Fiche d'information - Les assistants du délinquant lors d'audiences de la CLCC

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Les assistants du délinquant lors d'audiences de la CLCC [PDF - 201 Ko]

Qu’est-ce qu’un assistant?

Conformément au paragraphe 140(7) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), un individu condamné à une peine d'emprisonnement peut être assisté par une personne de son choix lors d’une audience, à moins que sa présence à titre d’observateur ne soit pas autorisée (p. ex., pour des raisons de sécurité).
L’assistant peut être un membre de la famille, un ami, un avocat, ou une autre personne. Il ne peut y avoir qu'une seule personne choisie comme assistant.
Les autres personnes de soutien qui assistent à l’audience sont considérées comme des observateurs conformément au paragraphe 140(4) de la LSCMLC. Seul l’assistant peut donner des conseils à l’individu et s’adresser à la Commission pendant l’audience.
Un Aîné ou un conseiller culturel peut assister à l'audience en tant qu'assistant si l’individu le demande, en tant que personne de soutien ou en tant que membre de son équipe de gestion de cas.

Pour demander un assistant, l'individu doit remplir le formulaire Demande d’assistant lors d’une audience devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CSC/SCC 1293) du Service correctionnel du Canada.
Il incombe à l’individu de prendre les dispositions pour que leur assistant soit présent à l’audience. L’assistant est responsable de toutes ses propres dépenses afin de pouvoir assister à l’audience.
L'assistant peut assister à l'audience en personne ou à distance, à condition que la technologie de la vidéoconférence ou de la téléconférence puisse être disponible.
L'individu disposera d'un moyen de parler en privé avec son assistant tout au long de l'audience.
Si l’assistant n’est pas en mesure d’être présent à l'audience, l’individu peut choisir d'aller de l'avant sans la présence de son assistant ou demander un report à une date ultérieure. Les demandes de report doivent être soumises aussi longtemps que possible avant la date de l'audience et seront transmises au(x) commissaire(s) pour décision.

L’assistant peut donner des conseils et du soutien à l’individu tout au long de l’audience, au besoin.
À la discrétion des commissaires de la CLCC, l’assistant peut s’adresser directement aux commissaires au nom de l’individu.
Note : Les assistants ajoutent souvent des précisions et expliquent leur rôle dans le soutien à la réinsertion sociale de l’individu.
L’assistant peut, en tout temps avant une audience, présenter des documents écrits à la CLCC qui contiennent des informations pertinentes pour l'évaluation du risque par la Commission.
Note : Afin d’éviter tout retard dans l’examen de la Commission, il est fortement recommandé que tout document écrit soit fourni à la Commission au moins 15 jours avant l’audience.