InfoCapsule 4 : Titulaire
Avertissement : Émetteurs de REEI
Les informations contenues dans cette page sont de nature technique. Le public cible est constitué des émetteurs du :
- Régime enregistré d’épargne‑invalidité (REEI);
- Subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité (SCEI);
- Bon canadien pour l’épargne‑invalidité (BCEI).
Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la section REEI.
Sur cette page
Format substitut
Une version PDF des InfoCapsules pour les fournisseurs de REEI est disponible sur la page d’index.
Liste des acronymes
BCEI
Bon canadien pour l’épargne‑invalidité
MFA
Membre de la famille admissible
REEI
Régime enregistré d’épargne‑invalidité
SCEI
Subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité
Préface
Le titulaire est l’entité qui ouvre le régime enregistré d’épargne‑invalidité (REEI), nomme un bénéficiaire et prend les décisions concernant le régime. Il doit y avoir au moins un titulaire en tout temps.
Tableau 1 : Le titulaire d’un régime pour un bénéficiaire
| Bénéficiaire | Description/capacité | Titulaire |
|---|---|---|
| Mineur | Sous l’âge de la majorité | Le(s) parent(s) légal Un représentant légal |
| Adulte | Apte à ratifier un contrat | Bénéficiaire |
| Adulte | N’a pas la capacité de ratifier un contrat | Représentant légal |
| Adulte | L’aptitude à ratifier un contrat est en doute | Membre de la famille admissible (MFA) |
Représentant légal
Un représentant légal (incluant un tuteur, un curateur, un ministère, un organisme ou un établissement public) est un individu ou une institution légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire conformément aux lois provinciales ou territoriales où le bénéficiaire réside.
Membre de la famille admissible (MFA)
Un MFA est un parent légal, un époux, un conjoint de fait, un frère ou une sœur d’un bénéficiaire adulte qui peut devenir le titulaire d’un REEI si celui-ci est ouvert pour la première fois pour un bénéficiaire adulte dont l’aptitude à ratifier un contrat est en doute, et qu’aucun représentant légal n’a été désigné.
Cette mesure temporaire est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Important : Une fois que le MFA est nommé titulaire, il peut demeurer titulaire du REEI même si cette mesure arrive à échéance ou si le régime est transféré à un autre émetteur.
Qui peut être titulaire une fois que le bénéficiaire atteint l’âge de la majorité, pour un régime qui a été ouvert lorsque le bénéficiaire était un mineur?
- Si le(s) parent(s) légal (aux) était(aient) le(s) titulaire(s) du régime avant que le bénéficiaire n’atteigne l’âge de la majorité, le(s) parent(s) légal(aux) peut(vent) rester le(s) titulaire(s) unique(s) ou devenir le(s) titulaire(s) conjoint(s) avec le bénéficiaire;
- Le bénéficiaire peut devenir titulaire (s’il est apte à ratifier un contrat);
- Un représentant légal peut devenir titulaire (si le bénéficiaire n’a pas la capacité à ratifier un contrat).
Détails de la page
- Date de modification :