Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de Régime enregistré d’épargne-invalidité - Transactions et système du Programme canadien pour l’épargne-invalidité

1.1. Définition

Le système du Programme canadien d'épargne-invalidité (PCEI) est un système de demande électronique d'EDSC qui facilite la prestation du REEI, de la subvention et du bon.

Le système du PCEI fournit ou échange de l'information avec :

• les institutions financières qui offrent des REEI;
• l'Agence du revenu du Canada (ARC);
• EDSC, incluant :
  • le Bureau de la condition des personnes handicapées (BCPH);
  • le Bureau de l'immatriculation aux assurances sociales (IAS).

Cet échange d'information permet au système du PCEI de :

• vérifier les renseignements du contrat, du titulaire et du bénéficiaire;
• confirmer le droit d'enregistrer un régime d'épargne-invalidité (REI);
• vérifier l'information du principal responsable, au besoin;
• confirmer le droit à la subvention ou au bon;
• faire le suivi des opérations relatives au programme, dont les vérifications relatives au numéro d'assurance sociale (NAS) et au numéro d'entreprise (NE), la résidence, l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), aux paiements, aux remboursements, etc.

En retour, ce système garantit que chaque bénéficiaire qui a droit aux REEI reçoit la subvention ou le bon auquel il a droit et facilite le suivi des subventions et des bons ainsi que des limites qui y sont associées pour chaque bénéficiaire.

L'émetteur du REEI est l'organisme qui est en définitive responsable de l'administration du REEI, de la subvention et du bon. Plus précisément, il s'agit de l'organisme qui a obtenu l'approbation de l'ARC pour le régime type de REEI et qui a signé une entente avec EDSC en vertu de laquelle il doit administrer la subvention et le bon. L'émetteur du REEI peut déléguer ses tâches administratives à des mandataires ou à des fournisseurs de service.

Bien qu'EDSC valide certains des renseignements qu'il reçoit par voie électronique avant de procéder au versement de la subvention et du bon, les institutions financières doivent se rappeler que toutes les subventions et tous les bons sont octroyés à la condition que le REEI respecte les exigences législatives applicables. Parmi ces exigences, citons les règles sur l'enregistrement citées à l'article 146.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu et les conditions relatives à la subvention et au bon figurant dans la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité et dans les règlements connexes. Toutes les subventions et tous les bons devront être remboursés au gouvernement du Canada si EDSC ou l'ARC découvre qu'ils ont été versés de façon inadéquate. Pour obtenir plus de renseignements sur les remboursements, se reporter au chapitre 3-6 : Rembourser la subvention et le bon.

1.2. Terminologie

Une liste des termes couramment utilisés dans ce chapitre.

numéro d’entreprise (NE)

Un code alphanumérique de 15 caractères, attribué par l'ARC, qui identifie le fournisseur de REEI ou le mandataire autorisé pour transmettre des transactions au système du PCEI. Il s'agit aussi du terme utilisé pour identifier le numéro affecté à un organisme qui prend soin d'un enfant et qui reçoit pour ce dernier un paiement en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE).

transaction de correction

La transaction de correction sert à corriger une cotisation soumise et traitée précédemment. Elle est utilisée pour corriger le montant de la cotisation ou pour corriger les renseignements sur le principal responsable ou pour demander une subvention pour une cotisation si l'institution financière n'a pas demandé de subvention initialement. Les corrections conservent la date de paiement ou la transaction de la cotisation initiale. Se reporter aux annexes A et B : Comprendre les codes d'erreurs et Comprendre les motifs de refus.

Normes d’interface de données (NID)

Le document qui décrit le format dans lequel l'information doit être présentée pour les transactions au système du PCEI soumises par voie électronique.

enregistrement de type (ET)

La fiche technique qui est échangée entre le système de l'institution financière et le système du PCEI. Il existe une série d'enregistrement de types; chacun sert à identifier un type différent de transaction. Par exemple, l'ET 401 sert à identifier une transaction financière.

transaction d’annulation

La transaction d'annulation sert à annuler des remboursements, des roulements et des versements du paiement d'aide à l'invalidité (PAI), du paiement viager pour invalidité (PVI) et des choix. Cette transaction est utilisée lorsque la transaction initiale a été soumise par erreur.

type de transaction (TT)

Les deux chiffres suivant l'ET servent à catégoriser le type de transaction. Par exemple, un ET 401-01 représente une transaction financière (401) pour déclarer une cotisation et / ou demander une subvention (01).

1.3. Enregistrement de type et type de transaction

Les transactions soumises par l’émetteur au système du PCEI sont ventilées en ET et en TT.

Les fichiers mensuels envoyés par EDSC à l’émetteur en réponse aux transactions reçues sont classés selon l’ET.

Il existe plusieurs formats de transaction qui servent à capturer de l’information dans le système du PCEI. Ces formats sont présentés en détail dans la section « Présentation de transaction » des NID, qui peuvent être téléchargées sur le site Web d’EDSC (voir lien à la section 4.1). La date de mise en œuvre de chaque transaction dans le système du PCEI figure également dans cette section.

4.1. Version électronique des NID

Les NID sont affichées sur la page « Émetteurs de REEI, de la Subvention et du Bon » du site Web d'EDSC. Il est également possible d'en télécharger une version électronique sous l'onglet « Documents concernant les systèmes ».

Les émetteurs de REEI sont informés des modifications apportées aux NID par un bulletin électronique envoyé par ListServ. Ce bulletin prend la forme d'un courriel envoyé aux employés désignés par l'émetteur de REEI pour annoncer les événements ou changements liés au REEI, à la subvention ou au bon. Pour que votre nom soit ajouté à la liste de distribution ListServ, envoyer un courriel à :

4.2. Conformité du système

Chaque institution financière doit s'assurer que les fichiers échangés avec EDSC sont conformes aux NID .

Le processus obligatoire d'essais dans l'industrie dirigé par EDSC vise à aider les institutions financières à veiller à ce que leurs systèmes soient prêts à déclarer les transactions dans le système du PCEI et à recevoir de l'information de celui-ci. Les essais dans l'industrie visent à assurer la compatibilité du système avec EDSC, à améliorer la qualité des données soumises à EDSC et, en définitive, à faire en sorte que les subventions et les bons soient versés dans le REEI.

Comme des erreurs risquent toujours de survenir, les essais dans l'industrie garantissent également que le système de l'institution financière du REEI accepte les codes d'erreur et les raisons de refus pour la subvention et / ou le bon.

Les fichiers d'essai sont envoyés électroniquement au système du PCEI et doivent obtenir un taux de succès minimum de 95 % pour le format de données et un taux de succès global minimum de 90 % avant que l'institution financière puisse soumettre des fichiers aux fins de traitement.

Les questions ou les demandes relatives aux essais dans l'industrie doivent être acheminées à EDSC à l'adresse :

Le Guide du test de l'industrie pour le PCEI peut être consulté sous l'onglet « Documents concernant les systèmes » à partir de la page des émetteurs de REEI, de la Subvention et du Bon.

4.3. Dates limites

EDSC fournit des calendriers pour les dates de traitement applicables sur lesquels figurent :

• les périodes de traitement;
• la date limite des cycles de production;
• les dates de versement.

Ces calendriers sont acheminés aux institutions financières sous forme de bulletin électronique par ListServ et sont aussi disponibles sur le Web.

1.1. Enregistrement de type 101 (ET 101)

Pendant le traitement des transactions ET 101, Emploi et Développement social Canada (EDSC) peut envoyer un ou plusieurs des fichiers suivants aux institutions financières.

Description de l'image

L’institution financière soumet la transaction d’enregistrement du contrat (RT 101) au système du PCEI qui lui envoie un ou plusieurs des rapports suivants : un fichier d’extraction des renseignements sur le transfert (ET 971), un Rapport sur l’état d’avancement du contrat (ET 951), un Rapport sur l’état d’utilisation des NAS (ET 921), un Rapport de traitement de transactions (ET 901) et un fichier d’erreurs (ET 801 et ET 851).

Les fichiers d'erreurs (ET 801 et ET 851) indiquent que les exigences de format et de validation n'ont pas été respectées lorsque les transactions ont été envoyées. Le fichier d'erreur contient le numéro de transaction, le code d'erreur et le nom du champ ainsi que les alertes déclenchées à la suite de la validation dans le registre d'assurance sociale (RAS).

Il incombe à l’institution financière de faire les corrections et de soumettre à nouveau les transactions pour qu’elles soient traitées.

Si le traitement de la transaction d'enregistrement du contrat (renseignements relatifs au contrat, au bénéficiaire et au titulaire) est traité avec succès, le Fichier sur le traitement de transactions (ET 901) produit à la fin du mois l'indiquera.

Tous les mois, le NAS du bénéficiaire et du titulaire est vérifié dans le RAS. Le RAS peut communiquer que le NAS est « utilisable », « non utilisable » ou « lié » dans le Fichier sur l'état d'utilisation des NAS (ET 921).

Le Fichier sur l'état du contrat (ET 951) porte sur toutes les transactions d'enregistrement de contrat et sert à informer l'émetteur de l'état d'avancement de l'enregistrement du contrat.

Le fichier d'extraction des renseignements sur le transfert (ET 971) sert à indiquer à une institution financière cessionnaire toutes les transactions financières qui ont été traitées avec succès pour le REEI antérieur après qu'un transfert est effectué. Ce fichier comprend les transactions qui ont été entrées dans le système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI) pour le contrat avec l'institution financière cédante ainsi que celles entrées pour des contrats antérieurs qui ont été transférés pour le même bénéficiaire.

2.1. Étape 1

Pour confirmer que le contrat respecte les exigences d'enregistrement, le système du PCEI nécessite trois transactions distinctes pour chaque nouveau REI. Les trois transactions doivent être envoyées dans un même lot simultanément. Les ET suivants ne seront pas traités s'ils sont envoyés individuellement.

• ET 101-01 Renseignements sur le contrat
• ET 101-02 Renseignements sur le bénéficiaire
• ET 101-03 Renseignements sur le titulaire

Chacune de ces trois transactions doit être vérifiée puis traitée avec succès avant que l'on puisse confirmer que le contrat respecte les conditions d'enregistrement.

2.2. Étapes 2 et 3

2.2.1. Validation préliminaire

Avant d'envoyer le NAS du bénéficiaire ou du titulaire au RAS, le système du PCEI procédera à une validation préliminaire pour déterminer la validité du NAS.

