Objectif de la loi en matière d’accessibilité
Titre officiel : Loi fédérale en matière d’accessibilité - Rapport d’analyse technique
Sur cette page
- Consultation en ligne
- Séances publiques
- Forum national des jeunes
- Tables rondes thématiques
- Présentations des parties prenantes
La consultation en ligne a permis de recueillir des commentaires au sujet de l’objectif que devrait viser la nouvelle loi. On a aussi demandé aux répondants de faire part de leur point de vue sur la manière dont on devrait définir l’« accessibilité » et les « obstacles » dans la loi.
L’objectif de la loi était défini de la façon suivante dans le Guide de discussion : « La loi a, dans l’ensemble, pour but d’accroître l’inclusion et la participation des Canadiens dans la société et de favoriser l’égalité des chances en améliorant l’accessibilité et en éliminant les obstacles dans les secteurs relevant de la compétence fédérale. »
Les Canadiens ayant choisi une autre méthode de consultation ont aussi pu faire part de leurs opinions sur les objectifs de la loi et les définitions à adopter.
Bien que les participants soient en faveur de l’objectif consistant à « accroître l’inclusion et la participation des Canadiens », bon nombre d’entre eux sont déçus, ou du moins étonnés que la loi s’applique uniquement aux secteurs relevant de la compétence fédérale. Une autre constatation, qui est commentée plus loin, est que les participants conviennent que les définitions d’« accessibilité » et de « personnes handicapées » doivent être suffisamment générales pour que toutes les personnes handicapées jugent que ces définitions s’appliquent à elles.
Consultations en ligne
Les répondants au questionnaire étaient invités à faire part de leurs commentaires sur l’objectif de la loi. On demandait aussi aux Canadiens de quelle manière il fallait définir les termes « accessibilité » et « obstacle ». Le préambule des questions comportait le résumé suivant de l’objectif de la loi : « La loi a, dans l’ensemble, pour but d’accroître l’inclusion et la participation des Canadiens dans la société et de favoriser l’égalité des chances en améliorant l’accessibilité et en éliminant les obstacles dans les secteurs relevant de la compétence fédérale. »
Question : Avez-vous des commentaires à formuler au sujet de ce but?
Il y a eu au total 1 613 réponses à cette question.
Comme l’indique la figure D, relativement peu de commentaires exprimaient du scepticisme à l’égard du potentiel transformateur de la loi ou soulignaient que la loi avait une portée trop restreinte. Une proportion à peu près égale de participants appuyaient l’objectif de la loi, sans développer. L’analyse des sous-groupes montre que les plus jeunes répondants (âgés de 18 à 34 ans) tendaient beaucoup plus à appuyer la loi sans développer.
Description textuelle de la Figure D :
| Réponses | % |
|---|---|
| Mention des enjeux que la loi devrait aborder | 38 % |
| En faveur du but, sans ajouter de commentaire | 16 % |
| En faveur du but, mais en soulignant la nécessité d'une sensibilisation et d'un soutien d'ensemble par le public et les employeurs | 14 % |
| Le but est trop limité/il faut voir plus grand | 9 % |
| Non - Aucun commentaire à propos de ce but | 8 % |
| Scepticisme au sujet de la possibilité que la loi donne lieu à un véritable changement | 6 % |
| Autre | 9 % |
| Je ne sais pas | 1 % |
Les commentaires de la principale catégorie faisaient état de différents aspects ou enjeux que les répondants souhaitaient voir aborder dans la loi. Concernant les trois aspects les plus souvent mentionnés, on indiquait que la loi devrait :
- corriger les divergences à l’échelle nationale au chapitre des exigences d’accessibilité :
« Je comprends qu’il y ait des différences entre le gouvernement du Canada, les provinces et les municipalités. Toutefois, malgré ces différences, il est important que le gouvernement du Canada donne le ton et l’orientation. Il devrait donc promouvoir la continuité à l’échelle nationale en regard des droits des personnes handicapées. »
– Karen [Traduction]
- viser à éliminer les obstacles financiers à l’accès et à la participation :
« L’accès des personnes handicapées à des ressources financières adéquates et indépendantes permettant leur pleine participation doit devenir la norme. »
– Cat Peever [Traduction]
- comporter des dispositions d’application qui imposent un fardeau moins contraignant aux « victimes » :
« Le gouvernement du Canada doit faire en sorte que sa loi en matière d’accessibilité ait du mordant, il doit surveiller la conformité des provinces et des municipalités au règlement connexe, et il doit aussi nommer des porte-parole rémunérés qui aideront les personnes handicapées à se faire entendre. »
– Anonyme [Traduction]
Dans le même esprit, un certain nombre de répondants ont bien précisé qu’il fallait sensibiliser le public et les employeurs au sujet de la loi.
« Il faut améliorer les perspectives d’emploi des personnes handicapées, ce qui contribuera à accroître leur bien être. Il faut utiliser les médias sociaux pour permettre aux gens de découvrir quels sont les obstacles que doivent surmonter les personnes handicapées. »
– Andrew Cruikshank [Traduction]
Question : Comment la loi devrait-elle définir les termes « accessibilité » et « obstacle »?
On dénombre 1 536 réponses fournies à cette question. Une analyse des sous-groupes révèle que les répondants plus jeunes (18 à 34 ans) tendaient beaucoup plus que les autres Canadiens à formuler des commentaires en réponse à cette question.
Très peu de gens ont tenté de donner une définition complète de l’un ou l’autre de ces termes. Ils tendaient plutôt à indiquer des éléments qui devraient faire partie d’une définition exhaustive. Environ six commentaires sur 10 abordaient la définition du terme « accessibilité » tandis qu’à peu près la moitié des commentaires contenaient des opinions sur la définition du terme « obstacle ».
a) Définition du terme « accessibilité »
En ce qui concerne la manière de définir l’« accessibilité », l’un des principaux thèmes récurrents de la consultation en ligne, et également dans les consultations en général, était la nécessité que la définition ait une portée suffisamment générale pour que toutes les personnes handicapées s’y retrouvent. Beaucoup ont notamment souligné que la définition devait englober les handicaps « invisibles » (comme l’épilepsie et les troubles d’apprentissage).
Un autre thème fréquent s’articulait autour de la notion visant à ce que la base de référence permettant de déterminer l’« accessibilité » de quelque chose soit relativement élevée; à l’instar des normes et des niveaux de service que reçoivent les personnes non handicapées.
« L’accessibilité s’entend de la capacité de participer ou d’assister, sans contrainte, à une activité ou à une conversation, comme pourrait le faire n’importe quelle autre personne de mon âge dans ma collectivité. »
– Nicole McLaren [Traduction]
b) Définition du terme « obstacle »
Dans la plupart des commentaires, on considérait que tout ce qui empêche ou limite l’accès devrait être considéré comme étant un « obstacle ». De même, beaucoup de personnes ont noté qu’il était important que la définition soit suffisamment générale pour inclure les obstacles de nature non matérielle ou technologique, comme les obstacles reliés aux attitudes et aux programmes.
« Ma définition d’un « obstacle » englobe toute chose qui limite ou empêche l’accès, que ce soit physiquement ou mentalement, ce qui inclut les déplacements, l’apprentissage et l’acceptation par les autres. Par conséquent, l’« accessibilité » s’entend de la prévention ou de l’élimination des obstacles. »
– Pat Almond [Traduction]
Séances publiques
L’un des consensus les plus forts s’étant dégagés des séances publiques concernait la nécessité que les définitions courantes de « personnes handicapées » soient examinées et élargies afin d’englober l’ensemble des causes sous jacentes.
Selon les participants, bon nombre des personnes ayant un handicap épisodique ou invisible ont l’impression que les lois actuelles ne s’appliquent pas à elles. Par exemple, des participants de Calgary ont soutenu qu’à bien des égards les personnes ayant un handicap visible ne représentent qu’une minorité des personnes handicapées, alors que « la démence, l’autisme, les déficiences auditives et visuelles, etc., représentent 95 % des handicaps » [Traduction].
Les participants ont convenu que la nouvelle loi devait énoncer clairement les droits des personnes handicapées; lors de la séance tenue à Whitehorse, on a insisté sur l’importance de « créer une loi fédérale assurant une protection globale (comme une charte des droits) » [Traduction].
Forum national des jeunes
Les participants au Forum national des jeunes convenaient que l’objectif ultime de la nouvelle loi fédérale devait consister à instaurer une société qui soit libre de tout obstacle et qui mette l’accent sur l’accessibilité pour l’ensemble des Canadiens.
Tables rondes thématiques
Les participants aux tables rondes ont convenu que la nouvelle loi devrait englober toutes les dimensions du handicap. On a indiqué qu’il s’agissait d’une « belle occasion d’étendre la portée de la réflexion au handicap sous toutes ses formes (par exemple, sous l’angle du vieillissement de la population) aux fins de définir l’économie de la nouvelle loi et de faire évoluer le dialogue à l’échelle nationale » [Traduction]. Des participants ont déclaré également qu’il était crucial d’intégrer les droits des personnes handicapées dans la loi.
