondance. L'Agence a reçu un total de 2 375 demandes d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance.

En plus des demandes d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance, l'Agence a également reçu 84 demandes de statut d’autre donataire reconnu (ADR). 

Un donataire reconnu peut être :

• un organisme de bienfaisance enregistré (y compris un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts);
• une association canadienne enregistrée de sport amateur;
• une organisation journalistique enregistrée;
• une société d’habitation enregistrée située au Canada et constituée exclusivement pour fournir des logements à prix modique aux personnes âgées;
• une municipalité canadienne enregistrée;
• un organisme municipal ou public enregistré qui remplit une fonction gouvernementale au Canada;
• une université enregistrée située à l’étranger et dont la population étudiante inclut généralement des étudiants du Canada;
• un organisme de bienfaisance enregistré situé à l’étranger qui a reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada;
• Sa Majesté du chef du Canada, d’une province ou d’un territoire et les Nations Unies et ses organismes.

Le budget de 2019 a mis en place de nouvelles mesures fiscales afin de soutenir le journalisme canadien, notamment la création des organisations journalistiques enregistrées (OJE) en tant que nouveau type de donataire reconnu. Cette mesure en vertu de la Loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020. En plus d’être exonérées de l’impôt sur le revenu, les OJE peuvent également délivrer des reçus de dons pour les dons qu’elles reçoivent, et les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent leur faire des dons. Depuis 2020, l'Agence a enregistré huit OJE. L'Agence continue de travailler avec le secteur afin d’améliorer le processus pour les demandes d’enregistrement des OJE.

Les commentaires du secteur continuent d’aider à déterminer comment les formulaires en ligne et en papier peuvent être améliorés. L’Association du Barreau canadien, ainsi que de nombreux représentants et demandeurs individuels, ont fourni des renseignements importants sur leurs expériences. Par conséquent, l’Agence a apporté un certain nombre de changements à l’automne 2021. Ils comprenaient des modifications aux questions pour permettre au demandeur de fournir plus d'informations et l'ajout d'un texte d'aide (une fonctionnalité qui fournit plus d'instructions) pour clarifier les termes techniques pour le demandeur. 

Activités d'observation

L'Agence a continué d’utiliser son approche à plusieurs volets afin de promouvoir l’observation volontaire au sein d’un vaste segment du secteur de la bienfaisance. En adoptant une approche fondée sur les risques pour le secteur, l'Agence peut mettre en place l’intervention appropriée en fonction du risque d’inobservation qui existe.

Pour éliminer les risques plus faibles et les inobservations non complexes, l'Agence communique de façon proactive en communiquant avec le plus grand nombre possible d’organismes de bienfaisance enregistrés et en les aidant au moyen d’activités non liées à la vérification. Ces activités comprennent des visites du Programme éducatif pour les organismes de bienfaisance (PEO), des lettres d’information, des appels téléphoniques et des demandes de renseignements. Cette approche profite au secteur et au public en élargissant la présence et en améliorant les contacts afin d’aider un plus grand nombre d’organismes de bienfaisance à corriger les inobservations mineures avant qu’elles ne deviennent graves. 

Le PEO consiste en visites personnelles avec les organismes de bienfaisance enregistrées pour les aider à mieux comprendre leurs obligations en matière d’observation. Au cours de l’exercice 2021 à 2022, l'Agence a effectué 103 visites virtuelles du PEO. Le programme vise à promouvoir l’observation volontaire en offrant aux organismes de bienfaisance de l’information et de l’aide pour qu’ils comprennent leurs obligations à titre d’organismes de bienfaisance enregistrés et évitent les erreurs communes. Lors de la visite, un agent du PEO pose des questions à l’organisme de bienfaisance au sujet de ses registres comptables, ainsi que sur ses fins et ses activités. Cela a pour but de s’assurer que l’organisme de bienfaisance suit les règles et évite toute inobservation qui pourrait compromettre son enregistrement.

L'Agence utilise les vérifications pour examiner les quelques organismes de bienfaisance qui présentent un risque d’inobservation plus élevé. Elles sont donc un élément clé du programme d’observation puisqu’elles servent à détecter et à réduire les risques d’inobservation les plus élevés dans le secteur. Cela contribue donc à maintenir la confiance du public à l’égard de l’équité et de l’intégrité du système d’enregistrement des organismes de bienfaisance. Les vérifications peuvent mener à des mesures correctives permettant de résoudre les inobservations graves et de protéger les biens donnant droit à une aide fiscale et les bénéficiaires de bienfaisance. En 2021 à 2022, 182 vérifications ont eu lieu. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les sections Les moyens utilisés pour encourager l’observation et Le processus de vérification pour les organismes de bienfaisance.

L'Agence évalue le montant de l'impôt dû par un organisme de bienfaisance révoqué sur les biens restants qui n'ont pas été affectés à un usage de bienfaisance. L'impôt est égal à 100 % de la valeur de tous les biens restants après que l'organisme de bienfaisance a payé ses dettes. Un organisme de bienfaisance peut transférer ses actifs restants à un donataire admissible (un organisme de bienfaisance enregistré sans lien de dépendance et en règle) afin de conserver ses actifs dans le secteur de la bienfaisance. La Loi de l'impôt sur le revenu exige que les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué fassent leurs calculs du montant de l'impôt de révocation qu'ils doivent sur le formulaire T2046, Déclaration d'impôt en cas de révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance, et qu'ils payent ce montant lorsqu'ils envoient le formulaire à l'Agence. L'impôt de révocation permet de s'assurer que les biens de bienfaisance ne quittent pas le secteur de la bienfaisance lorsqu'un organisme est révoqué.

Appuyer les programmes d’aide fédéraux

La Direction des organismes de bienfaisance a continué d’appuyer les programmes d’aide financière gérés par l'Agence, comme la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) et la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) pour le secteur de la bienfaisance. 

La direction a continué son partenariat avec plusieurs secteurs de l’Agence afin d’élaborer et d’administrer les programmes de subventions salariales et de subventions pour le loyer, y compris la fourniture de ressources éducatives, l’examen des demandes et la réponse aux questions et aux préoccupations des demandeurs. L'Agence a utilisé et continuera d’utiliser une combinaison de requêtes automatisées, de vérifications de données et de vérifications après paiement afin de s’assurer que les demandeurs et les bénéficiaires des organismes de bienfaisance et des autres donataires reconnus satisfont aux critères d’admissibilité. Le programme d’observation continuera d’investir des ressources dans ces examens au cours du prochain exercice.

Politique de programme

L'Agence élabore des produits d’orientation pour aider les organismes de bienfaisance à respecter les exigences en matière d’enregistrement en vertu de la Loi. La définition d’organisme de bienfaisance de la common law, élaborée par les tribunaux, peut déterminer si des fins et des activités relèvent de la bienfaisance. Les fins décrivent le but principal ou l’intention principale d’un organisme. Les activités décrivent la façon par laquelle l’organisme atteindra ses fins.

Selon la common law, les fins et les activités qui relèvent de la bienfaisance doivent également faire partie de l’une des quatre catégories de bienfaisance.

Soulagement de la pauvreté : un organisme de bienfaisance dont les activités visent la fourniture de commodités de base, comme de la nourriture, des locaux d’habitation ou des vêtements aux personnes en situation de pauvreté. Par exemple, un organisme qui paye pour que des enfants qui vivent en situation de pauvreté puissent participer à des sports organisés. 

Promotion de l’éducation : un organisme de bienfaisance dont les activités visent à éduquer les autres d’une façon que la loi reconnaît comme relevant de la bienfaisance. Par exemple, un organisme qui offre des cours de formation informatique au public. 

Promotion de la religion : un organisme de bienfaisance ayant un système de croyances qui respecte certains critères, ainsi que des activités visant la promotion de cette religion. Par exemple, un organisme qui offre des services de pastorale dans les hôpitaux, les prisons et les universités. 

Autres fins qui profitent à la collectivité : un organisme de bienfaisance dont les activités consistent à offrir un avantage concret à la collectivité qui relève de la bienfaisance aux termes de la loi, comme faire la promotion de la santé, offrir des commodités publiques et protéger l’environnement. Par exemple, un organisme qui soulage les conditions liées à la vieillesse en fournissant des installations aux personnes âgées.

L'Agence établit ses priorités en matière de politique en réponse à des facteurs tels que les développements du secteur de la bienfaisance, les initiatives gouvernementales et les changements apportés à la loi. De plus, l'Agence continue de cerner et d’aborder les préoccupations en matière de politique qui découlent du fonctionnement du programme des organismes de bienfaisance. De 2021 à 2022, l'Agence a commencé à travailler sur une gamme de produits, y compris des directives sur les reçus, les activités connexes, la collecte de fonds, l’annulation, le logement, les dépenses de gestion et d’administration, la protection de l’environnement et les dépenses engagées par les bénévoles.

Consultations et participation des intervenants

Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance

Le Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance (CCSB) fait des recommandations à la ministre du Revenu national et au commissaire de l’Agence sur des questions réglementaires du secteur de la bienfaisance.

Depuis la publication du premier rapport en janvier 2021, le CCSB a continué de répondre à la demande et a publié deux autres rapports :

• Deuxième rapport du Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance – avril 2021
• Troisième rapport du Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance – juillet 2021

L'Agence examine les recommandations des trois rapports du CCSB afin d'évaluer ce qui est nécessaire pour les mettre en œuvre. L'Agence a examiné chaque recommandation pour déterminer la bonne direction à prendre, l'étendue générale des ressources requises et les prochaines étapes possibles.

Bien que de nombreuses recommandations nécessitent une collaboration interministérielle ou ne relèvent pas de son mandat, l’Agence examine toutes les recommandations qui relèvent de sa compétence et fournit des mises à jour régulières sur l’état d’avancement du CCSB. Il n’y a pas d’obstacles importants à la mise en œuvre de certaines des recommandations adressées à l’Agence (c’est-à-dire qu’elles pourraient être mises en œuvre sans modification législative ou coordination avec d’autres ministères du gouvernement). D'autres recommandations seraient une entreprise complexe et exhaustive qui obligerait probablement l’Agence à investir d’importantes ressources financières et humaines.

Dans le cadre du processus de sélection des nouveaux membres, l’Agence a tenu un appel de candidatures ouvert, qui a pris fin le 21 mai 2021. L’Agence a sollicité les candidatures d’un large éventail d’experts, de praticiens, de dirigeants des secteurs privés et à but non lucratif, ainsi que de membres de divers groupes, notamment les femmes, les membres de la communauté LGBTQ2+, les Autochtones, les personnes en situation de handicap et les membres des minorités visibles. Une représentation accrue est importante pour que le travail effectué au sein du Comité reflète les divers besoins du secteur de la bienfaisance. Plus de 200 personnes ont présenté une demande, et l’Agence les a toutes examinées afin de s’assurer que le Comité est bien représenté, inclusif et diversifié. 

Le 5 avril 2022, la ministre du Revenu national a annoncé la nomination de neuf nouveaux membres du comité. Visitez notre site Web afin de consulter les noms et les biographies des quinze membres en poste.

Groupe de travail sur les questions techniques

Le Groupe de travail sur les questions techniques discute des tendances et des problèmes techniques dans le secteur de la bienfaisance afin d’explorer les solutions réalisables et d’accroître la compréhension de l'Agence à l’égard de ce secteur. Il existe depuis 2004 et se réunit habituellement deux fois par année. Au cours de la période visée par le rapport, le groupe de travail sur les questions techniques s’est réuni virtuellement en juin 2021 et en janvier 2022.

Ses membres sont des experts du secteur de la bienfaisance, et les membres actuels représentent des associations professionnelles, des organismes-cadres et d’autres intervenants clés. La composition du Comité a été renouvelée en janvier 2022 pour un autre cycle de deux ans.

Réseau fédéral-provincial-territorial de la réglementation des organismes de bienfaisance

Le Réseau fédéral-provincial-territorial de la réglementation des organismes de bienfaisance se réunit pour discuter des questions liées à la réglementation des organismes de bienfaisance dans l’ensemble du Canada, pour déterminer les secteurs potentiels de communication et de collaboration, et pour communiquer des nouvelles sur les développements législatifs ou politiques.

Au cours de l’année, les représentants se sont réunis pour faire part de certaines mises à jour et discuter de ce qui suit :

• Priorités des secteurs d’activité de base de toutes les administrations;
• Processus de transition du travail en personne à un environnement virtuel;
• Préoccupations concernant l’accessibilité avec la transition vers les services numériques et le retour aux services en personne.

Au service du secteur et des Canadiens

Demandes de renseignements reçues

Au cours de l’exercice 2021 à 2022, les demandes écrites les plus courantes faites par les organismes de bienfaisance étaient les mises à jour des comptes, soit, notamment, les changements d'administrateurs, d'adresses, de représentants, du nom légal et des mises à jour de coordonnées. La transition vers un monde plus numérique signifie que, de plus en plus, les organismes de bienfaisance utilisent les services en ligne pour faire ces demandes.

En plus des demandes de renseignements écrites, les représentants du service à la clientèle de la Direction des organismes de bienfaisance soutiennent, aident et conseillent les organismes de bienfaisance. Les demandes de renseignements téléphoniques les plus courantes concernent les services en ligne et Mon dossier d’entreprise, mais les agents ont aussi aidé les organismes à apporter des changements à leur compte et ont répondu aux questions liées à la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (le formulaire T3010), aux demandes d'enregistrement et aux questions générales pour les reçus.

L'Agence continue d’améliorer ses pages Web Organismes de bienfaisance et dons en élaborant des produits plus conviviaux pour expliquer les règles et les obligations des organismes de bienfaisance. Les organismes de bienfaisance peuvent facilement effectuer des recherches dans les pages Organismes de bienfaisance et dons – Index de A à Z et Questions et réponses sur l’exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré pour trouver les renseignements nécessaires au respect de leurs obligations en matière d’enregistrement.

Renseignements publics

Sur demande, l'Agence fournit des renseignements publics à partir du formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés. Les demandes d'information peuvent concerner des lignes ou des sections précises du formulaire T3010 ou des organismes de bienfaisance selon leur emplacement géographique, désignation ou catégorie.

La direction répond également aux demandes informelles de documents d’organisme de bienfaisance et de donataires reconnus qui sont accessibles au public en vertu de la Loi. De 2021 à 2022, la direction a traité 1 312 demandes de documents du public et 76 demandes de journalistes (par l’intermédiaire des Relations avec les médias de la Direction générale des affaires publiques). Le nombre de demandes traitées ne représente pas la quantité de documents publics individuels envoyés (par exemple, une demande pourrait représenter cinq documents publics envoyés). Plus de 2 888 documents individuels ont été divulgués sur les 1 312 demandes de documents reçues du public, et sur les 76 demandes de journalistes, plus de 560 documents individuels ont été divulgués.

Les types de demandes de renseignements les plus courants sont les états financiers des organismes de bienfaisance enregistrés ou d’autres donataires reconnus, les documents constitutifs et les formulaires de demande.

Pour en savoir plus, consultez la section Comment obtenir des renseignements sur un organisme de bienfaisance.

Séances d’information sur les organismes de bienfaisance

En raison du virage vers un monde plus numérique, l'Agence a tenu des webinaires sur les dons et les reçus en mars, en mai et en novembre 2021. L'Agence a organisé ces webinaires en anglais et en français en direct par vidéoconférence. 

De nombreuses personnes y ont assisté, et le nombre d’inscrits et de participants augmentait à chaque webinaire. Il y a eu un total de 2 404 participants.

Les commentaires des participants ont indiqué que le nouveau format interactif a été une transition réussie vers un format virtuel, élargissant ainsi l’approche des services à la clientèle. Plus précisément, les participants ont apprécié le nombre d’exemples sur les dons et les reçus, et le fait que des experts en la matière ont répondu immédiatement aux questions des participants.

Protection du secteur contre les abus à des fins terroristes

Le risque d'abus à des fins terroristes dans le secteur de la bienfaisance est une préoccupation nationale et internationale. Pour aborder ce risque, le gouvernement du Canada a mis en place un certain nombre de mesures et a créé un cadre qui permet aux partenaires de sécurité nationale du Canada, y compris l’Agence, de protéger les organismes de bienfaisance contre les abus terroristes.

En tant que partenaire du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, l’Agence a la responsabilité réglementaire de protéger et de maintenir la confiance du public envers le secteur de la bienfaisance. Le régime contribue à une approche pangouvernementale pour lutter contre le terrorisme et le financement des activités terroristes.

L'Agence contribue aux efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre le terrorisme et le financement d’activités terroristes en détectant et en traitant les risques d’abus à des fins terroristes dans le secteur de la bienfaisance au Canada. À cette fin, l'Agence examine toutes les demandes d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance et mène des activités liées à l’observation à l’appui de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité). L’examen de l’admissibilité continue d’un organisme à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance en vertu de la Loi est un processus administratif qui ne comprend pas les enquêtes criminelles ou la confirmation qu’une activité criminelle, comme le terrorisme, a eu lieu.

L'Agence contribue aux efforts en cours pour atténuer le risque d'abus et de financement du terrorisme dans le secteur de la bienfaisance grâce à la mise en œuvre d'un programme de vérification spécialisé au cours de l’exercice 2008 à 2009, entrepris par l'intermédiaire de la Division de la revue et de l'analyse (DRA). La DRA suit un processus de planification des vérifications pour s'assurer que seuls les dossiers présentant le plus grand risque d’inobservation sont vérifiés. Les vérifications effectuées couvrent un éventail de résultats possibles, ce qui reflète l'approche de l'observation fondée sur le risque de l'Agence.

