Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2014-2015, le rapport financier trimestriel se terminant le 31 décembre 2013 et le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget de 2012).

Une description sommaire des activités de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) peut être trouvée dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations s’y rattachant présente les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement et les pouvoirs qu’utilise le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2014-2015 et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. L’autorisation est accordée par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice financier.

Citoyenneté et Immigration Canada prépare ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Une méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue toutefois d’être utilisée pour les autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Le présent rapport trimestriel n’a pas été soumis à un audit ni à un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière en cours comparativement aux autorisations offertes dans la combinaison du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier 2014-2015, ainsi que les ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu'au 31 décembre 2014.

Changements importants dans les autorisations

Tel qu’il est indiqué dans l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales dont dispose CIC pour l’exercice 2014-2015 ont diminué d’environ 333 millions de dollars (19 %) par rapport au même trimestre en 2013-2014. Ce montant comprend une diminution de 18 millions de dollars (3 %) dans le crédit 1 (dépenses de fonctionnement), une augmentation de 23 millions de dollars (2 %) dans le crédit 5 (subventions et contributions), une augmentation de 1 million de dollars dans le crédit 7 (Radiation des dettes de prêts à l’immigration) et une diminution de 339 millions de dollars des autorisations législatives, laquelle est surtout liée à l’intégration du Programme de passeport Canada et de son fonds renouvelable au fonctionnement de CIC.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

La diminution nette du crédit 1 (dépenses de fonctionnement) du Ministère de 18 millions de dollars ou de 3 % est attribuable aux éléments suivants :

• Augmentation de 69 millions de dollars liée à ce qui suit :
  • Financement visant à moderniser le traitement des demandes d’attribution et de preuve de la citoyenneté (25 millions de dollars);
  • Financement visant à moderniser le système d’immigration et à gérer les arriérés pour les résidents temporaires (15 millions de dollars);
  • Financement pour l’initiative de l’Entrée express (7 millions de dollars);
  • Transfert du crédit 5 (subventions et contributions) pour soutenir l’exécution du programme d’établissement en Colombie-Britannique et au Manitoba (6 millions de dollars), en conséquence du rapatriement de la prestation des services par le gouvernement fédéral;
  • Financement lié aux conventions collectives (4 millions de dollars);
  • Financement visant à appuyer le Plan d’action en matière de langues officielles (4 millions de dollars);
  • Financement visant à appuyer l’Autorisation de voyage électronique (3 millions de dollars);
  • Transfert de l’Agence des services frontaliers du Canada pour l’ajout de fonctionnalités au Système mondial de gestion des cas (3 millions de dollars);
  • Financement visant à appuyer les Jeux panaméricains de 2015 (1 million de dollars);
  • Report du budget de fonctionnement (1 million de dollars).
• Diminution de 87 millions de dollars associée aux éléments suivants :
  • Temporisation des fonds ponctuels affectés au Projet de biométrie pour les résidents temporaires (29 millions de dollars);
  • Dépenses au chapitre de la rémunération (13 millions de dollars);
  • Économies ciblées dans le cadre du Budget 2012 (8 millions de dollars);
  • Échange de renseignements de l’immigration entre le Canada et les É.-U. (7 millions de dollars);
  • Transfert au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans des missions à l’étranger (7 millions de dollars);
  • Temporisation des fonds ponctuels affectés au traitement de l’arriéré et aux investissements en matière de TI dans le cadre du financement préalablement approuvé dans le Plan d’action pour accélérer l’immigration du Budget 2008 (loi C-50) (6 millions de dollars);
  • Réduction des coûts liés à la délivrance des visas de résident temporaire pour le Mexique (6 millions de dollars);
  • Transfert au MAECD pour renverser le financement antérieur d’Expérience internationale Canada (EIC) (4 millions de dollars);
  • Transfert à Services partagés Canada pour les logiciels liés aux appareils technologiques en milieu de travail (3 millions de dollars);
  • Transfert au MAECD aux fins du recrutement sur place d’employés pour le programme d’EIC (2 millions de dollars);
  • Financement de la réforme du système d’octroi de l’asile du Canada (1 million de dollars);
  • Autres transferts et rajustements mineurs (1 million de dollars).

