Avis #494 – Changements apportés à la collecte de données sur le genre dans les formulaires de demande au titre du Régime enregistré d’épargne-invalidité et mises à jour aux Normes d’interface de données du système du Programme canadien pour l’épargne-invalidité

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• Bulletin d'information
• But
• Contexte
• Mises à jour des Normes d'interface de données
• Mises à jour requises du formulaire de demande de REEI
• Utilisation obligatoire
• Pour nous joindre

Bulletin d'information

Numéro : CDSP/PCEI‑2023/24‑002‑494

Date : 15 août 2023

Objet : Changements apportés à la collecte de données sur le genre dans les formulaires de demande au titre du Régime enregistré d'épargne‑invalidité et mises à jour aux Normes d'interface de données (NID) du système du Programme canadien pour l'épargne‑invalidité

But

Ce bulletin d'information vise à informer les émetteurs et les agents que le Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI) a mis à jour son approche dans la collecte de renseignements sur le sexe et le genre. Il fournit des renseignements sur les mises à jour apportées aux Normes d'interface de données (NID) et les mises à jour requises à apporter aux formulaires de demande de régime enregistré d'épargne‑invalidité (REEI).

Contexte

Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que ses politiques, ses programmes et ses initiatives tiennent compte de tous les Canadiens.

En septembre 2018, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et le ministère de la Justice du Canada ont présenté des recommandations sur les façons de moderniser la façon dont le gouvernement du Canada traite l'information sur le sexe et le genre. L'orientation stratégique qui en résulte pour l'ensemble du gouvernement touche à la fois la prestation de services aux Canadiens et le rôle du gouvernement en tant qu'employeur le plus important du Canada.

L'orientation de la politique vise à équilibrer les objectifs suivants :

• promouvoir le respect, l'inclusion et la sécurité personnelle des personnes transgenres, non binaires et bispirituelles;
• appuyer la collecte de données exactes sur le sexe et le genre pour les opérations gouvernementales, l'analyse et la prise de décisions fondées sur des données probantes;
• protéger les renseignements personnels des personnes.

Le PCEI a examiné ses processus et ses pratiques pour tenir compte des répercussions sur les personnes transgenres, non binaires et bispirituelles. Par conséquent, il a mis à jour son approche dans la collecte de renseignements sur le sexe et le genre afin de l'harmoniser avec les objectifs inclus dans l'orientation de la politique.

Le PCEI utilise des renseignements sur le sexe/genre pour confirmer l'identité. Toutefois, le sexe/genre à lui seul n'affecte pas l'enregistrement d'un régime d'épargne-invalidité ou le paiement d'incitatifs à l'épargne‑invalidité. Le PCEI recueille et utilise également différentes variables, telles que le genre, pour plusieurs raisons, notamment :

• éclairer l'analyse démographique et statistique;
• surveiller la conception et l'exécution du programme;
• appuyer les capacités du programme et du Ministère à mener l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), qui est une exigence et un engagement du gouvernement du Canada.

Mises à jour des Normes d'interface de données

Les mises à jour de la version 3.3 des Normes d'interface de données (NID) du système du PCEI sont les suivantes :

Les changements apportés au système du PCEI, comme il est indiqué dans les mises à jour des NID du système du PCEI, entreront en vigueur à compter de la production de janvier 2024.

La version 3.3 des données figurera dans l'enregistrement d'en-tête de tous les fichiers créés par le système du PCEI à compter de janvier 2024. Les émetteurs ne sont pas tenus d'ajouter cette nouvelle version de données à l'enregistrement d'en-tête dans leurs fichiers.

Aucun test de l'industrie ne sera requis pour ces mises à jour.

Mises à jour requises du formulaire de demande de REEI

Conformément à la circulaire des NID et de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur les REEI (IC99‑1R3), le genre demeure une donnée obligatoire que les émetteurs doivent recueillir pour enregistrer un REEI. La circulaire de l'ARC ne précise pas quelles options liées au genre doivent figurer sur le formulaire de demande de REEI. Toutefois, pour se conformer aux changements apportés aux NID, les émetteurs devront remplacer les champs de leur formulaire de demande de REEI portant la mention « sexe » par « genre ». De plus, un troisième genre non binaire (un autre genre) devra être ajouté comme une option dans le champ du genre, à côté des options existantes pour les masculins et les féminins.

Si un client choisit de ne pas faire de choix dans le champ du genre, l'émetteur doit accepter le formulaire de demande et laisser le champ du genre vide. Toutefois, l'option « préfère ne pas répondre » ne sera pas incluse. La non-sélection d'une option de genre ne doit pas être communiquée aux bénéficiaires et aux titulaires. Les émetteurs doivent continuer d'envoyer une réponse dans le champ genre pour informer le PCEI, même si aucun genre n'a été choisi sur les formulaires. Pour cette raison, les NID ont été mises à jour pour donner une quatrième option pour les émetteurs qui représente « aucune donnée fournie ». Conformément aux mises à jour des NID ci-dessus, les 4 options pour déclarer le genre dans le système du PCEI sont les suivantes :

1. féminin;
2. masculin;
3. un autre genre;
4. non fourni.

Les formulaires d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) liés à la subvention et au bon canadiens pour l'épargne-invalidité ne recueillent pas de données sur le sexe ou le genre des bénéficiaires ou des titulaires de REEI. Par conséquent, il n'y a aucune incidence sur les formulaires du PCEI publiés par EDSC.

Utilisation obligatoire

Les émetteurs doivent soumettre des données fondées sur le genre au système du PCEI, conformément aux NID mis à jour, dès le 1er mai 2024. Les mises à jour des champs sur le genre dans les formulaires de demande de REEI doivent être effectuées avant cette date pour s'assurer que les données fondées sur le genre sont soumises au plus tard le 1er mai 2024.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions concernant ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec nous :

• par notre page contact en ligne ;
• par téléphone au 1‑866‑204‑0357;
• par courriel à rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

Nos heures d'ouverture sont de 8 h à 17 h, heure de l'Est.