Avantages et obligations de l'enregistrement à titre de donataire reconnu
Avant de présenter une demande d’enregistrement à titre de donataire reconnu auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous devriez connaître les avantages et les obligations qui accompagnent l’enregistrement.
Avantages
Avantages d’obtenir l’enregistrement à titre de donataire reconnu
En tant que donataire reconnu :
- vous pouvez remettre des reçus officiels pour des dons reçus que vous recevez de la part de particuliers ou de sociétés
- vous êtes admissible à recevoir des dons de la part d’organismes de bienfaisance enregistrés
Avantages supplémentaires d’obtenir l’enregistrement à titre d’ACESA
À titre d’association canadienne enregistrée de sport amateur (ACESA) :
- vous êtes exonéré du paiement de l’impôt sur le revenu
- plusieurs de vos biens et services sont exemptés de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
Avantages supplémentaires d’obtenir l’enregistrement à titre d’OJE
À titre d’organisation journalistique enregistrée (OJE) :
- vous êtes exonéré du paiement de l’impôt sur le revenu
- vous pourriez être admissible à demander le crédit d'impôt remboursable pour la main-d'œuvre journalistique canadienne
- les personnes abonnées à vos nouvelles numériques, le cas échéant, pourraient demander le crédit d'impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques
Obligations
Obligations des donataires reconnus
En tant que donataire reconnu, vous devez :
- tenir des registres comptables fiables et les présenter sur demande à l'ARC
- remettre des reçus officiels de dons qui répondent aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu
Obligations supplémentaires des ACESA
En tant qu’association canadienne enregistrée de sport amateur (ACESA), vous devez :
- consacrer vos ressources (financières, humaines et les biens) à vos fin et fonction exclusives de promotion à l’échelle nationale du sport amateur au Canada
- conserver la direction et le contrôle de l’utilisation de l’ensemble de vos ressources (financières, humaines et les biens)
- produire votre formulaire annuel T2052, Association canadienne enregistrée de sport amateur - Déclaration de renseignements, dans les six mois suivant la fin de votre exercice
- conserver votre statut en tant qu’entité juridique canadienne
Obligations supplémentaires des OJE
En tant qu’organisation journalistique enregistrée (OJE), vous devez :
- veiller à continuer de répondre aux conditions d’admissibilité relatives à l'enregistrement à titre d’OJE
- produire votre formulaire annuel T1000-1, Déclaration de renseignements des organisations journalistiques enregistrées et les documents connexes dans les six mois suivant la fin de votre exercice
- éviter d’agir comme canalisateur en acceptant un don sous la condition de faire un don à une autre personne ou entité
Sujets connexes
- Organisations journalistiques canadiennes
- Observation des donataires reconnus
- Exploitation d'un organisme de bienfaisance enregistré
- Pénalités et suspensions
Références
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