Crédit 5 – Subventions et contributions (S et C)

L’augmentation nette du crédit 5 (subventions et contributions) du Ministère de 23 millions de dollars ou de 2 % est attribuable aux éléments suivants :

• Augmentations de 35 millions de dollars associées à ce qui suit :
  • Prise en compte des fonds additionnels accordés pour la subvention aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration (35 millions de dollars).
• Diminutions de 12 millions de dollars associées à ce qui suit :
  • Transfert au crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour financer le rapatriement du programme d’établissement en Colombie-Britannique (7 millions de dollars);
  • Économies ciblées dans le cadre du Budget 2012 (5 millions de dollars).

Crédit 7 – Radiation des dettes de prêts à l’immigration

L’augmentation de 1 million de dollars du crédit 7 – Radiation des dettes de prêts à l’immigration correspond au montant demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives de 2014-2015 au troisième trimestre est inférieur de 339 millions de dollars à celui de 2013-2014 et s’explique principalement par les éléments suivants :

• Variation du Programme de passeport Canada (324 millions de dollars) entre un déficit prévu de 70 million de dollars pour 2013-2014 et un excédent prévu de 254 millions de dollars pour 2014-2015.
  • Le Programme de passeport Canada a été intégré à CIC à compter du 2 juillet 2013. Cependant, en raison du décalage de l’intégration, ses composantes financières ont été incluses dans les tableaux de CIC à compter du troisième trimestre de 2013-2014.
  • Le déficit de 70 millions de dollars prévu en 2013-2014 a été établi en fonction des revenus avec la structure tarifaire en vigueur avant le 1er juillet 2013. L'excédent prévu de 254 millions de dollars pour 2014-2015 considère l'introduction de la nouvelle structure tarifaire en vigueur le 1er juillet 2013.
  • L’excédent prévu de 254 millions de dollars en 2014-2015 représente l’écart positif des revenus sur les dépenses. Le Programme de passeport Canada fonctionne selon le principe de recouvrement des coûts et finance ses activités grâce aux droits qu’il perçoit en échange des services offerts. Les fonds du Programme sont placés dans un fonds renouvelable pour lequel le Parlement a accordé une autorisation permanente sous forme de pouvoirs législatifs.
  • Cet excédent aidera à pallier les déficits du Programme au cours des années où les revenus seront inférieurs aux dépenses.
• Diminution de 17 millions de dollars liée au remboursement des frais payés par certains demandeurs de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) dont les applications ont été annulées.  Les fonds ont été réaffectés de 2013-2014 à 2014-2015 pour mieux refléter le niveau de demande de remboursement des frais.
• Augmentation de 2 millions de dollars liée au régime d’avantages sociaux des employés.

Changements importants dans les dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Analyse trimestrielle

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires nettes de CIC pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2014 étaient de 321 millions de dollars comparativement à 300 millions de dollars pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2013, ce qui représente une augmentation de 21 millions de dollars ou 7 %.

Les dépenses budgétaires brutes totales se sont accrues de 43 millions de dollars (10 %), passant de 438 à 481 millions de dollars. CIC, par l’intégration du Programme de passeport et de l’Expérience internationale Canada, a également ajouté respectivement 158 millions de dollars et 1 million de dollars de revenus disponibles, amenant ainsi ses dépenses budgétaires nettes à 321 millions de dollars.

L’intégration de Passeport Canada à Citoyenneté et Immigration Canada a mené à des changements dans la structure des dépenses.  Comme EDSC fournit la prestation de services de passeport au nom de CIC, le salaire pour le personnel transféré à EDSC, précédemment enregistré sous Personnel, est maintenant comptabilisé sous Services professionnels et facturé par EDSC. Cela explique principalement l’écart entre la diminution des salaires et l'augmentation des dépenses pour les Services professionnels et spéciaux pour le troisième trimestre. Pour ce trimestre de 2014-2015, l'intégration de Passeport a eu un impact de 7 millions de dollars sur l’augmentation des dépenses brutes de 43 millions de dollars.

L’autre changement important pour ce trimestre s’explique par l'augmentation des paiements de transfert principalement reliés au programme d'établissement, l'Accord Canada-Québec sur l'immigration et le programme d'aide au rétablissement, qui représentent une augmentation globale de 25 millions de dollars comparativement à l'année précédente.

Analyse cumulative

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses cumulatives de CIC au 31 décembre 2014 étaient de 1 452 millions de dollars comparativement à 1 278 millions de dollars au 31 décembre 2013, ce qui représente 69 % des autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015.

Le total des recettes disponibles pour la même période ont augmenté de 285 à 475 millions de dollars et sont principalement liées à l'intégration du Programme de passeport Canada. Cette augmentation des revenus de 190 millions de dollars appliquée contre l'augmentation des dépenses de 174 millions de dollars explique la réduction des dépenses budgétaires nettes de 993 à 977 millions de dollars.

Cette augmentation cumulative de 174 millions de dollars s’explique principalement par :

• L’intégration du Programme de passeport Canada : (100 millions de dollars). Depuis le 2 juillet 2013, Passeport Canada fait partie de CIC. En conséquence, les données cumulatives pour 2013-2014 représentent celles de la période de juillet 2013 à décembre 2013 (6 mois) alors que les données de 2014-2015 représentent celles de la période d’avril 2014 à décembre 2014 (9 mois). Les trois premiers mois de 2013-2014 sont inclus dans les tableaux de MAECD. Cette intégration a apporté d'importantes fluctuations entre les salaires et les services professionnels car les salaires du personnel transféré à EDSC étaient enregistrés l'année dernière sous la catégorie Personnel, alors qu’en 2014-2015, ils sont reflétés dans les services professionnels depuis qu’EDSC facture CIC pour les services de prestation de passeport.
• Les paiements de transfert : (42 millions de dollars). Ceci s’explique par une augmentation de 35 millions de dollars pour la subvention liée à l'Accord Canada-Québec sur l'immigration, une augmentation de 10 millions de dollars du programme d'aide au rétablissement, compensée par une diminution de 3 millions de dollars dans le programme d'établissement.
• Autres subventions et paiements (excluant le Programme de passeport) : (17 millions de dollars). Cela est principalement expliqué par une réduction de remboursement des frais pour les applications annulées à l'égard des travailleurs qualifiés du volet fédéral (4 millions de dollars), une augmentation de la partie de CIC des dépenses liées à la paie en arrérage (12 millions de dollars) et une augmentation de remboursement des frais pour certaines demandes annulées pour le programme d’immigration des investisseurs (6 millions de dollars).

3. Risques et incertitudes

CIC opère dans un environnement en constante évolution. Les orientations stratégiques de CIC ainsi que ses politiques et ses opérations évoluent en fonction de facteurs externes, tels que les situations nouvelles, les contextes économiques, sociaux et politiques canadiens et mondiaux, ainsi que les tendances changeantes en matière de migration. Le mandat évolutif de CIC et l’intégration de nouveaux programmes et d’employés entraînent, de façon inhérente, un niveau de risque puisque les systèmes internes de CIC évoluent constamment grâce à des initiatives comme le programme de modernisation.

Évènements imprévus et catastrophes naturelles

Les évènements imprévus et les catastrophes naturelles peuvent avoir des incidences importantes sur les activités et la réputation de CIC. Ils peuvent avoir une incidence directe lorsqu’ils surviennent là où CIC a des bureaux et des employés.

De plus, CIC peut être affecté indirectement lorsque le Ministère doit, pour des raisons humanitaires ou juridiques, faciliter les déplacements de ressortissants étrangers ou des citoyens canadiens en traitant des demandes de visa ou d’autres documents nécessaires.

En collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, CIC continue d'identifier, d'évaluer, de surveiller et de mettre en œuvre de manière proactive des mesures visant à atténuer les risques et minimiser l'impact que ceux-ci peuvent avoir sur les opérations, les engagements, les normes de service et les objectifs de traitement.

Litiges et aspect juridique

Il existe un risque que le rythme et la portée des changements dans les politiques et les programmes de CIC ainsi que dans les lois et règlements touchant CIC mènent à une augmentation des litiges, ce qui pourrait avoir une incidence sur les ressources du Ministère. Ces dernières années, il y a eu une augmentation importante du nombre de cas de litiges complexes et médiatisés.

Des pratiques de gestion de projet éprouvées sont en place pour gérer tous les changements et veiller à la prestation opportune des programmes et des services aux clients offerts par CIC.

4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

Le 17 novembre 2014, Mme Catrina Tapley a été nommée sous-ministre adjointe, Politiques stratégiques et de programmes à CIC.

Il n'y a eu aucun autre changement relativement aux opérations, au personnel et aux programmes au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2014.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures annoncées dans le Budget 2012, qui visent à recentrer le gouvernement et les programmes, à permettre aux Canadiens et aux entreprises de transiger plus facilement avec leur gouvernement, ainsi qu’à moderniser et à réduire les formalités administratives.

Pour 2014-2015, CIC réalisera les économies de 71,2 millions de dollars annoncées dans le Budget 2012 en misant sur la modernisation et les mesures d’efficience, en transformant son fonctionnement interne et en regroupant et en rationalisant ses activités.

En 2012-2013, soit la première année de la mise en œuvre du Budget 2012, CIC a réalisé des économies de 26,5 millions de dollars. Les économies ont augmenté pour atteindre 59,0 millions de dollars en 2013-2014.

Les augmentations d’économies permanentes en 2014-2015 par rapport à 2013-2014 se chiffrent à 12,2 millions de dollars. Ce résultat correspond à une augmentation des économies de 13,9 millions de dollars et à une diminution des économies de 1,7 million de dollars, lesquelles sont attribuables à ce qui suit :

Augmentation des économies de 13,9 millions de dollars

Les autorisations de CIC approuvées dans le Budget principal des dépenses pour 2014-2015 ont été réduites grâce à ce qui suit :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (8,4 millions de dollars) et coûts payés à même le poste législatif du régime d’avantages sociaux des employés (0,7 million de dollars), pour un total de 9,1 millions de dollars

• 4,5 millions de dollars – Réduction du nombre de bureaux de CIC à l’étranger grâce à la mise en place d’un milieu de travail plus intégré, plus moderne et plus centralisé;
• 4,5 millions de dollars – Réduction des coûts aux bureaux administratifs;
• 0,1 million de dollars – Réduction du nombre de bureaux régionaux.

Crédit 5 – Subventions et contributions (4,8 millions de dollars)

• 3,3 millions de dollars – Changement du ratio de réfugiés pris en charge par le gouvernement et des réfugiés parrainés par le secteur privé.
• 1,5 million de dollars – Élimination des contributions fédérales aux provinces et aux territoires liées à l’entretien des portails en matière d’immigration.

Diminution des économies de 1,6 million de dollars

Les économies liées à la réforme du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) sont passées de 24,5 millions de dollars en 2013-2014 à 22,9 millions de dollars en 2014-2015, selon le niveau d’adhésion réel.

L’incidence du Budget 2012 sur les services a été atténuée grâce à la modernisation en cours du réseau de traitement de CIC. Cette modernisation est réalisée au moyen de diverses mesures, y compris la mise en œuvre du Système mondial de gestion des cas dans tous les bureaux à l’étranger et au Canada, la mise en œuvre en cours des demandes électroniques, la croissance du réseau de centres de réception des demandes de visa, la centralisation au Canada d’une certaine partie du traitement effectué à l’étranger et l’amélioration de l’information et des outils en ligne.

Les niveaux du service à CIC sont principalement mesurés au moyen des normes de service et des délais de traitement que CIC affiche et met à jour régulièrement sur son site Web.

État des autorisations

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant