Commission des libérations conditionnelles du Canada : Les victimes et le processus de libération conditionnelle
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Chapitres
Transcription : Les victimes et le processus de libération conditionnelle
L'écran s'ouvre sur une journée ensoleillée dans une rue de quartier pittoresque où passent des voitures.
Affichage du texte : « Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) »
Affichage du texte : « Les victimes et le processus de libération conditionnelle »
L'écran passe à un fond vert.
Affichage du texte : « La CLCC et les droits des victimes »
L'écran passe à la façade du bâtiment en briques rouges où se déroule l'audience.
NARRATRICE : En vertu de la loi, tous les délinquants sous responsabilité fédérale doivent faire l’objet d’un examen en vue de leur libération conditionnelle à un moment donné de leur peine.
L'immeuble se brouille, un dossier est glissé dans le cadre central avec les mots LIBÉRATION CONDITIONNELLE imprimés en travers et la signature de la Commission des libérations conditionnelles du Canada dans le coin inférieur droit.
Le dossier s'ouvre pour révéler l'image d'une audience de la Commission des libérations conditionnelles à laquelle participent des commissaires, un greffier d'audience, un agent de libération conditionnelle du SCC, un délinquant et des observateurs.
NARRATRICE : La Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable de prendre la décision d’octroyer, de refuser, de révoquer ou d’annuler la libération conditionnelle, et d’autoriser ou d’approuver les permissions de sortir pour ces délinquants.
La scène change : Un gros plan d'une victime féminine assise sur le côté droit du cadre, le siège à côté d'elle est vide.
NARRATRICE : En vertu de la loi, les victimes ont droit à l’information, à la participation et à la protection pendant que le délinquant qui leur a causé du tort est sous la responsabilité de la CLCC.
Affichage du texte : « Information »
Affichage du texte : « Participation »
Affichage du texte : « Protection »
NARRATRICE : La Commission s’engage à respecter les droits des victimes pendant le processus de mise en liberté sous condition.
Affichage du texte : « Respecter les droits des victimes »
La scène passe à un fond mauve.
Affichage du texte : « Qui est une victime d’un acte criminel? »
L'écran passe à un ciel bleu stylisé avec une femme debout joignant les mains, un homme debout avec une béquille, une femme debout, un homme âgé en fauteuil roulant, une femme à lunettes et un homme debout.
NARRATRICE : Une personne est considérée comme une victime d’un acte criminel si : elle a subi des dommages — corporels, psychologiques ou matériels — ou des pertes économiques à la suite d’un crime.
Affichage du texte : « Dommages corporels »
Affichage du texte : « Dommages psychologiques »
Affichage du texte : « Dommages matériels »
Affichage du texte : « Pertes économiques »
NARRATRICE : Les personnes suivantes peuvent exercer les droits d'une victime si celle-ci est décédée ou incapable d'agir en son propre nom :
L'écran revient au ciel bleu stylisé sans les personnages.
NARRATRICE : …l’époux ou l’épouse de la victime; le conjoint ou la conjointe de fait qui a vécu avec la victime pendant au moins un an avant le décès de la victime; un membre de la famille ou une personne à charge de la victime; toute personne légalement responsable de la victime ou de la personne à charge de la victime.
Affichage du texte : « Époux de la victime »
Affichage du texte : « Conjoint de fait »
Affichage du texte : « Membre de la famille ou personne à charge »
Affichage du texte : « Toute personne qui en a la garde »
Affichage du texte : « Personne à charge de la victime »
La scène passe à un fond vert.
Affichage du texte : « Inscription en tant que victime »
L'écran passe à la rue du quartier avec un taxi qui passe.
NARRATRICE : Si vous êtes la victime d’un acte criminel et souhaitez recevoir de l’information sur le délinquant qui vous a fait du tort…
L'écran passe à un homme chez lui, travaillant sur un ordinateur portable et remplissant la demande d'inscription sur le Portail des victimes.
NARRATRICE : …pendant qu’il est sous la responsabilité de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou du Service correctionnel du Canada, vous devez d’abord vous inscrire. L’inscription ne se fait pas automatiquement, de façon à respecter le droit à la vie privée des victimes qui ne veulent pas recevoir des renseignements.