Si le NAS est rejeté, un Fichier d'erreur sera envoyé à l'émetteur et contiendra le code d'erreur 8250 : Le NAS ou le numéro d'entreprise doit être une séquence numérique valide.

Description de l'image

EDSC procèdera à une vérification initiale du NAS utilisant une validation numérique. Si le NAS est accepté, il est envoyé au RAS pour validation. Si le NAS est rejeté, il recevra le code d'erreur 8250 : le NAS ou le numéro d'entreprise doit être une séquence numérique valide.

2.2.2. Le RAS valide les identités au moyen du NAS

Une fois la validation préliminaire effectuée, le système du PCEI validera l'information sur le NAS du bénéficiaire et / ou du titulaire dans le RAS. L'état d'utilisation du NAS et les cinq champs suivants seront validés par le RAS.

• NAS
• prénom
• nom de famille
• date de naissance
• sexe

2.2.3. NAS accepté, signalé ou rejeté par le RAS

Si la validation dans le RAS réussit, le bénéficiaire et le titulaire sont ajoutés dans le système du PCEI et des ET 901 et 951 sont envoyés à l'institution financière du REEI. Toutefois, même si le contrat est en « suspens », le titulaire et le bénéficiaire sont établis, même si seulement les exigences minimales sont remplies.

Description de l'image

Si le RAS accepte le NAS, l'information sur le bénéficiaire et sur le titulaire est acceptée par le système du PCEI. Si le RAS rejette le NAS, la transaction est rejetée et le code d'erreur 8105 « NAS non valable » est généré dans l'ET 801 et l'état d'avancement du contrat est en suspens. Si le RAS signale le NAS, il ne peut être utilisé.

Si le NAS est rejeté, le contrat sera mis en suspens et le Fichier sur l'état du contrat (ET 951) indiquera que le NAS du bénéficiaire ou du titulaire a échoué la validation de l'identité.

Un Fichier d'erreur (ET 801) contenant le code d'erreur 8105, NAS non valable, est envoyé à l'émetteur. Le fichier d'erreur indiquera lequel ou lesquels des cinq champs suivants a / ont échoué le processus de validation : NAS, prénom, nom de famille, date de naissance ou sexe.

Le compte du bénéficiaire ne sera pas établi. Il demeurera en suspens jusqu’à ce que la validation soit confirmée.

Dans bien des cas, un changement de nom, une inversion de chiffres ou une erreur de date de naissance est à l’origine des erreurs. Si les renseignements relatifs au NAS du titulaire ou du bénéficiaire qui sont soumis par l’institution financière ne correspondent pas aux renseignements contenus dans le RAS, il en résultera une erreur et la transaction sera rejetée par le système du PCEI. Toutes les transactions (101-01, 101-02 et 101-03) devront être corrigées et retransmises au système du PCEI pour que les transactions financières puissent être traitées.

Remarque :

Pour obtenir plus de renseignements sur la correction des erreurs de NAS, se reporter à l'annexe A « Comprendre les codes d'erreurs » qui se trouve sur le site Web d'EDSC sous l'onglet « Guides et publications »

Si le NAS est signalé comme non utilisable, l'état d'avancement du contrat sera en suspens. Les NAS signalés peuvent être causés par une fraude dans l'utilisation d'un NAS, par le décès d'un titulaire ou d'un bénéficiaire, par l'annulation temporaire d'un NAS, etc. Ces causes sont indiquées à l'institution financière dans le Fichier sur l'état d'utilisation des NAS (ET 921).

L'état d'utilisation du NAS est validé chaque mois au cours duquel le REEI a été ouvert. Le numéro d'entreprise n'est pas soumis à une validation dans le RAS. Pour plus de renseignements, se reporter à la section 4, Vérification continue de l'information.

2.3. Étapes 4 et 5

2.4. Étapes 6 à 10

3.1. Mise à jour des renseignements sur le contrat

Si une institution financière désire modifier l’information d’un contrat enregistré, la transaction Mise à jour des renseignements sur le contrat (ET 102) est utilisée.

3.2. Mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire et le titulaire

Si une institution financière souhaite mettre à jour les renseignements sur le bénéficiaire ou le titulaire ou ajouter ou supprimer un titulaire du contrat enregistré, elle doit utiliser l' ET 201 Mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire ou sur le titulaire (i.e. changement d'adresse).

4.1. Validation mensuelle des NAS

Dans le cadre des efforts d'EDSC, l'information du NAS de tous les bénéficiaires et titulaires actifs est vérifiée tous les mois dans le RAS. Suivant la validation mensuelle des NAS, ceux de certains bénéficiaires et titulaires seront identifiés (ou signalés) par le RAS comme étant « non utilisables ». De plus, le NAS d'un bénéficiaire ou d'un titulaire peut être assorti du statut « NAS utilisable », si le RAS a supprimé l'alerte concernant le NAS du bénéficiaire ou du titulaire. Les changements à l'état d'utilisation du NAS sont indiqués dans le Fichier sur l'état d'utilisation du NAS, ET 921. Toutes les transactions visant à demander une subvention ou un bon qui sont soumises à la date où le RAS envoie une alerte ou après celle-ci seront refusées et recevront le code « 08 » – NAS non utilisable.

