Mesures d’immigration pour l’Ukraine : Permis d’études

Les informations figurant sur cette page vous concernent si votre demande d’AVUCU a été approuvée le 4 février 2024 ou après cette date. Si ce n’est pas votre cas, vous pouvez trouver plus d’informations sur la situation qui vous est propre.

Vous pouvez obtenir des services d’établissement gratuits au Canada.

Tous les résidents temporaires ukrainiens et les membres de leur famille au Canada ont accès à des services d’établissement gratuits jusqu’au 31 mars 2025.

Trouvez des services d'établissement.

Vous pourriez être en mesure de présenter une demande de permis d’études au titre des mesures d’immigration pour l’Ukraine si vous respectez les 2 exigences suivantes :

votre demande au titre des mesures de l’AVUCU a été approuvée le 4 février 2024 ou après cette date;
vous êtes actuellement au Canada avec un statut de résident temporaire valide en vertu des mesures de l’AVUCU.

Si vous êtes admissible, vous

pouvez présenter une demande pour obtenir un permis d’études
pouvez présenter une demande pour proroger votre permis d’études
êtes dispensé du paiement
- des frais liés au permis d’études
- des frais de biométrie (s’il y a lieu)

Date limite pour soumettre une demande

Vous devez soumettre votre demande le 31 juillet 2024 au plus tard.

Le permis d’études est habituellement valide pendant la durée du programme, plus une période de 90 jours supplémentaires.

Il est également directement lié à la date d’expiration

du passeport (ou de l’autre document de voyage) utilisé pour venir au Canada
des données biométriques

Ces deux éléments doivent être valides pour toute la durée de votre séjour au Canada.

Comment présenter une demande

Suivez les étapes ci-après pour faire ce qui suit

Présenter une demande de permis d’études (nouveau permis ou prorogation de permis)
Présenter une demande pour obtenir un nouveau document IMM 1442 contenant l’observation liée à l’AVUCU

Étudier dans un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada

Avant de pouvoir demander un permis d’études dans un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada, vous devez être admis dans un établissement figurant à la liste des établissements d’enseignement désignés (EED).

Renseignez-vous sur :

Étudier au Canada en tant qu’enfant mineur

Les enfants mineurs peuvent étudier au Canada sans permis d’études, mais peuvent toujours en demander un s’ils le souhaitent. Apprenez-en plus sur la façon d’étudier au Canada en tant qu’enfant mineur (s'ouvre dans un nouvel onglet) .

Comment faire indiquer l’observation liée à l’AVUCU sur un document IMM 1442

Si vous vous trouvez au Canada dans le cadre de l’AVUCU, mais que l’observation à cet égard n’est pas indiquée sur votre document IMM 1442, veuillez suivre les instructions ci-après pour présenter une demande de permis d’études et obtenir un nouveau document IMM 1442.

À la présentation de votre demande, veuillez téléverser une lettre indiquant ce qui suit : « Je suis dispensé(e) du paiement des frais aux termes des mesures spéciales visant l’Ukraine et l’observation liée à l’AVUCU ne figurait pas sur mon permis antérieur. » Ensuite, nous pourrons vous délivrer un nouveau permis sur lequel figure l’observation liée à l’AVUCU.

Étape 1 : Assurez-vous de disposer de tout le nécessaire

Afin de présenter une demande en ligne, vous avez besoin d’un numériseur ou d’un appareil photo pour créer des copies électroniques de vos documents.

Étape 2 : Créez un compte en ligne ou ouvrez une session

Vous avez besoin d’un compte afin de présenter une demande en ligne. Vous pouvez utiliser votre compte pour :

soumettre vos formulaires de demande;
vérifier l’état de votre demande.

Créez un compte ou ouvrez une session

Si vous éprouvez des problèmes à présenter une demande en ligne

Vous pouvez présenter une demande papier si vous êtes admissible à l’une des dispenses suivantes :

vous ne pouvez pas faire de demande en ligne en raison d’un handicap ;
un obstacle :
- vous empêche de faire une demande en ligne;
- rend le processus de demande en ligne peu fiable.

