Procédures - Régimes d'épargne-invalidité déterminé

1. Introduction

Le présent document décrit les procédures à suivre pour indiquer qu'un régime a été transformé en régime d'épargne-invalidité déterminé (REID) auprès de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site web de l'ARC ou consulter le bulletin de RHDCC à ce sujet.

2. Identification d'un REID

Les titulaires avisent l'émetteur en lui remettant une attestation médicale

Le ou les titulaire(s) doivent fournir à l'institution financière (IF) un certificat écrit d'un médecin autorisé à exercer sa profession par les lois d'une province ou du lieu de résidence du bénéficiaire que selon son opinion professionnelle il est peu probable que le bénéficiaire ne survive plus de cinq ans.

Le ou les titulaires remplissent les documents requis par l'institution financière

Lorsqu'une attestation médicale est soumise à l'institution financière, il convient de fournir aux titulaires un document contenant les renseignements prescrits et de traiter le document comme un addenda au régime du bénéficiaire en le joignant au dossier du bénéficiaire.

Aucune exigence ne régit le format des renseignements notés, mais les éléments suivants doivent y figurer :

• une déclaration que le titulaire désire désigner le régime du bénéficiaire comme REID où on trouve un espace pour la signature des titulaires et la date;
• une déclaration que la définition dans le régime d'une année donnée doit énoncée afin d'inclure les années pour lesquelles le régime est un REID si « année donnée » (ou un terme équivalent) est définie dans le REEI du bénéficiaire;
• une déclaration qui avise les titulaires que, lorsqu'un choix a été effectué et que l'institution financière en avise le gouvernement du Canada, le régime est considéré comme un REID et demeurera un REID, sauf si une des dispositions de l'article 146.4 (1.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu survient. Elles sont les suivantes :
  • Le titulaire choisit d'annuler la désignation.
  • Le montant imposable du paiement d'aide à l'invalidité dépasse 10 000 $ ou le maximum permis par la formule de calcul du paiement viager pour invalidité au cours d'une année où le régime est principalement subventionné par le gouvernement.
  • Une cotisation est versée dans le régime.
  • Les sommes provenant d'une subvention, d'un bon, d'un programme provincial désigné ou d'un autre programme qui a un but similaire sont versées dans le régime.
  • Le régime est résilié.
  • L'enregistrement du régime est annulé en raison de non conformité.
  • Les paiements viagers pour invalidité n'ont pas encore commencé avant la fin de l'année qui suit l'année où le régime a été désigné comme un REID.
  • Le montant des paiements d'aides pour invalidité versé au cours d'une année donnée n'est pas égal au montant calculé par la formule des paiements viagers pour invalidité au cours d'une année où le régime est principalement subventionné par le gouvernement.
• une déclaration informant les titulaires du régime que, lorsque le régime n'est plus un REID, les titulaires du régime ne peuvent pas effectuer un autre choix concernant le REID jusqu'à ce que 24 mois se soient écoulés après que la désignation du REID a été retirée la dernière fois du régime.

Remarque : Le document doit être signé par tous les titulaires du régime.

Demande de renseignements

Les procédures pour indiquer un REID sont fournies par l'ARC. Adressez toute question au sujet de la section 2 du présent document au service de demandes de renseignements de l'ARC du lundi au vendredi de 8 h à 17 h, heure de l'Est (qui a un système de messagerie vocale pour prendre des messages en dehors de ces heures) :

Dans la région d'Ottawa
Pour le service en français : 613-954-0930
Pour le service en anglais : 613-954-0419

Le numéro sans frais pour les autres régions du Canada
Pour le service en français : 1-800-267-5565
Pour le service en anglais : 1-800-267-3100

3. Transmission d'un REID à RHDCC

Lorsque les titulaires reçoivent les documents requis, l'institution financière avise le ministre de RHDCC du choix d'un REID conformément aux exigences du ministre.

Données requises

Fournissez les renseignements ci-dessous dans le format document ou feuille de travail en utilisant le mode d'échange sécuritaire de fichiers actuel pour les fichiers de production comme décrit dans la version 1.1 des Opérations et connectivité de l'interface des données. Ceci comprend :

1. le régime type
2. le numéro de contrat du REEI qui est désigné
3. le prénom et le nom du bénéficiaire
4. le numéro d'assurance sociale (NAS) du bénéficiaire
5. la date de l'attestation médicale

Échange sécuritaire de fichiers

Envoyez le document ou la feuille de travail au moyen d'un échange sécuritaire de fichiers aussitôt qu'il est prêt.