4.2. Validation mensuelle de la résidence et du CIPH du bénéficiaire

Si l’ARC effectue une mise à jour concernant l’admissibilité au CIPH et / ou la résidence du bénéficiaire, elle envoie cette information au système du PCEI qui l’envoie par la suite à l’institution financière affectée via l’ET 981 –Fichier d’admissibilité des bénéficiaires au CIPH.

Ces modifications pourraient entraîner l'enregistrement d'un contrat mis en suspens, si après le changement, le contrat répond aux conditions d'enregistrement. Si l'ARC change le statut de l'admissibilité au CIPH et de la résidence de « Oui » à « Non », le versement de la subvention et du bon sera refusé.

Chaque mois, les institutions financières peuvent envoyer différentes transactions qui peuvent faire en sorte que le contrat sera enregistré :

• transaction pour le consentement
• cotisations
• correction
• bon
• roulement
• fermeture du contrat (ceci peut résoudre un transfert et enregistrer le nouveau contrat)

1.1. Enregistrement de type 401 (ET 401)

Après avoir reçu les transactions financières (ET 401), Emploi et Développement social Canada (EDSC) peut envoyer les rapports suivants aux institutions financières.

Description de l'image

L’institution financière soumet les transactions financières (ET 401) au système du PCEI qui lui envoie un ou plusieurs des rapports suivants : un fichier d’extraction des renseignements sur le transfert (ET 971), un Rapport sur le choix épisodique au CIPH / Choix du REID (ET 952, ET 953), un Rapport sur l’état d’avancement du contrat (ET 951), un Fichier d’état d’utilisation des NAS (ET 921), un Fichier de traitement de transactions (ET 901) et un Fichier d’erreurs (ET 801 et ET 851).

Le rapport d'erreur (ET 801) et le rapport d'erreurs sévères (ET 851) indiquent les transactions en erreurs.

Vers la fin de chaque période de traitement, EDSC envoie aux institutions financières un courriel les informant que le fichier de traitement de transactions (ET 901) est prêt à être téléchargé. Le rapport renferme toutes les transactions qui ont été traitées avec succès et peut inclure :

• les montants des versements de la subvention et du bon;
• la confirmation des remboursements;
• les motifs de refus;
• la date de paiement;
• la transaction d'origine;
• les questions reliées au roulement d'épargne-retraite et d'épargne-études.

2.1. Étape 1

L'ET 401 est utilisé par l'institution financière pour déclarer toutes les opérations financières et demander le versement de la subvention ou du bon. Pour ce faire, deux types d'enregistrement peuvent être utilisés :

• ET 401-01, Cotisation ou demande de subvention
• ET 401-05, Demande de versement du bon

2.2. Étape 2

EDSC récupère les transactions soumises, les télécharge dans le système du Programme canadien d'épargne-invalidité (PCEI) et amorce le processus de vérification qui comprend la validation du format et du respect des règles administratives.

Pour obtenir plus de renseignements, se reporter aux annexes A et B du Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de REEI : Comprendre les codes d'erreurs et Comprendre les motifs de refus.

2.3. Étape 3

EDSC doit vérifier si le NAS du bénéficiaire est utilisable dans le registre d'assurance sociale (RAS).

2.4. Étape 4

2.5. Étape 5

EDSC envoie des fichiers à l'institution financière. Le résultat de la demande de versement de la subvention et / ou du bon ou le motif de refus (non-paiement ou paiement partiel) est communiqué à l'institution financière dans les rapports mensuels.

• Le fichier de traitement des transactions (.pro) (ET 901) permet de confirmer qu'une transaction a bien été traitée. Ce fichier indique le montant de la subvention ou du bon versé ou le motif de refus, le cas échéant, pour chaque transaction.
• Le fichier d'erreur (.err) contient deux enregistrements. Le rapport d'erreurs (ET 801) indique que la confirmation a échoué ou que l'information soumise est incomplète ou incorrecte ou qu'elle a été présentée dans un format inadéquat. Les transactions figurant dans ce rapport doivent être corrigées et soumises à nouveau. Le rapport d'erreurs graves (ET 851) signale les erreurs graves et indique que l'enregistrement a été rejeté, qu'il doit être corrigé puis soumis de nouveau.

EDSC versera le paiement de la subvention et / ou du bon à l'institution financière pour les transactions menées à bien.

Pour obtenir plus de renseignements sur les codes d'erreur ou les raisons justifiant un refus, se reporter aux annexes A et B du Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de REEI : Comprendre les codes d'erreurs et Comprendre les motifs de refus.

2.6. Étape 6

L'institution financière met à jour le compte du REEI du particulier avec le montant reçu et la raison justifiant un refus de paiement ou un versement partiel, le cas échéant, ou corrige les renseignements manquants / erronés à resoumettre au système du PCEI au prochain cycle mensuel de production.

3.1. Demande de correction à la cotisation ou à la subvention

Lorsqu'une correction doit être apportée à une cotisation déjà soumise et dont le traitement a été mené à bien, l'institution financière doit soumettre une Correction à la cotisation ou à la demande de subvention (401-02). Une correction au moyen d'un ET 401-02 doit être présentée pour :

• corriger le montant d'une cotisation;
• corriger l'information sur le principal responsable;
• demander une subvention pour une transaction de cotisation pour laquelle une demande de subvention n'avait pas été présentée initialement;
• présenter de nouveau des transactions qui n'avaient pas donné droit à une subvention en raison d'un transfert.

Le nombre de corrections qui peut être apporté à un même ET 401-01 original, cotisation/demande de subvention, est illimité.

L'ET 401-02 requiert presque les mêmes renseignements qu'un ET 401-01. La principale différence est que pour un ET 401-02, la transaction originale de l'ET 401-01 doit être mise en référence pour que le système du PCEI sache quelle transaction doit être corrigée et un nouveau champ doit être ajouté pour indiquer la date de correction.

Information requise pour corriger une cotisation/demande de subvention :

• le montant corrigé de la contribution;
• le NE de l'institution financière de la transaction initiale;
• le numéro de transaction de la demande initiale;
• la date à laquelle la correction a été faite.

Une transaction de correction (ET 401-02) permettra d'annuler les montants initiaux de la cotisation et de la subvention versée et de les remplacer par les montants corrigés tant que le contrat est enregistré.

Pour chaque ET 401-02 traité avec succès, les institutions financières recevront deux enregistrements dans leur fichier ET 901.

• Annulation de la cotisation initiale : la cotisation et la subvention versées initialement sont indiquées comme un montant négatif dans le premier enregistrement du fichier 901 et le numéro d'identification de la correction de la transaction est indiqué.
• Montant corrigé de la cotisation initiale : la cotisation corrigée et la subvention modifiée qui ont été versées sont présentées comme un montant positif dans le second enregistrement de type 901 et le numéro d'identification de la correction de la transaction est indiqué.

Le système du PCEI a été conçu pour préserver la date initiale du paiement de la cotisation ou de la demande de subvention.

Certaines institutions financières pourraient être tentées de corriger l'ET 401-02 et de ramener les montants de la cotisation versée à 0 $ puis de soumettre une nouvelle transaction (ET 401-01). En faisant cela, on efface la date de paiement de la transaction précédente et une date de paiement plus récente est générée pour la nouvelle transaction (assortie de la même date de transaction). Le changement de la date de paiement ainsi entraîné pourrait avoir des répercussions négatives sur le bénéficiaire dans les cas où le montant de retenue doit être remboursé.

Enfin, comme il n'existe aucune transaction pour apporter des corrections à un bon, si une erreur se produit pour une demande de bon soumise au système du PCEI, on devra présenter une nouvelle demande de bon pour corriger l'information (ET 401-05).

3.2. Demande d’arrêt du versement du bon

Si un titulaire souhaite cesser de recevoir un bon pour le bénéficiaire (par exemple lorsqu'un bénéficiaire déménage à l'extérieur du pays), l'institution financière doit soumettre une Demande d'arrêt du versement du bon (ET 401-06).

L'ET 401-06 requiert nombre des mêmes renseignements que l'ET 401-05, Demande de versement du bon. La principale différence est que l'ET 401-06 doit citer la transaction initiale 401-05 pour que le système du PCEI puisse savoir quelle transaction doit être arrêtée et pour qu'un nouveau champ soit créé pour indiquer la date d'arrêt de la demande.

Information requise pour arrêter une demande de versement de bon :

• la date à laquelle la demande d'arrêt du versement du bon a été présentée;
• le NE de l'institution financière figurant sur la demande de bon soumise;
• le numéro de transaction de la transaction à arrêter qui a été déclaré par l'institution financière initiale.

Si le titulaire souhaite recevoir le bon dans l'avenir, une nouvelle transaction ET 401-05, Demande de versement du bon, devra être soumise. Le versement du bon reprendra à la date de la nouvelle demande.

4.1. Ajout d’un consentement

L' ET 202 Ajout d'un consentement sert à ajouter une personne à la liste de consentement du bénéficiaire ou à mettre à jour l'information sur les consentements existants.

Information requise pour ajouter ou mettre à jour un principal responsable :

• le numéro de transaction généré par l'institution financière;
• le numéro du régime type attribué à l'institution financière par l'ARC;
• le numéro de contrat du REEI;
• le NAS du bénéficiaire;
• la date à laquelle le consentement a été ajouté;
• le nom et le NAS du principal responsable.

L'ET 202-01 est la méthode que l'institution financière devrait utiliser pour mettre à jour l'information sur le principal responsable du bénéficiaire, que ce soit pour l'enregistrement du contrat ou pour le paiement des droits au titre de la subvention et / ou du bon, notamment :

• dans les cas où le bénéficiaire est un adulte au moment de la signature du contrat, mais était âgé de 18 ans ou moins lors de l'année courante ou des dernières années où il était admissible;
• les cas où le bénéficiaire pourrait avoir plus d'un principal responsable. Encore une fois, cette transaction est requise si l'information n'a pas été fournie dans l'enregistrement du contrat, pour l'ajout ou la mise à jour d'un titulaire ou pour une transaction financière. À titre d'exemple, si une cotisation/demande de subvention a été soumise et que le principal responsable change, l'ET 202-01 est le moyen idéal pour communiquer ces changements.