Communiquez avec nous à l’aide de notre formulaire Web pour les situations de crise si vous ne pouvez pas présenter votre demande en ligne.

Remplissez tous les champs obligatoires du formulaire et inscrivez « Ukraine2022 » dans la zone de texte.

Commencez votre demande

Une fois connecté à votre compte, vous devez :

aller à la section « Commencer une demande » sur la page d’accueil de votre compte;
sélectionner « Présenter une demande pour venir au Canada »;
à la page suivante, défiler vers le bas jusqu’à la section « Je n’ai pas de code de référence personnel »;
cliquer sur « Visa de visiteur, permis d’études et/ou permis de travail ».

Étape 3 : Obtenez votre liste de contrôle des documents

Vous devez répondre à quelques questions afin de créer une liste personnalisée de contrôle des documents.

Assurez-vous de bien répondre aux questions suivantes

Répondez « Étudier » à la question : « Que souhaiteriez-vous faire au Canada? ».
Répondez « Temporairement – plus de 6 mois » à la question « Combien de temps prévoyez-vous rester au Canada? ».
Répondez « Oui » à la question suivante :
Est-ce que l’un des énoncés suivants s’applique à vous?
- Je fais l’objet d’une mesure de renvoi ne pouvant pas être exécutée;
- J’ai demandé, avant d’entrer au Canada, un permis d’études ou de travail qui a été approuvé, mais qui n’a pas été délivré à un point d’entrée;
- Je suis un étudiant qui fréquente l’école primaire ou secondaire, ou un étudiant en visite ou en échange au Canada à titre de visiteur;
- Je présente une demande de permis de travail ouvert dans le cadre d’une politique d’intérêt public en cours ou d’un programme pilote annoncé par IRCC;
- Je suis un étudiant qui a terminé un programme d’études qui est une condition préalable à mon inscription à un établissement d’enseignement désigné avec le statut de visiteur au Canada;
- J’ai présenté une demande de résidence permanente et j’ai été jugé admissible (approbation de principe) au titre de l’une des catégories suivantes :
  - époux ou conjoint de fait au Canada;
  - considérations d’ordre humanitaire;
  - personnes protégées au Canada;
  - aide familial résidant au Canada.
Répondez « Non, je suis dispensé de payer les frais associés à ma demande » à la question « Il y a des frais associés à cette demande. Les paierez-vous ou êtes-vous dispensé de les payer? ».
Si vous avez passé un examen médical, répondez « Oui » à la question « Au cours des 12 derniers mois, avez-vous fait l’objet d’un examen médical effectué par un médecin désigné (docteur) autorisé par IRCC? »

Étape 4 : Lisez le guide d'instructions et remplissez la demande

Lisez le guide d’instructions avant de remplir votre demande. Le guide vous explique la marche à suivre pour remplir chacun des champs du formulaire.

Une fois que vous avez reçu votre liste de contrôle des documents, remplissez les formulaires de demande.

Instructions spéciales pour cette politique d'intérêt public

Lorsque vous remplissez le formulaire de demande de permis d’études (IMM 5709) :

Sélectionnez « Autre » dans le champ Mes dépenses au Canada seront défrayées par;
Inscrivez « UKRAINE 2022 » dans le champ Autre.

Après avoir présenté une demande

Comment nous traitons votre demande

Nous vérifions votre demande pour confirmer que vous y avez joint tous les documents nécessaires, le paiement des frais exigés et vos données biométriques (s’il y a lieu).

Si votre demande est incomplète, nous vous la retournons sans la traiter.

Nous pourrions aussi vous demander des renseignements supplémentaires.

Après l’approbation de votre demande

Nous vous envoyons votre permis d’études par la poste à l’adresse au Canada que vous avez indiquée dans votre demande.

Si vous changez d’adresse postale avant que nous ayons approuvé votre demande, vous devez nous communiquer votre nouvelle adresse

Détails de la page

Date de modification :: 2024-04-04

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