Selon les participants réunis à Calgary, Saskatoon, Moncton et Toronto, l’un des objectifs secondaires de la loi devrait consister à promouvoir l’établissement de politiques et d’approches en matière d’accessibilité qui soient inclusives, innovatrices, et même commercialisables, l’idée étant qu’il peut être possible de tirer profit de choses comme une conception axée sur l’accessibilité, tout comme des profits peuvent être réalisés en misant sur la viabilité environnementale. Des participants à la table ronde de Calgary ont déclaré « la notion de viabilité dans les nouveaux concepts a acquis une valeur commercialisable. Nous devons réaliser que l’accessibilité peut présenter le même potentiel. Il faut appuyer l’innovation et l’expérimentation, et, si ces efforts aboutissent, de telles activités se répéteront sans que les gouvernements aient à les subventionner. Nous devons nous immiscer dans le monde de la conception. Les architectes voient encore l’accessibilité comme un ajout altruiste; or, en tant qu’architectes, nous avons le pouvoir de créer un environnement plus accessible. Notre travail consiste à résoudre les problèmes, aussi devons-nous mieux comprendre le problème de l’accessibilité. Les écoles d’architecture devraient avoir l’obligation d’intégrer le droit à l’accessibilité de prime abord ». [Traduction]
Les participants de Saskatoon ont donné un autre exemple dont pourraient s’inspirer les spécialistes stratégiques et les dirigeants politiques afin de définir les objectifs de la nouvelle loi en matière d’accessibilité : « L’évolution du système de transport en commun est un bon exemple démontrant qu’une conception judicieuse est à l’avantage de tous; il s’agit aussi d’une belle leçon qui pourrait être utile en vue d’élaborer la nouvelle loi fédérale. Les personnes handicapées sont de plus en plus nombreuses à utiliser les transports en commun, et le coût des services spécialisés augmente comparativement à celui du réseau régulier (25 $ par personne dans le premier cas, 3 $ dans le second). Compte tenu de l’incitatif monétaire rattaché à la transition du mode de transport spécialisé au mode régulier, l’industrie canadienne dans son ensemble est motivée à apporter des changements en ce sens ». [Traduction]
Présentations des parties prenantes
Les groupes de défense des droits, comme Canada sans Barrières, ont déclaré unanimement que l’objectif de la loi devait consister à garantir que le Canada devienne entièrement accessible dans un délai raisonnable; cette opinion était partagée par différentes organisations syndicales, comme le Syndicat des Métallos.
Les organisations de défense des droits ont généralement convenu que l’un des principaux buts de la législation devait être d’établir des normes nationales en matière d’accessibilité et de service, par exemple pour « régler les points soulevés par le chevauchement des compétences, en exhortant les différents ordres de gouvernement à se conformer aux normes fédérales ainsi qu’en comblant les lacunes des lois existantes » [Traduction]. Dans le contexte de tels efforts, beaucoup d’organisations souhaitaient également que soient améliorées la communication et la coopération entre les ordres de gouvernement, les organismes de réglementation, les entités externes et la population. La demande formulée par les Amputés de guerre concernant l’établissement d’une approche normalisée en matière de technologies d’assistance est révélatrice à cet égard : « Le gouvernement du Canada a la possibilité et, qui plus est, la responsabilité d’exercer un leadership dans ce domaine, et il devrait le faire en établissant une telle norme à l’échelle du pays. Les technologies d’assistance sont un outil d’accessibilité essentiel pour les personnes handicapées. Sans ces technologies, les personnes handicapées sont dans l’impossibilité de participer aux activités quotidiennes et d’avoir accès à nos collectivités et à nos milieux de travail. La communauté des personnes handicapées doit pouvoir compter sur une norme nationale pouvant faciliter l’obtention, à un coût abordable, d’appareils d’assistance, car, sinon, l’accessibilité ne se réalisera pas. Nous estimons que le gouvernement du Canada a l’importante responsabilité d’établir et de faire appliquer cette norme nationale à l’égard des membres artificiels, conformément aux engagements relatifs à l’accessibilité qu’il a pris auprès des Nations Unies et de l’ensemble des Canadiens. » [Traduction]
Bien que des représentants de l’industrie (notamment Air Canada) aient souvent dit que les lois et les règlements actuels sont adéquats s’ils sont appliqués comme il se doit, ils convenaient aussi dans une certaine mesure qu’il fallait harmoniser les exigences à l’échelle du Canada : « Il serait inacceptable que les exigences en vigueur varient à l’intérieur du pays, et cela créerait inévitablement beaucoup de frustration, non seulement parmi notre personnel, mais également chez les personnes qui doivent recourir aux services et pour qui il est légitime et important de compter sur un degré de certitude et de stabilité ». [Traduction]
Dans différentes présentations provenant de l’industrie, on mentionnait la nécessité de définir clairement les responsabilités et les obligations des fournisseurs de services. Voici ce qu’écrivait l’Association canadienne du transport urbain (ACTU) : « Toute nouvelle loi fédérale en matière d’accessibilité doit bien préciser les responsabilités des fournisseurs de services de transport en matière d’aide à l’accessibilité. Par exemple, il faudrait établir clairement la différence entre les responsabilités des aéroports et celles des transporteurs aériens ». [Traduction]
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