Autrement dit, un contrat peut être mis à jour et enregistré (si toutes les conditions sont satisfaites) et les transactions financières peuvent être réglées (si toutes les conditions sont satisfaites) si le traitement d'un enregistrement de type ajout ou mise à jour d'un consentement est mené à bien.

4.2. Révocation d’un consentement

La transaction pour révoquer un consentement (ET 202-02) sert à annuler un consentement accordé précédemment, notamment par un principal responsable ou un ancien titulaire. Le titulaire actuel doit tout d'abord être retiré du contrat du REEI avant que le consentement puisse être révoqué. Toutefois, le titulaire existant ne peut pas être révoqué sauf si un nouvel titulaire est ajouté auparavant.

ET 202-02 – Information requise pour révoquer un consentement :

• le numéro de transaction générée par l'institution financière;
• le numéro du régime type attribué à l'institution financière par l'ARC;
• le numéro de contrat du REEI;
• le NAS du bénéficiaire;
• la date à laquelle le consentement a été révoqué;
• l'information sur le principal responsable ou titulaire qui a révoqué son consentement.

1.1. Enregistrement de type 401 (ET 401)

Après avoir reçu les transactions financières (ET 401) des institutions financières, Emploi et Développement social Canada (EDSC) peut envoyer les rapports suivants.

Description de l'image

L'institution financière soumet les transactions financières (ET 401) au système du PCEI qui lui envoie un ou plusieurs des rapports suivants : un Rapport de traitement de transactions (ET 901) et un fichier d'erreurs (ET 801 et ET 851).

Le rapport d'erreur (ET 801) et le rapport d'erreurs sévères (ET 851) indiquent les transactions en erreurs.

Vers la fin de chaque période de traitement, EDSC envoie aux institutions financières un courriel les informant que le rapport de traitement de transactions (ET 901) est prêt à être téléchargé. Le rapport renferme toutes les transactions qui ont été traitées avec succès et peut inclure :

• les montants des versements de la subvention et du bon;
• la confirmation des remboursements;
• les motifs de refus;
• la date de paiement;
• la transaction d'origine;
• les problèmes reliés au roulement d'épargne-retraite et d'épargne-études.

2.1. Paiements d'aide à l'invalidité

Un PAI est un paiement ponctuel qui est versé au bénéficiaire ou à la succession de celui-ci si les modalités du régime type du REEI le permettent. Lorsqu'un PAI est fait, les règles concernant le montant de retenue et celles du remboursement proportionnel s'appliquent.

Si une institution financière découvre qu'un PAI a été traité de façon erronée, une transaction d'annulation du PAI doit être transmise au système du Programme canadien d'épargne-invalidité (PCEI).

2.2. Paiements viagers pour invalidité

Le PVI est un versement récurrent qui, une fois qu'il est commencé, doit être versé au moins une fois l'an jusqu'au terme du régime ou jusqu'au décès du bénéficiaire. Le versement des PVI peut commencer à tout âge, mais doit commencer au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire fête ses 60 ans. Lorsqu'un PVI est versé, les règles concernant le montant de retenue et le remboursement proportionnel s'appliquent.

Si une institution financière découvre qu'une transaction de PVI a été traitée de façon erronée, une transaction d'« annulation du PVI » doit être transmise au système du PCEI.

Pour plus de renseignements sur les PAI et les PVI, se reporter au Chapitre 2-2, Paiements – PAI et PVI.

3.1. Étape 1

L'ET 401 est utilisé par l'institution financière pour déclarer toutes les opérations financières. Les transactions et les types d'enregistrement suivant sont utilisés pour les PAI et les PVI.

• ET 401-20, PAI
• ET 401-21, PVI
• ET 401-22, Annulation du PAI
• ET 401-23, Annulation du PVI

Les champs d'identification pour toutes ces transactions sont les mêmes :

• chiffre qui désigne l'ET;
• chiffre qui désigne le type de transaction;
• le numéro d'entreprise (NE) de l'émetteur;
• le numéro unique assigné à chaque transaction;
• le numéro du régime type attribué par l'ARC;
• le numéro attribué au contrat;
• le numéro d’assurance sociale (NAS) du bénéficiaire.

3.2. Étape 2

Le système du PCEI reçoit les transactions relatives aux PAI et aux PVI de l'institution financière et vérifie les renseignements requis.

Les transactions traitées (les versements du PAI et du PVI) mettront à jour le système du PCEI.

3.3. Étape 3

Le système du PCEI informe la Direction des régimes enregistrés (DRE) de l'ARC des versements de PAI et de PVI.

3.4. Étape 4

Les transactions traitées relatives au PAI et au PVI figurent dans les rapports mensuels aux institutions financières. Les transactions qui contiennent des erreurs devront être corrigées et soumises à nouveau pour être traitées.

EDSC envoie les fichiers suivants aux institutions financières :

• Le fichier de traitement des transactions (.pro) (enregistrement de type 901) permet de confirmer qu'une transaction a bien été traitée. Ce fichier indique le montant de la subvention ou du bon payé ou la raison du refus, le cas échéant, pour chaque transaction.
• Le fichier d'erreur (.err) contient deux enregistrements. Le Rapport d'erreurs (ET 801) indique que la confirmation a échoué ou que l'information soumise est incomplète ou incorrecte ou qu'elle a été présentée dans un format inadéquat. Les transactions figurant dans ce rapport doivent être corrigées et soumises à nouveau. Le Rapport d'erreurs graves (ET 851) signale les erreurs graves et indique que l'enregistrement a été rejeté, qu'il doit être corrigé puis soumis de nouveau.

Pour obtenir plus de renseignements sur les codes d'erreur ou les raisons justifiant un refus, se reporter aux annexes A et B : Comprendre les codes d'erreurs et Comprendre les motifs de refus.

1.1. Enregistrement de type 401 (ET 401)

Après avoir reçu les transactions financières (ET 401) de l'institution financière, Emploi et Développement social Canada (EDSC) peut envoyer les rapports suivants.

Description de l'image

L'institution financière soumet les transactions financières (ET 401) au système du PCEI qui lui envoie un ou plusieurs des rapports suivants : un Rapport de traitement de transactions (ET 901) et un fichier d'erreurs (ET 801 et ET 851).

Le rapport d'erreur (ET 801) et le rapport d'erreurs sévères (ET 851) indiquent les transactions en erreurs.

Vers la fin de chaque période de traitement, EDSC envoie aux institutions financières un courriel les informant que le rapport de traitement de transactions (ET 901) est prêt à être téléchargé. Le rapport renferme toutes les transactions qui ont été traitées avec succès et peut inclure :

• les montants des versements de la subvention et du bon;
• la confirmation des remboursements;
• les motifs de refus;
• la date de paiement;
• la transaction d'origine;
• les questions reliées au roulement d'épargne-retraite et d'épargne-études.

2.1. Roulement d'épargne-retraite

Le régime type doit être désigné pour accepter les roulements d'épargne-retraite. Le roulement d'épargne-retraite permet le transfert d'un montant du :

• régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
• fond enregistré de revenu de retraite (FERR);
• régime de pension agréé (RPA);
• régime de pension déterminé (RPD);
• régime de pension agréé collectif (RPAC).

d'une personne décédée au REEI d'un bénéficiaire qui a une déficience (enfant ou petit-enfant de la personne décédée) et qui était financièrement à sa charge. Le roulement d'épargne-retraite peut être effectué au cours d'une période de cessation de l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).

L'institution financière doit utiliser la transaction Roulement d'épargne-retraite (ET 401-08),pour déclarer le roulement d'épargne-retraite.

Si une institution financière découvre qu'une transaction de « roulement d'épargne-retraite » a été traitée de façon erronée, la transaction Annulation d'un roulement d'épargne-retraite (ET 401-09), doit être transmise au système du Programme canadien d'épargne-invalidité (PCEI).

2.2. Roulement d’épargne-études

Le régime type doit être désigné pour accepter les roulements d'épargne-études. En général, le roulement sans payer d'impôt du revenu de placement d'un Régime enregistré d'épargne-études (REEE) au REEI est offert aux bénéficiaires qui sont atteints d'une déficience mentale grave et prolongée qui devrait les empêcher de faire des études postsecondaires.

L'institution financière doit utiliser la transaction Roulement d'épargne-études (ET 401-30), pour déclarer le roulement d'épargne-études.

Si une institution financière découvre qu'une transaction de « Roulement d'épargne-études » a été traitée de façon erronée, une transaction Annulation du roulement d'épargne-études (ET 401-31), doit être transmise au système du PCEI.

3.1. Formulaire

Les formulaires pour les roulements peuvent varier d'une institution financière à l'autre pourvu que tous les renseignements requis soient inclus. Le formulaire RC4625 de l'ARC peut être utilisé pour les roulements d'épargne-retraite, mais il n'est pas obligatoire de le faire. La Direction des régimes enregistrés de l'ARC fournira aux institutions financières un formulaire type pour les roulements d'épargne-études. Ce formulaire sera mis en ligne sur le site Web de la DRE. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web de l'ARC.

4.1. Étape 1

L'ET 401 est utilisé par l'institution financière pour déclarer toutes les transactions financières. Les transactions et les types d'enregistrement suivant sont utilisés pour déclarer les roulements d'épargne-retraite et d'épargne-études.

• ET 401-08, Roulement d'épargne-retraite
• ET 401-30, Roulement d'épargne-études
• ET 401-09, Annulation d'un roulement d'épargne-retraite
• ET 401-31, Annulation du roulement d'épargne-études

Les champs d'identification pour toutes ces transactions sont les mêmes :

• le numéro d'entreprise de l'émetteur (NE);
• le numéro unique assigné à chaque transaction;
• le numéro du régime type attribué par l'ARC;
• le numéro attribué au contrat;
• le numéro d’assurance sociale (NAS) du bénéficiaire.

4.2. Étape 2

Le système du PCEI reçoit les transactions de roulement de l'institution financière, vérifie les renseignements requis puis avise l'institution financière que les transactions ont bien été reçues et si l'information est complète.

Si les renseignements sur le principal responsable sont nécessaires et qu'ils ne sont pas fournis, le code d'erreur 8104, le champ ne renferme pas de données, sera généré.

4.3. Étape 3

Le système du PCEI informe la DRE de l'ARC des roulements; la DRE analyse les problèmes liés aux roulements. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'ARC.

