Modifications à la version 2.1 des Normes d'interface des données du PCEI
Avertissement : Émetteurs de REEI
Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.
Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :
- la Loi de l'impôt sur le revenu
- la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
- le Règlement sur l'épargne-invalidité
Titre officiel : Modifications à la version 2.1 des Normes d'interface des données du PCEI
Bulletin d'information
- Numéro :
- PCEI/ CDSP -2010/2011-004-031
- Date :
- Le 23 juillet 2010
- Objet :
- Avis no 031 - Modifications à la version 2.1 des Normes d'interface des données du PCEI
Ce bulletin d'information fournit des renseignements sur les modifications apportées à la version 2.1 des Normes d'interface des données (NID) du PCEI en date de mai 2010.
Modifications à la version anglaise des NID.
Section : 4.2.1 Enregistrement de type « 102 », transaction de type « 10 » – Fermeture du contrat
Page : 5
Modifier :
De :
- Un régime pourrait être fermé à la suite du décès d'un bénéficiaire, après qu'un transfert de tous les actifs à un autre émetteur ait eu lieu, après l'annulation de l'enregistrement d'un régime à la suite de la perte de l'admissibilité au Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou à la demande du titulaire du régime (à la suite de l'approbation de l'ARC).
À :
- Un régime pourrait être fermé à la suite du décès d'un bénéficiaire, après qu'un transfert de tous les actifs à un autre émetteur ait eu lieu, après l'annulation de l'enregistrement d'un régime à la suite de la perte de l'admissibilité au Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou à cause de d'autres circonstances permises par la législation des REEI.
Section : 4.4.4 Enregistrement de type « 401 », Types de transaction relatives au PAI et au PVI
Page : 9
Modifier :
De :
- Une transaction de type 21 – « Transaction relative au PVI » doit être transmise pour ce type de paiement.
À :
- Une transaction de type 21 – « Transaction relative au PVI », qui nécessite le même type de renseignements, tel que détaillé ci-dessus dans la transaction relative au PAI (ET 401-20), doit être transmise pour ce type de paiement.
Section : 5.3 Rapport sur l'état du contrat
Page : 13
Modifier :
De :
- Toute modification à l'état du contrat sera envoyée au mandataire autorisé dans l'enregistrement de type 951 – « Rapport sur l'état du contrat ».
À :
- Toute modification à l'état du contrat (actuel ou à la date de signature) sera envoyée au mandataire autorisé dans l'enregistrement de type 951 – « Rapport sur l'état du contrat ».
Section : 7.5.1 Présentation des éléments pour l'enregistrement de type « 102-10 » – Mise à jour des renseignements sur le contrat – Fermer le contrat
Page : 38
Modifier :
Modifier la description du motif de fermeture
De :
- 05 – Interruption volontaire
À :
- 05 – Autre
Section : 11 Enregistrement de type « 951 » Rapport sur l'état du contrat
Page : 105-106
Modifier :
Remplacer le tableau actuel par le tableau ci-dessous (les modifications sont en surbrillance). Les modifications à l'enregistrement de type « 951 » – Rapport sur l'état du contrat ci-dessous seront mises en œuvre en décembre 2010.
| Nom de l'élément de données | Type/Taille | Pos. trans. | Description | Remarques |
|---|---|---|---|---|
| Type d'enregistrement | X(3) | 1-3 | "951" – Rapport sur l'état du contrat | |
| NE de l'émetteur | X(15) | 4-18 | ||
| Régime type | X(7) | 19-25 | Attribué par l'Agence du revenu du Canada | |
| Remplissage | X(3) | 26-28 | ||
| Contrat | X(15) | 29-43 | ||
| État actuel du contrat | X(2) | 44-45 |
« 01 » En suspens |
|
| Les renseignements sur le contrat sont validés | X(1) | 46-46 |
'Y' = Oui |
|
| Les renseignements sur le contrat respectent la règle des 60 jours | X(1) | 47-47 |
'Y' = Oui |
|
| Les renseignements sur le contrat contiennent les renseignements minimum requis | X(1) | 48-48 |
'Y' = Oui |
|
| Le NAS du bénéficiaire est validé auprès du RAS | X(1) | 49-49 |
'Y' = Oui |
|
| Le NAS du ou des titulaires est validé auprès du RAS | X(1) | 50-50 |
'Y' = Oui |
|
| Le contrat en cours est en attente de transfert | X(1) | 51-51 |
'Y' = Oui |
|
| Validation du lieu de résidence du bénéficiaire à la date de signature du contrat | X(1) | 52-52 |
'Y' = Oui |
|
| Validation de l'admissibilité du bénéficiaire au CIPH à la date de signature du contrat | X(1) | 53-53 |
'Y' = Oui |
|
| Le NAS du bénéficiaire est utilisable à la date de signature du contrat | X(1) | 54-54 |
'Y' = Oui |
|
| Le NAS du ou des titutlaires est utilisable à la date de signature du contrat | X(1) | 55-55 |
'Y' = Oui |
|
| Solde restant dans le contrat | X(1) | 56-56 |
'Y' = Oui |
Rapporté dans les contrats « fermés » seulement |
| Motif pour modifier l'état actuel du contrat | X(2) | 57-58 |
01 - Transfert non résolu |
|
| État actuel du transfert | X(1) | 59-59 |
En blanc - pas de mesure de transfert |
|
| Admissibilité du bénéficiaire actuel au lieu de résidence | X(1) | 60-60 | 'Y' = Oui 'N' = Non 'U' = Non déterminé En blanc = Non évalué |
|
| Admissibilté du bénéficiaire actuel au CIPH | X(1) | 61-61 | 'Y' = Oui 'N' = Non 'U' = Non déterminé En blanc = Non évalué |
|
| Le NAS actuel du bénéficiaire est utilisable | X(1) | 62-62 | 'Y' = Oui 'N' = Non En blanc = Non évalué |
|
| Le NAS actuel du ou des titulaires est utilisable | X(1) | 63-63 | 'Y' = Oui 'N' = Non En blanc = Non évalué |
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- Programme canadien pour l'épargne-invalidité – RHDCC
- Section des services électroniques du PCEI
- 140, promenade du Portage, Phase IV, arrêt postal : sac 4
- Gatineau (Québec) K1A 0J9
- Téléphone : 1-888-276-3632
- Courriel : rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca
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