InfoCapsule 10 : Cotisations
De : Emploi et développement social Canada
Avertissement : Promoteurs de REEE
Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique. Ils sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l'épargne-études. Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la page du REEE.
Sur cette page
Format substitut
Une version PDF des InfoCapsules pour les fournisseurs de REEE est disponible sur la page d’index.
Liste des acronymes
- EDSC
- Emploi et Développement social Canada
- PAE
- Paiement d’aide aux études
- REEE
- Régime enregistré d’épargne-études
- SCEE
- Subvention canadienne pour l’épargne-études
Préface
Un montant déposé dans un régime enregistré d'épargne-études (REEE) par un souscripteur, au nom d'un bénéficiaire, qui pourrait être admissible à recevoir la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE).
Cotisations
- Appartiennent au souscripteur.
- Ne sont pas déductibles d'impôts.
- Ne font pas partie d'un paiement d'aide aux études (PAE).
- Ont une limite cumulative de 50 000 $ par bénéficiaire.
Une cotisation subventionnée est une cotisation qui a attiré la SCEE.
Cotisations excédentaires
Il y a cotisations excédentaires lorsque toutes les cotisations versées par tous les souscripteurs dans tous les REEE, pour un bénéficiaire, dépassent la limite cumulative de 50 000 $. Chaque souscripteur de ce bénéficiaire est sujet à payer une pénalité fiscale de 1 % par mois pour sa part des cotisations excédentaires qui ne sont pas retirées avant la fin du mois.
Retrait de cotisations
Les cotisations peuvent être retirées sans pénalité fiscale et sont effectuées au niveau du régime (et non au niveau du bénéficiaire). Si les cotisations sont retirées et qu'aucun bénéficiaire n'est admissible à un PAE, le retrait pourrait déclencher le remboursement de la SCEE et de la SEEAS puisque ces incitatifs sont basés sur des cotisations.
Si les cotisations non subventionnées sont retirées avant qu’une subvention en attente ne soit versée au REEE :
- la SCEE doit être remboursée à EDSC lorsqu’elle est reçue car la cotisation n’est plus dans le REEE au moment du versement de la subvention donc ne satisfait plus à la condition du versement de la SCEE.
Remboursement de la SCEE après un retrait de cotisations subventionnées
Le promoteur doit utiliser la formule suivante pour déterminer le montant de la SCEE à rembourser :
A / B X C
Où :
- A est le solde du compte de la SCEE associé au REEE immédiatement avant le retrait;
- B est le solde des cotisations subventionnées dans le REEE immédiatement avant le retrait;
- C est le montant du retrait de cotisations subventionnées.
Règle anti-moulinage
Si les cotisations subventionnées sont retirées avant que le bénéficiaire soit admissible à un PAE :
- tous les bénéficiaires nommés dans ce REEE ne sont plus admissibles à la SCEE supplémentaire pour le reste de cette année civile et les deux années civiles suivantes.
Cependant, ils demeurent admissibles à la SCEE de base. Cette règle « anti-moulinage » s'applique à l'ensemble des régimes pour chacun des bénéficiaires entachés.
Le remboursement de la SCEE
Le remboursement de la SCEE n’est pas requis lorsque :
- les cotisations sont retirées pour éliminer les cotisations excédentaires et que le montant excédentaire est de 4 000 $ ou moins au moment du retrait;
- un bénéficiaire du REEE est admissible à un PAE.
Détails de la page
- Date de modification :