4.4. Étape 4

Les transactions de roulement traitées figurent dans les rapports mensuels aux institutions financières. Les transactions qui contiennent des erreurs devront être corrigées et soumises à nouveau pour être traitées. Il est nécessaire de faire le suivi des transactions qui contiennent des problèmes associés au roulement et de régler ces problèmes.

EDSC envoie des fichiers aux institutions financières.

• Le fichier de traitement des transactions (.pro) (ET 901) permet de confirmer qu'une transaction a bien été traitée; il pourrait renfermer une erreur de roulement.
• Le fichier d'erreur (.err) contient deux enregistrements. Le Rapport d'erreurs (ET 801) indique que la confirmation a échoué ou que l'information soumise est incomplète ou incorrecte ou qu'elle a été présentée dans un format inadéquat. Les transactions figurant dans ce rapport doivent être corrigées et soumises à nouveau. Le Rapport d'erreurs graves (ET 851) signale les erreurs graves et indique que l'enregistrement a été rejeté, qu'il doit être corrigé puis soumis de nouveau.

Pour obtenir plus de renseignements sur les codes d'erreur ou les raisons justifiant un refus, se reporter aux annexes A et B : Comprendre les codes d'erreurs et Comprendre les motifs de refus.

1.1. Enregistrement de type 971 (ET 971)

Après le traitement du transfert et l’enregistrement du nouveau REEI, Emploi et Développement social Canada (EDSC) enverra un ET 971 – fichier d’extraction des renseignements sur le transfert, à l’émetteur cessionnaire. Ce fichier contient toutes les données historiques des transactions relatives au REEI qui ont été traitées avec succès. Un ET 971 peut contenir les informations suivantes sur les transactions.

Description de l’image

Un ET 971 peut contenir les informations suivantes sur les transactions :

• ET 101-01, ET 101-02, ET 101-03
• ET 401-01, 401-02, 401-05
• ET 401-08, ET 401-09
• ET 401-10, ET 401-11
• ET 401-20, ET 401-22
• ET 401-21, ET 401-23
• ET 401-30, ET 401-31

2.1. 1^re étape

L’émetteur cessionnaire doit établir un nouveau contrat afin de permettre le transfert des actifs de l’ancien REEI. Pour ce faire, il transmet les transactions suivantes :

• ET 101-01 Renseignements sur le contrat
• ET 101-02 Renseignements sur le bénéficiaire
• ET 101-03 Renseignements sur le titulaire

Il faut que les trois éléments de la trousse d’enregistrement du contrat soient envoyés ensemble. Si l’une des trois transactions contient une erreur, il faut corriger l’erreur puis soumettre de nouveau les trois transactions et non pas seulement celle qui fût corrigée. Sinon, l’état du régime ne sera pas réglé à enregistré.

Pour de plus amples renseignements sur la manière d’ouvrir un nouveau REEI, veuillez consulter le chapitre 4-2 : Établissement d’un REEI.

Chacune de ces transactions comporte certains champs d’identification en commun :

• le numéro d’entreprise (NE) de l’émetteur;
• un numéro unique attribué à chaque transaction;
• un numéro de régime type attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC);
• le numéro attribué au contrat;
• le numéro d’assurance sociale (NAS) du bénéficiaire.

2.2. 2^e étape

Le système du PCEI vérifie si les conditions d’enregistrement sont respectées. Voir le chapitre 4-2 : Établissement d’un REEI, pour en savoir davantage sur la manière d’enregistrer un contrat.

2.3. 3^e étape

Lorsque les transactions d’enregistrement de contrat sont traitées avec succès, le système du PCEI envoie un fichier ET 951 (.reg) à l’émetteur cessionnaire. Sinon, les transactions incomplètes ou erronées sont renvoyées à l’émetteur cessionnaire, accompagnées d’un rapport d’erreur (ET 801). Veuillez consulter l’Annexe A du Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de REEI pour de plus amples renseignements sur les codes d’erreur.

2.4. 4^e étape

Pour éviter de recevoir le versement d’un bon après la fermeture d’un contrat, l’émetteur cédant doit envoyer une transaction ET 401-06, Demande d’arrêt des versements du bon.

L’émetteur cédant envoie les fonds à l’émetteur cessionnaire et soumet une transaction ET 102-10 (Fermer un contrat) au système du PCEI en précisant la raison de fermeture « 3 » – transfert.

Information requise pour fermer un contrat :

• le numéro de contrat;
• le motif de fermeture du contrat : transfert;
• la date de fermeture du contrat.

L’émetteur cédant soumet aussi un rapport de transfert sur les montants de la juste valeur marchande (JVM) et sur les revenus (ET 701-02) :

Information requise pour le rapport de transfert sur les montants de la JVM et sur les revenus :

• la date du rapport de l’institution financière sur les données financières;
• la JVM du contrat;
• la somme des revenus (montant des intérêts encourus).

2.5. 5^e étape

Emploi et Développement social Canada :

• informe l’émetteur cédant de la fermeture du contrat au moyen d’un ET 951;
• informe l’émetteur cessionnaire de l’enregistrement du contrat et de la résolution du transfert au moyen d’un ET 951;
• achemine les transactions financières traitées avec succès des émetteurs cédants à l’émetteur cessionnaire (fichier d’extraction des renseignements sur le transfert – enregistrement historique ET 971).