L'écran fait une transition vers : Un commissaire de la Commission des libérations conditionnelles du Canada dans son bureau travaillant sur un ordinateur.
NARRATRICE : Pour vous inscrire en tant que victime, il faut simplement : consulter le site Web du Portail des victimes et présenter une demande d’inscription; remplir le formulaire « Demande d’inscription en tant que victime » disponible sur le site Web de la CLCC; ou appeler la Ligne d’information destinée aux victimes au numéro sans frais 1-866-789-4636.
Affichage du texte : « Ligne d’information destinée aux victimes 1-866-789-4636 (sans frais) »
L'écran passe à un fond jaune.
Affichage du texte : « Le Portail des victimes »
L'écran passe à un salon chaleureux et lumineux. Une victime et son amie sont assises ensemble sur un canapé. Toutes deux regardent un ordinateur portable que la victime tient sur ses genoux.
NARRATRICE : Le Portail des victimes est un service en ligne sécurisé qui permet aux victimes inscrites de consulter en tout temps les renseignements fournis par la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou le Service correctionnel du Canada sur le délinquant qui leur a causé du tort.
Affichage du texte : « Service en ligne sécurisé »
Affichage du texte : « Accès aux informations 24/7 »
L'écran passe à un écran partagé avec le salon à droite et un écran d'ordinateur portable à gauche affichant la page Web du Portail des victimes.
NARRATRICE : Pour créer un compte, vous devez simplement consulter le site Web du Portail des victimes et remplir la demande d’inscription.
NARRATRICE : Si vous êtes déjà inscrit comme victime, vous pouvez demander un compte sur le Portail des victimes en vous connectant au Portail à l'aide de votre cléGC ou d'un partenaire de connexion sécurisé et en saisissant vos informations.
L'écran passe à la victime dans sa cuisine avec son ordinateur portable et une tasse de café sur le comptoir.
NARRATRICE : Une fois inscrit sur le Portail, vous pouvez recevoir des informations sur le délinquant, demander…
Affichage du texte : « Recevoir des informations »
NARRATRICE : …à assister à une audience du délinquant comme observateur…
L'écran passe à un écran partagé avec un ordinateur portable affichant une audience de la Commission des libérations conditionnelles.
Affichage du texte : “Assister à une audience »
L'écran passe à la victime assise dans un bureau à domicile avec son ordinateur portable et une tasse de café sur le bureau.
NARRATRICE : …et/ou présenter une déclaration de la victime…
Affichage du texte : « Présenter une déclaration de la victime »
L'écran passe à un fond bleu stylisé avec un ordinateur portable affichant la page Web du Registre des décisions et des Services et informations.
NARRATRICE : …demander des copies des décisions de la CLCC…
Affichage du texte : « Demander des copies des décisions de la CLCC »
L'écran passe à un téléphone intelligent sur une table affichant un symbole de haut-parleur sonore.
NARRATRICE : …et demander à écouter l’enregistrement sonore d’une audience de libération conditionnelle.
Affichage du texte : « Écouter l’enregistrement sonore d’une audience »
L'écran passe à un fond bleu solide.
Affichage du texte : « Recevoir de l’information en tant que victime »
L'écran passe à un bâtiment d’un établissement en briques par une journée claire et ensoleillée. Un drapeau canadien trône au sommet de l'édifice.
NARRATRICE : En tant que victime inscrite, vous avez le droit de recevoir des renseignements précis au sujet du délinquant qui vous a causé du tort, notamment : le nom du délinquant; son infraction et le tribunal compétent; la date de début et la durée de la peine; les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir sans escorte, et à la libération conditionnelle.
Affichage du texte : « Nom du délinquant »
Affichage du texte : « Infraction »
Affichage du texte : « Tribunal compétent »
Affichage du texte : « Date de début et la durée de la peine du délinquant »
Affichage du texte : « Permissions de sortir sans escorte »
Affichage du texte : « Libération conditionnelle »
L'écran change pour montrer un homme âgé en fauteuil roulant qui regarde son ordinateur portable posé sur une petite table dans son salon à la décoration lumineuse.
NARRATRICE : Vous pouvez aussi obtenir des renseignements additionnels, si votre intérêt justifie une violation de la vie privée du délinquant qui pourrait résulter de leur divulgation.
