Annexe A. Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de régime enregistré d’épargne‑études – Formulaires de demande – Incitatifs à l’épargne‑études

A.1.1. Aperçu

Le formulaire de demande EDSC SDE 0093, intitulé Demande : Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) et Bon d’études canadien (BEC), comprend plusieurs composantes, lesquelles sont décrites dans le tableau ci-dessous. Pour télécharger et remplir chacune des composantes, se référer à la page Web des Ressources pour les promoteurs de REEE.

A.1.1.1. Formulaire principal

• signatures requises : le ou les souscripteurs;
• objectif : recueillir des renseignements pour présenter une demande de SCEE de base, de SCEE supplémentaire et de BEC lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans. Si le bénéficiaire est âgé entre 18 et 20 ans, utiliser le formulaire EDSC SDE 0107 pour demander le BEC;
• moment d’utilisation : ceci est obligatoire pour des incitatifs à l’épargne-études fédéraux.

A.1.1.2. Annexe A

• signatures requises : ce formulaire doit être rempli par le parent ayant la garde ou le tuteur légal. Aucune signature n’est requise;
• objectif : recueillir des renseignements sur les bénéficiaires supplémentaires;
• moment d’utilisation : cela peut être utilisé pour ajouter des bénéficiaires au formulaire de demande.

A.1.1.3. Annex B

• signatures requises : le responsable ou son époux ou conjoint de fait cohabitant ou le parent ayant la garde ou le tuteur légal;
• objectif : recueillir des renseignements du responsable ou de son époux ou conjoint de fait cohabitant ou du parent ayant la garde ou le tuteur légal;
• moment d’utilisation : pour demander la SCEE supplémentaire ou le BEC lorsque :
  • le bénéficiaire a moins de 18 ans;
  • le responsable ou son époux ou conjoint de fait cohabitant n’est pas un souscripteur.

A.1.1.4. Annexe C

• signatures requises : le ou les souscripteurs, le parent ayant la garde ou tuteur légal (s’il s’agit d’une personne autre que le souscripteur);
• objectif : recueillir des renseignements pour présenter la demande de la SEEAS;
• condition à remplir afin de l’utiliser :
  • tous les bénéficiaires du REEE doivent être frères ou sœurs;
  • tous les bénéficiaires énoncés à l’Annexe C doivent être des résidents de la Saskatchewan au moment de la cotisation.

A.1.1.5. Annexe D

• signatures requises : le ou les souscripteurs, le parent ayant la garde ou tuteur légal (s’il s’agit d’une personne autre que le souscripteur);
• objectif : recueillir des renseignements pour présenter une demande de SEEEFCB;
• conditions à remplir afin de l’utiliser :
  • tous les bénéficiaires doivent être frères ou sœurs;
  • les 2 personnes suivantes doivent être résidents de la Colombie-Britannique au moment de la demande :
    • le bénéficiaire;
    • le parent ayant la garde ou le tuteur légal du bénéficiaire figurant à l’Annexe D.

A.1.2. Listes de vérification pour le formulaire EDSC SDE 0093

Le formulaire de demande du PCEE comprend des directives détaillées qui expliquent la façon de procéder pour remplir le formulaire.

Les listes de vérification de cette annexe aideront également les fournisseurs de REEE à s’assurer que les formulaires de demande du PCEE sont remplis correctement. Veuillez-vous référer aux rubriques suivantes de la présente annexe pour les cas communs :

• A.1.2.1. Lorsque les parents ouvrent un REEE;
• A.1.2.2. Lorsqu’un REEE est ouvert par quelqu’un d’autre qu’un parent;
• A.1.2.3. Lorsqu’un organisme ouvre un REEE;
• A.1.2.4. Utilisation de l’Annexe A pour faire une demande pour plusieurs bénéficiaires;
• A.1.2.5. Lorsqu’on fait la demande de la SEEAS;
• A.1.2.6. Lorsqu’on fait la demande de la SEEEFCB.

A.1.2.1. Lorsque les parents ouvrent un REEE

Veuillez utiliser la liste de vérification suivante uniquement si un souscripteur peut répondre « Oui » à ces 2 questions :

• êtes-vous le responsable du bénéficiaire ou l’époux ou conjoint de fait cohabitant?
  • Cette personne doit fournir son nom et son NAS pour demander le BEC et la SCEE supplémentaire.
• êtes-vous le parent ayant la garde du bénéficiaire ou le tuteur légal?
  • Le parent ayant la garde ou le tuteur légal doit fournir le NAS du bénéficiaire.