Examens externes

Examen du Bureau de l’ombudsman des contribuables

Au Canada, le racisme et la discrimination systémiques sont une préoccupation réelle et importante, et l’Agence prend la situation très au sérieux. L’Agence croit fermement en l’importance de la diversité, de l’inclusion et de la lutte contre le racisme, conformément à ses valeurs de professionnalisme, d’intégrité, de respect et de collaboration.

En juillet 2021, la ministre du Revenu national a demandé au Bureau de l’ombudsman des contribuables (BOC) d’examiner les préoccupations soulevées par certains organismes de bienfaisance dirigés par des musulmans au sujet de leurs expériences avec l’Agence.

Le BOC travaille à renforcer la responsabilisation de l’Agence dans le cadre du service et du traitement qu’elle offre aux contribuables au moyen d’examens indépendants et impartiaux des plaintes relatives au service et des problèmes systémiques. Le BOC exerce ses activités sans lien de dépendance avec l’Agence.

En réponse à la demande de la ministre d’effectuer une étude systémique afin de répondre aux préoccupations soulevées, le BOC a examiné les points suivants :

• la façon dont l'Agence sélectionne les dossiers à soumettre à une vérification; 
• la qualité des services offerts par l'Agence;
• les efforts déployés par l’Agence pour sensibiliser ses employés aux préjugés inconscients. 

L'Agence continue d’appuyer ce travail important et a fourni, dans la mesure du possible, les renseignements demandés par le BOC pour qu'il puisse mener son examen. La protection des renseignements des contribuables est de la plus haute importance pour l’Agence, car la confiance des Canadiens envers l’Agence est la pierre angulaire du régime fiscal volontaire du Canada. 

L'Agence accueille favorablement les résultats de l'examen du BOC. De plus, dans le cadre de ses efforts continus pour améliorer sa prestation de services, l'Agence prend déjà des mesures pour offrir des activités de formation internes pour sensibiliser les employés aux préjugés inconscients et à l’empathie dans le cadre de leurs fonctions, en plus des activités qu'offre l’École de la fonction publique du Canada.

Engagements internationaux et nationaux

Comme il a été mentionné ci-dessus, le risque d’abus à des fins terroristes dans le secteur de la bienfaisance est une préoccupation à la fois internationale et nationale. Le Groupe d’action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental d’élaboration de politiques chargé d’établir des normes et des politiques internationales pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes.

Le GAFI aborde précisément la question du financement d’activités terroristes par l’intermédiaire du secteur à but non lucratif dans la recommandation 8 de ses 40 recommandations. La recommandation 8 exige que les pays examinent la pertinence de leurs lois et règlements afin de s’assurer que les organismes à but non lucratif, qui comprennent les organismes de bienfaisance enregistrés dans le contexte canadien, ne peuvent pas être utilisés de façon abusive pour le financement du terrorisme. En tant que membre du GAFI, le Canada s’est engagé à respecter ces recommandations et est assujetti à des examens par les pairs de son observation. 

Dans le cadre de la récente évaluation de suivi du Canada [en anglais seulement], l’examen du GAFI a souligné l’importance des efforts de l’Agence dans la détection et la perturbation des risques de financement d’activités terroristes dans les organismes de bienfaisance enregistrés. 

De plus, l’Organisation des Nations Unies a adopté la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant les mesures de lutte contre les activités terroristes, pour lesquelles le Canada, en tant que membre des Nations Unies, est également évalué aux fins d’observation. La Direction exécutive du Comité contre le terrorisme du Conseil de Sécurité des Nations Unies, qui surveille, promeut et facilite l’observation des résolutions liées à la lutte contre le terrorisme, a effectué un examen préliminaire, en 2021, des mesures actuelles du Canada visant à protéger les secteurs de la bienfaisance et à but non lucratif contre les abus liés au financement d’activités terroristes. Les constatations déclarées étaient généralement conformes à l’évaluation de suivi du Canada par le GAFI du Canada. Un examen plus approfondi en personne de la Direction exécutive du Comité de lutte contre le terrorisme a été retardé en raison des restrictions liées à la COVID-19, mais aura bien lieu.

Également, en tant que responsable de la sécurité nationale et partenaire du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ayant la responsabilité de protéger et de maintenir la confiance du public dans le secteur de la bienfaisance, l’Agence a fourni des commentaires sur diverses initiatives du Régime. 

Pour vous tenir au courant des changements apportés au programme, des mises à jour des pages Web, des directives ou des conseils sur le maintien du statut d’enregistrement, ainsi que des renseignements généraux pour le secteur de la bienfaisance, abonnez-vous à la liste d’envoi électronique.