Affichage du texte : « Recevoir des informations supplémentaires »
Affichage du texte : « Intérêt l’emporte sur toute atteinte à la vie privée du délinquant »
L'écran passe à un gros plan de l'écran de l'ordinateur portable avec un écran bleu rayé.
NARRATRICE : Ces renseignements peuvent comprendre les décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, les conditions spéciales dont est assortie la mise en liberté du délinquant, et si le délinquant a interjeté appel d’une décision.
Affichage du texte : « Décisions de la CLCC »
Affichage du texte : « Conditions spéciales »
Affichage du texte : « Appel »
NARRATRICE : Vous pouvez aussi demander à écouter l’enregistrement sonore de certaines audiences, et demander une copie des décisions de la CLCC.
Affichage du texte : « Écoute de l’enregistrement sonore »
Affichage du texte : « Décisions écrites de la CLCC »
L'écran passe à la page Web du Portail des victimes avec une coche au milieu d'une case.
NARRATRICE : Pour demander une copie écrite d’une décision, cochez cette option lors de votre inscription en tant que victime ou remplissez le formulaire « Demande du Registre des décisions » disponible sur le site Web de la CLCCou modifiez vos préférences dans le Portail des victimes.
L'écran passe à un fond vert solide.
Affichage du texte : « Fournir de l’information en tant que victime »
L'écran passe à une victime (de sexe masculin) avec une béquille, assise dans son appartement à son bureau et utilisant un ordinateur portable.
NARRATRICE : En tant que victime inscrite, vous pouvez, en tout temps, soumettre de l’information à la Commission des libérations conditionnelles du Canada concernant vos préoccupations au sujet de votre propre sécurité, le risque de récidive du délinquant et/ou les répercussions de l’infraction sur vous, votre famille ou la collectivité.
Affichage du texte : « Préoccupations en matière de sécurité »
Affichage du texte : « Risque de récidive du délinquant »
Affichage du texte : « Répercussions sur vous, votre famille ou la collectivité »
NARRATRICE : Votre déclaration peut expliquer les répercussions physiques, psychologiques ou financières que vous avez subies à la suite de l’infraction, et vous pouvez demander à ce que des conditions spéciales soient assorties à la mise en liberté sous condition du délinquant, par exemple lui interdire de communiquer avec vous ou les membres de votre famille, ou lui imposer des restrictions géographiques.
Affichage du texte : « Déclaration de la victime »
Affichage du texte : « Répercussions physiques, psychologiques ou financières »
Affichage du texte : « Conditions spéciales »
Affichage du texte : « Non-communication »
Affichage du texte : « Restrictions géographiques »
L'écran change et montre des commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada assis à une table de bureau et travaillant sur leur ordinateur. Des dossiers et des documents sont étalés sur la table.
NARRATRICE : Les renseignements fournis par les victimes aident la CLCC à saisir la gravité de l’infraction. Cette information l’aide aussi à déterminer le risque de récidive que le délinquant peut présenter s’il est mis en liberté sous condition, et s’il faut imposer des conditions spéciales au délinquant pour contrôler le risque qu’il présentera une fois de retour dans la collectivité, surtout s’il vivra à proximité de vous ou s’il est un membre de votre famille.
Affichage du texte : « Gravité de l’infraction »
Affichage du texte : « Risque de récidive »
Affichage du texte : « Conditions spéciales pour gérer le risque du délinquant »
L'écran passe à un fond vert solide
Affichage du texte : « Assister à une audience de la CLCC et présenter une déclaration de la victime »
L'écran passe à l'extérieur d'un bâtiment de la ville où la silhouette de la victime se tient à l'extérieur et regarde à l'intérieur.
NARRATRICE : En tant que victime inscrite, vous avez le droit d’assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada du délinquant qui vous a fait du tort.
L'écran se transforme en une audience de la Commission des libérations conditionnelles à laquelle participent des commissaires, un greffier d'audience, un agent de libération conditionnelle du SCC, un délinquant et des observateurs.
NARRATRICE : Les audiences peuvent être tenues en personne…ou…
L'écran passe à la victime assise à son bureau chez elle, regardant l'audience sur son ordinateur portable. Il y a des livres, des papiers et une tasse de café à côté d'elle sur le bureau.
NARRATRICE : …au moyen d’une vidéoconférence.
L'écran passe à un gros plan d'une horloge sur le mur alors que l'aiguille de l’heure avance.
NARRATRICE : En règle générale, les audiences durent plusieurs heures et comprennent normalement...
L'écran revient à l'audience de la Commission des libérations conditionnelles.
NARRATRICE : …des commissaires, un greffier d'audience, un agent de libération conditionnelle du SCC, et le délinquant. Elles peuvent également inclure d'autres participants, comme un Aîné s'il s'agit d'une audience adaptée à la culture, et des observateurs, comme des personnes de soutien de la victime et du délinquant, des membres du public et des médias.
Affichage du texte : « Commissaires »
Affichage du texte : « Greffier d’audience »
Affichage du texte : « Agent de libération conditionnelle du SCC »
Affichage du texte : « Délinquant »
Affichage du texte : « Aîné »
Affichage du texte : « Observateurs »
Affichage du texte : « Personnes de soutien aux victimes et aux délinquants »
Affichage du texte : « Membres du public »
Affichage du texte : « Médias »
L'écran passe à une scène stylisée de ciel bleu avec des nuages.
NARRATRICE : Pour assister à une audience…vous devez simplement remplir et présenter le formulaire « Demande d'assister à une audience et/ou de présenter une déclaration en tant que victime » disponible sur le site Web de la CLCC ou sur le Portail des victimes, au moins 30 jours avant l’audience.
Affichage du texte : « Demande d'assister à une audience et/ou de présenter une déclaration en tant que victime »
Un ordinateur portable apparaît.
Affichage du texte : « 30 jours avant l'audience »
Un calendrier apparaît.
NARRATRICE : Le Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice offre une aide financière aux victimes qui souhaitent assister à des audiences de la CLCC, ainsi qu’à la personne qui les accompagne.
Affichage du texte : « Aide financière »
Un chèque et un stylo apparaissent.
L'écran change pour montrer la victime en personne à l'audience de la Commission des libérations conditionnelles debout en train de lire sa déclaration de la victime.
NARRATRICE : Si vous avez préparé une déclaration de la victime, vous pouvez la présenter vous-même pendant l’audience…
L'écran change sur les deux commissaires qui écoutent attentivement la victime.
NARRATRICE : …ou vous pouvez désigner une personne de soutien qui la lira en votre nom.
L'écran change et montre la victime chez elle en train d'enregistrer sa déclaration de la victime. Elle est assise dans son bureau à domicile, devant son ordinateur portable. Il y a des livres, des papiers et une tasse de café à côté d'elle sur le bureau.
NARRATRICE : Vous pouvez aussi choisir de présenter votre déclaration au moyen d’un enregistrement vidéo ou audio préenregistré, que vous choisissiez d’assister à l’audience ou non.
L'écran revient à la salle d'audience avec les deux commissaires qui regardent la victime sur leurs écrans d'ordinateur portable.
NARRATRICE : Les commissaires tiendront compte de votre déclaration dans leur prise de décision, quel que soit le format dans lequel vous la fournissez.
L'écran revient à un fond bleu ciel stylisé avec l'illustration d'une liste de vérification avec des colonnes À faire et À ne pas faire.
Affichage du texte : « Liste de vérification de la déclaration de la victime »
NARRATRICE : Le site Web de la CLCC offre une liste de vérification qui aide les victimes à rédiger leur déclaration.
L'écran passe à la rue du quartier de la scène d'ouverture, recouverte d'une couche opaque de couleur sarcelle.
NARRATRICE : Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web : Canada.ca/victimes-et-liberation-conditionnelle. Ou appelez la Ligne d'information sans frais de la CLCC destinée aux victimes au : 1-866-789-4636.
Affichage du texte : « Pour de plus amples renseignements : Canada.ca/victimes-et-liberation-conditionnelle »
Affichage du texte : « Ligne d’information de la CLCC destinée aux victimes : 1-866-789-4636 (sans frais) »
L'écran passe à un écran entièrement noir avec la signature de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avec un drapeau canadien.
Le mot-symbole Canada apparaît avec un drapeau canadien flottant.
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