A.1.2.1.1. Formulaire principal – Demande de la SCEE et du BEC

1. Avant de débuter :
   • expliquer que le particulier responsable du bénéficiaire est la personne admissible à recevoir l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour le bénéficiaire;
   • expliquez que « conjoint » dans cette section signifie l’époux ou le conjoint de fait cohabitant du responsable.
2. Haut du formulaire :
   • inscrire le nom de la compagnie du fournisseur de REEE et le numéro de contrat du REEE.
3. Section 1 – Renseignements sur le(s) souscripteur(s) :
   • inscrire le nom de famille et le prénom du souscripteur;
   • cocher « Oui » à la question relative au « parent ayant la garde ou tuteur légal ». Seul le parent ayant la garde ou le tuteur légal peut fournir le NAS du bénéficiaire;
   • cocher « Oui » à la question relative au « responsable ou son conjoint » pour demander le BEC et la SCEE supplémentaires. L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera le nom et le NAS de ce souscripteur pour valider l’admissibilité du bénéficiaire à ces incitatifs;

• • ne pas remplir les cases réservées aux organismes;
  • inscrire le NAS du souscripteur pour demander le BEC et la SCEE supplémentaire. Le NAS doit être celui de la personne qui a coché « Oui » à la question relative au « responsable ou son conjoint ».

4. Section 2 – Renseignements sur le bénéficiaire :
   • inscrire les renseignements sur le bénéficiaire (nom de famille, prénom, date de naissance, sexe, et NAS). Inscrire ces renseignements tels qu’ils apparaissent dans les documents relatifs au NAS du bénéficiaire;
   • inscrire le nombre total de bénéficiaires pour la demande actuelle :
     • s’il s’agit d’une demande pour plus d’un bénéficiaire :
       • cocher « bénéficiaires supplémentaires indiqués dans l’Annexe A »; et
       • remplir l’Annexe A pour fournir des renseignements sur les bénéficiaires supplémentaires. Pour plus de renseignements, se référer à la liste de vérification A.1.2.4. Utilisation de l’Annexe A pour présenter une demande pour plusieurs bénéficiaires.
5. Sections 3 à 8 :
   • demander aux souscripteurs de lire les sections 3 à 8;
   • section 4 : demander aux souscripteurs de sélectionner les cases à cocher applicables si nécessaire. Cette section explique les raisons possibles pour lesquelles il ne faut pas demander le BEC ou la SCEE supplémentaire pour ce REEE;
   • section 5 : demander aux souscripteurs de signer le formulaire de demande du PCEE et y apposer la date;
   • section 7 : informer les souscripteurs sur tout incitatif provincial applicable.

A.1.2.2. Lorsqu’un REEE est ouvert par quelqu’un d’autre qu’un parent

Veuillez utiliser la liste de vérification suivante lorsqu’un souscripteur n’est pas un parent du bénéficiaire.

A.1.2.2.1. Formulaire principal : Demande de la SCEE et du BEC

1. Haut du formulaire :
   • inscrire le nom de la compagnie du fournisseur de REEE et le numéro de contrat du REEE.
2. Section 1 – Renseignements sur le(s) souscripteur(s) :
   • inscrire le nom de famille et le prénom du souscripteur (et du co-souscripteur, s’il y a lieu). Un co-souscripteur, s’il y a lieu, doit être l’époux ou le conjoint de fait du souscripteur :
     • cocher « Non » à la question relative au « parent ayant la garde ou tuteur légal »;
     • cocher « Non » à la question relative au « responsable ou son conjoint ».
   • ne pas remplir les cases réservées aux organismes.
3. Section 2 – Renseignements sur le bénéficiaire :
   • inscrire les renseignements sur le bénéficiaire. Le NAS du bénéficiaire n’est pas requis sur le formulaire principal dans cette situation. Le parent ayant la garde ou le tuteur légal doit remplir l’Annexe B pour fournir le NAS;
   • inscrire le nombre total de bénéficiaires pour la demande actuelle;
   • s’il s’agit d’une demande pour plus d’un bénéficiaire :
     • cocher « Bénéficiaires supplémentaires indiqués dans l’Annexe A »; et
     • remplir l’Annexe A pour fournir des renseignements sur les bénéficiaires supplémentaires. Pour plus de renseignements, se référer à la liste de vérification A.1.2.4. Utilisation de l’Annexe A pour présenter une demande pour plusieurs bénéficiaires.
4. Sections 3 à 8 :
   • demander aux souscripteurs de lire les sections 3 à 8;
   • section 4 : demander aux souscripteurs de sélectionner les cases à cocher applicables si nécessaire. Cette section explique les raisons possibles pour lesquelles il ne faut pas demander le BEC ou la SCEE supplémentaire pour ce REEE;
   • section 5 : demander aux souscripteurs de signer le formulaire de demande du PCEE et y apposer la date;
   • section 7 : informer les souscripteurs sur tout incitatif provincial applicable.

A.1.2.2.2. Annexe B – Responsable, son conjoint, ou parent ayant la garde ou tuteur légal

1. Haut du formulaire :
   • expliquer que le particulier responsable du bénéficiaire est la personne admissible à recevoir l’ACE pour le bénéficiaire. Expliquer que « conjoint » dans cette section signifie l’époux ou le conjoint de fait cohabitant du responsable;
   • expliquer que le responsable du bénéficiaire ou l’époux ou conjoint de fait cohabitant du responsable doit remplir l’Annexe B pour demander le BEC ou la SCEE supplémentaire lorsque cette personne n’est pas un souscripteur. Depuis 2018, l’époux ou conjoint de fait cohabitant du responsable peut fournir cette information;
   • inscrire le nom de la compagnie du fournisseur de REEE, le numéro de contrat du REEE et le nom du souscripteur. Cette information devrait correspondre avec celle fournie sur le formulaire principal.
2. Section B-1 – Renseignements sur le responsable ou son conjoint :
   • si la personne qui remplit l’Annexe B est le responsable du bénéficiaire ou l’époux ou conjoint de fait cohabitant du responsable, inscrire son nom et son NAS à la section B-1. Si cette personne est le parent ayant la garde ou le tuteur légal du bénéficiaire, cocher « Je suis aussi le parent ayant la garde ou le tuteur légal du bénéficiaire »;
   • la section B-1 devrait être vide si :
     • la personne qui complète l’Annexe B n’est pas le responsable ou l’époux ou le conjoint de fait cohabitant du responsable; ou
     • le souscripteur ne fait pas la demande de BEC ou de SCEE supplémentaire.

3. Section B-2 – Renseignements sur le parent ayant la garde ou le tuteur légal :
   • inscrire le nom du parent ayant la garde ou tuteur légal du bénéficiaire à la section B-2 seulement si le responsable ou son époux ou le conjoint de fait cohabitant est diffèrent que celui inscrit à la section B-1.
4. Section B-3 – Information about the beneficiary:
   • si la personne qui remplit le formulaire est le parent ayant la garde ou le tuteur légal, inscrire les renseignements sur le bénéficiaire. Inscrire les renseignements tels qu’ils apparaissent dans les documents relatifs au NAS du bénéficiaire;
   • inscrire le nombre total de bénéficiaires pour la demande actuelle dans la case « = Le nombre total de bénéficiaires »;
   • s’il s’agit d’une demande pour plus d’un bénéficiaire :
     • cocher « Bénéficiaires supplémentaires indiqués dans l’Annexe A »; et
     • remplir l’Annexe A pour fournir des renseignements sur les bénéficiaires supplémentaires. Pour plus de renseignements, se référer à la liste de vérification A.1.2.4. Utilisation de l’Annexe A pour présenter une demande pour plusieurs bénéficiaires.
5. Sections B-4 à B-7 :
   • demander à la personne qui remplit cette annexe de lire les sections B-4 à B-7;
   • section B-4 : demander à la personne qui remplit cette annexe de sélectionner les cases à cocher applicables si nécessaire. Cette section explique les raisons pour lesquelles il ne faut pas demander le BEC ou la SCEE supplémentaire pour ce REEE;
   • section B-5 : demander à la personne qui remplit cette annexe de signer l’annexe et y apposer la date.

A.1.2.3. Lorsqu’un organisme ouvre un REEE

Veuillez utiliser la liste de vérification suivante lorsqu’un organisme d’aide à l’enfance est le souscripteur.

A.1.2.3.1. Formulaire principal – Demande de la SCEE et du BEC

1. Haut du formulaire :
   • inscrire le nom de la compagnie du fournisseur de REEE et le numéro de contrat du REEE.
2. Section 1 – Renseignements sur le(s) souscripteur(s) :
   • ne pas remplir les sections relatives aux renseignements sur le souscripteur et le co‑souscripteur;
   • inscrire le nom de l’organisme et le nom du représentant de l’organisme;
   • cocher « Oui » à la question relative au « responsable public »;
   • ne pas remplir la section sur le NAS. Inscrire les 15 caractères du NE de l’organisme.
3. Section 2 – Renseignements sur le bénéficiaire :
   • inscrire les renseignements sur le bénéficiaire (nom de famille, prénom, date de naissance, sexe et NAS). Inscrire ces renseignements tels qu’ils apparaissent dans les documents relatifs au NAS du bénéficiaire;
   • inscrire le nombre total de bénéficiaires pour la demande actuelle;
   • dans le cas d’une demande pour plus d’un bénéficiaire :
     • cocher « Bénéficiaires supplémentaires indiqués dans l’Annexe A »; et
     • remplir l’Annexe A afin de fournir les renseignements sur les bénéficiaires supplémentaires. Pour plus de renseignements, se référer à la liste de vérificationA.1.2.4. Utilisation de l’Annexe A pour présenter une demande pour plusieurs bénéficiaires.
4. Sections 3 à 8 :
   • demander au représentant de l’organisme de lire les sections 3 à 8;
   • section 4 : demander au représentant de l’organisme de sélectionner les cases à cocher applicables si nécessaire. Cette section explique les raisons possibles pour lesquelles il ne faut pas demander le BEC ou la SCEE supplémentaire pour ce REEE;
   • section 5 : demander au représentant de l’organisme de signer le formulaire de demande du PCEE et y apposer la date en tant que souscripteur;
   • section 7 : informer le représentant de l’organisme sur tout incitatif provincial applicable.

A.1.2.4. Utilisation de l’Annexe A pour présenter une demande pour plusieurs bénéficiaires

Veuillez utiliser la liste de vérification suivante au moment de fournir des renseignements sur les bénéficiaires supplémentaires dans l’Annexe A.

A.1.2.4.1. Annexe A – Renseignements sur les bénéficiaires supplémentaires

1. Avant de débuter :
   • expliquer que tous les bénéficiaires énumérés dans l’Annexe A doivent avoir un parent ayant la garde ou tuteur légal commun. Utiliser une Annexe A distincte pour chaque groupe de bénéficiaires qui ont un parent ayant la garde ou tuteur légal commun.
2. Haut du formulaire :
   • inscrire le nom de la compagnie du fournisseur de REEE, le numéro de contrat du REEE et le nom du souscripteur. Ces renseignements devraient correspondre à ceux fournis sur le formulaire principal;
   • inscrire le nom du parent ayant la garde ou tuteur légal. Le parent ayant la garde ou tuteur légal doit signer soit le formulaire principal soit l’Annexe B.
3. Section A-1 – Renseignements sur les bénéficiaires :
   • inscrire les renseignements sur le bénéficiaire (nom de famille, prénom, date de naissance, sexe et NAS). Inscrire ces renseignements tels qu’ils apparaissent dans les documents relatifs au NAS du bénéficiaire.

A.1.2.5. Lorsqu’on fait la demande de la SEEAS

Remarque : Le 22 mars 2017, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé dans son budget provincial que la SEEAS sera suspendue à compter du 1er janvier 2018, et ce, jusqu’à nouvel ordre. Des renseignements supplémentaires concernant la suspension de la SEEAS sont disponibles par l’entremise du bulletin d’information avis #722 envoyé le 12 juin 2017, disponible via la page Web du Canada.ca/ressourcesREEE.

Les promoteurs peuvent décider de continuer d’accepter et traiter les demandes de SEEAS après le 1er janvier 2018. Toutefois, aucune SEEAS ne sera versée.

Veuillez utiliser la liste de vérification lorsque le souscripteur fait la demande de la SEEAS.

A.1.2.5.1. Annexe C – Demande de la SEEAS

1. Haut du formulaire :
   • inscrire le nom de la compagnie du fournisseur de REEE ainsi que le numéro de contrat du REEE.
2. Section C-1 – Renseignements sur le(s) souscripteur(s) :
   • inscrire le nom de famille et le prénom du souscripteur (et du co-souscripteur, s’il y a lieu). Ne pas remplir les renseignements sur le souscripteur et le co-souscripteur s’il s’agit d’un organisme :
     • un co-souscripteur, s’il y a lieu, doit être l’époux ou le conjoint de fait du souscripteur.
   • si le souscripteur est un organisme, inscrire le nom de l’organisme et le nom du représentant de l’organisme. Le cas échéant, ne pas remplir les sections relatives à l’organisme.
3. section C-2 – Renseignements sur les bénéficiaires :
   • cocher « Oui » seulement si :
     • un seul bénéficiaire est désigné dans ce REEE ou tous les bénéficiaires du REEE sont frères ou sœurs; et
     • tous les bénéficiaires énumérés à l’Annexe C sont résidents de la Saskatchewan.

• • inscrire les renseignements sur tous les bénéficiaires pour qui l’on présente une demande de SEEAS (nom de famille, prénom, date de naissance et sexe). Inscrire ces renseignements exactement :
    • tels qu’ils apparaissent dans les documents relatifs au NAS du bénéficiaire; et
    • tels qu’ils apparaissent sur le formulaire de demande des incitatifs fédéraux (formulaire principal).
  • inscrire la date à laquelle chaque bénéficiaire est devenu un résident de la Saskatchewan.
    • utiliser la date de naissance si un bénéficiaire était un résident de la Saskatchewan dès la naissance.
  • inscrire le nombre total de bénéficiaires pour la demande de la SEEAS actuelle « = Nombre total de bénéficiaires » :
    • dans le cadre d’une demande pour plus de 3 bénéficiaires :
      • cocher la boîte « Bénéficiaires supplémentaires »; et
      • utiliser des copies supplémentaires de l’Annexe C pour fournir les renseignements sur tous les bénéficiaires supplémentaires.

4. Sections C-3 à C-6 :
   • toutes les personnes qui signent l’annexe doivent lire les sections C-3 à C-6;
   • section C-4 : les personnes suivantes signent l’annexe et y apposent la date :
     • souscripteur
     • co-souscripteur (s’il y a lieu);
     • un parent ayant la garde ou tuteur légal (si cette personne n’est pas un souscripteur).
   • si le souscripteur est un organisme, son représentant devra signer en tant que souscripteur;
   • un parent ayant la garde ou tuteur légal doit inscrire son nom s’il n’est pas un souscripteur.

A.1.2.6. Lorsqu’on fait la demande de la SEEEFCB

Veuillez utiliser la liste de vérification suivante lorsque le souscripteur fait la demande de la SEEEFCB.

A.1.2.6.1. Annexe D – Demande de la SEEEFCB

1. Haut du formulaire :
   • inscrire le nom de la compagnie du fournisseur de REEE ainsi que le numéro de contrat du REEE.
2. Section D-1 – Renseignements sur le(s) souscripteur(s) :
   • inscrire le nom de famille et le prénom du souscripteur (et du co-souscripteur, s’il y a lieu) dans le champs correspondant :
     • ne pas remplir les renseignements sur le souscripteur et le co-souscripteur s’il s’agit d’un organisme;
     • un co-souscripteur, s’il y a lieu, doit être l’époux ou le conjoint de fait du souscripteur.
   • si le souscripteur est un organisme, inscrire le nom de l’organisme et le nom du représentant de l’organisme. Le cas échéant, ne pas remplir les sections relatives à l’organisme;
   • inscrire l’adresse du souscripteur. Même si le souscripteur n’est pas un organisme, une adresse est obligatoire.
3. Section D-2 – Renseignements sur les bénéficiaires :
   • cocher « Oui » seulement si :
     • il n’y a qu’un bénéficiaire du REEE, ou tous les bénéficiaires du REEE sont frères ou sœurs; et
     • tous les bénéficiaires énumérés à l’Annexe D sont résidents de la Colombie‑Britannique.

• • inscrire les renseignements sur tous les bénéficiaires pour qui l’on présente une demande de SEEEFCB (nom de famille, prénom, date de naissance, sexe et NAS) dans les champs correspondants;
  • inscrire ces renseignements :
    • tels qu’ils apparaissent dans les documents relatifs au NAS du bénéficiaire; et
    • tels qu’ils apparaissent sur le formulaire de demande des incitatifs fédéraux.
  • vérifier que la date de naissance de chaque bénéficiaire figurant à l’Annexe D est admissible pour présenter la demande de SEEEFCB. Seuls les bénéficiaires nés au plus tôt en 2006 sont admissibles à la SEEEFCB;
  • vérifier que la date de la demande est acceptable pour chaque bénéficiaire figurant à l’Annexe D :
    • pour les bénéficiaires admissibles nés en 2006, les demandes doivent être remplies entre le 15 août 2016 et le 14 août 2019 inclusivement;
    • pour les bénéficiaires admissibles nés après 2006, mais avant le 15 août 2009, les demandes doivent être remplies entre le 15 août 2015 et le 14 août 2018, inclusivement;
    • pour les bénéficiaires admissibles nés au plus tôt le 15 août 2009, il faut présenter la demande entre le jour du 6e anniversaire et la veille du 9e anniversaire du bénéficiaire, inclusivement.
  • inscrire le nombre total de bénéficiaires pour la demande de la SEEEFCB actuelle « Nombre total de bénéficiaires » :
    • dans le cadre d’une demande pour plus de 2 bénéficiaires :
      • cocher la boîte « bénéficiaires supplémentaires »;
      • utiliser des copies supplémentaires de l’Annexe D pour fournir les renseignements sur tous les bénéficiaires supplémentaires.

4. Section D-3 – Conditions régissant le versement de la SEEEFCB :
   • demander la preuve que le parent ayant la garde ou le tuteur légal répond à l’exigence de résidence de la Colombie-Britannique, soit :
     • un permis de conduire valide;
     • une carte d’identité;
     • une carte de services de la Colombie-Britannique; ou
     • une facture d’un service public de la Colombie-Britannique.

• • indiquer seulement le type de document fourni comme preuve de résidence (par exemple, inscrire « permis de conduire de la Colombie-Britannique » dans la case correspondante).

5. Sections D-4 à D-6:
   • toutes les personnes qui signent l’annexe doivent lire les sections D-4 à D-6;
   • section D-4 : les personnes suivantes signent l’annexe et y apposent la date :
     • souscripteur;
     • co-souscripteur (s’il y a lieu);
     • un parent ayant la garde ou un tuteur légal (si cette personne n’est pas un souscripteur et dont la preuve de résidence de la Colombie-Britannique a été fournie).
   • si le souscripteur est un organisme, son représentant devra signer en tant que souscripteur;
   • s’il n’est pas un souscripteur, un parent ayant la garde ou un tuteur légal doit inscrire son nom.

A.2.1. Aperçu

À partir du 1er janvier 2022, les personnes admissibles au Bon d’études canadien (BEC) commenceront à avoir 18 ans. À ce moment-là, ils pourront désigner eux-mêmes un REEE pour le paiement du BEC. Dans la plupart des provinces, ils pourront également ouvrir leur propre REEE et demander eux-mêmes le BEC.

Toutefois, dans certaines provinces et territoires, l’âge légal auquel une personne peut conclure un contrat (ce qui comprend l’ouverture d’un REEE) est de 19 ans. Dans ces provinces et territoires, il peut aussi y avoir des circonstances où un bénéficiaire de 18 ans peut être son propre souscripteur.

Pour déterminer l’âge auquel un particulier peut ouvrir un REEE à titre de souscripteur, les promoteurs doivent tenir compte de ce qui suit :

• les lois provinciales/territoriales applicables;
• les exigences opérationnelles de leur organisation;
• tout assouplissement qu’ils peuvent avoir introduit.

Dans les situations où le promoteur exige que le souscripteur soit âgé de plus de 19 ans, il y a 2 options :

• • le bénéficiaire admissible au BEC peut choisir d’attendre d’avoir 19 ans pour ouvrir son propre REEE;
• désigner un REEE dont le souscripteur est un adulte de confiance.

Le formulaire de demande EDSC SDE 0107, intitulé Demande de Bon d’études canadien (BEC) pour les bénéficiaires adultes, est un formulaire autonome. Utilisez uniquement lorsque le bénéficiaire a entre 18 et 20 ans.

Pour télécharger et remplir le formulaire, se référer à la rubrique Formulaires de la page Web des Ressources pour les promoteurs de REEE..

A.2.1.1. Formulaire EDSC SDE 0107

• signatures requises : bénéficiaire, souscripteur (si différent du bénéficiaire), co-souscripteur (le cas échant);
• objectif : recueillir des renseignements pour présenter la demande du BEC;
• moment d’utilisation : pour les bénéficiaires âgés de 18 à 20 ans.

A.2.2. Liste de vérification pour le formulaire EDSC SDE 0107

La liste de vérification du formulaire Demande du Bon d’études canadien (BEC) pour les bénéficiaires adultes comprend des directives détaillées, qui expliquent la façon de procéder pour remplir le formulaire.

Veuillez utiliser la liste de vérification suivante si vous pouvez répondre « Oui » à 1 de ces 2 affirmations :

• le bénéficiaire est âgé de 18 à 20 ans et est également le souscripteur du REEE;
• le bénéficiaire est âgé de 18 à 20 ans et n’est pas le souscripteur du REEE.

Pour les critères d’admissibilités du BEC, se référer au Chapitre 6. Bon d’études canadien.

A.2.2.1.1. Formulaire EDSC SDE 0107 : Demande du Bon d’études canadien (BEC) pour les bénéficiaires adultes

1. Avant de débuter :
   • expliquer qu’un bénéficiaire doit avoir entre 18 et 20 ans pour demander le BEC en tant qu’adulte.
2. Haut du formulaire :
   • inscrire le nom de la compagnie du REEE et le numéro de contrat.
3. Section 1 – Renseignements personnels sur le bénéficiaire :
   • inscrire les renseignements sur le bénéficiaire (nom de famille, prénom, sexe, NAS) dans les champs correspondants :
     • le bénéficiaire doit inscrire son nom, tel qu’il figure sur son document relatif au NAS.
   • lorsque le bénéficiaire est aussi le souscripteur du REEE, il doit cocher la case du souscripteur. Si non, laisser en blanc.
4. Section 2 – Déclaration et consentement du bénéficiaire :
   • dans cette section, le bénéficiaire doit :
     • lire la déclaration;
     • signer et apposer la date.
5. Section 3 – Déclaration et consentement du souscripteur (s’il est différent du bénéficiaire) :
   • remplir seulement les champs dans cette section dans le cas où le bénéficiaire n’est pas la même personne que le souscripteur :
     • inscrire le nom de famille et prénom du souscripteur;
     • inscrire le nom de famille et prénom du co-souscripteur si le cas échéant;
     • inscrire le nom de l’agence si le souscripteur est un organisme d’aide à l’enfance.
   • les personnes suivantes signent cette section et y apposent la date :
     • souscripteur;
     • co-souscripteur (le cas échéant).
6. Section 4 – Conditions régissant le versement du BEC :
   • expliquer les conditions de paiements.

A.3.1. Aperçu

La section suivante fournit des informations importantes pour les formulaires EDSC SDE 0093 et ses annexes associées, et EDSC SDE 0107.

A.3.2. Retardement du versement des incitatifs à l’épargne-études en raison de l’inexactitude des renseignements

Les paiements des incitatifs à l’épargne-études (incitatifs) peuvent être retardés si les renseignements recueillis sur les formulaires EDSC SDE 0093 et ses annexes associées, et EDSC SDE 0107 sont inexacts. Le système du PCEE envoie des rapports mensuels aux fournisseurs de REEE avec soit des codes d’erreurs ou des raisons de refus afin d’identifier les demandes d’incitatifs qui ne peuvent pas être payés :

• codes d’erreurs : lorsque le système du PCEE rejette les demandes d’incitatifs en raison d’erreurs, les fournisseurs de REEE doivent transmettre ces transactions de nouveau en tenant compte des renseignements exacts. Pour plus de renseignements, se référer à l’Annexe E. Comprendre les codes d’erreurs;
• raisons de refus : les versements des incitatifs peuvent être refusés pour plusieurs raisons, même lorsque les demandes d’incitatifs sont traitées avec succès par le système du PCEE. Pour plus de renseignements, se référer à l’Annexe F. Comprendre les raisons de refus.

A.3.2.1. Renseignements sur le bénéficiaire

Avant de verser un incitatif dans le REEE d’un bénéficiaire, le système du PCEE valide les renseignements suivants sur le bénéficiaire transmis par les fournisseurs de REEE auprès du Registre d’Assurance Sociale (RAS) :

• numéro d’assurance sociale (NAS);
• prénom;
• nom de famille;
• date de naissance;
• sexe.

Toute demande d’incitatifs provenant du fournisseur de REEE doit comprendre le NAS du bénéficiaire, qui a déjà été validé par le système du PCEE auprès du RAS. Si les fournisseurs de REEE s’assurent que les renseignements recueillis sur les formulaires de demande correspondent aux documents relatifs au NAS du bénéficiaire auprès du RAS, ils recevront peu de transactions rejetées et éviteront que les versements soient retardés.

Alors que tout souscripteur peut fournir des renseignements sur un bénéficiaire au moyen du formulaire EDSC SDE 0093, seul le parent ayant la garde ou tuteur légal d’un bénéficiaire peut fournir le NAS de ce dernier.

Un bénéficiaire âgé de 18 à 20 ans doit fournir son propre NAS sur le formulaire de demande EDSC SDE 0107.

Par conséquent, les fournisseurs de REEE doivent recueillir les NAS des bénéficiaires indiqués sur les formulaires de demande au moyen d’une des méthodes suivantes :

• EDSC SDE 0093 : si un souscripteur est également le parent ayant la garde ou le tuteur légal, il peut fournir tous les renseignements nécessaires relatifs à un bénéficiaire au moyen du formulaire principal. S’il existe plusieurs bénéficiaires, cette personne peut fournir des renseignements sur les bénéficiaires supplémentaires en utilisant l’Annexe A;
• Annexe A : s’il existe plusieurs bénéficiaires, le parent ayant la garde ou le tuteur légal peut remplir l’Annexe A pour fournir des renseignements sur les bénéficiaires supplémentaires;
• Annexe B : les parents ayant la garde ou les tuteurs légaux peuvent fournir leurs renseignements ainsi que les renseignements sur un bénéficiaire au moyen de l’Annexe B. S’il existe plusieurs bénéficiaires, ils peuvent fournir des renseignements sur les autres bénéficiaires au moyen de l’Annexe A;
• EDSC SDE 0107 : si le bénéficiaire est âgé de 18 à 20 ans, il doit fournir son propre NAS. L’Annexe A ne peut être utilisée avec le formulaire EDSC SDE 0107.

Si les bénéficiaires désignés dans un REEE familial sont des cousins, chaque groupe de frères ou sœurs doit avoir sa propre Annexe A.

Le système du PCEE ne peut verser les incitatifs suivants dans un REEE familial que si tous les bénéficiaires du REEE sont des frères et sœurs :

• le BEC;
• la SCEE supplémentaire;
• la SEEAS;
• SEEEFCB.

A.3.2.2. Le responsable, l’époux ou le conjoint de fait cohabitant

Le particulier responsable d’un bénéficiaire est la personne qui a le droit de recevoir l’allocation canadienne pour enfants (ACE) pour le bénéficiaire. L’Agence du revenu du Canada (ARC) calcule le revenu rajusté d’un particulier responsable en utilisant, en partie, le revenu net indiqué à la ligne 23600 des déclarations de revenus produites par le particulier responsable. Le cas échéant, elle prendrait également en compte les informations de leur époux ou conjoint de fait cohabitant.

À partir de 2018, leur époux ou conjoint de fait cohabitant, s’il y a lieu, peut fournir ses renseignements pour demander le BEC à la place. Le revenu ajusté du principal aidant individuel est utilisé, en partie, pour valider l’admissibilité au BEC et à la SCEE supplémentaire. Un particulier responsable doit fournir son nom et son NAS sur le formulaire EDSC SDE 0093 pour demander le BEC et la SCEE supplémentaire.

Un bénéficiaire peut avoir plus d’un principal responsable individuel. Pour plus d’informations, se référer à la rubrique A.3.3.8. Parent ayant la garde ou tuteur légal responsable dans cette annexe.

EDSC considère une organisation comme étant le responsable public d’un bénéficiaire si l’organisation a le droit de recevoir des paiements pour le bénéficiaire en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE). Un responsable public doit fournir son numéro d’entreprise (NE) pour demander la SCEE supplémentaire et le BEC.

Pour demander le BEC uniquement, l’EDSC ne collecte pas les informations du responsable sur le formulaire EDSC SDE 0107 pour les bénéficiaires adultes âgé de 18 à 20 ans. Pour plus d’explications concernant l’admissibilité du BEC pour les bénéficiaires adultes, veuillez consulter la rubrique A.3.3.20. Comment l’admissibilité d’un bénéficiaire adulte au BEC sera-t-elle déterminée.

Type de responsable – Particulier responsable :

• renseignements requis pour demander le BEC et la SCEE supplémentaire en utilisant le formulaire EDSC SDE 0093 :
  • responsable : NAS, prénom, nom de famille; ou
  • époux ou conjoint de fait cohabitant du responsable : NAS, prénom, nom de famille.
• remarques supplémentaires :
  • un particulier responsable est la personne admissible à recevoir l’ACE au nom du bénéficiaire. L’ARC envoie un avis de l’ACE au particulier responsable chaque année.

Type de responsable – Responsable public (organisme) :

• renseignements requis pour demander le BEC et la SCEE supplémentaire utilisant le formulaire ESDC SDE 0093 :
  • responsable : NE, nom de l’organisme.
• Remarques supplémentaires :
  • un responsable public est un organisme qui reçoit les allocations spéciales pour enfants au nom du bénéficiaire.

A.3.3. Réponses aux questions additionnelles