Décret intitulé « Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères » : Rapport annuel de 2023

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Introduction

En vertu du paragraphe 7(1) de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi), le présent rapport est présenté au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et décrit les activités qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a menées du 1^erjanvier au 31 décembre 2023 pour veiller au respect du décret intitulé Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

Contexte

Le 4 septembre 2019, IRCC s’est vu émettre un décret concernant ses pratiques en matière d’échange de renseignements en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi. Le décret ordonne ce qui suit :

1. aucune communication de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à une personne, à moins qu’il ne soit déterminé que ce risque puisse être atténué;
2. aucune demande de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à une personne, à moins qu’il ne soit déterminé que ce risque puisse être atténué;
3. aucun renseignement vraisemblablement obtenu suite à de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère ne doit être utilisé: a) ni de façon à engendrer un risque sérieux de mauvais traitements additionnels; b) ni comme éléments de preuve dans des procédures judiciaires, administratives ou autres; c) ni de façon à priver une personne de ses droits ou libertés, sauf si le sous-ministre, ou dans des circonstances exceptionnelles, un haut fonctionnaire du ministère de la Citoyenneté et d’Immigration qu’il désigne juge cette utilisation nécessaire pour éviter des pertes de vie ou des lésions corporelles et l’autorise à cette fin.

Depuis 2019, IRCC a établi et maintenu des politiques et des procédures pour veiller au respect de la Loi. Elles comprennent un outil d’évaluation des risques pour les agents qui envisagent l’échange de renseignements avec des entités étrangères; un processus de consultation pour les agents qui souhaitent obtenir de l’orientation à l’égard d’un cas précis et en évaluer les risques; et un comité spécial d’évaluation visant à éviter la complicité, qui sera convoqué lorsqu’il est nécessaire de réévaluer le risque ou les stratégies d’atténuation des risques.

Pratiques d’IRCC en matière d’échange de renseignements

IRCC procède à des échanges de renseignements avec des partenaires étrangers afin d’aider à l’administration des lois dont le ministre est responsable (la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur la citoyenneté et le Décret sur les passeports canadiens) et de remplir son mandat, qui consiste à faciliter les voyages et l’intégration des personnes au Canada, tout en assurant la sécurité des Canadiens.

L’échange de renseignements à l’échelle internationale est un outil précieux qui aide IRCC à faire notamment ce qui suit :

• vérifier l’identité des personnes qui présentent une demande à IRCC, qui prend en charge le traitement des demandes et simplifie l’entrée des voyageurs légitimes;
• renforcer la prise de décisions des agents en leur donnant accès à des dossiers qui peuvent être pertinents pour déterminer la recevabilité d’une demande et l’admissibilité d’une personne au Canada, notamment si la personne pose un risque pour la sécurité des Canadiens.

Ententes internationales d’échange de renseignements à IRCC

IRCC continue de recourir à ses ententes d’échange de renseignements avec des partenaires internationaux de confiance : l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis. La grande majorité de l’échange de renseignements d’IRCC a lieu dans le cadre de ces ententes d’échange de renseignements. Ces ententes administratives peuvent être consultées par le public et excluent expressément l’échange de renseignements susceptibles de faire subir des préjudices graves, y compris le refoulement, la persécution, la torture ou tout autre type de préjudice à une personne ou à sa famille. Les renseignements sont uniquement communiqués aux pays partenaires dans le respect des lois sur la protection de la vie privée, des libertés civiles et des droits de la personne.

• En 2023, IRCC n’a pas conclu de nouvelle entente d’échange de renseignements avec des entités étrangères.

Autre échanges de renseignements à l’échelle internationale

Dans certaines circonstances, IRCC peut également échanger des renseignements avec un partenaire étranger avec lequel il n’a pas conclu d’entente ni d’accord, comme l’autorise l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Selon les circonstances, les échanges de cet ordre n’ont lieu qu’à la discrétion d’un agent ou autre responsable délégué, après examen des autorisations applicables et de l’utilisation prévue des renseignements, y compris la probabilité qu’ils entraînent un risque sérieux de mauvais traitements à l’égard d’une personne. Les agents ont reçu pour consigne de veiller à ce que tous les échanges soient consignés à des fins de suivi. 

Mise en œuvre de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

IRCC continue de surveiller, de maintenir et d’appuyer les procédures et les processus actuels qui avaient au départ été mis en place en réponse à l’émission du décret, en 2019.

Exigences de la Loi

• Le rapport annuel de l’année civile 2022 a été présenté au ministre conformément aux exigences et il a été rendu public. Le rapport est accessible en ligne, ici.

Activités internes

• Au cours de l’année civile 2023, IRCC a démarré une révision des instructions existantes sur l’exécution des programmes afin de fournir aux agents des renseignements généraux supplémentaires sur la Loi et le décret.
• IRCC a continué la mise à jour de l’outil d’évaluation des risques au niveau des pays qui est utilisé dans le processus de triage. Suite à son approbation, celui-ci permettra aux agents d’élaborer des profils de risque au niveau des pays propres à IRCC.
• De plus, IRCC a continué à faire la promotion des politiques et des procédures liées à la Loi au moyen de séances de formation régulières à l’intention d’agents qui partent pour une affectation à l’étranger et au Canada.

Collaboration interorganismes

• Au cours de la période de référence de 2023, IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada ont établi un groupe de travail conjoint afin d’explorer des moyens pour harmoniser l’évaluation des entité étrangères lorsqu’un dossier relève des mandats des deux organisations.
• IRCC a continué de participer à des discussions interministérielles régulières avec d’autres ministères et organismes visés avec l’intention explicite de favoriser une plus grande collaboration et une communication accrue de renseignements entre les membres alors qu’ils mettent en œuvre la Loi et le décret connexe intitulé Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
• IRCC a aussi répondu aux demandes de renseignements de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale (OSSNR) sur les politiques et les procédures du Ministère à l’égard de la mise en œuvre de la Loi. Cette demande de renseignements faisait partie de l’examen annuel effectué par l’OSSNR sur la mise en œuvre de la Loi au sein du gouvernement du Canada.

Rapport d’activités

Au cours de la période visée par le présent rapport, il y a eu douze (12) dossiers pour lesquels des agents ont demandé qu’une évaluation plus poussée des risques soit réalisée, conformément aux politiques et procédures d’IRCC.

L’augmentation du nombre de dossiers en 2023 par rapport à l’année de référence de 2022 est dû à l’engagement du gouvernement du Canada en matière de réinstallation à l’égard des Afghans. 

Cas de « communication » découlant de demandes de renseignements présentées par des entités étrangères nécessitant une évaluation plus poussée des risques

• IRCC a évalué dix (10) cas de divulgation de renseignements, dont huit (8) ont été complétés et deux (2 ) sont encore en cours.

Cas de « demande » nécessitant une évaluation plus poussée des risques

• IRCC a commencé à évaluer deux (2) cas qui sont toujours en cours.

Cas « d’utilisation » nécessitant une évaluation plus poussée des risques

• IRCC n’a eu aucun cas au cours de la période de référence de 2023.

Cas nécessitant un renvoi au comité d’évaluation visant à éviter la complicité

• IRCC n’a eu aucun cas au cours de la période de référence de 2023. 

Cas reportés de la période de référence de 2022

• Au cours de la période de référence de 2023, IRCC a complété un cas (avec une recommandation de divulgation limitée) qui a été reporté de la période de référence de 2022. IRCC a également fermé un cas (sans qu’aucune divulgation n’ait eu lieu) qui figurait sur la liste des cas « suspendus jusqu’à nouvel ordre » au cours de la période de référence de 2022.