On peut le faire à tout moment, mais ces demandes seront traitées conformément aux cycles de production établis. Conformément à la législation, la date d'entrée en vigueur du REID est la date à laquelle RHDCC reçoit la demande.

La personne qui a envoyé le fichier recevra un avis automatique que le fichier a été traité avec succès conformément aux pratiques actuelles.

Format du fichier

La norme d'appellation des fichiers doit être appliquée lorsqu'on nomme un fichier envoyé au PCEI et l'extension appropriée doit y être inscrite.

CDSPP< NE du mandataire autorisé >< Date de l'envoi >SDSP.extension du fichier

Avis aux Services à la clientèle

Après avoir envoyé le fichier au moyen d'un échange sécuritaire de fichiers, envoyez un courriel à rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca afin d'indiquer que vous avez transmis une demande pour établir un REID et de s'assurer que le fichier est récupéré aussitôt que possible. Lorsque nous avons récupéré le fichier et vérifié d'avoir reçu les renseignements requis, nous répondrons à votre courriel.

Demande d'arrêt de paiement du bon

Si le bénéficiaire associé au REEI qui est désigné a une demande de bon active, vous devez transmettre une transaction de type 401-06 – Demande d'arrêt de paiement du bon, ce qui fera en sorte que le bon ne sera plus payé de façon automatique dans ce contrat.

Transactions financières

Il ne devrait pas y avoir de cotisation ou de demande d'incitatifs de transmise pour ces contrats, sauf pour les transactions de type 401-08 – Roulement vers le REEI, puisqu'elles peuvent déclencher une annulation du REID.

4. Annulation (Arrêt) d'un REID

Le titulaire avise l'institution financière de l'annulation

S'il y a une demande d'annulation (d'arrêt) d'un REID, il n'est pas nécessaire que le ou les titulaires soumettent une nouvelle attestation médicale.

Documents de preuve

L'émetteur doit recueillir les documents de preuve du ou des titulaires attestant qu'ils veulent arrêter la désignation du régime du bénéficiaire à titre de REID, documents où on trouve un espace pour leur signature et la date.

Les documents de preuve doivent être signés par tous les titulaires du régime.

5. Transmission de l'annulation d'un REID à RHDCC

Données requises

Fournissez les renseignements ci-dessous dans le format document ou feuille de travail en utilisant le mode d'échange sécuritaire de fichiers, tel que décrit à la section 3. Ils sont les suivants :

1. le régime type
2. le numéro de contrat du REEI désigné
3. le prénom et le nom du bénéficiaire
4. le NAS du bénéficiaire

Échange sécuritaire de fichiers

Envoyez le document ou la feuille de travail au moyen d'un échange sécuritaire de fichiers aussitôt qu'il est prêt.

On peut le faire à tout moment, mais ces demandes seront traitées conformément aux cycles de production établis. Conformément à la législation, la date d'entrée en vigueur du REID est la date à laquelle RHDCC reçoit la demande, au moyen d'un échange sécuritaire de fichiers.

La personne qui a envoyé le fichier recevra un avis automatique que le fichier a été traité avec succès conformément aux pratiques actuelles.

La norme d'appellation des fichiers doit être appliquée lorsqu'on nomme un fichier envoyé au PCEI, et l'extension appropriée doit y être inscrite.

CDSPP< NE du mandataire autorisé >< Date de l'envoi >SDSP.extension du fichier

Avis aux Services à la clientèle

Après avoir envoyé le fichier au moyen d'un échange sécuritaire de fichiers, envoyez un courriel à rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca afin d'indiquer que vous avez transmis une demande d'annuler un REID et de vous assurer que le fichier est récupéré aussitôt que possible. Lorsque nous avons récupéré le fichier et vérifié d'avoir reçu les renseignements requis, nous répondrons à votre courriel.

Demande pour continuer les paiements du bon

Envoyez une transaction de type 401-05 – Demande de paiement du bon pour permettre que les paiements du bon continuent, s'il y a lieu.

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec le Programme canadien pour l'épargne-invalidité, par courriel à l'adresse rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca.